Arrêté - AP 106 av Pasteur et av Gallieni

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Arrêté - AP 106 av Pasteur et av Gallieni Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 106 av Pasteur et av Gallieni)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

À L

N°2025 - 0 O o - OBJET : AVENUE PASTEUR ET AVENUE GALLIENT — INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - SOCIETE CONTINENTAL PRODUCTIONS - TOURNAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/VB/NL — AP 106

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société CONTINENTAL PRODUCTIONS en date du 30/01/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société CONTINENTAL PRODUCTIONS, sise 29 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris, doit stationner des véhicules pour le tournage d’un film, avenue Pasteur et avenue Gallieni,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1% : À compter du JEUDI 20 FEVRIER 2025 et jusqu’au SAMEDI 22 FEVRIER 2025 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre le stationnement des véhicules de la société CONTINENTAL PRODUCTIONS :

> AVENUE PASTEUR : au droit des n°44-46 et des n°45-47-49 sur 08 emplacements.

> AVENUE GALLIENI : au droit des n°1-3 et 4 sur 02 emplacements.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin de l’opération, seront effectuées par la société CONTINENTAL PRODUCTIONS. Ceux- ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par Particle R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible Penlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 2 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée de l’opération,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette installation,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine publie qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 42,75 € par emplacement et par jour en zone hypercentre.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 10 emplacements de stationnement (du 20/02/2025 au 22/02/2025 inclus).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société CONTINENTAL PRODUCTIONS auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

à la Direction Administrative, AAAAAAAAAI

Fait à Courbevoie, le * 1 FEV. 2025

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tr#hquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 1 FEV. 2025

Arrêté notifié le = 7 FEV. 2005

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours content qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)