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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 299 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 299 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-299
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-04-00006 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du
Mont-Saint-Michel (9 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SERENEO
à RENNES (2 pages) Page 18
35-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 24-35-3-227 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à SAINT MEEN
LE GRAND (1 page) Page 21
35-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 24-35-4-091 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement MPOC FUNERAIRE POMPES
FUNEBRES COSTARD (maxime PABOEUF) à PLEINE FOUGERES (2 pages) Page 23
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2024-11-29-00002 - Arrêté modificatif candidats élection Sains (2
pages) Page 26
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-04-00006
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 3 PRÉFET | D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, «notamment l'article L. 2215-1 : s
‘Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
_ Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211:5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et pero, notamment son article 1°";
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application dés dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d’ Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère. musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 4 Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
. rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement festif à caractère musical à partir du 7 décembre 2024 dans le département d'Ille- et-Vilaine : que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour ces événéments devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'ille-et-Vilaine, précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÈTE
article 1°’: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 06 décembre 2024 à 16h00 au lundi 9 décembre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 06 décembre 2024 à 16h00 au lundi 9 décembre 2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 5 Article _4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement. #
Fait à Rennes, le - & DEC, 2024
Pour le préfet, et par délégation.
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanfiel COQUAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1 . |
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d’Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur |
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, cn saisissant le Tribunal Administratifde Rennes
Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerccours fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 6 '
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 7 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-04-00005
arrêté portant modification des statuts de
la communauté de communes du Pays de Dol
et de la Baie du Mont-Saint-Michel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 8 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ nº 35-2024-12-04-00005
du 4 décembre 2024
portant modification des statuts de
la communauté de communes du Pays de Dol
et de la Baie du Mont-Saint-Michel
Modification de l’article 5 compétences :
- mise en conformité avec le cadre législatif défini à l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- précision de la compétence ' soutien au tissu associatif )
- restitution de la compétence ' organisation d’activités et animations sportives, culturelles et de loisirs
d’intérêt communautaire, en partenariat avec les associations locales sur le territoire )
Modification de l’article 8 : receveur
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil communautaire du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel, sollicitant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables relatives à la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel des conseils municipaux des communes de Baguer- Morvan, Baguer-Pican, La Boussac, Broualan, Cherrueix, Dol-de-Bretagne, Epiniac, Mont-Dol, Pleine- Fougères, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint- Marcan, Sougéal, Trans-La-Forêt, Vieux-Viel et Le Vivier-sur-Mer ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° - L’article 5 est ainsi rédigé :
DCTC/BCLI
Tél : 0221862235
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 9 ? Article 5 : Compétences de la communauté de communes
COMPÉTENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6/ Eau ;
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
SOUMISES A L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(correspondant aux compétences transférées et listées au II de l’article L.5214-16 du CGCT)
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2/ Politique du logement et du cadre de vie ;
3/ Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5/ Action sociale d’intérêt communautaire ;
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES NON SOUMISES A L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(correspondant aux compétences non listées à l’article L.5214-16)
1/ Création, construction, mise en valeur, extension, aménagement, entretien, exploitation, gestion des sites touristiques suivants :
- Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan ;
- La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon ;
- La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt ;
- La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix ;
- La Maison du marais à Sougéal.
2/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 10 2/ Coordination du réseau des bibliothèques et médiathèques
- Informatisation et mise en réseau informatique ;
- Acquisition et gestion du fonds documentaire ;
- Animation du réseau des bénévoles et professionnels ;
- Animation des actions culturelles à vocation intercommunale.
3/ Aménagement numérique
- Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD) ;
- Conformément à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales :
➢ Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
➢ Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants ;
➢ Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants
4/ Bâtiment service incendie sur délégation du SDIS sur le territoire de la commune de Pleine-Fougères (géré par convention avec le SDIS) ;
5/ Construction et rénovation de casernements de gendarmerie
6/ Soutien au tissu associatif
- Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes et qui répondent aux critères définis dans le règlement des associations adopté par le conseil communautaire ;
- Participation financière à des événements sur le territoire communautaire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal, et permet l'attractivité du territoire au moins au niveau départemental ;
- Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l’appel à projets ? Tiers Lieux Terre et Baie G adopté par le conseil communautaire ;
- Soutien financier pour le dispositif musique à l’école dans les conditions définies par le conseil communautaire.
7/ Contribution à l’animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 du L.211-7 du code de l’environnement).
8/ Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports, ainsi que :
- Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage situées à proximité des échangeurs, tel qu’adopté par délibération du conseil communautaire dans le cadre du schéma des aires de covoiturage du Pays de Saint-Malo.
- Communication, promotion et fourniture de signalétique pour toutes les aires de covoiturage situées sur le territoire communautaire.
9/ Assainissement non collectif des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 . G
2° - L’article 8 est ainsi rédigé :
? Article 8 : Les fonctions de receveur seront exercées par le service de gestion comptable de Dol de Bretagne. G
3/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 11 Pour le préfet et par délégation,
aire général,
ierre LARREY
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le président de la communauté de communes du Pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel, les maires des communes membres de la communauté de communes, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint- Michel et de ses communes membres.
Rennes, le 4 décembre 2024
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 12 ANNEXE
à L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 35-2024-12-04-00005
du 4 décembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel
STATUTS
de la communauté de communes du Pays de Dol
et de la Baie du Mont-Saint-Michel
Article 1 : Il est créé, à compter du 1er janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel avec la communauté de communes de la Baie du Mont- Saint-Michel – Porte de Bretagne – canton de Pleine-Fougères qui prend la dénomination de ? communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa durée est illimitée.
Article 2 : La communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel est composée des communes suivantes :
Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Boussac (La), Broualan, Cherrueix, Dol-de-Bretagne, Epiniac, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Marcan, Sougéal, Trans-La-Forêt, Vieux-Viel et Vivier-sur-Mer (Le).
Article 3 : Le siège de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel est fixé comme suit :
Parc d’activités Les Rolandières – Rue de la Rouelle 35120 Dol-de-Bretagne.
Article 4 : La création de cette nouvelle personne morale entraîne par voie de conséquence et de façon concomitante, la dissolution de la communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel et de la communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel – Porte de Bretagne – canton de Pleine-Fougères.
Article 5 : Compétences de la communauté de communes
COMPÉTENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
5/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 13 3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6/ Eau ;
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
SOUMISES A L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(correspondant aux compétences transférées et listées au II de l’article L.5214-16 du CGCT)
1/ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2/ Politique du logement et du cadre de vie ;
3/ Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4/ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5/ Action sociale d’intérêt communautaire ;
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES NON SOUMISES A L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
(correspondant aux compétences non listées à l’article L.5214-16)
1/ Création, construction, mise en valeur, extension, aménagement, entretien, exploitation, gestion des sites touristiques suivants :
- Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan ;
- La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon ;
- La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt ;
- La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix ;
- La Maison du marais à Sougéal.
2/ Coordination du réseau des bibliothèques et médiathèques
- Informatisation et mise en réseau informatique ;
- Acquisition et gestion du fonds documentaire ;
- Animation du réseau des bénévoles et professionnels ;
- Animation des actions culturelles à vocation intercommunale.
3/ Aménagement numérique
- Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD) ;
- Conformément à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales :
6/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 14 ➢ Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
➢ Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants ;
➢ Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants
4/ Bâtiment service incendie sur délégation du SDIS sur le territoire de la commune de Pleine-Fougères (géré par convention avec le SDIS) ;
5/ Construction et rénovation de casernements de gendarmerie
6/ Soutien au tissu associatif
- Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes et qui répondent aux critères définis dans le règlement des associations adopté par le conseil communautaire ;
- Participation financière à des événements sur le territoire communautaire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal, et permet l'attractivité du territoire au moins au niveau départemental ;
- Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l’appel à projets ? Tiers Lieux Terre et Baie Gadopté par le conseil communautaire ;
- Soutien financier pour le dispositif musique à l’école dans les conditions définies par le conseil communautaire.
7/ Contribution à l’animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 du L.211-7 du code de l’environnement).
8/ Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports, ainsi que :
- Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage situées à proximité des échangeurs, tel qu’adopté par délibération du conseil communautaire dans le cadre du schéma des aires de covoiturage du Pays de Saint-Malo.
- Communication, promotion et fourniture de signalétique pour toutes les aires de covoiturage situées sur le territoire communautaire.
9/ Assainissement non collectif des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8.
Article 6 : Composition du conseil communautaire
Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel comprendra 41 membres.
Le nombre de conseillers communautaires et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel sont fixés comme suit :
Commune Nombre de conseillers communautaires
Baguer-Morvan 3
Baguer-Pican 3
Boussac (La) 2
7/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 15 Broualan 1
Cherrueix 2
Dol de Bretagne 8
Epiniac 2
Mont-Dol 2
Pleine-Fougères 4
Roz-Landrieux 2
Roz-sur-Couesnon 2
Sains 1
Saint-Broladre 2
Saint-Georges-de-Gréhaigne 1
Saint-Marcan 1
Sougéal 1
Trans-la-Forêt 1
Vieux-Viel 1
Vivier-sur-Mer (Le) 2
TOTAL 41
Article 7 : La communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Article 8 : Les fonctions de receveur seront exercées par le service de gestion comptable de Dol de Bretagne.
Article 9 : L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel.
Article 10 : Le nouvel EPCI fusionné reprend les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des organismes fusionnant, ces deux résultats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d’entrée en vigueur de la fusion.
Article 11 : Les budgets annexes qui suivent sont rattachés à compter du 1er janvier 2017 à la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel :
- Issus de la communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint- Michel :
• SPANC
• Centre aquatique
• énergie photovoltaïque
• Parc d’activité Rolandière
• parc d’activités des Vignes Chasles
• port mytilicole
• pépinière d’entreprises
- Issus de la communauté de communes de et de la communauté de communes de la Baie du Mont- Saint-Michel – Porte de Bretagne – canton de Pleine-Fougères :
8/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 16 Pour le Préfet et par délégation,
aire général,
terre LARREY
• Assainissement non collectif (ANC)
• Hôtel d’entreprises
• Collecte, traitement et valorisation des déchets (CTVOM)
• ZA1 La fontaine au jeune
• ZA2 Point du jour
• Lotissement 1 Saint-Georges de Grehaigne le Village
• Lotissement 2 Saint-Marcan
• Lotissement 3 Trans la Forêt
Article 12 : Afin d’éviter toute rupture dans le service assuré par les régies de recettes, d’avances ou d’avances et de recettes instituées antérieurement par les EPCI qui fusionnent, le maintien de ces régies et des régisseurs actuellement en fonction est autorisé au-delà du 31 décembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, ces régies seront rattachées, de manière dérogatoire, à l’EPCI issu de la fusion. Cette dérogation n’est accordée que pendant la période nécessaire à la mise en place des régies par l’EPCI issu de la fusion, mise en place qui doit être opérée dans les meilleurs délais possibles à compter du 1er janvier 2017 et selon les formes imposées par la réglementation en vigueur.
Article 13 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 14 : L’ensemble du personnel des EPCI fusionnés est réputé relever de l’établissement issu de la fusion dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes, à l’exception du personnel occupant un emploi fonctionnel de direction
Article 15 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la communauté de communes issue de la fusion.
Vu pour être annexé à l’arrêté nº 35-2024-12-04-00005
du 4 décembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel
9/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Dol 17 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-04-00003
Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SERENEO à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SERENEO à RENNES 18 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 9 mars 2019 modifié par l’arrêté en date du 7 février 2023, de
l'établissement dénommé SERENEO), exploité 1 place de la Gare à RENNES ;
VU ia demande formulée par mail en date du 4 décembre 2024 par la Société Anonyme UDIFE, présidente de
l'établissement funéraire SERENEO sis 5 B rue de Châtillon à 35000 RENNES, sollicitant la modification de
son adresse ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions des arrêtés préfectoraux en date des 17 janvier 2019 et 7 février 2023 sont
modifiées ainsi qu’il suit :
L'établissement funéraire dénommé SERENEO exploité 5 B rue de Châtillon à 35000 RENNES par la SA
UDIFE, présidente, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques, |
- Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 modifié par l’arrêté en date du 7
février 2023 demeurent inchangées, notamment le n° 19-35-3-220 et la durée d’habilitation fixée à six ans à
compter du 9 mars 2019. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de
Pétablissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon{@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SERENEO à RENNES 19 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: La présente habilitation. arrivera à expiration le 9 mars 2025.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et pr délégation,
Le sous-préfet de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la nan-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de- RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-04-00003 - Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SERENEO à RENNES 20 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-12-04-00004
Arrêté n° 24-35-3-227 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à SAINT
MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 24-35-3-227 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à SAINT MEEN LE GRAND 21 DRE PGS
| PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Direction de la réglementation
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. DANIEL Bruno, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
DANIEL sis 10 place de la Mairie à 35290 SAINT MEEN LE GRAND, sollicitant le renouvellement de ladite
société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL exploité 10
place de la Mairie à 35290 SAINT MEEN LE GRAND par M. DANIEL Bruno, gérant, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation avec la société HYTHA 35 (habilitée sous le n° 21-35-2-152),
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d’urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située Parc d'activité Haute Bretagne à SAINT MEEN LE
> GRAND,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 24-35-3-227.
Article3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 20 décembre 2024.
Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Méen le Grand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416.- 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-12-04-00004 - Arrêté n° 24-35-3-227 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (DANIEL Bruno) à SAINT MEEN LE GRAND 22 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-11-29-00001
Arrêté n° 24-35-4-091 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement MPOC
FUNERAIRE POMPES FUNEBRES COSTARD
(maxime PABOEUF) à PLEINE FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 24-35-4-091 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MPOC FUNERAIRE POMPES FUNEBRES COSTARD (maxime PABOEUF) à PLEINE FOUGERES 23 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU.le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Maxime PABOEUF, gérant de la SARL MPOC FUNERAIRE
POMPES FUNEBRES COSTARD sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement
situé 19 rue du Moulin à Vent à 35610 PLEINE-FOUGERES ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL MPOC FÜUNERAIRE POMPES FUNEBRES COSTARD), situé
19 rue du Moulin à Vent à 35610 PLEINE-FOUGERES exploité par Monsieur Maxime PABOEUF, est
habilité pour'exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les Sociétés HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152 et
SARL SevThan habilitée sous le n° 20-35-4-079) :
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes
cinéraires ; |
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à PLEINE-FOUGERES ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumäations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 24-35-4- 091.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.
0990 712625
AAañAs illn.et
Fo DT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 24-35-4-091 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MPOC FUNERAIRE POMPES FUNEBRES COSTARD (maxime PABOEUF) à PLEINE FOUGERES 24 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Maxime PABOEUF doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Pleine-Fougères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 29 novembre 2024
Pour le bréfet,
Le sous-préfet,de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif,
Plars is “saules 35609 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-29-00001 - Arrêté n° 24-35-4-091 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MPOC FUNERAIRE POMPES FUNEBRES COSTARD (maxime PABOEUF) à PLEINE FOUGERES 25 Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-11-29-00002
Arrêté modificatif candidats élection Sains
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-11-29-00002 - Arrêté modificatif candidats élection Sains 26 PRÉFET , D'ILLE-
Sous-Préfecture de Saint-Malo
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Modifiant l'arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentaire
de la commune de SAINS des 8 décembre et 15 décembre 2024
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-MALO
VU le code électoral, notamment ses articles L 225 à L 258:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M Philippe BRUGNOT sous-préfet de Saint-Malo :
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo :
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINS :
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 fixant la liste des candidats à l'élection
partielle complémentaire de la commune de SAINS des 8 décembre et 15 décembre
2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de SAINS,
suite aux démissions intervenues :
Considérant les candidatures déposées pour le 1er et le 2° tour à la sous-préfecture de
Saint-Malo entre le lundi 18 et le jeudi 21 novembre 2024 à 18 heures ;
Considérant qu'il y a lieu de classer les candidatures par ordre alphabétique ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo :
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 fixant la liste des
candidats à l'élection partielle complémentaire de la commune de SAINS des 8 décembre
et 15 décembre 2024 est modifié comme suit :
Sous-Préfecture — 3 rue Roger Vercel — B.P. 90122 — 35401 SAINT-MALO CEDEX
Tél. 08 21 80 30 35 — Télécopie 02 99 56 80 03
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures e! de 13 heures 30 à 16 heures
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-11-29-00002 - Arrêté modificatif candidats élection Sains 27 Les candidats admis à se présenter au premier tour du scrutin du dimanche 8
décembre et éventuellement au deuxième tour le dimanche 15 décembre 2024 pour
l'élection municipale partielle complémentaire dans la commune de SAINS sont :
Madame Christelle CLOAREC
Madame Andréa, Hidra GUILLEN GARCERAN
Monsieur Quentin PERIAUX
Monsieur Joël TEYSSOT
Madame Angélique TREVINAL
Monsieur Erwan VALER
Madame Françoise VERGER
Article 2: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de
SAINS
Un exemplaire sera, par ailleurs, déposé sur la table de chaque bureau de vote le jour
du scrutin.
Entreront seuls en compte, lors du dépouillement du scrutin, les bulletins de la liste
des candidats susnommées.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Saint-Malo et
Monsieur le Maire de la commune de SAINS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 29/11/2024
Le sous-Préfet
Cr D d
Philipe BRUGNOT
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-11-29-00002 - Arrêté modificatif candidats élection Sains 28