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Procès Verbal - DELB 20110782 w
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110782 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille,
Conseil Municipal
Séance du 17 octobre 2011
Dossier n° 2011.10.54..
DELB-20110782 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUES ALBERT COPIEUX ET BAYARD - RUE HENRY GENESTAL - ECHANGE DE TERRAINS -
AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- L’association Arc en Ciel a informé la ville du Havre de sa volonté de relocaliser l’activité crèche actuellement exercée dans les locaux lui appartenant sis au Havre, 3 rue Henry Genestal.
Par ailleurs, la ville du Havre a décidé de mettre en vente les locaux désaffectés, situés rues Albert Copieux et Bayard.
Les parties ont donc envisagé de procéder à un échange de leurs biens, sans soulte, la valeur des ensembles immobiliers étant de 455 000 euros chacun.
Le transfert de la crèche sur le site communal permet de créer une dizaine de places supplémentaires, initiative soutenue par la ville du Havre dans le cadre de son plan de développement des accueils petite enfance et l’ensemble immobilier rue Génestal, présente un atout en raison de sa localisation en centre ville.
Considérant que l’association Arc en Ciel entend transférer son activité en septembre 2012, il vous est proposé de procéder au transfert de propriété des deux biens, au plus tard au 31 décembre 2012.
Dans cette perspective, il est envisagé de passer une convention au profit de l’association, en vue d’autoriser une jouissance anticipée des locaux communaux à compter du 1 er octobre 2011 jusqu’à la signature de l’acte authentique d’échange, soit au plus tard au 31 décembre 2012, ainsi que l’exécution de travaux jugés nécessaires et une prise en charge totale des fluides, comme si elle en était propriétaire.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU le Budget de l'exercice 2011 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 octobre 2011 relative à la
désaffectation, au déclassement du domaine public et à l’incorporation dans le domaine privé communal du bien désigné ci-dessous ;
VU le procès – verbal de la délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’association Arc en Ciel, en date du 3 mai 2011 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la ville du Havre de procéder à un échange de biens dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement des accueils petite enfance ;
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 29 septembre 2011 consultée ;
Vu le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de procéder à un échange de biens, sans soulte, au prix de 455 000 euros chacun, avec l’association Arc en Ciel, dont le siège social est au Havre, 3 rue Henry Genestal, représentée par son Président, M. Antoine LAFARGE, comme suit :
o acquisition par la ville du Havre :
ensemble immobilier, d’une surface bâtie d’environ 350 m², cadastré section BF n° 135 pour 126 m² et n° 137 pour 386 m², situé au Havre, 3 rue Henry Genestal,
° cession par la ville du Havre :
ensemble immobilier, d’une surface bâtie de 876 m², cadastré section PZ n°101 pour 1 771 m² et n° 128 pour 1 792 m², situé au Havre, rues Albert Copieux et Bayard.
Le transfert de propriété des biens aura lieu après libération des locaux de la crèche Arc en Ciel, sis au Havre, 3 rue Henry Genestal, soit au plus tard au 31 décembre 2012. Conformément à la législation, cette opération n’est pas assujettie à la TVA immobilière.
- d’adopter le projet de convention à intervenir avec l’association Arc en Ciel.
- d’autoriser la jouissance anticipée des locaux communaux, à compter du 1er octobre 2011 jusqu’à la date de transfert de propriété, soit au plus tard au 31 décembre 2012 (après libération des locaux rue Henry Génestal.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à exécuter les travaux nécessaires dans les locaux communaux, à accéder librement au terrain concerné pourprocéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire,…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : Terrains bâtis
Programme 11172 :Stratégie foncière - Acquisitions immobilières
Code mission : C60M02 Action foncière
Montant de la dépense : 500 000 euros (frais d’actes inclus)
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Code mission : C60M02 Action foncière
Montant de la recette : 455 000 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: ()