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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 085 Motion de la Defense de NOS Traditions Chasse Pigeon Ramier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 085 Motion de la Defense de NOS Traditions Chasse Pigeon Ramier)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Animaux,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB85-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 21 MAI 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 2
Délégués absents : 1 Votants : 21
Date convocation : 15 MAI 2025
Secrétaire de Séance : JEAN-LUC DUBROCA
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un du mois de mai, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 15 mai 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE - Anaïs CADIS (+ pouvoir de Claude LABORDE) — Yannick VILLATORO — Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) - Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE -— Martine GASTON - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA — Frédéric PRADERE -— Nicole DUCOUT - Marc GAILLARD - Jean-Pierre REMY - Monique DUVIGNAU.
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Anaïs CADIS
Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 86/2025
Objet: Motion de la Défense de nos traditions suite à la décision de la
Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un
recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB85-DE
RAPPORTEUR : Didier PLANCKE
N° 86/2025
Objet : Motion de la Défense de nos traditions suite à la décision de la Commission Européenne de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’un recours en manquement contre la France concernant la règlementation de la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet.
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux »)
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, KR. 424-9 et K. 424-9-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux conditions de chasse des colombidés dans le département des Landes ;
Considérant la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;
Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;
Considérant que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant le préfet des Landes à prendre annuellement un arrêté permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur l’ensemble du département ;
Considérant l’importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire avec :
19 voix POUR
0 voix CONTRE
2 ABSTENTIONS (Mme COUSSEAU - Mme GASTON)
- Demande instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ; - Emet un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ; Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-20250521-2025DELIB85-DE
- Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ; - Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;
À Morcenx-la-Nouvelle le 21 mai 2025
Le Président
contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publicatione{transmission aux seswfces de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoY CeSsible via le site Internet http:fftelerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 040-244000691-2025052 1-2025DELIBS5-DE