Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 3 mars 2009 cle081872

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 3 juin 2009 cle01f224

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 4 mars 2009 cle085717

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 2 mars 2009 del signat

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 2 fev 2009 cle5aeaf3

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 1 fev 2009 cle59bd14

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 4 juin 2009 cle081c3d

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 2 janv 2009 cle096ac1

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 2 juin 2009 cle0f7125

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 3 fev 2009 cle5ba241

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 3 janv 2009 cle02d116

Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 3 mars 2009 cle081872 Document publié le Mardi 3 mars 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 3 mars 2009 cle081872)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 0

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

raa_spe_3_mars_2009

mars 2009

Publié le vendredi 13 mars 2009

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/2009I

TABLE DES MATIÈRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ........................................................................... 1

Décision n° 2009-11-0538 du directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme ....................................................................................................... 1 Extrait de l’arrêté n° 2009-11-0579 relatif à la carte communale de la commune de VILLARZEL CABARDES ........ 1 Arrêté préfectoral n° 2009-11-0817 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture ..................................................................................................... 2

PREFECTURE DE REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON...................................................................... 14

D IRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION ET DE LA R EPRESSION DES F RAUDES .. 14 Arrêté préfectoral n° 2009-11-0847 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Languedoc-Roussillon................................... 14

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES ......................................................................................... 15

D IRECTION I NTERDEPARTEMENTALE DES A FFAIRES MARITIMES DES P YRENEES -O RIENTALES ET DE L 'A UDE ... 15 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009 068-05 portant nomination du président et des vice-présidents du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres..................................................................................... 15

AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ..................................................... 16

DECISION N° 01.2008 (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat - Anah) ................................................... 16

UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ............................................................ 17

MISSION R EGIONALE DE S ANTE ......................................................................................................................... 17 Décision de la MRS - Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 005/2009 (005/2009_mrs) ............................................................................................................................................................ 17 Décision de la MRS Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 019/2009 (019/2009_mrs) ............................................................................................................................................................ 18 Décision de la MRS - Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 021/2009 (021/2009_mrs) ............................................................................................................................................................ 19 Décision de la MRS - Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°025/2008 du 28 octobre 2008 (054/09_mrs) ....................................................... 20 Décision de la MRS - Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°005/2007 du 19 décembre 2007 (063/09_mrs).................................................... 21 Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) (37/09_mrs) ....... 21 Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°017/2006 du 22 décembre 2006 (389-08_mrs).................................................... 22 Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 025/2008 (465/2008_mrs) ............................................................................................................................................................ 23 Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°011/2007 du 20 décembre 2007 (526/08_mrs).................................................... 24 BUREAU DU C ONSEIL R EGIONAL DE LA Q UALITE ET DE LA COORDINATION DES S OINS ..................................... 25 Décision du Bureau du CRQCS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins - Bureau / N° 015/2008....................................................................................................................................................................... 25

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20091

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'ÉQUIPEMENT

Décision n° 2009-11-0538 du directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme

Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture

VU l'article 118 de la loi de finances pour l'année 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989, VU l'article 14 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction,

VU l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998 modifiant l'article L 225 A du livre des procédures fiscales :

VU l'article L 225 A du livre des procédures fiscales 1er alinéa, selon lequel les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du Code Général des Impôts et les taxes mentionnées au 1er paragraphe de l'article L 332-6-1 du Code de l'Urbanisme, sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif, délivré par le Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le Maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application de l'article L 422-1 alinéa a du Code de l'Urbanisme et précisant que l'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

VU l'arrêté du 8 décembre 2008 nommant Monsieur Jean Luc DAIRIEN Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Aude,

D E C I D E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à effet de signer les titres de recettes des taxes d'urbanisme à : - Monsieur Frédéric NOVELLAS, Directeur Adjoint,

- Monsieur Roland BONNET, Chef du Service Urbanisme Environnement Développement des Territoires, - Madame Cathy CATELAIN, adjointe au Chef du Service Urbanisme Environnement Développement des Territoires

ARTICLE 2 :

Les agents délégataires visés à l'article 1er ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature.

ARTICLE 3 :

La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 06 mars 2009

Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,

Jean Luc DAIRIEN

Extrait de l’arrêté n° 2009-11-0579 relatif à la carte communale de la commune de VILLARZEL CABARDES

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

(…)

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

La carte communale définissant les modalités d’application du règlement national d’urbanisme sur le territoire de la commune de VILLARZEL CABARDES, telle qu’annexée au présent arrêté est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture, Monsieur le maire de la commune de VILLARZEL CABARDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de VILLARZEL CABARDES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 04 mars 2009

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Pascal ZINGRAFF

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20092

Arrêté préfectoral n° 2009-11-0817 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture

Le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture

VU le code de l’urbanisme,

VU le code rural

VU le code forestier

VU le code des marchés publics,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la route,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié portant création des directions départementales de l’équipement ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret du 21 avril 2006 portant nomination de M. Bernard LEMAIRE en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ; VU l'arrêté interministériel en date du 8 décembre 2008 nommant M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de l'Aude à compter du 1er janvier 2009 ; VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

VU la circulaire du Ministre de l'Agriculture du 29 mars 1985 portant organisation et attributions des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; VU la circulaire MCTB0600004C, du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre délégué aux collectivités territoriales, du 17 janvier 2006, relative à la modernisation du contrôle de légalité ; VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel d’offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ; VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice ;

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20093

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l’Aude ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-11-6300 du 17 décembre 2008 portant création de la Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture de l’Aude ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0732 du 6 mars 2009 donnant délégation de signature à M Jean-Luc DAIRIEN, Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Aude ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture adjoint, à l'effet de signer toutes décisions, ou instructions relevant des attributions de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aude telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les rapports, correspondances et documents à l'exception : - de l’affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés dans l’article 3, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés (1 a 8) - de l’affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories (1 a 11) - du recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat (1 a 25)

ARTICLE 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après :

NOM GRADE DOMAINES

BERQUET Corinne Chef de mission de l’agriculture et

de l’environnement, Secrétaire

Générale

Toutes délégations du domaine 1

sauf 1 a 8, 1 a 11 et 1 a 25

CHOLLEY Jean-Christophe Ingénieur divisionnaire des TPE,

Chef du service Prévention des

Risques et Sécurité Routière

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a

3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6, 2 a 7, 2 a 8, 2 a

9, 2 b 1, 2 b 2, 2 b 3, 2 b 4, 2 b 5, 3 a

1,

3 a 2, 3 a 3, 3 a 4, 3 b 1, 3 b 2, 6.1,

6.2, 7.1, 7.2, 11.2.

BONNET Roland Urbaniste de l’Etat, Chef du

Service Urbanisme

Environnement et Développement

du Territoire

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C,

5a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1, 5 c 2,

5 c 3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2, 5 e, 8.1, 8.2,

8.3, 8.4, 11.1, 11.3, 12.1, toutes

délégations du domaine 15. Pour les

permanences 2 b 3, 2 b 5.

PETIT Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE,

Chef de la Mission Expertise et

Appui en Ingénierie

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,

10.4, 10.5,

10 .6.

ANDRIEU Marcel PNT A Toutes délégations du domaine 18

MONTEL Vincent Ingénieur divisionnaire des TPE,

Chef du Service Prévision des

Crues

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C,

3 a 1, 3 a 2, 3 a 3, 3 a 4, 3 b 1, 3 b 2,

11.1, 11.2 . Pour les permanences 2

b 3, 2 b 5.

FILANDRE Jean-Claude Ingénieur divisionnaire des TPE,

Chargé de mission faisant

l’interim du Service Habitat et

Logement

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A, B et C, 4 a 1, 4 a 2, 4

a 3, 4 a 4, 4 a 5, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 8, 4

a 9, 4 b 1, 4 b 2, 4 c 1,4 d 1. Pour les

permanences 2 b 3, 2 b 5.

CATELAIN Cathy Ingénieur du génie rural, des eaux

et forêts, adjoint du Chef du

Service Environnement,

Urbanisme et développement du

Terrtoire

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C,

5a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1, 5 c 2,

5 c 3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2, 5 e, 8.1, 8.2,

8.3, 8.4, 11.1, 11.3, 12.1, toutes

délégations du domaine 15.

CENCIC Nathalie Ingénieur divisionnaire de

l’agriculture et de

l’environnement, Chef du Service

Eau et Milieux Aquatiques

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,

10.4, 10.5,

10 .6, toutes délégations des

domaines 3 et 14.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20094

CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire de

l’agriculture et de l’environnement

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3,

10.4, 10.5,

10 .6, toutes délégations des

domaines 3 et 14.

BESSELAT Bernard Chef de mission de l’agriculture et

de l’environnement, Chef du

Service Economie Agricole et

Développement Rural

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, toutes

délégations des domaines 16 et 17

AMIEL Jean-Jacques Ingénieur de l’agriculture et de

l’environnement, adjoint du Chef

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels cat. A-B-C, toutes

délégations des domaines 16 et 17 du Service Economie Agricole et Développement Rural

PAUL Xavier Attaché administratif, Secrétaire

Général adjoint

Toutes délégations du domaine 1

sauf 1 a 8, 1 a 11 et 1 a 25

BONNET Eric Ingénieur des T.P.E. 6.1, 6.2. Pour les permanences 2 b 3, 2 b 5.

GONZALEZ Delphine Technicien supérieur principal 2 b 1, 2 b 3.

VIARD Mathieu Technicien supérieur 2 b 1, 2 b 3.

LIMONGY Pascal Technicien supérieur en chef,

Chef du Parc à matériel

1 a 3 pour les congés annuels cat. B

et C.

BUQUET Arnaud Contrôleur principal En cas d’absence ou de congé du chef de parc 1 a 3 pour congés

annuels B et C

LIOT Christian Attaché administratif 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b 2

MORET Dominique Secrétaire administrative de

classe supérieure

En cas d’absence ou

d’empêchement de M. LIOT, 4 a 3

MARTIN Christian Technicien supérieur en chef En cas d’absence ou d’empêchement de M. AIT AISSA : 4

a 1, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6

COSTE Dominique PNT A 5a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1, 5 c 2, 5 c 3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2.

AIT AISSA Malik Ingénieur des T.P.E. 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3 , 4 a 4; 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b 2

RIPOLL Martine Attachée administrative, chef de

la Mission Affaires Juridiques et

Contrôle de Légalité

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés

annuels B et C, 1 b 1, 1 b 2, 2 a 9, 5

f.

BERTRAND Pascal Secrétaire administratif C.E. 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour cat. C, 1 a 12, 1 a 13, 1 a 14, 1 a 15, 1 a 16, 1 a

17, 1 a 19.

PILARD Béatrice Secrétaire administrative C.N. 1c.

MATHIEU-SUBIAS Hélène Ingénieur des T.P.E 3 b 2

CHOLLEY Florence Ingénieur des T.P.E, Chef de la

subdivision aménagement du

Carcassonnais et Lauragais.

SIDORSKI Eric Ingénieur des T.P.E, Chef de la

subdivision aménagement

Corbières Minervois.

ROSSI Emile Ingénieur des T.P.E, Chef de la

subdivision aménagement de la

Haute Vallée.

MENAGE Claude Ingénieur divisionnaire des T.P.E,

Chef de la subdivision

aménagement du Littoral

Narbonnais.

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels

cat. B et C, 2 a 2,

2 a 9, 5 a 1, 5 a 2, 5 b 1,

5 b 3, 5 c 1, 5 c 2, 5 c 3, 5 c 4 5 d 1,

5 d 2, 10.1, 10.3, 10.5.

Pour les permanences 2 b 3,

2 b 5.

DELBECQ Alain Technicien supérieur

MILHAU Didier Contrôleur principal

CAUMEIL Frédéric Technicien supérieur principal

MASSAT Blaise Technicien supérieur principal

GUILHOU Yannick Technicien supérieur

En cas d’absence ou

d’empêchement du

Subdivisionnaire :

1 a 3 et 1 a 10, pour congés annuels

cat. B et C, 5 a 1,

5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1, 5 c 2, 5 c 3,

5 c 4, 5 d 1, 5 d 2, 10.1, 10.3, 10.5.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20095

BURGAT Christine Secrétaire administrative C.E

LASSALLE Sylvie Secrétaire administrative C.N

LOPEZ Marie-France Secrétaire administrative C.S

En cas d’absence ou

d’empêchement du

Subdivisionnaire :

5 a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1, 5 c 2,

5 c 3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2

ARTICLE 3 :

Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau de l’article 1 renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

I – ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

1 a 1 Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État.

1 a 2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l’État, des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.

1 a 2 bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86 modifié par les décrets n° 90-302 du 4/4/90 et n° 91-1235 du 3/12/91. 1 a 2 ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application ; décrets n° S 2004-1056 et 2004 – 1057 du 05/10/2004)

1 a 3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l’arrêté du 31/12/91, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions. 1 a 4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.

1 a 5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16/9/85.

1 a 6 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C. 1 a 7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période d’instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84. 1 a 8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 et du décret n° 88-2153 du 8/6/88 : - tous les fonctionnaires des catégories B, C.

- les fonctionnaires suivants de la catégorie A :

Ø ingénieurs des travaux publics de l’État ou assimilés,

Ø attachés administratifs ou assimilés,

à l’exception de la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B, qui relève d’une décision ministérielle.

1 a 9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés. 1 a 10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.

1 a 11 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.

1 a 12 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.

1 a 13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 modifiée.

1 a 14 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale en application des articles 19, 20 et 21 du décret

n° 86-83 du 17/1/86 modifié.

1 a 15 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.

1 a 16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :

- au terme d’une période de travail à temps partiel,

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d’un congé de longue maladie.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20096

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

Les dispositions des rubriques 1 a 12 – 1 a 13 – 1 a 14 – 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du 2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.

1 a 17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004)

1 a 18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.

1 a 19 Concessions de logement.

1 a 20 Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.

1 a 21 Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires. 1 a 22 Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire. 1 a 23 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national. 1 a 24 Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers administratifs

1 a 25 Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002. b) Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 € 1 b 2 Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation. c) Gestion du matériel

1 c Radiation de l’inventaire

II – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :

2 a 1 Délivrance des autorisations de voirie.

w Cas particuliers :

Autorisation d’occupation (routes Etat non concédées)

2 a 2 - pour le transport de gaz,

2 a 3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement, - pour l’implantation de distributeurs de carburants.

Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures.

2 a 4 Sur terrain privé.

2 a 5 Délivrance des arrêtés d’alignement.

2 a 6 Reconnaissance des limites des routes nationales.

w Approbation d’opérations domaniales

2 a 7 Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres. 2 a 8 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service. w Publicité

2 a 9 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux installés par les collectivités locales . b) Exploitation des routes

2 b 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

2 b 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de la route). 2 b 3 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).

2 b 4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-7 du code de la route).

2 b 5 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).

III – COURS D’EAU :

a) Gestion et conservation du domaine public fluvial

3 a 1 Actes d’administration du domaine public fluvial.

3 a 2 Autorisation d’occupation temporaire.

3 a 3 Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires.

3 a 4 Approbation d’opérations domaniales.

b) Gestion des zones inondables

3 b 1 Tous les actes de procédure prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et liés à l’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l’exception des arrêtés et envoi du projet de PPR à la consultation des maires.

3 b 2 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones inondables.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20097

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

c) Aménagement des eaux

3 c 1 Procédure préalable concernant le curage et l’entretien des cours d’eau en application du code rural R.114 à R.122-2.

3 c 2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application du décret du 18 décembre 1927.

3 c 3 Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22 décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret n°74-86 du 29 janvier 1974.

IV – HABITAT – CONSTRUCTION – LOGEMENT :

a) Aides au logement

4 a 1 Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

4 a 2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

4 a 4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux

(art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts

(art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension, dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

4 a 7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du 27/6/84). b) Organismes H.L.M.

4 b 1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1/1/1966.

4 b 2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art. R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).

4 b 3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).

4 b 4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).

4 b 5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de l’habitation).

c) Fonds national d’aide au logement

4 c 1 Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R 851.1 du code de la sécurité sociale.

d) Saturnisme

4 d 1 Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic–contrôle et de maîtrise d’œuvre

4 d 2 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité – saturnisme) V – URBANISME

a) Formalités liées à l’acte de construire ou d’occuper le sol

5 a 1 Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme 5 à 2 Lettre modifiant le délai d’instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25, R 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20098

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

b) Décisions

5 b 1 Délivrance des certificats d’urbanisme (art R 410-11 et R 422-1 à R 422-4 du dit code Sauf dans les cas où la directrice départementale de l’équipement ne retient pas les observations du maire (art R 422-2 e du dit code)

5 b 2 Délivrance, en vertu des articles R422-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le cas prévu par le R 422-2 e, des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable :

- a) pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un état étranger ou d’une organisation internationale ;

- d) pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés. 5 b 3 Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis à statuer) peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que la commune. c) Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement

5 c 1 Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (art R 462-9 du code)

5 c 2 Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour l’accessibilité et par l’art R 462-4 pour la sismicité

5 c 3 Lettre d’information de la date de recolement en vertu de l’art R 462-8 5 c 4 Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6

d) Droit de préemption

5 d 1 Dans une zone d’aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption

5 d 2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD

e) Elaboration et révision des documents d’urbanisme

5 e Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales

f) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme

5 f Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à l’instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’autorisations d’urbanisme, des actes relatifs à la planification, des actes relatifs aux contributions d’urbanisme liées à un acte d’urbanisme, et, autres (zone d’aménagement concerté, d’aménagement différé, droit de préemption urbain, délibération prise sur la base de l’article L 111-1-2-4 e du code de l’urbanisme…) VI - BASES AERIENNES

6.1 Approbation des projets relatifs aux travaux de grosses réparations et d'amélioration dans la limite des crédits disponibles.

6.2 Approbation dans la limite des dépenses autorisées des projets relatifs aux travaux d'équipement de première catégorie.

6.3 Approbation d'opérations domaniales.

6.4 Approbation des projets d'exécution présentés par les concessionnaires d'outillage public et par les titulaires d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. 6.5 Autorisations d'occupation temporaire.

VII - TRANSPORTS ROUTIERS

7.1 Réglementation des transports de voyageurs

7.2 Transport par route, négoce et courtage de déchets

VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE 8.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.

8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions publiques.

8.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet 1927.

8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis, consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de distribution.

IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES

9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques.

X - INGENIERIE PUBLIQUE

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/20099

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

10.1 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les

termes de la circulaire du 1er octobre 2001 pour les marchés inférieurs à 4 000 € HT 10.2 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les

termes de la circulaire du 1er octobre 2001 pour les marchés compris entre 4 000 € et 90 000 € HT 10.3 Signature des offres inférieures à 4 000 € HT

10.4 Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT

10.5 Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €

10.6 Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des conventions dans le cadre de l’ATESAT

XI - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

11.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.

11.2 Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDD) à l’exception de la décision finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques naturels majeurs.

11.3 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application. XII - GEOMATIQUE

12.1

Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents afférents

XIII - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public) 13.1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).

13.2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48). 13.3 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2). 13.4 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article L.2111-4).

13.5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au service (CGPPP article L.3211-1).

13.6 Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993).

13.7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).

13.8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret 2006-608 - article 13).

13.9 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1 et suivants) ;

13.10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et suivants). 13.11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7). 13.12 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5). XIV - POLICE DES EAUX ET PECHE

a) Police des eaux

14 a 1 Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du département de l’Aude et toutes les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93- 743 du 29 mars 1993.

14 a 2 Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement et à son décret d’application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l’exception des arrêtés de déclaration d’intérêt général ou de prescription d’enquête publique.

b) Pêche

14 b 1 Autorisations de capture et transport de poissons à des fins scientifiques en application de l’article R.236-16 du code de l’environnement.

14 b 2 Autorisations de capture et transport de poissons destinés à la reproduction, au repeuplement à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique en application de l’article R.236-16 du code de l’environnement.

14 b 3 Autorisations de concours de pêche en 1 ère catégorie piscicole en application de l’article R.236-29 du code de l’environnement.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200910

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

14 b 4 Agrément des AAPPMA en application de l’article R.234-23 du code de l’environnement. 14 b 5 Institution des réserves de pêche en application de l’article R.236-91 et 92 du code de l’environnement.

14 b 6 Baux de pêche sur le domaine de l’Etat en application de l’article R.235-2 à 12 du code de l’environnement.

XV – FORÊTS ET CHASSE

a) Forêts

15 a 1 Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-1 à 4 et R.531-1 à 532-25 du code forestier.

15 a 2 Autorisation de boisement en zone réglementée en application de l’article R.126-8 du code rural. 15 a 3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles L.412-1 et R.412-1 du code forestier.

15 a 4 Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application de l’article L.311-4 du code forestier.

15 a 5 Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier. 15 a 6 Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier. 15 a 7 Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies en application de l’article L.321-2 du code forestier.

15 a 8 Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI en application de l’article L.321-9 du code forestier..

15 a 9 Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de végétaux, dérogations à cette réglementation – interdiction de fumer en forêt, de circuler et stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments, nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à 12, L.322-1 à 12, R.322-1 à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier.

15 a 10 Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.322-10 du code forestier. 15 a 11 Approbation des programmes de travaux des chantiers APFM et textes applicables en application de la convention Etat/ONF de 1999.

15 a 12 Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver en application des articles L.130-1 et R.130-1 du code de l’urbanisme.

15 a 13 Agrément des groupements pastoraux en application de l’article 11 de la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 modifiée.

15 a 14 Application du régime forestier en application des articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et 6 du code forestier.

15 a 15 Protection phytosanitaire de la forêt.

15 a 16 Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune en application de l’article L.311-4 du code forestier.

15 a 17 Conventions passées avec l’Office National des Forêts.

15 a 18 Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.412-2 du code forestier.

15 a 19 Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire en application de l’article L.313-3 du code forestier.

15 a 20 Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des articles L.222-5 et r.222-20 du code forestier.

15 a 21 Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales en application des articles L.241-6 et R.241-2 du code forestier.

15 a 22 Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement en application des articles R.311-1 et R312-1 du code forestier.

15 a 23 Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable en application de l’article L.10 du code forestier. b) Chasse

15 b 1 Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement.

15 b 2 Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.

15 b 3 Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement. 15 b 4 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l’article R.427-12 du code de l’environnement.

15 b 5 Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85, 89 à 91 du code de l’environnement.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200911

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

15 b 6 Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de l’AM du 1 er août 1986 (articles 11 et 12).

15 b 7 Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’AM du 1 er août 1986 modifiée(article 8).

15 b 8 Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la constitution d'une ACCA en application de l’article R.422-17 du code de l’environnement. 15 b 9 Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de l’article R.422-32 du code de l’environnement.

15 b 10 Agréments des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code de l’environnement.

15 b 11 Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code de l’environnement.

15 b 12 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de l’article R.422-66 du code de l’environnement.

15 b 13 Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du code de l’environnement.

15 b 14 Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de l’article R.422-3 du code de l’environnement.

15 b 15 Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-8 du code de l’environnement.

15 b 16 Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code de l’environnement.

15 b 17 Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article R.427-16 du code de l’environnement.

15 b 18 Autorisation individuelle d’utilisation de collets délivrés aux piégeurs en application de l’AM du 23 mai 1984 (article 17) et de l’AM du 22 décembre 1994.

15 b 19 Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement de chiens en application de l’AM du 24 novembre 1978 et de l’AM du 21 janvier 2005. 15 b 20 Attestations de meutes en application de l’AM du 18 mars 1982 (article 6). 15 b 21 Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en application de l’article R.427-25 du code de l’environnement.

15 b 22 Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application de l’AM du 1er août 1986.

15 b 23 Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 du code de l’environnement.

15 b 24 Certificats de capacité en application de l’article R.413-2 du code de l’environnement. 15 b 25 Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles en application de l’arrêté du 19 pluviôse An V.

15 b 26 Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles D.422-96 à 113 du code de l’environnement.

15 b 27 Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé en application de l’article R.425-2 du code de l’environnement.

15 b 28 Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de l’environnement et de l’AM du 19 mars 1986.

15 b 29 Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code de l’environnement.

c) Espèces protégées

15 c 1 Naturalisation d’animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés en application de l’AM du 22 décembre 1999.

15 c 2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégée en application de l’AM du 22 décembre 1999.

15 c 3 Autorisations de destruction d’oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations ministérielles en application de l’AM du 17 avril 1981.

XVI - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT a) Orientations

16 a 1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture et décisions liées aux avis de cette commission en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et des décrets n°95-449 du 25 avril 1995 et n°99-731 du 26 août 1999.

16 a 2 Présidence des sections de la CDOA et confirmation des avis de ces sections en application en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et des décrets n°95-445 du 25 avril 1995 et n°99- 731 du 26 août 1999.

b) Structures des exploitations

16 b 1 Contrôle de structures en application des articles L.331-L à 16 du code rural.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200912

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

16 b 2 Agriculture de groupe : comité départemental des groupements agricoles d'exploitation en commun. Confirmation administrative des décisions de cette commission en application des articles R.323-2 et R.313-11 du code rural.

16 b 3 Agriculture de groupe Section coopératives de la CDOA.- Confirmation administrative des décisions de cette commission en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et des décrets n°95-449 du 25 avril 1995, n°99-731 du 26 août 1999 et du décret du 23 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 2 juillet 1998.

16 b 4 Plan d'investissement des CUMA.

16 b 5 Décision d'octroi d'une aide au démarrage aux groupements en application du décret n°83-442. c) Installations et modernisation

16 c 1 Décision d'octroi ou de rejet des dotations d'installation des jeunes agriculteurs et des aides à l'installation (PIDIL, FIA, promus sociaux...) en application de l’article 7 du décret n°88-176 du 23 février 1988 et du décret n°96-322 du 10 avril 1996.

16 c 2 Aide à la modernisation (Décision d’agrément ou rejet des plans d’amélioration – PAM) en application du décret n°85-1144 du 30 octobre 1985.

16 c 3 Commission départementale stage 6 mois et décisions liées aux avis de cette commission en application du décret n°88-176 article 2.4°.

16 c 4 Gestion des prêts bonifiés en agriculture en application du décret n°89-946. 16 c 5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application de l’arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments. 16 c 6 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application de l’arrêté du 11 septembre 2006 relatif au PVE.

d) Divers

16 d 1 Commission Départementale des baux ruraux. Décisions qui en découlent notamment en en matière des cours des denrées. Bail type départemental en application du décret n°89-946. 16 d 2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

16 d 3 Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application du décret n°77-868. 16 d 4 Arrêtés de déclaration de récolte de vin.

16 d 5 Autorisations des plantations nouvelles, transferts.

16 d 6 Arrêté portant autorisation de monte publique animaux (bovins, porcins) et attribution des primes d'entretien en application de l’article 304 du code rural.

16 d 7 Contrats territoriaux d’exploitation en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et du décret n°99-874 du 13 octobre 1999.

16 d 8 Encouragement à l’espèce chevaline : arrêté autorisant les cours d’élevage en application de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1984 modifié par les arrêtés interministériels des 29 septembre 1989, du 8 décembre 1991 et du 6 février 1996.

16 d 9 Inscriptions sur la liste des experts agricoles.

16 d 10 Gestion des aides du FACE en liaison avec le conseil général. 16 d 11 Contrats d’agriculture durable en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au CAD et de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.

16 d 12 Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n°2004- 762 du 28 juillet 2004 et de l’arrêté du 22 mars 2006.

16 d 13 Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n°2001-34 du 10 janvier 2001 et n°2002-26 du 4 janvier 2002.

XVII - AIDES INDIVIDUELLES - MUTATION – CONVERSION

a) Mutation - conversion

17 a 1 Décision d'octroi d'une aide à la mutation d'exploitation, à la promotion sociale, à la conversion d’exploitation en application des décrets n°65-580 du 15 juillet 1965 et n°65-581 du 15 juillet 1965, et de la circulaire du 4 décembre 1967.

17 a 2 Cessation d'activité : décision d’octroi ou rejet de la préretraite en application du décret n°92-187 du 22 février 1992.

b) Aides individuelles animales et droits à produire

17 b 1 Décisions d'octroi des indemnités compensatrices des handicaps naturels en application du décret n°77-566 du 3 juin 1977 et de l’arrêté du 21 novembre 1980.

17 b 2 Décisions d'octroi de la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes en application du décret n°80-606 du 30 juillet 1980.

17 b 3 Mise en œuvre des aides des primes à la brebis et à la chèvre. 17 b 4 Mise en œuvre des primes spéciales aux bovins mâles.

17 b 5 Correspondances et pièces annexes relatives aux aides animales. 17 b 6 Maîtrise de la production laitière (Décisions d’octroi ou de rejet des primes à la cessation de production d'octroi, de transfert, de qualité) en application du décret n°84-661 du 30 octobre 1985. 17 b 7 Gestion de transferts de droits à produire animaux ovins, caprins et bovins en application des règlements CEE 2069/92, 1846/95 et 2311/96.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200913

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

17 b 8 Décisions de primes à l’abattage.

c) Aides individuelles végétales (PAC) et droits à produire

17 c 1 Gestion des primes compensatrices

Instructions et décisions relatives aux dossiers individuels avec incidence financière. Jachère environnement et faune sauvage.

en application du règlement CEE 1765/92 du 30 juin 1992.

17 c 2 Gestion des primes compensatrices. Décisions relatives aux dossiers sans incidence financière. Lettres de fin d'instruction et dossiers de mise en contrôle en application du règlement CEE 1765/92 du 30 juin 1992.

17 c 3 Gestion des transferts de droits à produire végétal.

17 c 4 La notification du taux de réduction des aides compensatoires en application du décret n° 2000- 280 du 24 mars 2000.

17 c 5 Gestion des droits à paiement unique (DPU) et de l’aide au revenu Actes – décisions – documents, en application du règlement CEE 1782/2003 du 29 septembre 2003 et de l’article D.615-65 du code rural créé par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006. d) Calamités agricoles

17 d 1 Décisions qui découlent des avis du comité départemental d'expertise Paiement des indemnisations en application de la loi du 10 juillet 1964 et des articles 20 et 21 du décret du 21 septembre 1979.

e) Aides diverses

17 e 1 Décision des aides socio-structurelles octroyées par le Ministère de l’Agriculture en apllication des règlements CEE 3813/89 et 1279/90..

Aides transitoires favorisant l’adaptation des exploitants agricoles en application du décret du 1 er septembre 1990.

17 e 2 Agri-environnement

prime herbagère agro-environnementale

contrats agri-environnement (octroi, déchéances, modifications..)

en application du règlement CEE 2078/92.

17 e 3 Correspondances et pièces annexes aux contrats agri-environnement en application du règlement CEE 2078/92.

17 e 4 Aides liées à une crise conjoncturelle.

XVIII - AMENAGEMENT FONCIER

18.1 Arrêtés portant constitution ou modification des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier en application des articles L.121-2 et L.121-18 du code rural. 18.2 Avis du préfet sur la proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier proposant au président du conseil général le choix du géomètre qui sera chargé de l'opération en application de l’article L.121-16 du code rural.

18.3 Lettre du préfet à divers organismes notifiant ampliations de l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations d'aménagement foncier en application de l’article L.121-25 du code rural. 18.4 Arrêté portant modification du périmètre de remembrement ou de réorganisation foncière en application de l’article L.121-14 du code rural.

18.5 Arrêté de prise de possession provisoire en application de l’article L.123-10 du code rural. 18.6 Arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ou d’autres procédures d’aménagement foncier et de notifications foncières en application de l’article L.123-5 du code rural.

18.7 Arrêté portant constitution ou renouvellement ou dissolution des associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière en application de l’article L.133-1 et suivants du code rural.

18.8 Décisions d’autorisation d’exploiter en application de l’article L.331-8 du code rural. 18.9 Décision individuelle concernant la réglementation des cumuls en application de l’article L.331-12 du code rural.

18.10 Commission départementale d'OGAF - Décision d'octroi et de rejet des aides individuelles y compris OGAF environnement en application du règlement CEE 2078/92. 18.11 Arrêtés ordonnant les procédures d’aménagements fonciers en application de l’article L.121-14 du code rural.

18.12 Arrêté portant nomination ou renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement foncier en application de l’article L.121-8 du code rural.

ARTICLE 4 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le secrétaire général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Aude et par délégation ………. ».

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200914

ARTICLE 5 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0060 du 2 janvier 2009 susvisé lui donnant délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture les correspondances dont l’objet ou l’importance le justifie, adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux.

ARTICLE 6 :

L'arrêté préfectoral n° 2009-11-0114 est abrogé.

ARTICLE 7 :

M. le directeur adjoint et MM les chefs de service de la direction départementale de l'équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 7 mars 2009

Pour le secrétaire général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Aude et par délégation,

Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,

Jean-Luc DAIRIEN

PREFECTURE DE REGION LANGUEDOC-

ROUSSILLON

DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté préfectoral n° 2009-11-0847 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Languedoc-Roussillon

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude

Chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aude

VU le code du commerce,

VU le code de la consommation,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, VU le décret du 2 août 2007 portant nomination de M. Pascal ZINGRAFF, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté du 12 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nommant M. Georges KEHRES, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault) ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0751 du 6 mars 2009 donnant délégation de signature à M. Georges KEHRES, chef du service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Languedoc-Roussillon ;

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200915

Sur proposition de la directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l’Aude ;

A R R E T E :

ARTICLE 1ER :

Subdélégation permanente de signature est donnée à M me Maryse DERAY, directrice départementale, chef de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l’Aude à compter du 1 er juillet 2008, à l'effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de son service, dans les limites de son ressort territorial.

ARTICLE 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jacques BRANCHET, inspecteur principal à l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l’Aude, à l'effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant de ses attributions et compétences.

ARTICLE 3 :

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le secrétaire général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aude et par délégation, le ………… ».

ARTICLE 4 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0751 du 6 mars 2009 susvisé lui donnant délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Languedoc-Roussillon, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2008-11-5170 du 8 août 2008 est abrogé.

ARTICLE 6 :

La directrice départementale, chef de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l’Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 10 mars 2009

Pour le secrétaire général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aude et par délégation,

Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Languedoc-Roussillon,

Georges KEHRES

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE L'AUDE

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009 068-05 portant nomination du président et des vice-présidents du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres

Le préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

(…)

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

Est nommé président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres : Monsieur PEREZ Bernard

ARTICLE 2 :

Est nommé premier vice-président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres: Monsieur PLANAS Marc

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200916

ARTICLE 3 :

Sont nominés vice-présidents, messieurs :

- GAUMER Iro

- PEREZ Serge

- MICHEAU Jérôme

- AMBROSINO Jean-Pierre

- RODRIGUES Antoine

ARTICLE 4 :

Le directeur interdépartemental des Affaires Maritimes des Pyrénées-Orientales et de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Port-Vendres, le 9 mars 2009

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur interdépartemental des Affaires Maritimes des Pyrénées-Orientales et de l’Aude, Olivier LALLEMAND

AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION

DE L'HABITAT

DECISION N° 01.2008 (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat - Anah)

Monsieur Jean Claude FILANDRE délégué local de l’ANAH auprès de la commission d’amélioration de l’habitat du département de l’Aude, nommé(e) par décision de directrice générale de l’Anah en date du 24 avril 2004, prise par application de l’article R 321. 11 du Code de la Construction et de l’Habitation.

D E C I D E :

ARTICLE 1ER :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA délégué adjoint, à effet de signer les actes suivants : - tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, y compris les autorisations de commencer les travaux dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions prises par la Commission d’Amélioration de l’Habitat ou par des instances supérieures ;

- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;

ARTICE2 :

En cas d’absence ou d’empêchement du délégué local et de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, délégataire désigné à l’article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Madame Karine ALOZY, instructeur, aux fins de signer : - les accusés de réception des demandes de subvention ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs ;

- les autorisations de commencer les travaux, lorsque le délégué est compétent ; - la notification des décisions prises par la CAH ou par les instances supérieures.

ARTICLE 3:

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L 321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : 1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l’Anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. 3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention su titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liés au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l‘agence.

5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200917

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement du délégué local et de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, délégation est donnée à Madame Karine ALOZY, instructeur, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l’article 1 er de la présente décision.

ARTICLE 5:

La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2008.

ARTICLE 6:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à Madame la directrice départementale de Équipement de l’Aude, pour publication au recueil des actes administratifs du département;

- le cas échéant, à Monsieur le Président du Conseil Général ou M. le Président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation;

- à Madame la directrice générale de l’Anah ;

- à Monsieur l’agent comptable ;

- à Monsieur le directeur de l’action territoriale ;

- aux intéressé(e)s

Carcassonne, le 6 novembre 2008

Le délégué local,

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat,

Le délégué départemental,

J. C. FILANDRE

UNION REGIONALE DES CAISSES

D'ASSURANCE MALADIE

MISSION REGIONALE DE SANTE

Décision de la MRS - Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 005/2009 (005/2009_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Jean Serge CARLES

Président de l’association APSA

17 rue Jean Baptiste Perrin

11000 CARCASSONNE

N/Réf. : MT/TR – n° 041/2009

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) MRS/N° 005/2009

Monsieur le Président,

Nous avons examiné la demande de financement relative au projet de « maison médicale de garde à Lézignan », porté par l’Association pour la Permanence des Soins dans l’Aude (APSA). Par ailleurs, le Bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins a émis, lors de sa séance du 20 novembre 2008, un avis sur ce dossier.

Vous proposez la création d’une Maison Médicale de Garde (MMG) située dans l’enceinte du Centre Hospitalier de Lézignan dont l’objectif est d’assurer la permanence des soins sur la ville de Lézignan et ses alentours.

Nous avons pris note des éléments suivants :

Le projet prévoit le regroupement de 3 secteurs de garde (Trèbes/Capendu, Febrezan/Lézignan et Peyriac Minervois). L’accueil des patients sera réservé aux urgences de niveau 3 et 4 selon la classification du guide d’aide à la régulation du SAMU 15, soit des actes de médecine générale.

40 médecins généralistes seraient volontaires au projet.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200918

L’ouverture prévisionnelle n’est pas déterminée dans le dossier. Une rénovation du bâtiment doit être effectuée pour la mise aux normes de sécurité et pour l’adapter au dispositif de MMG. Le délai des travaux serait de 4 mois hors période de préparation.

Tel qu’il est prévu, le projet répond à la définition d’une MMG conformément à la circulaire du 23 mars 2007 (horaires d’ouverture, lieu d’implantation, régulation préalable par le Centre 15, visites au domicile exceptionnelles et accueil par une secrétaire médicale).

Toutefois, en l’état actuel du dossier, nous ne disposons pas de garanties suffisantes sur le projet et notamment sur l’adhésion effective des médecins libéraux et sur l’engagement des partenaires.

Compte tenu de ces éléments, nous décidons de financer, sous réserve de l’adhésion effective des partenaires, votre projet de MMG sur la ville de Lézignan pour les trois prochaines années. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de déterminer le montant de l’aide accordée compte tenu du manque d’information sur le commencement des travaux pour la rénovation du bâtiment et sur l’ouverture prévisionnelle de la structure : des précisions sont donc attendues. De plus, la prise en charge du loyer par le FIQCS sera accordée pour l’utilisation du rez-de-chaussée du bâtiment et non pour les deux étages comme cela était prévu initialement dans le dossier. En effet, le 1er étage ne correspond pas à des locaux d’une MMG. Le montant du loyer sera donc le coût réel supporté par le CH de Lézignan pour le local situé au rez- de chaussée.

Nous vous invitons à répondre aux recommandations suivantes :

Vous devez nécessairement faire la preuve de l’adhésion effective de l’ensemble des partenaires locaux au projet (Centre 15 pour l’accès régulé à la MMG, le CH de Lézignan et les structures d’urgences des CH de Narbonne et de Carcassonne) ; les conventions de partenariat devront par ailleurs être signées pour l’ouverture de la structure. La liste nominative des 40 médecins qui participent au projet MMG devra être transmise ainsi que leur engagement écrit à prendre leur garde à la MMG de Lézignan.

Le regroupement des secteurs doit être effectif et acté en CODAMUPS. Le champ de la communication devra être investi dès l'ouverture de la MMG pour réduire le nombre de visites à domicile.

Un compte spécifique pour la gestion de l’enveloppe FIQCS destinée à la MMG devra être créé par l’APSA.

Une convention de financement vous sera adressée pour signature à réception des précisions demandées sur l’ouverture de la structure (date, travaux, loyer) et des documents demandés (convention de partenariat, liste et adhésion des médecins, …).

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 5 février 2009

- Gilles Cazaux

Directeur par intérim de l’URCAM LR Directeur de la Mission Régionale de Santé - Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Décision de la MRS Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 019/2009 (019/2009_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Jean-Jacques SUBIROS

Président de l’Association des Médecins de Famille du Lauraguais

Maison médicale de garde

Centre Hospitalier

19 avenue Monseigneur De Langle

BP 1200

11492 CASTELNAUDARY Cedex 2

N/Réf. : CC/TR – n°019/09

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) MRS/N° 019/2009

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200919

Monsieur le Président,

Nous avons examiné la demande de renouvellement relative à la maison médicale de garde de Castelnaudary pour les années 2009, 2010 et 2011 que vous avez déposée. Par ailleurs, le Bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins a émis, lors de sa séance du 28 novembre 2008, un avis sur ce dossier.

Depuis l’ouverture de la MMG, le nombre de médecins impliqués dans le dispositif reste constant et les médecins du secteur participent aux gardes. Nous notons également les efforts de la MMG pour répondre aux recommandations du Bureau du FAQSV du 18 juin 2007 (N/Réf. : CV/TR-N°310/07) :

La MMG est informatisée depuis début 2008 et utilise un logiciel adapté à son activité. Un document d’information a été créé à destination de la population afin d’inciter les patients à se rendre à la MMG en cas de besoin dans le but de contribuer à la diminution du nombre de visites.

Cependant et malgré ces mêmes recommandations, les conventions de partenariats ne sont toujours pas formalisées avec le Centre 15 et l’APSA. Il conviendra que ces conventions soient signées au cours du premier semestre 2009.

Compte tenu de ces éléments, nous décidons de reconduire le financement de la maison médicale de garde de Castelnaudary pour un an, dans l’attente d’une réorganisation locale de la prise en charge de la permanence des soins et des urgences, pour un montant total de 24 418 euros. Une convention d’attribution de l’aide vous sera adressée pour signature dans les meilleurs délais.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 22 janvier 2009

- Gilles Cazaux

Directeur par intérim de l’URCAM LR Directeur de la Mission Régionale de Santé - Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Décision de la MRS - Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 021/2009 (021/2009_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Jean-Serge CARLES

Président de l’Association pour la Permanence de Soins de l’Aude

17 rue Jean Baptiste Perrin

11000 CARCASSONNE

N/Réf. : CC/TR – n° 040/2009

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 021/2009

Monsieur le Président,

Nous avons examiné la demande de financement relative au projet de la régulation médicale libérale en nuit profonde au sein de C.R.R.A-15 de l’Aude pour les années 2009, 2010 et 2011 que vous avez déposée. Par ailleurs, le Bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins a émis, lors de sa séance du 28 novembre 2008, un avis sur ce dossier.

Vous proposez une extension des horaires de régulation libérale au Centre 15 de l’Aude toutes les nuits de minuit à 8h. Sur ce dossier, nous avons pris note des éléments suivants :

- Il n’est pas prévu de modifier la méthode de prise en charge des appels. - Le temps de régulation d’un médecin ne pourra pas dépasser 12 heures. - Le CODAMUPS de l’Aude du 1er juillet 2008 propose l’arrêt de la garde à minuit aux secteurs ayant un délai SMUR inférieur à 20 minutes sous réserve que la régulation libérale se poursuive de minuit à 8h.

Cependant, malgré l’intérêt de ce projet :

- L’accord de la MRS pour le financement de la régulation libérale de l’Aude arrivant à terme en 2010, le volet nuit profonde n’est pas pris en compte pour 2011.

- Nous vous rappelons que nous ne pouvons déroger au cadre réglementaire et conventionnel (article 2 de l’avenant 4 à la convention nationale des médecins libéraux) et ne pouvons être favorables à la prime de nuit de 1C par heure sur le FIQCS.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200920

- Le nombre d’appels entrant au Centre 15 de minuit à 8h qui concernerait l’APSA est faible et ne représente que 2 appels par heure au premier semestre 2008.

- Aucune diminution de secteur n’est proposée dans le dossier. L’objectif à atteindre est le regroupement pour arriver de 5 à 8 secteurs en nuit profonde dans l’Aude.

- Les frais supplémentaires de l’APSA pour le volet nuit profonde ne trouvent pas tous de justification.

Compte tenu de ces éléments, nous décidons d’accorder le financement de l’extension de la régulation libérale dans l’Aude de minuit à 8h pour les années 2009 et 2010 et pour un montant total de la régulation libérale dans l’Aude de 210 863 euros sur la période 2008-2010.

Ce montant comprend le réajustement de 2008 dû à l’accord d’un renfort de médecins régulateurs libéraux (lettre du 26 juin 2008 N/Réf. : CC/TR – N° 265/2008) pour les périodes suivantes : - gardes des vendredis 2 et 9 mai 2008 de 8h à 20h,

- gardes des samedis 3, 10 mai et 16 août 2008 de 8h à 12h.

Ces gardes concernent des lendemains de jours fériés en 2008 pour un total de 36 heures et un montant de 2 376 euros.

Un avenant à la convention d’attribution de l’aide vous sera adressé pour signature dans les meilleurs délais.

Enfin, concernant votre demande du 18 décembre 2008 pour le renfort de la régulation libérale les samedis, dimanches et jours fériés des vacances scolaires de Noël 2008, celle-ci nous est parvenue trop tardivement pour être étudiée et vient contredire votre lettre du 10 décembre 2008 certifiant qu’il n’était pas prévu d’autres gardes renforcées pour la fin d’année 2008. Ainsi, nous décidons que, dorénavant, ces demandes seront anticipées et regroupées par les régulations sous forme d’une ligne budgétaire prévisionnelle en cas de besoin de renfort en médecins régulateurs libéraux pour les surcharges anormales d’activité et les crises épidémiques.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 5 février 2009

- Gilles Cazaux

Directeur par intérim de l’URCAM LR Directeur de la Mission Régionale de Santé - Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Décision de la MRS - Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°025/2008 du 28 octobre 2008 (054/09_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Eric COUÉ

Président de l’Association Réseau de

Santé Gérontologique du bassin de Limoux-Quillan-Haute Vallée-Chalabrais Hôpital local de Limoux

17, rue de l’Hospice

11300 LIMOUX

N/Réf. : CC/TR – n° 054/09

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) Décision modificative de la décision MRS N°025/2008 du 28 octobre 2008

Monsieur le Président,

Par votre courrier du 16 décembre 2008, vous sollicitez un financement complémentaire pour le réseau de santé gérontologique de Limoux-Quillan-Haute Vallée-Chalabrais. Cette demande concerne les frais de déplacement du personnel salarié pour les bilans à domicile et les réunions de coordination et de réévaluation, ainsi que les frais de mission pour la représentation et participation du réseau aux activités des fédérations de réseaux.

Nous avons décidé de vous accorder des frais de déplacement à hauteur de 10 800 euros en 2009, comprenant les frais de déplacement que le réseau a engagés au second semestre 2008, puis 8 550 euros en 2010.

S’agissant des frais de mission, nous donnons notre accord pour un montant annuel de 1 500 euros dès 2009.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200921

Compte tenu de ces éléments, le montant total accordé au financement du réseau de santé gérontologique de Limoux- Quillan-Haute Vallée-Chalabrais pour 2008-2009-2010 se porte à hauteur de 623 840 euros. Un avenant à la convention d’attribution de l’aide vous sera adressé pour signature dans les meilleurs délais.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 6 février 2009

- Gilles Cazaux

Directeur par intérim de l’URCAM LR Directeur de la Mission Régionale de Santé - Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Décision de la MRS - Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°005/2007 du 19 décembre 2007 (063/09_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Rudy LLANOS

Président de l’association de la maison médicale de garde de Sète

8 Quai d’Alger

34200 SETE

N/Réf. : CC/TR – n° 063/09

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) Décision modificative de la décision MRS N°005/2007 du 19 décembre 2007

Monsieur le Président,

Par votre courrier du 28 janvier 2009, vous sollicitez un complément de financement pour la maison médicale de garde de Sète du aux modifications intervenues sur le projet au sujet des locaux.

Nous avons décidé d’accorder ce complément concernant la mise à disposition du bâtiment modulaire et de revaloriser en conséquence les coûts de frais généraux.

Toutefois, nous ne sommes pas favorables au financement annuel du mobilier et matériel médical et informatique. En effet, la MMG de Sète a bénéficié en 2008 d’un financement pour l’équipement initial et le FIQCS n’a pas pour objet de participer à l’amortissement du matériel et mobilier mis à disposition.

Compte tenu de ces éléments, le montant total accordé au financement de la MMG de Sète pour 2008-2012 se porte à hauteur de 509 808 euros. Un avenant à la convention d’attribution de l’aide vous sera adressé pour signature dans les meilleurs délais.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 18 février 2009

- Gilles Cazaux

Directeur par intérim de l’URCAM LR Directeur de la Mission Régionale de Santé - Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) (37/09_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Philippe PEYRE

Président de l’Association CALIBUR

Projet de MMG de Carcassonne

23 bd Jean Jaurès

11000 CARCASSONNE

N/Réf. : CC/TR – n° 37/09

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200922

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS)

Monsieur le Président,

Par votre courrier du 28 novembre 2008, vous nous informez de l’ouverture de la maison médicale de garde de Carcassonne le 15 janvier 2009.

Concernant votre demande de financement supplémentaire pour le surcoût de 1 614,60 euros d’aménagement du local pour l’accessibilité des personnes handicapées, nous donnons notre accord.

Compte tenu de cette information, nous décidons de reporter le budget d’investissement de la MMG en 2009. Le montant total accordé au financement de la MMG de Carcassonne pour le second semestre 2008 et l’année 2009 est de 164 765 euros. Un avenant à la convention d’attribution de l’aide vous sera adressé pour signature dans les meilleurs délais.

Enfin, nous vous rappelons les recommandations formulées en juin 2007 (courrier N/Réf. : CV/TR – N°309/07 du 18 juin 2007) et notamment la nécessité que tous les partenariats soient formalisés pour l’ouverture de la MMG.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 5 février 2009

- Gilles Cazaux

Directeur par intérim de l’URCAM LR Directeur de la Mission Régionale de Santé - Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°017/2006 du 22 décembre 2006 (389-08_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Bruno GAY

Président du Réseau Ouest Audois Douleur et Soins Palliatifs

Polyclinique Montréal

Route de Bram

11890 CARCASSONNE

N/Réf. : CC/TR – n° 389/08

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°017/2006 du 22 décembre 2006

Monsieur le Président,

Par votre courrier du 08 septembre 2008, vous sollicitez le financement sur le FIQCS d’un renforcement budgétaire dont un poste d’assistante sociale à mi-temps, tel qu’il a été proposé à tous les réseaux de soins palliatifs de Languedoc- Roussillon lors de la réunion du 4 juin 2008 « Les soins palliatifs : l’évaluation des réseaux et l’organisation territoriale ».

Nous avons décidé de vous accorder ce mi-temps d’assistante sociale : ses missions doivent être en conformité avec le référentiel national d’organisation des réseaux de santé en soins palliatifs du 25 mars 2008, et notamment « il convient de favoriser les conventions avec les services sociaux de secteurs, les centres hospitaliers » et le service social de la CRAM.

Ce poste à mi-temps, financé à hauteur de 23 125 euros sur une année pleine, vous est accordé à partir du 1er novembre 2008, soit 3 855 euros pour 2008. Ce poste fera l’objet d'une revalorisation annuelle de 2% correspondant à l'indice relatif d'augmentation du coût de la vie.

Nous vous accordons également un supplément de 0,25 ETP d’infirmière, soit 1 ETP d’IDE. Ce temps supplémentaire est financé à hauteur de 11 504 euros sur une année pleine, soit 1 918 euros pour 2008 et fera l’objet d'une revalorisation annuelle de 2%.

Votre demande de frais supplémentaires de formation de 2 000 euros par an pour 2008 et 2009 est aussi accordée sous condition de nous justifier cette demande. Ainsi, vous voudrez bien nous fournir les programmes de formation pour l’année 2009.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200923

En revanche, nous ne pouvons répondre favorablement à vos autres demandes de renforcement pour l’instant. En effet, le temps de secrétaire est déjà de 1 ETP et les frais généraux accordés à votre réseau sont parmi les plus élevés des réseaux de soins palliatifs de la région. Toutefois, une justification de ces demandes pourra être à nouveau étudiée à l’occasion de votre demande de renouvellement.

Compte tenu de ces éléments, le montant total accordé au financement du ROADS pour 2007-2008-2009 se porte à hauteur de 652 020 euros. Un avenant à la convention d’attribution de l’aide vous sera adressé pour signature dans les meilleurs délais.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 25 septembre 2008

- Dominique Létocart

Directeur de l’URCAM LR

- Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Directeur de la Mission Régionale de Santé

Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 025/2008 (465/2008_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Eric COUÉ

Président de l’Association Réseau de Santé Gérontologique du bassin du Limoux / Quillan -Haute Vallée - Chalabrais Hôpital local de Limoux

17, rue de l’Hospice

11300 LIMOUX

N/Réf. : CC/TR – n° 465/2008

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - MRS/N° 025/2008

Monsieur le Président,

Nous avons examiné la demande du réseau de santé gérontologique pour le renouvellement de son financement en 2008, 2009 et 2010. Par ailleurs, le Bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins a émis, lors de sa séance du 25 septembre 2008, un avis sur ce dossier.

Tout d’abord, la signature de la convention de partenariat avec le Conseil Général permet au réseau de répondre au premier point des recommandations de la MRS et de se conformer au référentiel national.

D’un point de vue opérationnel, nous avons pris note des innovations suivantes : - L’instauration systématique d’un bilan médical et des réunions de réévaluation du Plan d’Intervention Personnalisé (PIP).

- L’arrivée d’un temps d’infirmière coordinatrice permettra de renforcer la dimension médicale, pluridisciplinaire et le pilotage du réseau. Une de ses missions sera notamment de formaliser les outils du réseau et de les diffuser : recommandations de bonnes pratiques, référentiels, protocoles.

- Des activités d’information et d’éducation pour la santé sont prévues avec le CLIC en 2009.

Toutefois, nous souhaitons vous faire part des remarques suivantes : - Le dossier manque de précision sur le niveau d’intervention du médecin traitant dans la mise en œuvre du PIP et sur le positionnement de l’assistante sociale du réseau par rapport aux assistantes sociales de secteur. Le temps d’assistante sociale financé sur le FIQCS au sein du réseau doit permettre de mieux coordonner les acteurs sociaux de proximité autour de la personne âgée.

Ces points seront à préciser dans les protocoles de travail prévus dans la convention avec le CLIC. Ainsi, nous décidons de conditionner le renouvellement du financement de l’assistante sociale pour 2010 à la production de protocoles de travail avec le CLIC.

- Le délai moyen entre la demande d’admission et le bilan médical est de 3 semaines : il conviendrait que le réseau tende vers la réduction de ce délai d’attente.

- Le déblocage des fonds nécessaires au fonctionnement du réseau ne pourra intervenir qu’après les conclusions de l’audit FAQSV 2008 en cours de finalisation et attendues fin octobre 2008.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200924

- Enfin et contrairement à ce qui est annoncé dans le budget prévisionnel, les rémunérations spécifiques seront revues sous la forme d’un forfait annuel par patient afin de stabiliser les coûts de prestations dérogatoires du réseau. Dans les dépenses prévisionnelles du réseau, l’amortissement des équipements et l’évaluation ne seront pas pris en charge par le FIQCS. L’évaluation sera mise en place par la MRS avec celle du réseau gérontologique du Conflent. Une liste d’indicateurs à relever par les réseaux de santé gérontologiques est déjà établie et sera transmise au réseau. Une attention particulière sera portée à l’évaluation du partenariat avec le CLIC. Enfin, nous recommandons au réseau de rechercher des co-financements auprès des hôpitaux locaux de Limoux et Chalabre pour le financement du loyer. Il ne revient pas au FIQCS de financer cette mise à disposition de locaux.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, nous décidons de financer le réseau de santé gérontologique de Limoux pour un semestre en 2008 et les années 2009 et 2010 pour un montant total de 601 490 euros avec les conditions et réserves budgétaires énoncées.

Une convention d’attribution de l’aide vous sera adressée pour signature à réception des conclusions de l’audit comptable.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 28 octobre 2008

- Gilles Cazaux

Directeur par intérim de l’URCAM LR

- Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Directeur de la Mission Régionale de Santé

Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) - Décision modificative de la décision MRS N°011/2007 du 20 décembre 2007 (526/08_mrs)

Union Régionale des Caisses ARH Languedoc-Roussillon

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon

Mission Régionale de Santé

Docteur Jean-Paul OLIVE

Président du Réseau Audiab

Le 16 décembre 2008 IFSI

12 quai Dillon

11100 Narbonne

N/Réf. : CC/TR – n° 526/08

Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) Décision modificative de la décision MRS N°011/2007 du 20 décembre 2007

Monsieur le Président,

Par votre courrier du 28 novembre 2008, vous sollicitez la reconduction du poste de diététicienne et des vacations d’infirmière pour l’animation des séances d’éducation collective pour le réseau AUDIAB.

Nous avons décidé de reconduire ces postes pour 2009 et 2010. Les objectifs d’activité sont maintenus à 20 séances d’éducation collectives co-animées par an. Le poste de diététicienne fera l’objet d'une revalorisation annuelle de 2% correspondant à l’indice relatif d'augmentation du coût de la vie.

De plus, conformément à la première convention nationale organisant les rapports entre les pédicures podologues et les caisses d’assurance maladie, en vigueur depuis le 30 décembre 2007, toute nouvelle prise en charge depuis cette date pour les patients diabétiques présentant un pied à risque de grade 2 et 3 est assurée dans le cadre de la convention nationale. Ainsi, le forfait dérogatoire pour la prévention des grades 2 et 3 n’est pas reconduit en 2009.

Compte tenu de ces éléments, le montant total accordé au financement du réseau AUDIAB pour 2008-2009-2010 se porte à hauteur de 541 139 euros. Un avenant à la convention d’attribution de l’aide vous sera adressé pour signature dans les meilleurs délais.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200925

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Le 16 décembre 2008

- Gilles Cazaux

Directeur par intérim de l’URCAM LR

- Dr Alain Corvez

Directeur de l’ARH LR

Directeur de la Mission Régionale de Santé

BUREAU DU CONSEIL REGIONAL DE LA QUALITE ET DE LA

COORDINATION DES SOINS

Décision du Bureau du CRQCS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins - Bureau / N° 015/2008

Union Régionale des Caisses Bureau du Conseil Régional

d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon de la Qualité et de la

Coordination des Soins

LE PRESIDENT

Docteur André-Jean REMY

Président de l’association société d’hépato-gastroentérologie de Catalogne-Roussillon Centre Catalan des Hépatites

55 avenue de la Salanque

66000 Perpignan

N/Réf. : CC/TR - N° 540/2008

Objet : Décision du Bureau du CRQCS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins Bureau / N° 015/2008

Monsieur le Président,

Le Bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins a, lors de sa séance du 20 novembre 2008, examiné le projet de « Coordination locale d’appui Aude/Pyrénées-Orientales du Réseau Régional Hépatites du Languedoc-Roussillon », porté par l’association société d’hépato-gastroentérologie de Catalogne-Roussillon.

Ce projet prévoit la mise en place sur les départements du Gard et de la Lozère d’une coordination locale d’appui en complémentarité de la coordination médico-administrative du réseau régional et du réseau local dont l'objectif est d'améliorer la qualité et la coordination des soins.

Les membres du Bureau ont pris note des éléments suivants :

ce projet concerne plusieurs axes stratégiques du projet de plan national de lutte contre les hépatites 2008-2011, grâce aux données du dossier informatisé, la coordination locale pourra repérer les médecins des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales qui suivent des patients atteints afin de leur proposer directement des actions.

Cependant, malgré l’intérêt de ce projet, les membres du Bureau ont relevé le manque d’information sur : la description des articulations locales, notamment avec les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),

les actions qui seront concrètement mises en place par la coordination et leur plus value par rapport aux actions du réseau existant,

l’activité du réseau RHECCO porté par l’association société d’hépato-gastroentérologie de Catalogne-Roussillon, le financement du poste de la coordination locale qui reviendrait à financer une partie de la coordination médico- administrative du réseau régional,

les co-financements des différents réseaux : local et régional.

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau ont décidé de ne pas financer le dossier de coordination locale Aude/Pyrénées-Orientales présenté par l’association société d’hépato-gastroentérologie de Catalogne-Roussillon.

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/200926

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Le 23 décembre 2008

Le président,

Jean ASSENS

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Reprographie

ISSN : 1141 – 3689

raa_spe_3_mars_2009.rtf

Mise en ligne intranet - 29/06/2009