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Arrêté - DSGO 2024 090
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - DSGO 2024 090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’il convient d’attribuer un numéro aux propriétés cadastrées CA n° 57 – 58 – 61 – 62 et 63, Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire, ARRÊTE ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante : Section et N° Contenance Désignation de la voie N° de voirie CA n° 61 CA n° 62 CA n° 63 450 m² 29 m² 208 m² Rue des Gaudries 19 CA n° 58 808 m² Rue des Gaudries 19 Bis CA n° 57 493 m² Rue des Gaudries 19 Ter Le numérotage nouvellement affecté est représenté sur le plan annexé. ARTICLE 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque qu’il est possible d’obtenir auprès du Pôle Loire/Chézine de Nantes Métropole (Pole-loire-chezine@nantesmetropole.fr). ARTICLE 3 : Les frais de pose, d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires. ARTICLE 4 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recourir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. ARTICLE 5 : Aucun autre numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement doit être opéré sur autorisation et sous contrôle de l’autorité municipale. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur le site internet de la Commune de Saint-Herblain. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l’Île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune de Saint-Herblain. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME ARRÊTÉ : DSGO-2024-090 OBJET : ARRÊTÉ PRESCRIVANT LA NUMÉROTATION DE VOIRIE – PARCELLES CA N° 57 – 58 – 61 – 62 et 63 ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Herblain est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise : - à Monsieur le Préfet de Région des Pays de Loire, Préfet de Loire- Atlantique, - à Nantes Métropole, - à la Direction Générale des Finances Publiques, - à la Poste, - à l’INSEE. FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE Le Maire de Saint-Herblain, Bertrand AFFILÉ Reçu à la Préfecture de Nantes le 01 octobre 2024 Publié le 01 octobre 2024