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Déliberation - 31 aout 2021 suite
Compte-Rendu - cr du cm du 31 aout 2021
Compte-Rendu - CR 31 aout 2021
Compte-Rendu - cr du 31 aout 2021
Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Prévinquières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 31 aout 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Compte
rendu
de
la séance
du
mardi
31
août
2021
Secrétaire(s)
de
la séance:
Corinne
DELBRUEL
Ordre
du jour:
Heures
supplémentaires
agents,
Délibération
pour
régularisation
du
chemin
au
lieu-dit
Les
Flottes,
Travaux
et projets
en
cours,
Questions
diverses.
Délibérations
du
conseil:
Institution
des
heures
supplémentaires
( DE_2021_
026)
DELIBERATION POUR LES INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
(LHIT.S.)
Le
Conseil,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
ianvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
VIE
la dérrat
n° Q1-R76
di À
ri
r l'avolicati
er
aliné
article
88 de la
loi
du
28
janvier
1984
précilés
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1€
alinéa
de
l'article
o
VU
le
décret
n°
2002-60
du
14
ianvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
modifié
par décret
n°
208-199
du
27
février 2008
VU
la
iurisorudence
et
notamment
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
131247
et
.n°131248
du
12
iuillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité
de
traitement,
VU
les crédits
inscrits
au
budget,
CONSIDERANT
aue
conformément
à
l'article
2
du
décret
91-875.
il
aopartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés.
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
au personnel
de la collectivité
Bénéficiaires
de
l'I.H.T.S.
Après
en
avoir délibéré,
- décide
à
l'unanimité
d'instituer
selon
les
modalités
suivantes
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
de
l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des cadres
d'emplois
suivants :
ce
Fonctions
ou
service
(le cas
échéant)
Filière
grade
Administrative
Adjoint
Administratif | Secrétariat
Principal
de
2ème
classe
Technique
Adjoint Technique
Technique Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires:
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14 janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
- décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
période
limitée,
le contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du Comité
Technique
Paritaire
(CTP).
A titre exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
du
CTP,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le taux
horaire
de
l'agent
dans
la limite des
35
heures.
Au
delà,
elles
sont calculées
selon
la procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n° 2002-60. L'attribution
d'I.H.T.S.
aux
agents
bénéficiaires
de
la
concession
d'un
logement
par
utilité
ou
nécessité
de service est désormais
possible.
Agents
non
titulaires
Précise
que
les dispositions
des
primes
et indemnités
faisant
l'objet de
la présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Clause
de
sauvegarde
Conformément
à
l'article
88
de
la
loi n°
84-53,
stipule
que
pour
les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
dispositions
réglementaires,
ceux-ci
conserveraient
le
bénéfice,
à
titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont ils disposaient,
en
application
des dispositions
réglementaires
antérieures.
Périodicité
de versement
Le
paiement
des
primes
et indemnités
fixées
par
la présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
Clause
de
revalorisation
Précise
que
les
primes
et
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire,
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
: 127 septembre
2021
(au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
en
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d'un
acte
réglementaire
et de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a été
procédé
à la transmission
de
cet acte
au
représentant
de
l'Etat dans
le département)
Crédits
budgétaires
Les
crédits correspondants
seront prévus
et inscrits au
budget.
DE_2021_
027
Aliénation
chemin
aux
LD
Les
Flottes Suite
à la demande
de
Monsieur
Mayran
Jean-Luc
d'acquérir
la portion
de
chemin
rural
au
droit
de
la parcelle
D-1102,
il convient
de
régulariser
l'emprise
du
chemin
rural
des
Flottes.
1- Parcelle
D-1151
Chemin
officiel sur plan cadastral :
La
mairie de Prévinquières
vend
la parcelle
D-1151
d'une
surface de
379
m?
portion
de
l'ancien
chemin
rural
à M.
Jean-Luc
Mayran
pour
la somme
de
1000
euros.
Les
frais
de
notaire sont à la charge
de
l'acheteur.
2- Parcelles
D-1154
et D-1157
chemin
empierré.
La
Mairie
achète
à
Mr
Florian
Marre
les
parcelles
D-1154
et
D-1157
d'une
surface
de
502
m2,
pour la somme
de
1000
euros,
les frais de notaire
sont à la charge
de la Mairie.
3- Parcelle
D-250
emplacement
d'un ancien
batiment sur chemin
empierré.
Mr
Jean-Luc
Mayran
cède
à la Mairie
de
Prévinquières
la parcelle
D-250
pour
une
valeur
de
50
euros,
les frais de
notaire
sont
à la charge
de
la Mairie.
4- Parcelle
D-1159
chemin
empierré.
La SCI
Les
Flottes cède
à la commune
de
Prévinquières
la parcelle
D-1159
d'une
surface
de
70
m?,
pour
une
valeur
de
50
euros,
les frais de
notaire
sont
à la charge
de
la Mairie.
Le
Conseil
municipal
ouï cet exposé,
après
avoir délibéré
et par vote
(8 votants,
8 pour)
- approuve
ce
projet
pour
régularisation
de
la nouvelle
emprise
du
chemin.
DE_2021_028 Participation
Transport
sorties
scolaires
2021/2022
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal
qu'afin
de
permettre
aux élèves
de l'école
publique
de
se
rendre
en
divers
lieux
pour
la pratique
d'activités
physiques
et pédagogiques,
ainsi
que
les voyages
scolaires.
Il serait
souhaitable
de
prendre
en
charge
les
frais
de
transports
s'y
rattachant
dans
la
limite de
2000
euros
par
année
scolaire.
À l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
se range
à | ‘avis du
maire et
- décide
de
participer
au
financement
du
transport
scolaire
pour
les sorties
pédagogiques
à hauteur
de
2000
euros
pour
l'année
scolaire
2021/2022.
- de
renouveler
annuellement
cette
décision
par tacite
reconduction
pour
chaque
année
scolaire. Fait et délibéré
à Prévinquières,
les jour,
mois
et an susdits.
Ont signé
au
registre tous les membres
présents
Le
Maire
M.
LACOMBE
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