unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 092 Habitat Aide au prive deliberation de principe

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 092 Habitat Aide au prive deliberation de principe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2023 092 Habitat Aide au prive deliberation de principe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, Communauté de Communes

PONTHIEU-MARQUENTERRE

Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 11 juillet 2023

Le onze juillet deux mille vingt-trois à 16h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, à à la salle Esmeralda -, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS),

Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER),

Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Grégory

DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET

(BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur René CAT (BUIGNY

L'ABBE), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU),

Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur

Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Franck BOUCHEZ

(CRECY EN PONTHIEU), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR

AUTHIE), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN),

Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY),

Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET

(FOREST L ABBAYE), Monsieur Alain BAILLET

(FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER

(FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK

ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude

DULYS (FRANCIERES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE),

Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur

Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane

DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Véronique

DELORME (LE CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal

BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Philippe PARMENT

(MACHY), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY),

Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU),

Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT

(NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L

HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),

Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE),

Monsieur Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER),

Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 64 76

DELIBERATION N° DE_2023_092

- Politique de l'habitat – aide au privé –

délibération de principe

Date de la convocation

30 juin 2023

Date d’affichage

30 juin 2023

VOTES

EXPRIMES : 70

POUR : 69

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 2

NPPV : 4

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_092-DEJean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER) par Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS) par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU) par Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Laurence CROISET (NOUVION) par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG) par Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Richard RENARD (RUE) par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Dominique LECERF (VRON) par Monsieur Patrick SOUBRY (VRON)

Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES)

Objet de la Délibération : - Politique de l'habitat – aide au privé – délibération de principe

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 Septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,

Vu la convention signée le 29 juillet 2021 entre la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, les villes de Rue et Crécy-en-Ponthieu, et l’Etat afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation ;

Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II -

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_092-DE2° Politique du logement et du cadre de vie,

Considérant la politique de lutte contre la précarité énergétique d’ores et déjà menée par la Communauté de communes depuis sa création dans le cadre du programme Habiter-Mieux (abondements financiers aux travaux et caisse de fonds d’avance)

Considérant la réalisation d’une étude pré-opérationnelle en vue de définir l’opportunité, la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d’un (ou des) dispositif(s) opérationnel(s) d’amélioration du parc privé au sens de l’Anah, sur le périmètre de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre et, sur celui des « Petites Villes de Demain » de Rue et Crécy en Ponthieu en vue notamment d’alimenter l’Opération de Revitalisation du Territoire ; Considérant l'avis favorable de la conférence des Maires du 21 Juin 2023 validant le principe de la mise en place d’un futur dispositif opérationnel,

Le Président expose au Conseil Communautaire :

La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a lancé en avril 2022 la réalisation d’une étude pré-opérationnelle visant à calibrer un dispositif d’aides ayant pour but la réhabilitation du parc privé sur le territoire communautaire, avec un focus sur les 2 Petites Villes de Demain : Rue et Crécy-en-Ponthieu.

L’établissement du diagnostic a permis de mettre en avant des problématiques sur l’ensemble du parc privé du territoire et en particulier : habitat indigne et dégradé, précarité énergétique, adaptation au vieillissement, vacance.

Au regard de ces 4 problématiques identifiées, il est proposé de mettre en place sur le territoire communautaire une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Revitalisation Rurale (RR) sur l’ensemble du territoire, en articulation d’une convention Opération de revitalisation de Territoire (ORT), (communes petites villes de demain, Rue et Crécy). L'OPAH RR permet ainsi de proposer un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux, en complément de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et ce, pour une durée de 5 années.

Les thèmes d’intervention de cette OPAH- RR concerneront :

- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,

- la lutte contre la précarité énergétique,

- la lutte contre la perte d’autonomie,

- la lutte contre la vacance.

Une délibération complémentaire sera présentée au second semestre 2023, afin de proposer la convention d’opération partenariale de l’OPAH-RR qui précise le dispositif opérationnel, c'est-à-dire :

- thématiques retenues,

- périmètre d’intervention,

- objectifs et enveloppes financières consacrés par chaque partenaire en fonction des thématiques, - mission de suivi/animation.

La période estivale sera consacrée à cette construction de convention, sachant qu'un comité ANAH

doit se tenir à échéance de fin septembre et devra approuver en amont le contenu proposé.

Un marché suivra pour le recrutement d'un opérateur, qui sera chargé de la mise en œuvre de cette politique d'aide, au second semestre 2023, avec un démarrage opérationnel espéré début 2024.

Le conseil communautaire décide, à la majorité :

- D’approuver le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Revitalisation Rurale (RR) sur l’ensemble du territoire communautaire pour une durée de 5

années,

- D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_092-DE- De mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 69

Farcy Pascal

Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice

Patte Claude

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Mouton Eric

Cat René

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Hecquet James représenté par Doyer Mathieu

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Alexandre Isabelle

Taeck Guy

Wallet Daniel

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie Josée

Dulys Jean-Claude

Pruvot Jean Paul

Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne

Noël Frédéric

Deleens Stéphane

Doublet Odile

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Merlin Marie Jeanne

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal

Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe

Pierrin Philippe

Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane

Crépy Yves

Hertault Claude

Forestier Maurice

Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice

Monflier Bernard

Basalmo Martial

Pouilly Alain

Louvet Gérard

Jaméas Jean Jacques

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_092-DEVolant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita

Porquet Joël

Hareux Dany

Lepaysan Joanny

Richard Renard représenté par Claude Hertault

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Patricia Poupart

Soubry Patrick

Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 1

Sellier Philippe

Abstention : 2

Conty José

Roucoux Annie

Ne prennent pas part au vote : 4

Berthe Antoine

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Ducastel Mesjri Sophie

Carouge Gisèle

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

RF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_092-DERF

Préfecture de la Somme

Contrôle de légalité

Date de reception de l'AR: 12/07/2023

080-200070936-DE_2023_092-DE