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Conseil Municipal - Délib CM du 19052025 Affaire n9 manifeste chasseurs defense traditions
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 19052025 Affaire n9 manifeste chasseurs defense traditions)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
e ie 21/05/2026
QU EN fi re le 27/05/2025
Pubiié le 21/05/2025
ID : 040-214001810-20250519-1908202508-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
dde
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-033
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 19 MAI 2025
AFFAIRE N°9 - DEFENSE DE NOS TRADITIONS SUITE À LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE D’UN RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA FRANCE CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DU PIGEON RAMIER (PALOMBE) AU FILET
L'an deux mille vingt-cinq le dix-neuf du mois de mai, à dix-huit heures trente minutes,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 11 CALORME JP, CAZES MF, Nombre de suffrages exprimés : 14 VARTAVARIAN J, COUDRAY J, VOTE:
Main levéel * Bulletin secret PELLEGRINO M, BOUYRIE F, - Pour :13 LAUDOUAR _E, BAMBALERE M,
- Contre : 0 | LAVIELLE G.
RAR Absents excusés : BOIREAU C, DABBADIE
Date de convocation : Jeudi 15 mai 2025 G, AROCENA U.
Ont donné procuration : BOIREAU C à
CASTAGNET P, DABBADIE G à
BAMBALERE M, AROCENA OU à
CALORME JP.
Secrétaire de séance : PELLEGRINO M.
Monsieur le Maire,
VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R.
424-9-1 ;
VU Parrêté ministériel du 03 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe
dans le département des Landes ; ID : 040-214901810-20250519-1908202508-DE
CONSIDERANT la décision de la commission européenne de saisir la Cour de justice
de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions
relatives à la chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9,
risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en
palombière ;
CONSIDERANT l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte
tenu du caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux
dispositions communautaires elles-mêmes, et de l’interprétation faites aujourd’hui de
ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité ;
CONSIDERANT que la palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable
explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture
obligeant le préfet des Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la
destruction du pigeon ramier (palombe) sur des secteurs identifiés ;
CONSIDERANT l'importance et l’attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif local, porteuse de valeur de vivre ensemble ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DEMANDE instamment que le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de la commission européenne pour s’opposer à la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
DEMANDE que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec les services du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la pêche, de la Fédération Nationale des Chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Landes ;
ET DANS CETTE ATTENTE,
EMET un avis défavorable sur la décision de la commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet ;
APPORTÉE un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;
SE DIT solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa e te 21/05/2025
QU EN fi re le 27/05/2025
Pubiié le 21/05/2025
ID : 040-214901810-20250519-1908202508-DE
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUYRIE.