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Arrêté - DSGO 2024 063
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - DSGO 2024 063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le permis n° 44162 23 Z 1087 délivré le 02/04/2024,
Considérant qu’il convient d’attribuer un numéro à la propriété cadastrée DT n° 535,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante :
Section
et N°
Contenance Désignation
de la voie
N°
de voirie
DT n° 535 283 m² Rue du Petit Village 29 Bis
Le numérotage nouvellement affecté est représenté sur le plan annexé.
ARTICLE 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque qu’il est possible d’obtenir auprès du Pôle Loire/Chézine de Nantes Métropole (Pole-loire-chezine@nantesmetropole.fr).
ARTICLE 3 : Les frais de pose, d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 4 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros soient constamment nets et lisibles. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recourir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 5 : Aucun autre numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement doit être opéré sur autorisation et sous contrôle de l’autorité municipale.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié sur le site internet de la Commune de Saint-Herblain.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l’Île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune de Saint-Herblain.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
SERVICE :
DIRECTION DE
L'AMÉNAGEMENT
DURABLE ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ :
DSGO-2024-063
OBJET :
NUMÉROTATION DE
VOIRIE - PARCELLE
DT N° 535 ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Herblain est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Préfet de Région des Pays de Loire, Préfet de Loire- Atlantique,
- à Nantes Métropole,
- à la Direction Générale des Finances Publiques,
- à la Poste,
- à l’INSEE.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 4 JUIN 2024
Le Maire de Saint-Herblain,
Bertrand AFFILÉ
Reçu à la Préfecture de Nantes le 4 juin 2024
Publié le 4 juin 2024