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Déliberation - 2025 016 Création budget annexe forêt
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 016 Création budget annexe forêt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 (a
Publié le _
ID : 040-214000945-20250514-CM14052025_16-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 14 mai 2025 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
D<
Date de convocation : 9 mai 2025
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-cinq le quatorze du mois de maï à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, DEBOUDACHER Patrick,
BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS SANTOS
Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO
Manuel.
Absents et excusés : RABY André
Procurations : RABY André à LASTERRA Pierre
Madame Brustis Anne-Laure a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2025-016
Objet : Création Budget annexe forêt
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la demande du Responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis-en- Born et les préconisations de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine en vue d’individualiser les opérations relatives à la gestion des bois et forêts pour en améliorer la sécurité financière, ainsi que le suivi comptable et fiscal,
Considérant qu'il est possible de se conformer à ces demandes en créant un budget annexe administratif, sans autonomie financière, rattaché comptablement au budget principal par un compte de liaison,
Considérant que fiscalement l'activité est soumise à la TVA sur option depuis le 01®' janvier 1983, avec des reconductions tacites, et que les opérations sont déclarées dans le cadre du régime simplifié agricole avec possibilité à chaque reconduction d'opter pour le remboursement forfaitaire agricole sous certaines conditions, Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025 Ka À
Publié le
ID : 040-214000945-20250514-CM14052025_16-DE
Considérant que les parcelles de forêt et le matériel utilisés pour l'exploitation forestière devront être affectés au budget annexe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 21 mars 2025 afin de créer un
budget annexe forêt,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e de créer un budget annexe, utilisant le plan comptable M57 abrégé, et de le dénom-
mer « Forêt d'Escource »,
° de maintenir le régime de TVA actuel, sans préjudice d'opter à l'avenir pour le
remboursement forfaitaire agricole si les conditions sont réunies,
e d'autoriser le Maire à recenser au sein de l’état de l'actif du Comptable public les
immobilisations concernant l’activité forestière, afin qu'il établisse un certificat pour
que le Comptable public enregistre les écritures d'affectation de ces biens via des
opérations d'ordre non budgétaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le
Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture le 16/05/2025 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 16/05/2025 Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA
Le Maire, P. LASTERRA