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Déliberation - deliberation conseil municipal du 15 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation conseil municipal du 15 decembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 93/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 19
Votants : 23
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole
CHITSABESAN
Madame Sophie WELFÈLE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
2. ADMINISTRATION GENERALE
2.1 Mise à disposition gratuite des salles municipales
Dans le cadre de la campagne pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il est proposé
de mettre gratuitement à la disposition de chaque candidat qui souhaite tenir une réunion publique
à Sierentz une salle municipale avant chaque tour de scrutin et sous réserve de sa disponibilité.
Entendu l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE les modalités de mises à disposition des salles municipales comme ci-dessus détaillées.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI Ï
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le À + &cembre LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 94/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 21
Votants : 25
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole
CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.1. Instauration du principe de la redevance provisoire pour les chantiers
Vu les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités
territoriales (CGCT)
Vu les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023
Considérant la fixation du régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux
départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur
des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.
Entendu l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité :
FIXE le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci p nn , Ln. s'applique au plafond règlementaire ;
REVALORISE ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de
l'évolution de l'indice d'ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la
publication de l'indice connu au 1° janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant ; ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation
du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du
titre de recettes au fur et à mesure qu’'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite
redevance ;
HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s’y rapportant.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A Û me do dS DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 95/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAÏÎT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TÜRRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 21
Votants : 25
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.2 Affectation de dépenses
Sur proposition de Monsieur le Maire, entendu l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
AFFECTE les biens ci-après à l’état de l’actif de la Commune : ° : è . N° Montant N° compte Libellé Fournisseur inventaire TTC
21748 PRO 01 BUREAU SERVICE FINANCE AZERGO 48/25M 1669,60
21841 PRO MANUTAN 0501 TABLE ECOLE ELEMENTAIRE COLLECTIVITES 49/25M 1567,54
2188 PRO 04 COSTUMES MUSIQUE MAISON BLEUE 50/25M | 24420,00
21838 PRO 01 POSTE INFORMATIQUE FINANCE DSCI 51/25M 3405,60
21534 PRO 17 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC LACROIX 52/25M 3832,80
2158 PRO 02 | MATERIELS ECLAIRAGE SALLE DES FETES THOMANN 53/25M 2668,35
2158 PRO 0502 3 BACS A ROULETTES POUR BCD DEMCO 54/25M 1025,60
21838 pro 01 POSTE INFORMATIQUE PERISCOLAIRE DSCI 55/25M 4908,00
2158 PRO 0502 LOT DE VELOS ECOLE MATERNELLE CASAL SPORT 56/25M 787,39
2158 PRO 0502 TABOURETS ATSEM MB2 57/25M 1189,00
2158 PRO 14 ACHAT TRONCONNEUSE STHOLER 58/25M 539,10
21841 PRO MANUTAN 0501 CHAISES CASIER ET TABLEAU COLLECTIVITES 59/25M 5298,10
2158 PRO26 BACS INOX ECOTEL 60/25M 424,10
21838 PRO 01 CAMERA RDC MAIRIE COMAB 61/25M | 3567,60
21838 pro 01 | ÉQUIPEMENT SONO + ECRAN NOUVELLE COMAB 62/25M | 18294,00
SALLE CM
MATERIEL SALLE REPAS SENSORIELLE
2158 PRO 26 PERISCOLAIRE PRIMAIRE WESCO 63/25M 31,70
MANUTAN
2158 PRO 0502 MUR ET TABLEAU INTERACTIF COLLECTIVITES 64/25M 765,61
VEHICULE ELECTRIQUE SERVICE ACAPDS
21561 PRO 14 TECHNIQUE MULHOUSE 65/25M | 33700,00
COMATELEC
21534 PRO 17 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC SCHREDER SAS 66/25M 3780,00
COMATELEC
21534 PRO 17 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC SCHREDER SAS 67/25M | 42300,00
SIERENTZ, le 16 décembre 2025
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
# , ° ô
Mise en ligne par M. Pascal TÜRRI, Maire de Sierentz, le À décembre 1:2$ DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 96/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 21
Votants : 25
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.3 Création de trois terrains de tennis - Convention de participation volontaire du Tennis Club
Vu les délibérations du 08 juin et du 14 septembre 2020 portant sur les délégations du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération du 12 mai 2025 portant sur l’approbation du projet de la création de trois terrains de tennis pour l'animation de la vie locale et la promotion de l’activité sportive : Vu le projet de convention de participation volontaire du tennis club et son annexe estimation AMS ;
Vu l'accord de principe du Tennis Club de Sierentz pour le projet de convention en date du 01
décembre 2025.
Le montant total des travaux pour les courts de tennis réestimés par le maître d'œuvre s'élève hors
prestations intellectuelles et hors aménagement du cheminement à 323 525,81 € HT (soit 388 230,97 € TTC).
Le Tennis Club de Sierentz souhaite participer volontairement et financièrement au projet de création de ces trois courts avec la ville, selon les modalités figurant dans le projet de convention en
annexe. Celle-ci définit le montant et les conditions de mise en œuvre de la participation du Tennis
Club de Sierentz étant précisé que l’aménagement du cheminement lot Mairie-VRD-Sierentz-Tennis
de 41 728,12 € HT incombe à la Ville. Conformément aux précédentes délibérations, la ville sollicitera
les organismes pour le financement qui lui revient.
Entendu l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité des voix exprimées et 1 abstention {Monsieur Luc FUCHS),
APPROUVE le projet tel que présenté en annexe ;
APPROUVE le projet de convention de participation volontaire du Tennis Club du Tennis annexé ; PREVOIT les dépenses et les recettes au budget 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée, à signer tous documents et à prendre toute disposition pour la mise en œuvre de la présente délibération.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI (
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A+ dub Las DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 21
Votants : 25
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TUÜRRI
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.4 Décision modificative
Budget Principal :
Vu les budgets de l'exercice ;
Vu l’état de consommation des crédits ouverts ;
Vu les délibérations du 15 septembre 2025 et du 3 novembre 2025,
Entendu l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité des voix exprimées et 2 abstentions {Madame Marina SANCHEZ ORTIZ et Monsieur Paul-Bernard MUNCH),
APPROUVE les décisions modificatives, ci-annexées, à intervenir de l'exercice équilibrées en recettes
et en dépenses comme suit :
Section de fonctionnement :
DM N°1 À TOTAL BP BP 2025 DM N°2 Les
Dépenses de 6178980,00€ | 11445%40€ | Sosocoe | 627734500€ fonctionnement
Recettes de 617898000€ | 11445%40€ | Soocoe | 6277345,00€ fonctionnement Le total du budget primitif, après décision modificative, en fonctionnement s'élève à 6 277 345,00€
équilibré en dépenses et en recettes.
Section d'investissement :
BP 2025 DM 2025 TOTAL BP 2025
Dépenses d'investissement 4 627 120,00 € 41 900,00 € 4 669 020,00 €
Recettes d'investissement 4 627 120,00 € 41 900,00 € 4 669 020,00 €
Le total du budget primitif, après décision modificative, en investissement s'élève à 4 669 020,00 €
équilibré en dépenses et en recettes.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le AY dé ide dois DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 98/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 21
Votants : 25
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole
CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane
DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TÜRRI
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.5 Autorisations budgétaires 2026
Vu les budgets de l’exercice 2025 ;
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de dépenses nouvelles d'investissement rendues nécessaires avant le vote du budget ;
Entendu l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
AUTORISE l'engagement de dépenses nouvelles en section d'investissement pour les budgets de la
Commune, avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2025 et comme détaillé ci-dessous.
Budget principal :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles BP + DM 2025 : 25 000 € -
Autorisations 2026 : 6 250 €
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles BP + DM 2025 : 327 818 €-
> Autorisations 2026 : 81 954,50 €
Chapitre 23 — Immobilisations en cours BP + DM 2025 : 1 569 101 € -
> Autorisations 2026 : 392 275,25 €
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, \
Pascal TURRI : F
. . Ed L G a Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 1} decemoR LAS DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 99/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 21
Votants : 25
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole
CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.6 Convention de partenariat — Collecte et valorisation des certificats d'économies d’énergies (C.E.E.)
Le dispositif des Certificats d'Economies d’Energies (C.E.E) créé en 2005 par la loi Programme des
Orientations de la Politique Energétique française (dite « POPE ») impose aux vendeurs d'énergie
(électricité, gaz, carburant, fuel, chaleur, .) de réaliser des économies d’énergie. Ils ont dès lors
l'obligation de générer un certain volume de certificats d'économie d'énergie (CEE) sur une période donnée.
Depuis 2018, Saint Louis Agglomération propose de collecter, de monter les dossiers et de valoriser
les CEE pour le compte des communes-membres via la signature d’une convention de partenariat. La
convention actuelle, arrive à échéance au 31/12/2025. || est proposé d'établir une nouvelle
convention de partenariat, pour une durée de 5 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Saint Louis Agglomération reversera, aux communes adhérentes 70 % du produit de la vente des certificats concernant les opérations qu’elles réaliseront.
Entendu l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE D’ADHERER au principe de partenariat relatif à la collecte et à la valorisation des certificats
d'économies d'énergies pour les actions communales menées ;
HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir en ce sens et
tous documents s’y rapportant.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE . ES Le Maire, ( SF L ES) +
CSS
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le } F& Le 202$ mare DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 100/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.7 Indemnisation de préjudice commercial - demandes de commerçants de la rue du Maréchal Foch
Dans le cadre de travaux d'aménagement de voirie de la rue du Maréchal Foch, certains commerces
sollicitent l'indemnisation du préjudice commercial qu'ils considèrent comme résultant de ces travaux.
Ainsi, sous réserve que les conditions soient remplies, des préjudices avérés peuvent être indemnisés
par voie amiable. Il convient de noter que le préjudice économique subi par un riverain à la suite de
travaux d'aménagement ou d'entretien de la voie publique n'est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation que si le préjudice présente un caractère anormal et spécial.
Le dommage ne saurait être éventuel et doit être en lien direct et certain avec les travaux. Le lien de
causalité doit être explicitement prouvé. Pour justifier une indemnisation, le dommage anormal doit
avoir entraîné un préjudice commercial, c’est-à-dire une baisse sensible ou une diminution
significative d'activité que le commerçant doit impérativement prouver. Seuls les commerçants
exploitant un établissement situé dans le périmètre défini pourront déposer une demande
d'indemnisation. Sont exclus les professions libérales, assureurs, loueurs de logements.
Afin d'examiner la recevabilité de leurs demandes, il est proposé au conseil municipal de charger le
Maire de mettre en œuvre les actions visant à définir le montant du préjudice subi sur la base
notamment de documents comptables qui seront demandés aux requérants. A cet effet, un groupe
de travail consultatif sera constitué et comprendra outre le Maire de la Ville, les élus en charge
notamment des travaux et des finances ainsi que les services municipaux compétents dans ces
domaines ainsi qu’un membre de l'Association des Commerçants Monsieur le Maire pourra
également désigner un expert-comptable ou toute personne qualifiée au sein de ce groupe de
travail, chargé de l'accompagner dans la démarche, l'analyse comptable permettant de démontrer
l’effectivité d’un préjudice.
Il conviendra pour le groupe de travail d'établir la corrélation entre une perte avérée et la durée du
chantier et de définir si ce préjudice peut être qualifié d’anormal et de spécial. Sur consultation de ce
groupe de travail, il reviendra au Maire de définir la recevabilité de la demande d'indemnisation et de déterminer la réalité du préjudice. Le Conseil Municipal fixera son évaluation financière en vue de signer un protocole d'accord avec le demandeur.
Il est précisé que le protocole, outre le montant accordé, indiquera les concessions réciproques auxquelles s'engagent les parties :
- pour le maître d'ouvrage : versement d’une indemnité transactionnelle pour réparation des préjudices.
- pour le commerçant : acceptation de l’indemnisation proposée de manière définitive en réparation
des préjudices économiques et renoncement à toutes actions et tous recours contentieux au titre de
tous les différends portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Le périmètre géographique impacté par les travaux de réaménagement de la rue Foch à prendre en
compte débute au croisement de la rue avec la rue Poincaré à l’ouest et s’achève au croisement de la
rue du Marchal de Lattre de Tassigny à l'Est, ceux-ci ayant débuté le 23 juin 2025 et s'étant terminés
le 31 octobre 2025. Les indemnisations définies ne peuvent pas être attribuées à des commerces qui
ne font pas partie du périmètre et ne peut porter que sur la durée des travaux. Tout commerçant qui
souhaite faire une demande doit la déposer en courrier recommandé parvenu en mairie avant le 30
juin 2026.
Entendu l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
VALIDE le mode opératoire tel que défini ci-dessus en vue de la mise en place d’une d'indemnisation
amiable des commerçants par la voie de la transaction des réclamations tendant à la réparation des
préjudices économiques, si les conditions sont réunies, sur proposition de Monsieur le Maire ;
PREVOIT la dépense au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition et signer tout document pour la mise en
œuvre de cette délibération.
SIÉRENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le AY d éeambre ds DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 101/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole
CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.8 Secrétariat médical - Prise en charge financière par les communes du bassin du Sauruntz
Vu la délibération du 15 mai 2023 portant sur un accord de principe pour la prise en charge
financière du recrutement et de la gestion d’un secrétariat à temps complet au profit du pôle santé
de Sierentz avec les communes du bassin versant du Sauruntz (Geispitzen, Magstatt-le-Haut,
Magstatt-le-Bas, Rantzwiller, Wahlbach, Waltenheim, Uffheim, Koetzingue, Zaessingue) ;
Vu la délibération du 16 décembre 2023 validant la prise en charge du loyer avec charges et de la
rémunération d’un secrétaire médical tel que précisé dans la convention signée le 18 décembre 2024 avec le Docteur WOLF ;
Vu la réunion du 10 mars 2025 avec les communes du bassin versant du Sauruntz proposant une
répartition théorique de la participation de chaque commune où un partage de la rémunération annuelle peut être envisagé :
NEREUSSIENTS en % Rémunération annuelle INSEE 2022
GEISPITZEN 524 5,41 1677,75 €
KOETZINGUE 599 6,19 1917,89 €
MAGSTATT-LE-BAS 527 5,44 1 687,36 €
MAGSTATT-LE-HAUT 314 3,24 1 005,37 €
RANTZWILLER 822 8,49 2 631,89 €
SIERENTZ 4363 45,06 13 969,53 €
UFFHEIM 1110 11,46 3 554,02 €
WAHLBACH 507 5,24 1 623,32 €
WALTENHEIM 528 5,45 1 690,56 €
ZAESSINGUE 388 4,01 1242,31€
TOTAL 9682 100% 31 000 € Considérant la nécessité de maintenir une présence médicale adaptée et un accès au plus grand nombre d'habitants,
Etant précisé que les communes volontaires pour cette contribution seront appelées à verser leur
participation dans la limite indiquée, que les montants non pris en charge restent à la charge de la
Ville de Sierentz et ne seront pas répercutés sur les autres communes volontaires ou non. La durée de cette participation s'étend de 2025 à 2027 (3 exercices).
Entendu l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DONNE son accord pour la prise en charge financière du secrétariat du Docteur Wolf pendant 3
années et au prorata de la population avec chaque commune du bassin versant du Sauruntz ayant
émis un avis favorable et selon la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus, pour trois années de
2025 à 2027;
AUTORISE la Ville de Sierentz à encaisser les indemnités de versement des communes du bassin
versant du Sauruntz (Geispitzen, Magstatt-le-Haut, Magstatt-le-Bas, Rantzwiller, Wahlbach,
Waltenheim, Uffheim, Koetzingue, Zaessingue) ayant donné un avis favorable ;
S'ENGAGE à ne pas répercuter le coût aux autres communes si une commune ne souhaite pas y
contribuer ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition et signer tout document pour la mise en
œuvre de cette délibération, dont la convention ci-jointe avec chaque commune volontaire.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI [
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A déiombre dis DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 102/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
4. PERSONNEL COMMUNAL
4.1 Création d'emplois temporaires à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses
articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et
notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d'emplois temporaires des emplois suivants,
pour une durée maximale ne pouvant dépasser 12 mois par contrat pour les grades suivants ;
- 10 Adjoints territoriaux d’animation, temps complet ou non complet,
- 2 Adjoints administratifs territoriaux, temps complet ou non complet,
- 6 Adjoints techniques territoriaux, temps complet ou non complet,
- 2 Agents territoriaux spécialisés principaux de 2°" classe des écoles maternelles, temps non
complet.
selon les besoins survenant au cours de l’année, à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire
d'activités dans les différents services, chaque année, en raison de l'augmentation de la
fréquentation du service périscolaire pour les adjoints territoriaux d'animation et des adjoints
techniques territoriaux, d’une part et en raison de l'augmentation de la charge de travail pour les
adjoints administratifs territoriaux et les agents territoriaux spécialisés principaux de 2°" classe des
écoles maternelles, d'autre part. Il est précisé que le tableau des effectifs ne s’en trouve pas modifié.
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création
d’emplois temporaires susvisés ; Article 1°: Sont créés, chaque année, les emplois temporaires suivants, à pourvoir au titre d’un
accroissement temporaire d'activités relevant des grades :
“ 10 Adjoints territoriaux d'animation, temps complet ou non complet,
“ 2 Adjoints administratifs territoriaux, temps complet ou non complet,
“ 6 Adjoints techniques territoriaux, temps complet ou non complet,
= 2 Agents territoriaux spécialisés principaux de 2°" classe des écoles
maternelles, temps non complet.
Article 2 : La rémunération de ces agents contractuels, recrutés au titre d’accroissement
temporaire d'activité s'effectuera sur la base de l'indice brut du 1° échelon des grades précités.
Article 3 : L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement de ces agents
contractuels sur ces emplois temporaires et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,
selon les nécessités de service.
Entendu l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER les emplois temporaires pour accroissement d'activités susvisés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en ce sens et à prendre toute disposition
nécessaire.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI
Mise en ligne par M. Pascal TUÜRRI, Maire de Sierentz, le À déc mbe Les DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 103/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole
CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane
DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
5.1 Implantation d'un pylône support d'antennes relais - droit de passage
La société ITAS, société mandatée par la société TDF, opérateur d'infrastructure de
Télécommunication est chargée de rechercher des sites pertinents à l’installations d'équipements de
télécommunication pour densifier la couverture du territoire français.
Cette société a obtenu un accord de principe d’un propriétaire privé (section 17 parcelle 237 et lieu-
dit Walternheimer Viehweg Sierentz) afin d'étudier la possibilité d’une implantation d’un pylône
support d'antennes relais de télécommunication. Sur cette parcelle est déjà présent l'opérateur
ORANGE sur un pylône mais qui n’est pas compatible avec le projet du futur opérateur.
La société TDF a besoin de l’accord de la commune de Sierentz afin de mettre en place une servitude
de passage et de tréfonds (alimentation en électricité).
Entendu l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE les dispositions du projet de convention de servitude de passage et de tréfonds et
annexé à la présente délibération à titre gracieux;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ci-jointe
et prendre toute disposition pour la mise en œuvre de celle-ci et à signer tout document en ce sens.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A+ décmbre Los DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 104/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
5.2 Contrat de mixité sociale 2026-2028 entre la Ville de Sierentz, l'Etat et Saint-Louis
Agglomération
Monsieur le Maire rappelle que la commune est soumise aux obligations définies par l'article 55 de la
loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), qui impose un taux de 20 % de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1er janvier 2024, la commune comptait 10,78 % de logements sociaux, marquant une évolution
notable depuis les 4,19 % enregistrés en 2017. Afin de poursuivre la dynamique engagée dans le
cadre du contrat de mixité 2023-2025 et de mieux anticiper les besoins futurs en logements sociaux,
la commune a souhaité élaborer un Contrat de Mixité Sociale (CMS) pour la période 2026-2028. Ce
contrat permet d'organiser de manière cohérente les actions à mener en matière de production de
logements sociaux, d'action foncière, d'urbanisme, de programmation, ainsi que de financement. II
constitue également un outil d'analyse permettant d'évaluer les moyens déjà mobilisés par la
commune et d'identifier les actions complémentaires nécessaires à court et moyen terme. Sa mise
en œuvre repose sur un travail partenarial régulier avec l’ensemble des acteurs concernés.
Pour la période 2026-2028, le contrat impose un objectif de rattrapage de 25 %, correspondant à la construction de 43 logements sociaux supplémentaires.
Entendu l'exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE le Contrat de Mixité Sociale (CMS) 2026-2028 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat et tout document y afférent ; CHARGE Monsieur le Maire d'assurer la mise en œuvre et le suivi des engagements prévus dans le
cadre du contrat.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE Le Maire, {
Pascal TURRI
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A7 dée-mbre Las DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 105/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 21
Votants : 25
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
5.3 Plan Local d'Urbanisme — approbation
Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, à savoir:
- Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 prescrivant la révision du PLU et
définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes concernées ;
- Concertation associant les habitants, les associations et toutes personnes concernées
jusqu’au stade du PLU arrêté selon les modalités prévues dans la délibération de prescription, à savoir :
© Tenue des documents d'élaboration du projet de PLU à la disposition du public en mairie
au fur et à mesure de leur avancement :
© Tenue d’un registre à la disposition du public en mairie afin que la population puisse
s'exprimer de façon continue et jusqu'au PLU arrêté sur les documents produits ;
o Mise en ligne des documents sur le site internet de la commune ;
© Organisation d’une première réunion publique le 19 octobre 2023 afin d'exposer le
contexte local et règlementaire du PLU, détaillant la procédure d'élaboration ainsi que
les orientations écrites et graphiques du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD), tout en introduisant sommairement le futur zonage. Cette réunion a permis à la population d'exprimer leur avis sur le projet ;
o Organisation d’une seconde réunion publique le 7 novembre 2024 qui a présenté un
rappel de la procédure engagée et du PADD, puis une présentation du règlement
graphique (détail du zonage dans son intégralité puis zooms zones par zones), des
principales évolutions du règlement écrit, des outils de mise en œuvre de la mixité
sociale et des différentes Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles, trame verte et bleue et patrimoine. Les élus et les techniciens ont apporté
les réponses aux différentes questions abordées lors de cette réunion ;
o Trois « Ateliers projet PLU » ont été organisés entre octobre 2021 et octobre 2023 pour
faire le point sur l’élaboration du PLU : le premier a présenté le diagnostic et identifié les
enjeux (octobre 2021), le deuxième a introduit les premiers éléments du PADD
{novembre 2022), et le dernier a présenté le PADD finalisé ainsi que le projet de plan de
zonage (octobre 2023);
Intégration de plusieurs articles dans le bulletin municipal tout au long de la procédure
de révision du PLU.
Les objectifs initialement fixés en matière de concertation ont été atteints. La population a
adhéré au projet communal dans ses grandes lignes. Les étapes sont rappelées ci-dessous :
Débat en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables en date du 15 décembre2023 ;
Délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de P.L.U. ;
Consultations des personnes publiques et organismes prévues par le code de l'urbanisme en vue de recueillir leur avis sur le projet ;
- Organisation de l’enquête publique sur le projet de révision du P.L.U qui a eu lieu en mairie
du 13 août 2025 au 18 septembre 2025.
Il s’agit maintenant pour le conseil municipal d'approuver le PLU.
Monsieur le Maire informe les conseillers que le code de l’urbanisme (L153-21) permet de
modifier, à l'issue de l'enquête, le projet de plan local d'urbanisme pour tenir compte des avis
des personnes consultées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport
du commissaire ou de la commission d'enquête. Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier du PLU soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de PLU arrêté, tel qu’il a été
soumis à l’enquête publique. Cet avis est toutefois assorti de trois recommandations :
© Compléter l'étude déjà réalisée sur les zones humides en zone 1AUa ;
o Augmenter si possible la part de logements sociaux pour les secteurs de mixité
sociale ;
o Mettre en conformité la station d'épuration en partenariat avec Saint Louis
Agglomération.
Concernant les observations et demandes du public formulées à l'enquête publique, plusieurs thématiques ont été mises en avant :
Conditions d'aménagement et d'organisation de la ZAC Gruen. Conditions d'ouverture
des zones 1AUa.
Évolution de certaines dispositions réglementaires. Homogénéisation de celles-ci sur plusieurs zones.
Demande d'intégration de parcelles ou parties de parcelles en zone constructible.
Préservation de terres agricoles et des espaces naturels. Protection environnementales
et paysagères. — Condition de stockage de produits toxiques.
— Evolution du périmètre de certains emplacements réservés.
— Réduction de la consommation foncière. Dans ce cadre, opposition aux zones 1AUe ou 1AUa.
— Nécessité d'actualisation des capacités de la station d'épuration intercommunale.
— Prise en compte des périmètres inondables sur le ban communal.
— Points divers.
Monsieur le Maire présente ensuite les avis émis par les différents organismes associés et consultés sur le projet de PLU :
> Les services de l'Etat ont donné un avis favorable assorti de plusieurs réserves :
— Procéder à une caractérisation des zones humides sur les deux secteurs d'extension 1AUa ;
— Conditionner l'ouverture des zones 1AUa et 1AUe à la preuve effective de la capacité
de traitement des effluents par la station d'épuration. A défaut, leur urbanisation devra être différée ;
— Augmenter la part de logements sociaux à réaliser dans les SMS, abaisser le seuil de déclenchement ainsi qu'ajouter des règles qualitatives ;
— Consolider le tendanciel visant à la modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Il a également été demandé d'adapter et compléter le PLU arrêté sur un certain nombre de points notamment :
— Analyse précise des logements réalisés en densification depuis 2021 ;
— Phasage de la zone d'activités 1AUe ;
— Certaines zones classées en Aa devraient être rendues inconstructibles du fait du risque d'inondation ;
— Améliorer la lisibilité et compléter la présentation des réseaux ;
— Préciser la gestion des eaux pluviales dans la zone 1AUe ;
— Points divers.
> La Collectivité européenne d'Alsace a donné un avis favorable assorti de deux demandes
concernant les marges de recul par rapport aux axes des chaussées de certaines voies, et
le déplacement du projet de giratoire permettant l'accès à la future ZAC.
> La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable sur le projet de PLU. En complément de
son avis, la commission a fourni un certain nombre de recommandations
complémentaires portant sur le phasage de l’aménagement de la future zone d’activité
du Gruen afin de maintenir une activité agricole sur les espaces résiduels et la mise en
place d’un stationnement sous forme de silo pour limiter la consommation d’espace agricole.
> La Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est (MRAe) saisie pour avis dans
le cadre de l'évaluation environnementale du PLU, a fourni notamment un certain
nombre de recommandations :
— Réduire la consommation d'espace ;
— Mobiliser un maximum de logements vacants, ainsi qu’en priorité les terrains encore disponibles en densification ;
— _ Justifier le projet de création de ZAC ; — Suivre les recommandations de la CDPENAF émises le 15 novembre 2022 ;
— Mener létude des zones humides sur l’ensemble des secteurs ouverts à
l'urbanisation ;
— Démontrer les capacités en eau potable en intégrant les perspectives des effets du changement climatique ;
— Mise en conformité de la station d'épuration avant tout développement de la ville ;
— Prévoir un phasage de la consommation foncière ;
— Points divers à actualiser, compléter et justifier.
> La Chambre d'Agriculture d'Alsace a donné un avis défavorable sur le PLU arrêté, avec les commentaires suivants :
— Avis réservé sur la volonté de privilégier principalement la densification dans le
développement urbain.
— Défavorable à la mise en place d’un zonage 1AUe sur la ZAC Gruen, demande un
phasage ;
— Défavorable sur le bilan et la réduction de la consommation foncière du futur PLU ;
— Prise en compte globale du développement de l’activité agricole dans le document
d'urbanisme ;
— Avis favorable à la mise en place de trois STECAL ;
— Défavorable à la mise en place d’un Espace Naturel Sensible et aux protections au titre de l’article 1151-23 du code de l'Urbanisme si elles ne sont pas réalisées en
concertation avec la profession agricole.
> La région Grand Est n’a pas émis de remarque particulière.
> Saint-Louis Agglomération a émis un avis favorable sur le projet de PLU, assorti des
remarques suivantes :
— Encadrer les conditions de constructibilité pour le secteur situé entre la rue Pflimlin
et l’allée de Kostomloty ;
— Modification des règles de construction des zones UE pour permettre la
densification. Rajouter des règles portant sur la perméabilité et les plantations des
espaces de stationnement ;
— Autoriser l'implantation de panneaux photovoltaïques flottant dans le secteur Ng.
— Augmenter le recul minimum par rapport aux cours d’eau en zones naturelles.
> L'institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) note l’absence d’énumération des
potentiels de production SIQO. Pas d’autre remarque particulière.
Les différents avis et observations des services, demandes de l’enquête publique, ainsi que les
remarques du commissaire enquêteur ont été traités par la commune. Les réponses apportées à ces avis ont été transmises au commissaire enquêteur qui les a annexées dans son rapport.
Suite à l'analyse des différentes demandes, il est proposé de modifier le plan local d'urbanisme
comme suit :
1. Prise en compte par le PLU des observations émises suite à la consultation de l'Autorité Environnementale et des personnes publiques associées et collectivités consultées
En réponse aux avis des différents services consultés sur le projet de PLU arrêté, certaines pièces du dossier sont modifiées comme suit dans le cadre du P.L.U approuvé : Evolution du zonage :
Les services concernés de la DDT ont demandé de faire évoluer le périmètre du secteur
agricole Aa de façon à améliorer la prise en compte du risque inondation dans le PLU.
A cet effet, compte tenu du caractère inondable du périmètre du secteur Aa situé à l’est de la
Ville, celui-ci est revu à la baisse en conséquence. L'évolution présentée a été réalisée sur la
base des périmètres à risque apparaissant dans la cartographie de l'Atlas des zones inondables (AZI) du Haut-Rhin.
il est noté que l'affectation d’une portion de secteur Aa, situé plus à l’est, à proximité de la
route de Kembs, bien que concernée par un risque identifié sur l'Atlas précédent, n’a pas été
modifiée car il s’agit ici de prendre en compte les bâtiments agricoles déjà existants et par-
dessus tout leur adaptation au risque identifié (constructions en partie sur pilotis).
Suite à une observation de la DDT, des portions de terrains classés en zone UC par le PLU
arrêté (secteur rue des Sorbiers), mais faisant l’objet d’une protection graphique au titre de
l’article L151-23 du code de l'Urbanisme, sont reversés en zone N de façon à établir une
cohérence avec le caractère protégés et non constructible de ces périmètres.
Les services de RTE ont demandé la suppression de 40 mètres d'espaces boisés protégés de
part et d'autre de la ligne 400kV MAMBELIN-SIERENTZ afin de rendre possible les travaux et
élagages à proximité de cette ligne. Les règlements graphiques sont ainsi modifiés en ce sens,
le zonage reste inchangé mais les limites des surfaces concernées par des protections (EBC et
L151-23 du CÙ) sont revues, de part et d’autre de cette ligne.
Actualisation de la carte des secteurs de mixité sociale :
Ce document est modifié afin de prendre en compte des demandes émanant de la DDT. A cet effet,
le tableau traitant des dispositions applicables aux secteurs de mixité sociale, est modifié afin de :
Pour le secteur de mixité SMS1: diminuer le seuil de déclenchement des obligations de
réalisation de logements locatifs sociaux (à partir de 4 logements) et relever le pourcentage
minimal de logements locatifs sociaux à produire (25%) ;
Augmenter le pourcentage minimal de logements locatifs sociaux à produire dans le secteur SM2 (40%).
Compléments apportés concernant le nombre de logements prévus pour les emplacements réservés de mixité sociale, et les surfaces concernées.
Modifications et compléments apportés au règlement écrit :
Les articles 3 des zones concernées par des obligations de mixité sociale sont actualisés de
façon à prendre en compte l’évolution des seuils de déclenchement de la réalisation de
logements locatifs sociaux et des pourcentages minimaux de logements locatifs sociaux à produire.
Saint-Louis Agglomération (SLA) a demandé, concernant les zones économiques UE,
l'intégration d’une disposition traitant de la perméabilité des espaces de stationnement.
Suite à une remarque de la DDT, les articles 1AUe.1 et 1AUe2 sont actualisés de façon à
clarifier certaines dispositions envisagées.
La DDT a également demandé l'intégration dans le règlement des obligations concernant les
dispositifs végétalisés ou ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs, conformément aux dispositions applicables en vigueur.
Plusieurs services ont proposé d'augmenter en zone N, la marge de recul de 6 mètres à 10 mètres par rapport au cours d’eau. Le règlement a été ajusté en ce sens.
Suite à une demande de RTE, certaines dispositions dérogatoires, concernant les
constructions et installations nécessaires au réseau de transport d'électricité, sont complétées ou définies. - La Chambre d'Agriculture a demandé des ajustements concernant certaines dispositions
réglementaires applicables à la zone agricole: suppression de la référence à la surface
minimum d'installation, intégration de la possibilité de commercialisation des produits issus
de la production locale.
Compléments apportés aux OAP sectorielles :
- Concernant les deux OAP sectorielles portant sur des futures zones à vocation principale d'habitat, une précision quant à l’échéancier d'ouverture à l’urbanisation de ces deux
opérations, est intégrée. Afin de lever toute ambiguïté et de permettre tout de même
l'aménagement du secteur n°2 en cas de non-urbanisation complète du secteur n°1, il est
décidé de fixer pour ce dernier, un seuil d'urbanisation à partir duquel, l'aménagement du
secteur n°2 pourra être initié. Ainsi, ce seuil minimal d'aménagement est fixé à 70%.
De plus, afin d'optimiser les possibilités d'ouverture à l’urbanisation de ces deux zones, et de
répondre favorablement à une demande émise lors de l'enquête publique, il est décidé
d’inverser l’ordre d'urbanisation : d’abord le secteur Besbrunnen puis le secteur Feldele.
- Les OAP des deux secteurs d'extension 1AUa, sont également complétés par l'inscription, dans les deux cas, du nombre de logements à produire lors de leur urbanisation.
- Concernant l'aménagement de la ZAC Gruen, à la demande de la MRAE, une mention est
ajoutée pour préserver les chemins ruraux et les dessertes pour les engins agricoles limitrophes à la zone d'aménagement 1AUe.
Renforcement du PADD :
De façon à répondre favorablement aux demandes des services portant sur la nécessité de consolider
le tendanciel visant à la modération de la consommation foncière, la partie du document, traitant de
cette thématique, est actualisée dans ce sens avec mise en avant de l’ensemble des périmètres du
PLU générant potentiellement de la consommation foncière. A noter que la trajectoire générale de
modération foncière présentée initialement par le projet, reste effective suite à cette actualisation.
Modification et compléments apportés aux différentes pièces du rapport de présentation :
Suite aux différentes demandes, les documents constituant le rapport de présentation ont été
complétés de façon à actualiser, préciser où renforcer les justifications et informations apportées dans le cadre de ceux-ci.
Les modifications apportées aux autres pièces du PLU (plans de zonage, règlement...) ont également
entrainé des compléments ou des modifications des chapitres correspondants du rapport de
présentation.
e Diagnostic socio-économique :
Le chapitre présentant l'inventaire des capacités de stationnement recensées sur la commune est actualisé de façon à répondre à une demande de la DDT.
e Potentiel de densification et de la consommation foncière :
Les services de la DDT ont demandé des compléments au niveau du chapitre recensant les
différentes potentialités de densification de la trame bâtie existante. Notamment, il a été demandé
des compléments justificatifs concernant certaines caractérisation des parcelles. Rapport justificatif :
- La DDT a demandé de renforcer les explications concernant le choix du taux de
croissance pris en compte par le projet communal. Le chapitre correspondant a été complété en conséquence.
Le chapitre présentant le nombre de logements réalisés depuis 2021 est également
complété de façon à mettre en lumière la distinction entre réalisation en densification ou en extension.
Le chapitre concernant la capacité de mobilisation des logements vacants a été
complété de façon à mettre en avant le contexte local à ce sujet.
Le service précèdent a également demandé que le cas du site de l’ancienne station
d'épuration soit évoqué dans la partie traitant de la capacité de reconversion des
friches. Des explications mettant en avant les freins à une éventuelle reconversion du site vers de l'habitat, sont présentées.
- Les services de la MRAE ont demandé un complément concernant les surfaces
encore disponibles dans les secteurs de friches économiques, à un niveau
intercommunal. Les données déjà transmises n’ont pas évolué.
- À la demande de plusieurs services, un chapitre spécifique a été créé de façon à
mettre en avant la capacité de la station d'épuration intercommunale (STEP) à traiter l'ensemble des ouvertures à l’urbanisation envisagées dans le cadre du PLU.
Concernant la STEP, Saint-Louis Agglomération met en œuvre tous les moyens
possibles pour permettre l'augmentation de la capacité de la station d'épuration de
Sierentz, et ce à très à court terme. En effet, la nouvelle Délégation de Service Public
prévoit spécifiquement le financement et la réalisation des travaux pour le
doublement de la filière boue de la STEU de Sierentz, avec des travaux qui doivent
être engagés dès la première année du contrat et terminés à l'échéance du
30/09/2026. Cette DSP ayant été signée en date du 14 mai 2025, elle est donc
applicable.
Dans ce cadre, une réunion technique a été organisée en mairie de Sierentz en date
du 20 octobre 2025 en présence des services de la DDT, de la DREAL et du nouveau
titulaire de la Délégation de Service Public. Les éléments techniques ont été validés
et mis par écrit dans le Porter A Connaissance. Ce document a été transmis le 9
décembre 2025 aux services de la DREAL pour poursuivre la procédure
administrative concrétisant les engagements portés par Saint-Louis Agglomération. Ce document dans sa version projet est annexé.
- Les modifications apportées aux autres pièces du PLU (plans de zonage, règlement...)
ont également entrainé des compléments ou des modifications des chapitres justificatifs correspondants.
Actualisation des parties environnementales :
Actualisation d’un certain nombre de chapitres des documents pour donner suite aux
différentes demandes formulées et aux modifications apportées aux documents du PLU.
Les documents concernés prennent également en compte les résultats de « l'expertise zones
humides » complémentaire, ayant conclu que « l’ensemble des parcelles des deux sites 1AUa
n'est pas une zone humide au sens de la Loi sur L'eau et des milieux aquatiques ». ILest noté que le document précédent est intégré au dossier de PLU approuvé.
Mise à jour des documents annexes :
- A la demande du service RTE — Réseau de Transport d’Electricité, un document
complémentaire, présentant l’ensemble des informations relatives à la servitude d’utilité
publique (SUP) 14, est intégré aux annexes.
- L'absence de légende concernant les documents graphiques relatifs au réseau
d'assainissement a également été constatée. Les informations correspondantes sont ainsi
intégrées de façon à compléter ces documents.
2. Prise en compte par le PLU des demandes émises lors de l’enquête publique et de l'avis du commissaire-enquêteur
Modifications apportées au PLU arrêté :
Suite aux demandes transmises par le public lors de la phase d'enquête publique, et aux conclusions
du commissaire-enquêteur, les pièces du dossier de P.L.U. arrêté sont modifiées comme suit dans le cadre du P.L.U approuvé :
Evolution du zonage :
Suite à une demande portant sur la prise en compte de la zone inondable identifiée dans la partie est
du ban communal, le périmètre de la zone Aa constructible est modifié pour partie.
A noter qu’une demande similaire é été formulées par différents services, et prise en compte dans l’actualisation du PLU avant approbation.
Modification du règlement :
Un responsable d'entreprise a demandé, dans le cadre d’un projet d'extension de son activité, un
assouplissement des règles relatives au secteur UEc (permettre une implantation plus proche des
différentes limites pour les futures constructions). La demande est prise en compte dans le
règlement. Monsieur le Maire précise en séance que le changement porte sur UEb et non UEc.
Complément apporté à l’'OAP :
De façon à répondre pour partie, à une demande émise lors de l’enquête publique, émanant d’une
association environnementale, et portant sur la nécessité de phaser l'ouverture à l’urbanisation des
deux secteurs 1AUa (avec priorisation du secteur Bresbrunnen), les OAP sectorielles traitant des sites 1AUa, sont actualisées en conséquence.
Actualisation du Rapport de présentation et de l’Evaluation environnementale :
Les différentes pièces ont été actualisées de façon à prendre en compte les modifications apportées.
Certaines justifications complémentaires ont également été apportées.
Actualisation de différents documents du PLU :
Un particulier a mis en avant dans son courrier, la nécessité de prendre en compte les avis des
services concernant la question de la consommation foncière. Il est ici signalé que cette
problématique a effectivement déjà été traitée dans le chapitre ci-dessus correspondant.
Avis du Commissaire-enquêteur :
ILest noté que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision du PLU.
Trois recommandations ont été émises dans le cadre de cet avis : “Compléter l’étude déjà réalisée sur les zones humides en zone 1AUa.
“ Augmenter si possible la part de logement sociaux pour les secteurs de mixité sociale.
“ Mettre en conformité la station d'épuration en partenariat avec Saint-Louis Agglomération.
Concernant l'étude zone humide complémentaire, celle-ci a été réalisé dans le courant du mois de
novembre 2025. Cette étude a conclu que « l’ensemble des parcelles des deux sites 1AUa n’est pas
une zone humide au sens de la Loi sur L'eau et des milieux aquatiques ».
Concernant l’augmentation de la part de logements sociaux pour les secteurs de mixité sociale, la
commune a souhaité suivre la demande dans les limites du contexte urbain local. Le document
« Carte des secteurs de mixité sociale » a été modifiée en conséquence.
Concernant la mise en conformité de la station d’épuration Concernant la STEP, Saint-Louis
Agglomération met en œuvre tous les moyens possibles pour permettre l'augmentation de la capacité
de la station d'épuration de Sierentz, et ce à très à court terme. En effet, la nouvelle Délégation de
Service Public prévoit spécifiquement le financement et la réalisation des travaux pour le doublement
de la filière boue de la STEU de Sierentz, avec des travaux qui doivent être engagés dès la première
année du contrat et terminés à l'échéance du 30/09/2026. Cette DSP ayant été signée en date du 14
mai 2025, elle est donc applicable.
Dans ce cadre, une réunion technique a été organisée en mairie de Sierentz en date du 20 octobre
2025 en présence des services de la DDT, de la DREAL et du nouveau titulaire de la Délégation de
Service Public. Les éléments techniques ont été validés et mis par écrit dans le Porter À Connaissance.
Ce document a été transmis le 9 décembre 2025 aux services de la DREAL pour poursuivre la
procédure administrative concrétisant les engagements portés par Saint-Louis Agglomération. Ce
document dans sa version projet est annexé.
De plus, le commissaire enquêteur a formulé une demande portant sur l'harmonisation des hauteurs
maximales autorisées pour les constructions en zones UE et 1AUe. La commune a souhaité suivre
cette demande. Ainsi, la hauteur maximale pour ces deux zones est portée à 18 mètres.
Madame l’Adjointe Mélody WACH expose la procédure depuis le démarrage de la révision jusqu’à ce
jour.
Monsieur le Maire précise que suite à la transmission de la note, il convient de préciser que les
remarques seront intégrées par les services de l’Adauhr. Ces éléments comprennent les éléments suivants :
- il faut rectifier UEb et non pas UEc dans la phrase « Un responsable d'entreprise a
demandé, dans le cadre d’un projet d'extension de son activité, un assouplissement des règles relatives au secteur UEc »
- pour prendre en compte les éléments transmis par les PPA, Climax a apporté les
éléments demandés aux documents
o 1.d Rapport de présentation Etat Initial de l'Environnement
o 1.e Rapport de présentation Evaluation Environnementale
- pour prendre en compte les demandes de la DDT, it conviendra d’écrire dans le
1AUe2 « d’une structure de type « hôtel d'entreprises » destinée à l'accueil des sous-
destinations autorisées dans la zone
Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui ont participé à l'élaboration de révision de ce
Plan Local d'Urbanisme et souligne la qualité du travail fourni ainsi que la qualité du volet
environnement et notamment le volet sur la Trame Verte et Bleue.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d'approuver le Plan local d'Urbanisme intégrant les modifications présentées ci-dessus. Le Conseil Municipal,
VU le code de l'Urbanisme et notamment son article L 153-21 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du P.L.U. ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de P.L.U. ;
VU l'arrêté municipal du 11 juillet 2025 prescrivant l’enquête publique sur le projet de P.L.U. ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 13 août 2025 au 18 septembre 2025 à la mairie de
Sierentz.
Entendu les conclusions du Commissaire Enquéteur ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des modifications qu'il
y a lieu d'apporter au P.L.U. pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à la majorité des voix exprimées et 2 abstentions
(Monsieur Luc FUCHS et Monsieur Nicolas ARBEIT),
APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;
DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du
Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé
dans le département, et d’une publication sur le portail national de l’urbanisme ;
DIT que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de P.L.U. est tenu à la
disposition du public à la mairie de Sierentz aux jours et heures habituels d'ouverture ;
DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité
précitées ;
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du
Haut-Rhin ainsi qu'au Sous-Préfet de Mulhouse.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, Ç
Pascal LL à [
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le AY décembre dois DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 106/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane
DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
6.1 Rapports 2024 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et d'élimination des déchets
Suite au Conseil de Communauté du 12 novembre 2025, le conseil municipal est informé de la
publication des rapports 2024 :
- _surle prix et la qualité du service public d’eau potable,
- sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif,
- _surlie prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
https://cloud.agglo-saint-louis.fr/sharing/2BNOJdzHH
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, Î
Pascal TUR TOSBI., f
Le J25 Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A+ décem DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 107/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
7. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.1 Compétences déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des
matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14 septembre 2020.
+ ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRE
Ont été acceptées comme indemnités de sinistre :
- 900,00 € au titre du sinistre du 19 juillet 2023 relatif au frais de déblais, démolition après recours.
- 1 599,30 € au titre du sinistre du 28 septembre 2024 relatif au préjudice matériel sur le poteau incendie rue Capitaine Dreyfus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, [F Laurence MAIRE Le Mäire, /
_ 1 GS
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A dEcmbre Lt DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 108/2025
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2025 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 27
Membres présents : 22
Votants : 26
Procuration : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ donne procuration à Madame Carole
CHITSABESAN
Madame Sophie WELFELE donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM
Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Stéphane
DREYER
Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI
7. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
7.1 Compétences déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des
matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14
septembre 2020.
+ DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
Section Numéro Superficie Adresse Type de bien |
13 346 06a 39ca | 1 rue Clémenceau Agence bancaire et Appartements
9 570 O5a 71ca 4 Tue Antoine de Saint Maison individuelle Exupéry
1 592 et 599 O4a 10ca | 70 rue Poincaré Cellule commerciale
9 377 O7a 73ca | 23 rue des Poètes Maison individuelle
SIERENTZ, le 16 décembre 2025 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, [
Pascal TURRI f