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Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2024 038 aide aux communes DSC IFER 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du mercredi 03 avril 2024
Le trois avril deux mille vingt-quatre à 16h00, le conseil
communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la salle Esmeralda -, sous la présidence de Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT
CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur
Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR
(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Marcel GAMARD
(BRUCAMPS), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur
Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu
DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN
(COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur
Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Damien
BRIET (ERGNIES), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY),
Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Alain
BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER
(FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK
ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude
DULYS (FRANCIERES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE),
Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Monsieur Fabien
CARPENTIER (GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL
(HAUTVILLERS-OUVILLE), Madame Véronique DELORME (LE
CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame
Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),
Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur
Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe
PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN
(FOREST-MONTIERS), Madame Line BRUNEL (MOUFLERS),
Monsieur Serge DUREUX (MACHIEL), Monsieur Claude
HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY
(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Jean Charles BOUCART
(NOUVION), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),
Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Bernard
MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial
BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Madame Sophie DUCASTEL-
MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-
REMY), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame
Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST
(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE),
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 75
DELIBERATION N° DE_2024_038
Aide aux communes DSC IFER 2023
Date de la convocation
21 mars 2024
Date d’affichage
21 mars 2024
VOTES
EXPRIMES : 66
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 6
NPPV : 3Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT- BUSSUS), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX), Monsieur ALAIN HENOT (VILLERS-SUR-AUTHIE)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS) représenté par Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR) représentée par Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY) représentée par Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND) représenté par Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE) représenté par Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Madame Laurence CROISET (NOUVION), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)
Excusé(s) : Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT)
A été nommé(e) secrétaire : Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)
Objet de la Délibération : aide aux communes DSC IFER 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 quinquies C, III, 4 du Code Général des Impôts, relatif au reversement de fiscalité éolienne,
Vu la délibération n°DE_2018_053 en date du 19 Avril 2018, instituant la dotation de solidarité communautaire relative au reversement de fiscalité « éolienne » et les critères de répartition à savoir :
• 50 % de la dotation au profit de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre • 50 % réparti entre les communes d’implantation des installations éoliennes et à leurs communes limitrophes :
1-Communes limitrophes : 10 % de la dotation « Communale » en tenant compte de la population
DGF,
2-Communes d’implantation : 90 % de la dotation « Communale » en tenant compte du nombre
d’éolienne + transformateur/commune.Le Président propose :
- d’approuver le tableau relatif à la répartition de la fiscalité « éolienne » 2023 comme présenté dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 263 346 €,
- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 66
Farcy Pascal représenté par Wallet Daniel
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibaut
Dufour Grégory
Bordret Xavier représenté par Monflier Bernard
Gamard Marcel
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé
Bouchez Franck
POPULATION CRITERE 1 = 10 %
DGF 2023 Dot. Calculée sur
pop. DGF
Ailly le Haut Clocher 1043 3 948,11 €
Argoules 377 1 427,07 €
Arry 243 919,84 €
Le Boisle 369 1 396,79 €
Boufflers 138 522,38 €
Brailly Cornehotte 3 16 929,39 €
Coquerel 6 33 858,77 €
Domvast 361 1 366,51 €
Estrées les Crécy 426 1 612,55 €
Fontaine sur Maye 173 654,86 €
Francières 189 715,43 €
Froyelles 104 393,68 €
Gapennes 294 1 112,89 €
Gueschart 14 79 003,80 €
Long 665 2 517,25 €
Maison Ponthieu 308 1 165,88 €
Nampont Saint Martin 304 1 150,74 €
Neuilly le Dien 109 412,60 €
Noyelles en Chaussée 7 39 501,90 €
Pont Rémy 4 22 572,51 €
Regnière Ecluse 158 598,08 €
Vercourt 111 420,17 €
Villers sur Authie 591 2 237,14 €
Vironchaux 541 2 047,87 €
Vron 8 45 145,03 €
Yvrench 318 1 203,74 €
Yvrencheux 135 511,02 €
TOTAL 6 957 26 334,60 € 42 237 011,40 €
3,78534 €
5 643,13 €
Communes riveraines - part habitant / pop DGF
Communes implantation - part Eoliennes+transfo
COMMUNES
CRITERE 2 = 90 %
Nbre
éoliennes/transfo TOTAL/COMMUNE
Répartition Dotation communale : 263 346,00 €Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté représentée par Cat René
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José
Dulys Jean-Claude
Carpentier Fabien
Noël Frédéric
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier suppléé par Dureux Serge
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves suppléé par Brunel Line
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José
Volant Marc représenté par Fourdinier Marie Claire
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Lepaysan joanny
Porquet Joël représenté par Thueux Jacky
Lepaysan Joanny
Richard Renard
Gouesbier Francis représenté par Parment Philippe
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Riquet Michel suppléé par Henot Alain
Poupart Patricia
Soubry Patrick
Lecerf Dominique
Canal Valérie-Anne
Miannay ThierryContre : 0
Abstention : 6
Roucoux Annie représentée par Louvet Gérard
Ducastel Mejri Sophie
Louvet Gérard
Hareux Dany représentée par Ducastel Mejri Sophie
Marcassin Daniel
Pruvot Jean Paul
Ne prend/prennent pas part au vote : 3
Boucart Jean-Charles
Nester Paul
Wattebled Rachel
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT