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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N35 OCTOBR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N59 FEVRIER 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N59 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.9 N°5.9
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 18 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 111 VW
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013-151 portant délégation signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (Direction de l'alimentation, de l'agriculture de la forêt)
18/02/13 4
ARRETE N° 2013-153 portant délégation signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou d'unité opérationnelle (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
18/02/13 4 Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE N° 2013 - 151!
Portant délégation de signature
à un responsable de budget opérationnel de programme
ou à un responsable d'unité de programme
(Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par
les arrêtés du 18 juin et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et
du ministre des outre-mer en date du 09 août 2012, nommant M. Daniel LABORDE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l'arrêté du 18 juillet 2012 de monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de Mme Annette
ROSSARD, attaché principal, pour exercer les fonctions de secrétaire général à la DAAF de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° * Il est donné délégation de signature à M. Daniel LABORDE, à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en ce qui concerne :
e Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
e Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre | : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donné à M. Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme (BOP), à l'effet de :
1) ? recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
149 - Forêt
154 - Economie et développement durable de l’agriculture,
SOEUR RSIEr de la pêche et des territoires
Se ÈS 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Enseignement
scolaire 143 - Enseignement technique agricole
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement
entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
8°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces unités
opérationnelles ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des
instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une unité
opérationnelle ou d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du
BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l'avis de l'instance (C.A) ayant examiné le
BOP initial pour décision du Préfet.
Titre Il : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 8. - Délégation de signature est également donnée à M. Daniel LABORDE directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de Mayotte en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
affaire rurales
Programme d'initiative Local 723 - Compte d'Affectation Spéciale (C.A.S.)
(P.:L:) (UO 0723-DPMY-DRMY)
Pêche du MEDDE EST REARERES
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d'un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à
la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 4. - Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
e les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
+ _les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de gestion de domaines privé et public de l'Etat à l'exception de
celles relatives aux travaux d'entretien courant.
Article 5. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Daniel LABORDE
adressera au préfet un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux unités
opérationnelles. Comme responsable d'unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre
un compte rendu d'exécution.
Article 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel LABORDE, en tant que responsable
du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, délégation de signature est
donnée pour la totalité des programmesà :
+ Mme Annette ROSSARD, secrétaire générale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Daniel LABORDE, à l'effet de
Signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite
de 230 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet. DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel LABORDE, la suppléance sera
exercée par Mme Annette ROSSARD.
Article 9. - L'arrêté préfectoral n°2012-1062 du 20 décembre 2012 portant délégation de signature
à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de
programme (Direction de l’agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt VU
VU
VU
VU
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VU
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté n° 2013 - 153 ;
portant délégation de signature à un responsable
de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle
(Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institution-
nelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1”décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de M. Dominique VALLEE, ingénieur en
chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, en qualité de directeur de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations
consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Dominique VALLEE, directeur de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets
opérationnels de programme (BOP) à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des
actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme -— Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Energie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
Ecologie, développement
durable, transports et 181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR »
logement 203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « SCR »
217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, BOP Régional « CPPEEDDM »
En sa qualité de responsable de BOP, monsieur Dominique VALLEE pourra :
1. Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Energie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, BOP Régional « CPPEEDDM »
2. Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution. 3. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous
actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la
limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la
dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du
BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le
BOP initial pour décision du préfet.
Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à M. Dominique VALLEE, directeur de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de l'unité opérationnelle DEAL de Mayotte,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des
BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivants, dans la limite de 250 000 € pour le
fonctionnement, 2M € pour les subventions, et de 5M € pour l'investissement :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113- Paysage — Eau et Biodiversité « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »
159- Programme et BOP Information géographique et cartographique « IGC »
Ecologie, développement | 174- Energie — Climat — Après-Mines « ECAM »
durable, transports et
logement 181- Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports « IST »
207- Sécurité et Circulation Routières « SCR »
217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire, BOP régional
« CPPEEDDM »
Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Ecologie, développement
durable, transports et Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
logement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer
outre ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; e les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues
avec d'autres partenaires culturels de l'Etat.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Dominique VALLEE, directeur de la
direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l' Etat intéressant l'activité de son service
comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage
dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à M. Dominique VALLEE dans les matières visées au
présent arrêté. .
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2012-789 du 22 octobre 2012 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle de programme (Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet,
—
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Direction de l'environnement
de l'aménagement et du Logement