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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210204 w Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210204 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Transports, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 08 juillet 2021

DELB-20210204 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - GRAND PORT FLUVIO- MARITIME DE L'AXE SEINE - PARC LOGISTIQUE DU PONT DE NORMANDIE N°2 - AMENAGEMENT - CONVENTION - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Le Grand Port Maritime du Havre et la communauté de communes Caux Estuaire ont conclu le 20 novembre 2018 une convention. Par celle- ci, la communauté de commune apportait une subvention de 200 000 €, soit 1,53%, au port, pour l’aménagement par celui-ci du Parc Logistique du Pont de Normandie (PLPN) n°2, d’un coût total estimé de 13,1 M€.

Aujourd’hui, le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, ont succédé respectivement au Grand Port Maritime du Havre et à la communauté de communes Caux Estuaire.

L’achèvement de l’aménagement du PLPN n°2 a été retardé de quelques mois suite à la crise sanitaire et à des modifications de programmes demandées par certains clients. Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine sollicite donc auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole un avenant n°1 à la convention pour prendre en compte un achèvement de l’opération au 31 décembre 2022 au plus tard.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°77/15 de la Communauté de Communes Caux Estuaire en date du 1 er octobre 2015 relative à l’octroi d’une subvention au grand port maritime du Havre pour l’aménagement du Parc Logistique du Pont de Normandie n°2, et la convention en date du 20 novembre 2018 qui lui fait suite.

CONSIDERANT :

- que le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, ont succédé respectivement au Grand Port Maritime du Havre et à la communauté de communes Caux Estuaire ;

- que l’achèvement de l’aménagement du Parc Logistique du Pont de Normandie (PLPN) n°2 a été retardé de quelques mois suite à la crise sanitaire et à des modifications de programmes demandées par certains clients ;

- que le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine sollicite un avenant à la convention pour prendre en compte un achèvement de l’opération au 31 décembre 2022 au plus tard ; - que cet avenant n°1 est nécessaire pour modifier la date d’achèvement des travaux et les autres dates liées de la convention.

Son Bureau, réuni le 24 juin 2021, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention d’aménagement du Parc Logistique du Pont de Normandie n°2 avec le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine.Sans incidence financière

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération propose de signer avec le grand port fluvio- maritime de l’Axe Seine, un avenant permettant de recaler le calendrier de versement de la subvention de 200 000 euros, initialement accordé par la communauté de communes Caux Estuaire pour les travaux d’aménagement du PLPN (parc logistique du pont de Normandie) n° 2. En effet, la réalisation d’une partie de ces travaux a été décalée suite à la crise sanitaire.

M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Je souhaite, en fait, profiter de cette délibération pour dire publiquement les regrets que j’ai pu vous exprimer, monsieur le Président, la semaine dernière concernant le calendrier retenu par les services de l’Etat concernant le plan de prévention des risques littoraux PANES pour la mise en œuvre accélérée de ce plan qui sera prescrit sur le territoire de la plaine alluviale nord de l’estuaire de la Seine. Vous le savez c’est un sujet majeur au même titre que les risques qu’il traite et qui va fortement impacter de nombreuses communes du Havre à Tancarville. C’est un sujet qui mérite donc qu’on prenne le temps nécessaire de la concertation, de l’adhésion et de la mobilisation pour faire face ensemble à tous ces défis. Alors que nous avons reçu le 28 juin dernier une convocation du comité de pilotage pour une réunion qui se tiendra lundi à l’hôtel de ville du Havre et pour je cite « prendre connaissance du porter à connaissance préfectoral sur l’ensemble des études nouvelles réalisées ». En clair, l’Etat vient nous informer collectivement de son porter à connaissance sans même avoir pris la peine de venir nous concerter avant de le finaliser au moins les maires directement concernés le long de l’estuaire de la Seine. Une étape malencontreusement zappée qui, pourtant, nous paraît nécessaire pour la bonne prise en considération des enjeux et des conséquences de ce futur PPRL par les principaux acteurs concernés qui sont les maires des communes de la ZIP (zone industrialo portuaire).

Alors j’observe d’ailleurs que sur un autre sujet, celui des infrastructures de stockage, Jean-Paul LECOQ vient d’en parler, et de stationnement temporaire des matières dangereuses, le préfet avait pris le soin de concerter les maires concernés sur son projet de porter à connaissance avant de leur notifier et la méthode était bonne même si le résultat reste toujours à travailler. Cette fois, il vient simplement nous informer. C’est non seulement irrespectueux, mais contre-productif pour obtenir le consensus et la mobilisation qu’impose ce projet car cela ne s’arrête pas là. Le lendemain, mardi, il convoque le comité de concertation qui intègre les décideurs économiques, les associations et tous les acteurs publics, non pas pour concerter, comme le nom de cette instance l’indique pourtant, mais pour, je cite « pour nous présenter le projet de plan de prévention des risques littoraux par submersion marine ».

Une réunion convoquée de manière précipitée à partir d’un listing là encore établi à la va vite et sans concertation puisque, par exemple, les parlementaires ont été oubliés et le tout qui plus est en visio. Donc, pour tenir ce calendrier surréaliste sans doute faudrait-il nous réunir, alors je veux dire les maires de notre communauté au moins concernés par ce PPRL entre lundi après-midi et mardi 9h, tout cela ce n’est pas sérieux. J’ai donc demandé au président de bien vouloir intervenir afin de faire reporter ces deux réunions le temps de créer les conditions sereines de concertation et d’appréciation des enjeux. Pour ma part, j’ai décidé donc de ne pas m’y rendre si toutefois elle devait être maintenue. Je rappelle au passage que les maires ne sont pas dans cette affaire les commis de l’Etat et qu’ils ont des comptes à rendre d’abord à leur conseil municipal et à leurs administrés avec toutes les conséquences en matière d’urbanisme que cela va engendrer.J’ajoute que nous sortons à peine d’une crise sanitaire qui a mobilisé beaucoup d’énergie et encore prenons garde que ce ne soit pas toujours devant nous, ce n’est donc franchement pas le moment de mettre le pied au plancher sur ce plan de prévention des risques littoraux en plein été pour tout boucler avant le 14 juillet. Ce sujet et ces enjeux méritent mieux que cela et je crois que les maires aussi. Donc, voilà, M. le Président, je vous avais alerté par mail, je ne sais pas si vous avez pu avoir des retours, mais, moi, je ne participerai pas à cette réunion lundi dans ces conditions.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. On est un peu loin de la délibération, vous avez pris le soin de préciser que vous profitiez d’une délibération qui ne portait pas directement sur ce sujet. Juste un mot pour vous répondre, d’abord si vous ne venez pas, M. BRUNEAU, vous ne venez pas, vous avez expliqué les raisons, c’est votre responsabilité, c’est votre choix et je n’ai pas à me prononcer dessus. Moi, j’irai à cette réunion lundi. Je note que pendant longtemps ce sujet a plutôt été traité sur le thème du « attention cela ne va pas assez vite ». Je ne dis pas qu’il faut confondre vitesse et précipitation. Reconnaissez, avec moi, que plusieurs fois on a entendu des remarques sur le thème « attention il y a un porter à connaissance il faut qu’il sorte, qu’est-ce qui se passe, vous le retenez… c’est une décision de l’Etat ». Je pense donc que l’Etat est prêt, il nous dit qu’il est prêt et il vient nous informer de ce que c’est que ce porter à connaissance, je n’en suis pas choqué, je pense qu’il faut effectivement que les choses soient mises sur la table. On a eu déjà un certain nombre de réunions avec le préfet, vous y étiez, j’y étais, pour évoquer ces sujets sur l’état d’esprit, la procédure l’explication, la communication, les courriers co-signés entre la préfecture et le président de la Communauté urbaine. Donc, on ne part pas de rien en termes d’échanges avec l’Etat me semble-t-il, c’est le premier point.

Le deuxième point c’est qu’après votre message, j’ai indiqué et encore une fois je ne sais pas quelle décision sera prise, elle ne m’appartient pas, mais j’ai indiqué, il se trouve qu’il y avait ce matin une réunion sur la sécurité portuaire, à M. le préfet qu’il me paraissait peut-être opportun de veiller à ce que le moment de la commission de concertation prévue ne soit pas fixée à une date le mardi après- midi où d’anciens souvenirs me font à penser que c’est le seul moment où il est impossible pour un parlementaire d’être présent, quel qu’il soit du reste. Et donc, je lui ai dit que c’était peut-être un choix à repenser, mais je ne sais pas s’il le fera, je ne sais pas quand est-ce que sera fixée cette réunion, ce n’est pas à moi qu’il appartient de la fixer et j’espère qu’elle pourra être organisée dans de bonnes conditions. Voilà ce que je voulais vous dire en réponse à ce que vous avez indiqué. Je vous propose, on aura l’occasion de parler à mon avis de nombreuses fois de ce sujet, qu’on revienne sur la délibération telle qu’elle est présentée et qui est le retour d’une certaine façon au conseil communautaire d’une délibération très ancienne qui avait été examinée dans chacune des assemblées des EPCI qui ont fusionné pour devenir la Communauté urbaine, pas dans chacune mais dans au moins deux une fois par la CODAH et une fois par Caux estuaire si je me souviens bien et c’est le retour d’un vieux sujet. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? M. LECOQ, vous voulez dire un mot.

M. Jean-Paul LECOQ : Ne vous inquiétez pas pour le mardi, les parlementaires n’ont pas été invités, il peut donc faire sa réunion le mardi puisque nous ne sommes pas concernés. En ce qui concerne cette délibération, PLPN 1 et PLPN 2 comme cela fait partie des hangars qu’on voit le mieux puisqu’on les survole en passant sur le viaduc du grand canal, en les survolant à chaque fois je me demande pourquoi il n’y a pas de photovoltaïque sur les toits, à chaque fois et je me dis que, peut-être, à un moment donné et à la fois pour le PLPN 2 qu’à un moment donné on le dise. Alors j’ai lu, il y avait des skydômes, ça veut dire qu’ils vont utiliser quand même la lumière naturelle pour éclairer les hangars, donc c’est déjà plutôt bien. Cela veut dire qu’il y a ce souci-là de ne pas avoir des néons allumés en pagaille, donc déjà écologiquement c’est bon, mais il reste de la place. Donc, comme il reste de la place on pourrait le suggérer, on pourrait avoir une dynamique pour le dire. Alors j’étais avec vous au moment où il y a eu les tuiles photovoltaïques chez Dufour, on sent que notre territoire a intégré des choses comme cela. Le président SEGAIN, président de l’UMEP a fait les choses, donc je sens qu’il y a une dynamique, mais peut-être qu’à un moment donné dans nos textes qui régissent à la fois la vente de terrain, on pourrait intégrer un souhait, un vœu, presque une exigence. Je ne sais pas si cela se fait quand on voit un terrain, mais quand même pour dire profiter de cela parce que c’est, je vous le dis, c’est l’image aussi de l’agglomération havraise et de sa dynamique, les dizaines et les centaines de milliers qui passent là-dessus, soit ils voient des hangars habituels, soit ils voient deshangars sur lesquels on a mis des choses, des éoliennes, des photovoltaïques, et tout de suite ça donne une image, c’est de la com aussi. Tout de suite cela donne une image à notre agglomération.

M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. LECOQ. Un mot d’abord pour dire que l’obligation d’équiper les toitures des centres de stockage ou des surfaces commerciales qui dépassent une certaine surface en dispositifs photovoltaïques, est une disposition législative. C’est donc désormais une obligation, sauf pour les entrepôts dans lesquels on stocke les matières dangereuses qui font qu’un certain nombre de dispositifs de sécurité interdisent pour limiter le risque, l’implantation de ces cellules photovoltaïques.

La deuxième chose pour dire que, et ça tombe bien qu’on en parle aujourd’hui, aujourd’hui a été inauguré un nouveau centre logistique à l’est de la zone industrialo portuaire de 92 000 m², qui a été pris à bail en une seule fois par une entreprise qui conçoit et qui importe des meubles et de la décoration de la maison qui s’appelle JJA. 92 000 m² c’est le plus grand entrepôt qui a été construit en blanc en France, c’est-à-dire que le propriétaire et le promoteur ont construit l’entrepôt sans savoir s’ils trouveraient un client et en espérant compte tenu de la dynamique de la place havraise qu’ils trouveraient un client le moment venu. Ils l’ont trouvé, JJA, 50 000 conteneurs d’importation annuel, bientôt 100 000, c’est évidemment à la fois de l’activité 250 emplois créés sur les communes de Saint- Vigor et sur les communes de Sandouville, 250 emplois créés. Il se trouve, et cela a été la nouvelle du jour, que la décision d’implanter sur les toits de cet entrepôt, qui vient d’être construit des cellules photovoltaïques, a été prise et que grâce à cette très grande surface, c’est un tiers des objectifs du port en matière d’équipements photovoltaïques qui sera réalisé en une seule fois et c’est l’équivalent de la consommation annuelle de Sandouville et de Saint-Vigor en totalité qui sera assurée par la production électrique issue de ce dispositif.

Cela veut dire qu’il y a aujourd’hui beaucoup de difficultés encore à poser des cellules photovoltaïques sur les grands entrepôts pour des questions de solidité de toiture quand les entrepôts ont été construits il y a longtemps pour des questions de sécurité, je le disais, en fonction des matières qui sont stockées, mais qu’on avance résolument et que la nouvelle du jour, je n’en aurai pas parlé si on ne m’avait pas posé de questions, j’aurais peut-être oublié d’en parler si on ne m’avait pas posé de questions. En termes de création d’emplois, en termes de garantie d’activités par le trafic portuaire qui en découle, en termes de production d’énergie décarbonnée grâce aux cellules photovoltaïques, illustre ce souci constant et de l’organisation portuaire et de la Communauté urbaine et que nous pouvons collectivement nous en féliciter. Je vous propose sur ces entrefaites de voter le projet de délibération tel qu’il vous est soumis.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :