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Déliberation - 2025 024 Création d'une aide sociale d'urgence
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 024 Création d'une aide sociale d'urgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 (as
Publié le
ID : 040-214000945-20250618-CM18062025_024-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource ,
3 place de la Mairie Séance du 18 juin 2025
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
D<
Date de convocation : 13 juin 2025
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-cinq le dix-huit du mois de juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick,
BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS
Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, ROMAO Manuel.
Absents et excusés : Nathalie Quèbre, Patrick SABIN
Procurations : Nathalie Quèbre à Joachim Dos Santos
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2025-024
Objet : Création d'une aide sociale d'urgence
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune,
Vu les statuts du CIAS de Cœur Haute Lande,
Considérant que l’aide sociale d'urgence n'a aucun caractère obligatoire et relève d’une
volonté politique à la différence de l’aide sociale légale,
Considérant que le CIAS Cœur Haute Lande ne dispose pas de cette compétence,
Monsieur le Maire explique que les demandes d'aides sollicitées caractérisent un besoin
auquel la Commune doit pouvoir parfois répondre très rapidement, sans avoir à attendre la
délibération de la séance suivante du Conseil municipal, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 040-214000945-20250618-CM18062025_024-DE
Les conditions d'éligibilité et d'attribution seront estimées en fonction de la situation qui se
présentera, soit par la réunion de la commission municipale « action sociale », soit par
décision du Maire (pour les cas les plus urgents), après examen des pièces justificatives qui
pourraient être demandées, selon les cas.
Cette aide ne concerne que les administrés d'Escource, c'est-à-dire résidant en permanence
dans la commune, sur demande de leur part, et ne peut s'appliquer aux entreprises.
L'urgence et le montant de l’aide sociale d'urgence seront évalués en fonction de la situation
de l’administré et de ses revenus, tout comme la durée de remboursement décidée.
Cette aide communale, remboursable dans tous les cas, sera accordée sous forme de vire-
ment bancaire au bénéficiaire, lequel devra ensuite rembourser la collectivité sans intérêt,
selon l'échéancier décidé.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e de fixer un plafond à 4000 € et un échéancier de remboursement maximal à 24 mois,
e d'approuver les modalités et conditions de l’aide sociale d'urgence,
e dit que les aides sociales d'urgence accordées seront mentionnées lors des décisions
du Maire, au Conseil municipal suivant,
e d'autoriser le Maire à accorder cette aide dans les cas les plus urgents,
e dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le
Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage le 24106l&8s] Pour extrait certifié conforme.
Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA
Le Maire, P. LASTERRA
La secrétaire de séance, André RABY