Arrêté - AP 475 AV PASTEUR

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Arrêté - AP 475 AV PASTEUR Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 475 AV PASTEUR)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - 23 Zo + - OBJET : AVENUE PASTEUR - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - BENNE -— SOCIETE NOVEBAT POUR LE COMPTE DU CABINET BARATTE - DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/NL -— AP 475

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel en date du 18/08/2023 par la société NOVEBAT,

Considérant que la société NOVEBAT sise 16 B rue Grange Dame Rose 78140 Vélizy- Villacoublay, doit effectuer pour le compte du cabinet BARATTE, des travaux de bâtiment au sein de l’immeuble situé au 51 avenue Pasteur,

Considérant la nécessité de réserver des places de stationnement afin de permettre l'emprise d’un cantonnement de chantier,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023 et jusqu’au VENDREDI 1‘ DECEMBRE 2023 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société NOVEBAT de mettre en place une benne :

> AVENUE PASTEUR : au droit du n°51 sur 02 emplacements de stationnement « arrêt minute ».

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société NOVEBAT sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est d’ailleurs rappelé lobligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite sur 1m 40 de large durant ces travaux et ce, en toutes circonstances, - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- La benne devra être bâchée durant les heures de fermeture du chantier,

- Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 5: La benne devra être obligatoirement retirée du domaine public du VENDREDI AVANT 17 H 00 et JUSQU’AU LUNDI 08 H 00.

Le non-respect du présent article fera l'objet d'une verbalisation.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 39,20 € par jour en zone hyper centre pour une benne.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 1 benne (du 18/09/2023 au 01/12/2023).

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera à effectuer par le cabinet BARATTE auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 8 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 10 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 12 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. VYYNYNNYNNYNNNNN

Fait à Courbevoie, le 2 8 ADUT 2023

Adjoint gi Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 8 AOUT 2023

Arrêté notifié le 2 8 AOUT 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)