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Déliberation - 61 d1552914717789
Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 61 d1552914717789)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 14 mars 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 05/03/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 18/03/2019
SEANCE DU 11 MARS 2019
Délibération n° D-2019-76
Rue de la Burgonce - Cession de la parcelle cadastrée CO
n°990
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Madame Elodie TRUONG, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mars 2019
Délibération n° D-2019-76
Direction de l'Espace Public Rue de la Burgonce - Cession de la parcelle cadastrée CO n°990
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Commune est propriétaire d’un petit terrain d’une superficie de 312 m², situé rue de la Burgonce, cadastré section CO 990.
Ce terrain forme le surplus d’une plus grande parcelle dont la partie cadastrée CO 991 a été cédée au propriétaire riverain en 2016, après déclassement du domaine public.
Lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur avait indiqué qu’en cas de vente du surplus, cette parcelle de terrain devait être proposée en priorité aux propriétaires riverains.
L’un d’eux s’est porté acquéreur.
Le prix de cession a été fixé sur la même base que lors de la vente de 2016, à savoir 85 €/m², soit un prix total de VINGT SIX MILLE CINQ CENT VINGTS EUROS (26 520,00 €) inclus dans la fourchette de variation de 15 % de l’avis de valeur délivré par France Domaine. Le prix tient compte du surcoût de viabilisation pour l’aménagement de ce terrain du fait de sa situation en fond de passage
Il est précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale et en conséquence non soumise à TVA et que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle CO n°990, d’une superficie de 312 m², au prix de 26 520,00 €, au propriétaire riverain ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT Liber
RÉPUBLIQUE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
+ Égattté » Fraternité
FRANÇAISE
Poitiers, le 16/01/2019
Affaire suivie par : Gilles LOMER AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Téléphone : 05 49 55 62 44
Courriel : gilles.lomer@dafip.finances.gouv.fr
Réf. : 20148-79191 V1296
VALEUR VÉNALE : 31 200 €
DÉSIGNATION DU BIEN : Terrain cadastré CO 990 pour 312 m°
ADRESSE DU BIEN :Rue de la Burgonce 79000 NIORT
RVICE CO
Affaire suivie par:Annie TURPAUD- mairie
GOUBAND
n'a pas fait l'objet d'une visite sur place.
Ce bien situé en zone UM est considéré comme terrain à bâtir tous réseaux sont à proximité.
5 = SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire présumé : Commune
- Situation d'occupation : Libre
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Situé en zone UM du PLU. La zone UM correspond aux quartiers en périphérie du centre-ville et
de sa première frange dont le mode d'occupation est mixte : habitat, activités, équipements. avec
une typologie de bâti variée et non ordonnancée. TE DÉTERMINATION DELAVALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci- dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'Inspecteur des Finances Publi
Gilles LOMER
enregistrement de votre demandea fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par Ja loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques
CE À nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS