Compte-Rendu - 20201124 cr

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Compte-Rendu - compte rendu seance conseil municipal 2020 08 04

Compte-Rendu - 20201124 cr Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Prévinquières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201124 cr)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

Compte rendu de la séance du mardi 24 novembre 2020

Secrétaire de la séance:

Céline FALIPOU

Ordre du jour:

Vente terrain communal suite à enquête publique,

Assainissement : part variable,

Subventions associations,

Voirie communale : programme d'investissement 2021,

Communauté des Communes : Maison France service.

Questions diverses.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 octobre.

Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter à l'ordre du joir les points suivants : Frelons asiatiques.

Délibérations du conseil:

Objet : Aliénation d'une partie du domaine public au lieu dit Les Flottes

- Vu la demande de Monsieur MAYRAN Jean-Luc d'acquérir une partie du terrain communal située au droit de la parcelle D1102 et du chemin rural des Flottes.- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 demandant l'aliénation d'une partie de terrain communal située au lieu dit "Les Flottes" de Prévinquières au droit de la parcelle section D 1102 et du chemin rural des Flottes.- Vu le registre de l'enquête publique ouvert à la Mairie de Prévinquières, du 17 au 31 juillet 2020.- Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur,- Vu la délibération du Conseil municipal du 4 août 2020 prononçant l'aliénation de la partie de terrain communal au droit de la parcelle section D 1102.- Vu la délibération du 4 août 2020 fixant le prix de vente des terrains communaux à 3€ le m².

- Vu le document d'arpentage établi par LBP.

Le Conseil Municipal decide à l'unanimité des membres présents de vendre à Monsieur MAYRAN Jean-Luc :

- la parcelle Section D 1102 de 311 m² à 3 € le m² soit neuf cent trente-trois euros (933 € ).

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquèreur.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes.

Objet : Attribution des subventions aux associations 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répartir les subventions aux associations budget 2020 prévu à l'article 6574.

Le Conseil Municipal après délibération décide de verser à l'unanimité:2

- A l'ADMR de Rieupeyroux: 700 €

- A l'association le Ver Rouge de Cransac : 50 €

- A l'association du Comité des Fêtes : 250 €

- A l'association du Foyer des jeunes : 150 €

- A l'association du 3ieme âge le Club des Pervenches : 150 €

- A l'association Communale de chasse agréee : 150 €

- A l'association Etoile Sportive des Rives : 150 €

- A l'association Pandion : 150 €

Objet : Transfert de la compétence « Création et Gestion de Maison de Services au Public » à la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur

La loi n°201-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRé) prévoit la possibilité de transfert de la compétence optionnelle « Création et

gestion de maisons de services public et définition des obligations de service dans leurs

relations avec les administrations » aux Communautés de Communes (art 64 et 66).

Par délibération N° 20201211/02 en date du 12 Novembre 2020, la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur a décidé la prise de compétence « Création et Gestion de Maison de Services au Public ».

Le contenu de la compétence :

Le dispositif Maison France Services a pour missions d’accueillir, d’orienter et d’aider les

usagers dans leurs relations avec les administrations et les services public. Guichet unique

administratif, il donne la possibilité, en un même lieu, d’être accueilli par 2 agents, d’obtenir

des informations et d’effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs

administrations (12 au total) ouvert 5 jours par semaine et au minimum 24heures. Ces

agents bénéficieront d’une formation renforcée par le CNFPT et les ministères partenaires.

Une procédure de labellisation est ensuite à engager auprès des services de l’Etat

permettant de financer la structure à hauteur de 30 000€ par an.

Il est proposé au Conseil Municipal :

CONSIDERANT que la création d’une Maison France Services va permettre de renforcer le projet de territoire de l'intercommunalité en proposant une offre de services des différents partenaires et de proximité ;

CONSIDERANT que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil de la Communauté, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences ;

CONSIDERANT qu’il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions suivantes à savoir au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population ;3

CONSIDERANT que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil de la Communauté et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

Article 1er

– D’approuver le transfert de la compétence « Création et Gestion de Maison de Services au Public » à la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur. Article 2

– De modifier les compétences optionnelles des statuts pour y ajouter la compétence « Création et Gestion de Maison de Services au Public ».

Article 3

– De charger Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Madame la Préfète et de la notifier à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur.

Objet : Prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques aux particuliers

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du nombre inquiétant de nids de frelons asiatiques dans les arbres et notamment en bordure des chemins de randonnée et voies communales, cela peut causer un risque pour les utilisateurs. Ces nids ne sont visibles qu'à la chute des feuilles est sont difficilement accessibles. On en trouve dans les bois autour des villages et également chez les particuliers.

L'automne est la période propice pour la destruction des nids car ils sont visibles et le nid est encore habité par la reine et les futures fondatrices fécondées n'ont pas encore quitté le nid. Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à la destruction des nids de frelons asiatique sur le domaine public par une entreprise spécialisée :

Il propose également pour les particuliers une prise en charge de 30 % du montant des frais de destruction uniquement pour les nids de frelons asiatiques sur les propriétés privées, afin de limiter la propagation de cette espèce.

A l 'unanimité le Conseil Municipal

- approuve la prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques :100 % sur le domaine public,30 % pour les particuliers qui en font la demande et uniquement pour les frelons asiatiques.

Séance levée à 23 heures.