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Déliberation - DEL2025 06 03 Defense de nos traditions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Miramont-Sensacq.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 06 03 Defense de nos traditions)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Animaux,
le
11/06/2025
41/08/2025
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
ID
: G40-214001851-20250606-DEL2025
C6_G8-DE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MIRAMONT-SENSACQ
Séance
ordinaire
du
06 juin
2025
à 19h00
Nombre
de
Conseillers
Sous
la présidence
de Monsieur
Pascal
BEAUMONT,
Maire
En
exercice
:
11
Présents :
07
Étaient
présents
: BEAUMONT
Pascal,
BORTHAYRE
Guy,
LAFITTE
Jean-Baptiste,
LAFITTE-TROUQUÉ
Jean-Marc,
Nombre de suffrages exprimés
LARROUQUÉ
Maryse, PORTASSAU
Joël, THEUX
Sabine.
pour
|
ou
Étaient Excusés : BERGERET
Nathalie, DAUGREILH
Abe tons:
00
MOUNET
Nathalie, DAVASAGAEN
Patricia, DELHOSTE
Jean-Luc,
Date
de
convocation
: 02/06/2025
Secrétaire
de
séance
: BORTHAYRE
Guy
DEL
2025
06
03:
Défense
de
nos
traditions
suiteà
la décision de
la Commission
Européenne
de
saisir
la
Cour
de
Justice
de
l’Union
Européenne
d’un
recours
de
manquement
contre
la
France
concérnant
la
règlementation
de
la
chasse
du
pigeon
ramier
(palombe)
au
filet,
Vu
la
directive
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
la conservation
des
oiseaux
sauvages
(directive
«
Oiseaux
»)
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
424-4,
KR.
424-9
et
KR.
424-9-]
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
03
août
2009
relatif
aux
conditions
de
chasse
de
la
palombe
dans
le
département
des
Landes
;
Considérant
la
décision
de
la
commission
européenne
de
saisir
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
d'un
recours
contre
la France
pour
non-respect
des
dispositions
relatives
à la chasse
de
la
directive
«
Oiseaux
»,
en
particulier
ses
articles
8
et
9,
risquant
aïnsi
de
mettre
fin
à
la
chasse
traditionnelle
de
la palombe
(pigeon
ramier)
en palombière
;
Considérant
l’incompréhension
que
suscite
cette
décision
communautaire
compte
tenu
du
caractère
ancestral
de
cette
activité,
de
son
antériorité
par
rapport
aux
dispositions
communautaires
elles-
mêmes,
et
de
l’interprétation
faites
aujourd’hui
de
ces
dispositions
par
la
commission
européenne
pour
faire
condamner
cette
activité
;
Considérant
que
la
palombe
(pigeon
ramier)
connaît
aujourd’hui
une
véritable
explosion
démographique
au
point
de
constituer
un
risque
important
pour
l’agriculture
obligeant
le préfet
des
Landes
à prendre
régulièrement
des
arrêtés
permettant
la
destruction
du
pigeon
ramier
(palombe)
sur
des
secteurs
identifiés
;
Considérant
l’importance
et l’attachement
de
nos
populations
à cette
pratique,
développée
au
sein
de
notre
réseau
associatif
local,
porteuse
de
valeur
de
vivre
ensemble
;
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
adminisiratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat. Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2025
&
s)\
:
CS)
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2025
NE
Publié le 11/06/2025
|
ID : 040-214001851-20250606-DEL2025_06_03-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- Demande
instamment
que
le
Premier
ministre
intervienne
en
défense
sur
ce
dossier
auprès
de
la
commission
européenne
pour
s’opposer
à la saisine
de
la Cour
de
Justice
de
l’Union
Européenne.
- Demande
que
la stratégie
de
défense
soit
construite
en
collaboration
avec
les
services
du
ministère
de
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
pêche,
de
la Fédération
Nationale
des
Chasseurs
et de
la Fédération
départementale
des
chasseurs
des
Landes
;
ET
DANS
CETTE
ATTENTE,
- Emet
un
avis
défavorable
sur
la
décision
de
la
commission
européenne
de
remettre
en
cause
la
chasse
du
pigeon
ramier
(palombe)
au
filet ;
- Apporte
un
soutien
sans
réserve
en faveur
de
la chasse
de
la palombe
au filet en palombière,
activité
cynépgétique
ancestrale
pratiquée
au
cœur
de
nos
territoires
;
- Se
dit
solidaire
de
l’ensemble
des
communes
qui
émettrons
un
même
avis
;
Le
Maire
est chargé
chacun
de
l’exécution
de
la présente
délibération
Fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Pascal
BEAUMONT
Publiée
le
:
11/06/2025
|
Transmise
au
Représentant
de
l’État
le
: 11/06/2025
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.