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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 4 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N57 FEVRIER 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N57 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.7 N°5.7
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 18 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFrFrFréréée 2 ee À
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013-155 portant délégation de signature (Direction régionale des douanes) 18/02/13 2
ARRETE N° 2013-160 portant délégation de signature à un responsable d'unité opérationnel (Protection judiciaire de la jeunesse) 18/02/13 4
ARRETE N° 2013-163 portant délégation de signature (Unité Territoriale de Mayotte- Direction de la mer Sud Océan Indien) 18/02/13 4 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2013 - 155
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
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Portant délégation de signature (Direction régionale
des douanes)
LE PREFT DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN
(François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 30 septembre 2010 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'Etat nommant M. Michel BOUR, directeur régional des douanes de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 15 octobre 2009 portant mutation de M. Guy CROS, inspecteur régional de
troisième classe, à la direction régionale des douanes de Mayotte ;
l'avis de mutation n°09005707 du 9 juillet 2009 de la direction générale des douanes et droits
indirects nommant M. Jean-Michel SUTOUR, inspecteur principal de 1° classe des douanes à
Mayotte ; Sur proposition du directeur régional des douanes ;
ARRETE
Article 1°" Délégation de signature est donnée à M. Michel BOUR, directeur régional des douanes, à
l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des dépenses du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, d'une part,
ainsi qu’à la liquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires sur ce même budget, d'autre
part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des
douanes de Mayotte.
Article 2. - Cette délégation s'applique également à la signature des marchés publics passés dans le
cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par monsieur le ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat. .
Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature :
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOUR, subdélégation de signature est
donnée à M. Jean-Michel SUTOUR, adjoint au directeur régional des douanes et à M. Guy CROS,
secrétaire général de la direction régionale des douanes de Mayotte, à l'effet de signer tous les actes
visésà l’article 1.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n°2011-507 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature
(Direction régionale des douanes) est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des douanes et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 février 2013
Le Préfet,
ne
Jacques WITKOWSKI
AMPLIATIONS :
Préfet.
RAA ....
S.G.A
Direction des Douanes
D.G.S
Direction des Finances
RAA.
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Courrier VU
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Liberté e Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013:- 160
portant délégation de signature à un responsable d'unité opérationnelle
(Protection judiciaire de la jeunesse)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
le décret du 16 février 2012 de M. le Président de la République, portant nomination de
M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M.
CHAUVIN (François) ; VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 du ministère de la justice portant nomination de Mme
Pascale GUISGAND, chef de service éducatif, en qualité de responsable d'unité
éducative à la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012 du ministère de la justice portant nomination de
Mme Hélène NICOLAS, directrice hors classe, à l'emploi de directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-663 du 6 septembre 2011 portant délégation de signature
(Protection judiciaire de la jeunesse) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013, portant délégation de signature à M.
François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donné à Mme Hélène NICOLAS, directrice territoriale
de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat relevants du budget opérationnel de programme suivant :
Intitulé de la Mission Intl dons Actions Titres et du BOP
JUSTICE 0182- Protection 01 Rémunération 1/7 V/ VI
Judiciaire de la 02 Fonctionnement
Jeunesse
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le
cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires,
cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 50 000 € sont réservés à
la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 15 000 € sont également
réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature :
e les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et
public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre
chef de service de l'Etat. Article 3 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, Mme Hélène NICOLAS m'adressera
chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène NICOLAS, à l'effet de
signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la
limite de 15 000 € pour le fonctionnement et de 50 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
Attributions spécifiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène NICOLASà l'effet de signer tous
les documents et correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre des
attributions de son service.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers,
adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent
soumises à la signature du préfet.
Aicle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène NICOLAS, subdélégation de
Signature est donnée à Mme Pascale GUISGAND, Chef de Service Educatif et Responsable
d’ Unité Educative.
Aticle 7 : L'arrêté préfectoral n°2012-1006 du 30 novembre 2012 portant délégation de
Signature (Protection judiciaire de la jeunesse), est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
Copies:
Recueil des actes administratifs
Direction régionale des finances publiques
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013 - 163
Portant délégation de signature
(Unité Territoriale de Mayotte - Direction de là mer Sud Océan Indien)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative a Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a l’adaptation a Mayotte de diverses
dispositions législatives ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai
1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
des affaires maritimes ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifie par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en
mer ;
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU le décret du 31 janvier 2012 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de M. Cédric DEBONS à la Préfecture de Mayotte en qualité
de directeur des services du cabinet du préfet ;
VU l'arrêté ministériel n°12019497 du 05 juin 2012 du Ministère de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie portant affectation de M. Maxime LEGATHE en tant qu’adjoint du chef de l’unité
territoriale de Mayotte de la Direction de la mer Sud océan indien ;
VU l'arrêté ministériel n° 12019598 du 7 juin 2012 du Ministère de l’écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire portant affectation de M. Serge CHIAROVANO
en qualité de chef de l’unité territoriale de Mayotte de la Direction de la mer Sud océan Indien ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François
CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
COMPETENCE DE NIVEAU DEPARTEMENTAL
Article 1er. - Délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANDO, en ce qui concerne la signature :
> des actes relatifs à l’exercice de la profession de marin, conformément au livre 5 de la cinquième
partie du code des transports et notamment l’immatriculation des marins dans un registre dédié ;
> des licences de capitaine pilote et des actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci
(conformément au relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes) ;
> de l’agrément et du contrôle des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions (conformément
au décret n°87-368 du ler juin 1987) ;
> de l’agrément des établissements de formation a la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
des autorisations d’enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur en application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 ;
> des décisions de désignation des examinateurs pour l'extension hauturière du permis plaisance,
conformément à l’arrêté ministériel du 28 septembre 2007 ;
> de la nomination des membres de la commission nautique locale et de l’exercice de la présidence
de cette commission (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié) ;
> des permis de pêche à pied (décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié) ;
> des agréments des établissements proposant des randonnées encadrées en véhicules nautiques à
moteur (arrêté du 1” avril 2008) ;
> des actes relatifs à l’immatriculation des navires, conformément au code des transports. Article 2. - Délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANO pour assurer le secrétariat du comité local
de sûreté portuaire conformément à l’arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006.
II. COMPETENCES RELATIVES A L'ACTION DE L’ETAT EN MER
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO afin de signer :
> les actes de sauvegarde, de conservation et d’exploitation des épaves maritimes, et de protection
du domaine public maritime à l’égard des épaves (code des transports ; loi n°89-874 du ler
décembre 1989 modifiée ; décret n° 61-1457 du 26 décembre 1961 modifié ; loi n° 85-662 du 3
juillet 1985 ; décret n° 87-830 du 06 octobre 1987 modifié).
> les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique (arrêté ministériel du 3 mai
1995), ainsi que les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisages
des zones littorales pris sur décision conjointe avec les maires des communes littorales.
Article 4. - M. Serge CHIAROVANO est nommé chef de l’organisation SECMAR telle que définie par
l'instruction SECMAR approuvée le 18 mars 2008.
Il est secondé dans l’exercice de cette mission par M. Maxime LEGATHE, chargé des fonctions
SECMAR.
III.COMPETENCES DE NIVEAU REGIONAL
Article 5. - Délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANO pour ce qui concerne la signature :
> des décisions de sanctions administratives prévues dans le code rural et de la pêche maritime ;
> des actes pris en application du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions
générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la
réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment les licences de pêche ;
> des actes pris en application du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de
la pêche maritime de loisir ;
> des actes pris en application du décret n°89-273 du 26 avril 1989 modifié relatif à la première
mise en marche des produits de la pêche et à la communication des informations statistiques ;
> des actes pris en application du décret n°90-7119 du 09 août 1990 fixant les conditions de pêche,
de récolte ou de ramassage des végétaux marins.
Article 6. - Délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANDO pour exercer le secrétariat et la présidence
de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM).
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO afin de coordonner, sous
l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôle des pêches à terre et en mer,
conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative à l’organisation
générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ; Article 8. - Délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO pour ce qui concerne
l’ensemble des actes liés à la tutelle exercée par l'Etat en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée
relative au pilotage maritime sur la station de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination
des pilotes, l’adoption du règlement local et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la
station de pilotage.
Article 9. - Les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère
réglementaire sont préalablement soumis au préfet.
Article 10. - Pouvoir est donné à M. Serge CHIAROVANO, chef de l'unité territoriale de Mayotte de la
Direction de la mer Sud océan Indien, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour
lesquelles il a reçu délégation. ;
Article 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CHIAROVANDO), délégation de signature
est donnée à M. Maxime LEGATHE, adjoint au chef de l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de la
mer Sud océan Indien.
Article 12. - L'arrêté préfectoral n° 2012-885 du 6 novembre 2012 portant délégation de signature
(affaires maritimes) est abrogé.
Article 13. - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales, le directeur de cabinet du préfet et le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la Direction de la
mer Sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait a Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
Jacques WITKOWSKI
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- UT/DMSOI
- Secrétariat général pour les affaires économiques et régionales