Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 4 mars 2009 cle085717

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 4 mars 2009 cle085717 Document publié le Mercredi 4 mars 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa spe 4 mars 2009 cle085717)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 0

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

raa_spe_4_mars_2009

mars 2009

Publié le jeudi 26 mars 2009

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

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Mise en ligne intranet - 29/06/2009TABLE DES MATIÈRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ............................... 1

POLE SANTE ..................................................................................................................................................... 1 SANTE - ENVIRONNEMENT.......................................................................................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2009-11-0906 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude........................................................................................... 1

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ........................................................................... 5

Arrêté préfectoral n° 2009-11-0879 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture ..................................................................................................... 5

PREFECTURE DE REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON...................................................................... 17

D IRECTION REGIONALE DE L 'EQUIPEMENT ........................................................................................................ 17 Subdélégation de signature (Direction Régionale de l’Equipement du Languedoc-Roussillon – 24/03/2009)............. 17

CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES DE L’EQUIPEMENT MEDITERRANEE..................................... 18

Arrêté du 23/03/09 portant subdélégation de signature aux agents du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée................................................................................................................................................................. 18

Mise en ligne intranet - 29/06/20091

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES

SANITAIRES ET SOCIALES

POLE SANTE

SANTE - ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2009-11-0906 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aude

Chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l’aide sociale et de la famille,

VU le code de la mutualité,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et notamment son article 12 II ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 2 août 2007 portant nomination de M. Pascal ZINGRAFF en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Aude;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU l’arrêté ministériel n° 02498 du 3 octobre 2005 portant nomination de M me Anne SADOULET BEN BAKIR à l’emploi de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ; VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation du Languedoc-Roussillon du 31 décembre 1996 et notamment son article 29 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0733 du 6 mars 2009 donnant délégation de signature à M me Anne SADOULET, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ; Sur proposition de l’inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes désignées ci-dessous :

ATTRIBUTIONS SUBDELEGATAIRE

Titre I - ADMINISTRATION GENERALE

1) Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie C administratifs (adjoints administratifs, agents administratifs) décret 92.738 du 27 juillet 1992 – arrêté du 27 juillet 1992)

- M. Stéphane DELEAU, inspecteur

principal

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2) Décisions de droit et d’office et décisions ne nécessitant pas l’avis d’une CAP concernant la carrière des agents de catégorie A et B (décret 92.737 du 27 juillet 1992 – arrêté du 27 juillet 1992)

3) Autorisation d’absence pour activité syndicale (décret n° 82.447 du 28 mai 1982 et autorisation d’absence des personnels au titre des congés)

4) Autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90.437 du 28 mai 1990)

5) Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90.437 du 28 mai 1990)

6) Contrats et marchés concernant le fonctionnement de la DDASS

7) Composition, présidence et secrétariat de la Commission

Départementale de réforme des fonctionnaires (arrêté du 4 août 2004) 8) Composition nominative de la commission départementale de

réforme compétente à l’égard des agents relevant de l’article 2 de la loi 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière (décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois

publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.

9) Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique (loi

n° 2001-2 du 3 janvier 2001)

10) Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement) décret du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 88.585 du 6 mai 1988

11) Conventions et avenants

Titre II – POLE SOCIAL

Hébergement, droit au logement opposable et actions sociales

1) Tutelle et curatelle d’Etat des mineurs et des majeurs protégés (art 433 du Code Civil et décret n° 74.930 du 6 novembre 1974 portant organisation des tutelles d’Etat – article 5)

2) Fixation des tarifs des prestations, dotations globales des

établissements suivants : CHRS, CADA, CPH rapports budgétaires, notifications de décision budgétaires, approbation des comptes,

approbation des plans pluriannuels d’investissement, arrêtés de fixation des OGF

3) Fixation des tarifs de prise en charge des tutelles aux prestations sociales, loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la mesure des tutelles aux prestations sociales

4) Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectués sur les bénéficiaires d’un avantage d’aide sociale servi par l’Etat (loi 83.663 du 22 juillet 1983 – article 35)

5) Admission à l’aide médicale

6) Instruction des dossiers d’aide médicale à titre humanitaire

7) Imputation à la charge de l’Etat des dépenses d’aide sociale

engagées en faveur des personnes sans domicile de secours

(loi 83-663 du 22 juillet 1983 – art 35-9)

8) Tutelle des pupilles de l’Etat : conseil de famille (art L 224-1 à L 224-6 du CASF)

9) Secrétariat de la Commission Départementale de l’Aide Sociale (CDAS)

10) Révision de l’allocation différentielle aux personnes handicapées (art 241-2 du CASF)

11) Participation au secrétariat de la Commission de médiation sur le droit au logement DALO (loi du 5 mars 2007)

12) conventions relatives à l’aide aux organismes logeant à titre

temporaire des personnes défavorisées (ALT)

13) Traitement des dossiers relatifs au regroupement familial (loi

du 11 mai 1998)

14) Conventions et avenants

- M. Stéphane DELEAU, inspecteur

principal

- Mme Anne PHILIPPE, inspectrice

- Mme Sylvie TAVIER, conseillère

technique en travail social

Titre II – POLE SOCIAL

Médico-social

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1) Exercice du contrôle de légalité sur les établissements publics

sociaux et médicosociaux dans les matières suivantes :

- Délibération des conseils d’administration

- Marchés (recevabilité des pièces)

2) Pouvoirs d’approbation et actions de contrôle :

- Rapports budgétaires et notification des décisions budgétaires

- Approbation des comptes administratifs, approbation des plans

pluriannuels d’investissement de tous les établissements sociaux et médicosociaux ainsi que des établissements pour personnes âgées pour la partie relative à la médicalisation

3) Arrêté de fixation des dotations globales des ESAT, SESSAD et FAM

4) Arrêtés de fixation des prix de journées des IME, MAS, ITEP

5) Arrêtés de fixation des tarifs dans le cadre des CPOM

6) Arrêtés de fixation de la tarification des EHPAD (soins) et des SSIAD 7) Conventions tripartites pour les établissements assurant

l’hébergement des personnes âgées à l’exception des établissements dispensant des soins de longue durée : signature, évaluation,

renouvellement

8) Dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité et des actions de contrôle, demande de pièces et d’informations complémentaires

adressées aux établissements.

9) Conventions et avenants

- M. Stéphane DELEAU, inspecteur

principal

- Mme Géraldine BERTRAND,

inspectrice

- M me Johanna CLEMENT, inspectrice

Titre III –POLE SANTE

Santé publique

1) Application des mesures prévues par le code de la santé publique (art L. 1311-4) en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel

imminent pour la santé publique.

2) Saisine de la chambre disciplinaire de première instance des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (article L4124-2 du code de la santé publique)

3) Arrêté fixant la répartition des sièges aux Conseils départementaux de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l’Ordre des infirmiers 4) Composition et présidence des conseils techniques des écoles

d’infirmières

5) Composition des conseils techniques des écoles d’aides-soignants 6) Instruction des dossiers et organisation de l’examen des

prélèvements sanguins

7) Enregistrement des diplômes des professions médicales et

paramédicales et délivrance des cartes professionnelles

8) Arrêtés d’autorisation de remplacement des médecins, chirurgiens dentistes, des sages-femmes, des infirmières

9) Arrêtés d’autorisation de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et sociétés civiles professionnelles

10) Arrêtés d’autorisation d’ouverture, de transfert et de fermeture des laboratoires d’analyses médicales (LABM) ainsi que toutes les

correspondances liées à l’instruction de ces dossiers.

11) Arrêté portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie

12) Correspondances concernant la réception, l’enregistrement, la

délivrance de récépissé et l’instruction des dossiers de création,

transfert et de regroupement des officines de pharmacie

13) Arrêtés portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical

14) Agrément et gérance des entreprises de transports sanitaires

15) Arrêtés de fixation de la dotation globale de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de la drogue (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST), et centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA).

- Mme Corinne SCANDURA,

inspectrice principale

- Mme Anne PHILIPPE, inspectrice

- M. Thierry TOLZA, inspecteur

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Titre III – POLE SANTE

Offre de soins

1) Exercice du contrôle de la légalité sur les marchés des

établissements publics de santé (art 6145 du CSP : réception,

instruction des actes, demandes de pièces complémentaires et lettres d’observations)

2) Agrément du personnel de direction des pouponnières à caractère sanitaire (décret du 9 mars 1956 annexe XIII art 28)

3) Accusé de réception des dons effectués à des fins de recherche ou de formation des professionnels de santé par des établissements et entreprises pharmaceutiques (art R5124-66 du CSP)

4) Nomination des directeurs intérimaires d’établissements publics

sanitaires, sociaux et médico-sociaux (décrets n° 2001-1343 et 1348 du 28 décembre 2001)

5) Octroi de congés aux personnels des corps de direction relevant de la fonction publique hospitalière (décret n° 69.662 du 13 juin 1969 modifié)

6) Autorisation d’absence à l’étranger des personnels de direction des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux (circ.

DHH/FH2 n ° 53 du 28 décembre 1992)

7) Attribution de la prime de fonction aux personnels de direction des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux DESMS (décret n° 2007 -1938 du 26 décembre 2007)

8) Secrétariat de la Commission administrative paritaire

départementale de la fonction publique hospitalière (décret n° 92.794 du 14 août 1992 et arrêtés du 14 août 1992)

9) Répartition des heures syndicales mutualisées pour le personnel de la fonction publique hospitalière (FPH)

- Mme Corinne SCANDURA,

inspectrice principale

- M. Thierry TOLZA, inspecteur

Titre III –POLE SANTE

Santé environnement

1) Sécurité sanitaire des eaux et des aliments : eaux potables, eaux minérales et salubrité des aliments,

2) Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement dans les domaines suivants : salubrité des immeubles et des habitations,

piscines et baignades, rayonnements ionisants et non ionisants, lutte contre la présence de plomb et d’amiante, pollution atmosphérique et déchets,

3) Composition et fonctionnement du Conseil Départemental de

l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST),

4) Application du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.),

5) Fonctionnement du secrétariat des hydrogéologues agréés pour le département de l’Aude.

- Mme Corinne SCANDURA,

inspectrice principale

- Mme Dominique MESTRE-PUJOL,

ingénieur en chef du génie sanitaire

- M. Laurent PENA, ingénieur

d’études sanitaires

- M me Céline THOMPSON, ingénieur

d’études sanitaires

ARTICLE 2 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Secrétaire Général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aude et par délégation…».

ARTICLE 3 :

M. l’inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 24 mars 2009

Pour le Secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aude et par délégation,

La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, Anne SADOULET

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'ÉQUIPEMENT

Arrêté préfectoral n° 2009-11-0879 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture

Le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture

VU le code de l’urbanisme,

VU le code rural

VU le code forestier

VU le code des marchés publics,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la route,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié portant création des directions départementales de l’équipement ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret du 2 août 2007 portant nomination de M. Pascal ZINGRAFF en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Aude ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ; VU l'arrêté interministériel en date du 8 décembre 2008 nommant M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de l'Aude à compter du 1er janvier 2009 ; VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

VU la circulaire du Ministre de l'Agriculture du 29 mars 1985 portant organisation et attributions des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; VU la circulaire MCTB0600004C, du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre délégué aux collectivités territoriales, du 17 janvier 2006, relative à la modernisation du contrôle de légalité ;

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VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel d’offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ; VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l’Aude ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-11-6300 du 17 décembre 2008 portant création de la Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture de l’Aude ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0732 du 06 mars 2009 donnant délégation de signature à M Jean-Luc DAIRIEN, Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Aude ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture adjoint, à l'effet de signer toutes décisions, ou instructions relevant des attributions de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aude telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les rapports, correspondances et documents à l'exception : - de l’affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés dans l’article 3, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés (1 a 8) - de l’affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories (1 a 11) - du recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat (1 a 25)

ARTICLE 2 :

Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après :

NOM GRADE DOMAINES

BERQUET Corinne Chef de mission de l’agriculture et de

l’environnement, Secrétaire Générale

Toutes délégations du domaine 1 sauf 1 a

8, 1 a 11 et 1 a 25

CHOLLEY Jean-Christophe Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du service Prévention des Risques et

Sécurité Routière

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a

5, 2 a 6, 2 a 7, 2 a 8, 2 a 9, 2 b 1, 2 b 2, 2

b 3, 2 b 4, 2 b 5, 3 a 1, 3 a 2, 3 a 3, 3 a 4,

3 b 1, 3 b 2, 6.1, 6.2, 7.1, 7.2, 11.2.

BONNET Roland Urbaniste de l’Etat, Chef du Service

Urbanisme Environnement et

Développement du Territoire

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, 5a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1,

5 c 2, 5 c 3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2, 5 e, 8.1,

8.2, 8.3, 8.4, 11.1, 11.3, 12.1, toutes

délégations du domaine 15. Pour les

permanences 2 b 3, 2 b 5.

PETIT Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef de

la Mission Expertise et Appui en

Ingénierie

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4, 10.5,

10 .6.

ANDRIEU Marcel PNT A Toutes délégations du domaine 18

MONTEL Vincent Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du

Service Prévision des Crues

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, 3 a 1, 3 a 2, 3 a 3, 3 a 4, 3 b

1, 3 b 2, 11.1, 11.2. Pour les

permanences 2 b 3, 2 b 5.

FILANDRE Jean-Claude Ingénieur divisionnaire des TPE, Chargé de mission faisant l’interim du Service

Habitat et Logement

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A, B et C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4

a 5, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 8, 4 a 9, 4 b 1, 4 b 2,

4 c 1,4 d 1. Pour les permanences 2 b 3,

2 b 5.

CATELAIN Cathy Ingénieur du génie rural, des eaux et

forêts, adjoint du Chef du Service

Environnement, Urbanisme et

développement du Terrtoire

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, 5a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1,

5 c 2, 5 c 3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2, 5 e, 8.1,

8.2, 8.3, 8.4, 11.1, 11.3, 12.1, toutes

délégations du domaine 15.

CENCIC Nathalie Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et

de l’environnement, Chef du Service Eau

et Milieux Aquatiques

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, 10.1, 10.2, 10.3, 10.4, 10.5,

10 .6, toutes délégations des domaines 3

et 14.

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Mise en ligne intranet - 29/06/20097

CADORET Pierre Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et

de l’environnement

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, 10.1,10.2, 10.3, 10.4, 10.5, 10

.6, toutes délégations des domaines 3 et

14.

AMIEL Jean-Jacques Ingénieur de l’agriculture et de

l’environnement, adjoint du Chef du

Service Economie Agricole et

Développement Rural

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels

cat. A-B-C, toutes délégations des

domaines 16 et 17

PAUL Xavier Attaché administratif, Secrétaire Général

adjoint

Toutes délégations du domaine 1 sauf 1

a 8, 1 a 11 et 1 a 25

BONNET Eric Ingénieur des T.P.E. 6.1, 6.2. Pour les permanences 2 b 3, 2 b 5.

GONZALEZ Delphine Technicien supérieur principal 2 b 1, 2 b 3.

VIARD Mathieu Technicien supérieur 2 b 1, 2 b 3.

LIMONGY Pascal Technicien supérieur en chef, Chef du

Parc à matériel

1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C.

BUQUET Arnaud Contrôleur principal En cas d’absence ou de congé du chef de parc 1 a 3 pour congés annuels B et C

LIOT Christian Attaché administratif 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b 2

MORET Dominique Secrétaire administrative de classe

supérieure

En cas d’absence ou d’empêchement de

M. LIOT, 4 a 3

MARTIN Christian Technicien supérieur en chef En cas d’absence ou d’empêchement de M. AIT AISSA : 4 a 1, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6

COSTE Dominique PNT A 5ª 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1, 5 c 2, 5 c 3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2.

AIT AISSA Malik Ingénieur des T.P.E. 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3 , 4 a 4; 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b 2

RIPOLL Martine Attachée administrative, chef de la

Mission Affaires Juridiques et Contrôle de

Légalité

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels B

et C, 1 b 1, 1 b 2, 2 a 9, 5 f.

BERTRAND Pascal Secrétaire administratif C.E. 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour cat. C, 1 a 12, 1 a 13, 1 a 14, 1 a 15, 1 a 16, 1 a 17, 1 a

19.

PILARD Béatrice Secrétaire administrative C.N. 1c.

MATHIEU-SUBIAS Hélène Ingénieur des T.P.E 3 b 2

CHOLLEY Florence Ingénieur des T.P.E, Chef de la

subdivision aménagement du

Carcassonnais et Lauragais.

SIDORSKI Eric Ingénieur des T.P.E, Chef de la

subdivision aménagement Corbières

Minervois.

ROSSI Emile Ingénieur des T.P.E, Chef de la

subdivision aménagement de la Haute

Vallée.

MENAGE Claude Ingénieur divisionnaire des T.P.E, Chef de

la subdivision aménagement du Littoral

Narbonnais.

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat.

B et C, 2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b

3, 5 c 1, 5 c 2, 5 c 3, 5 c 4 5 d 1, 5 d 2,

10.1, 10.3, 10.5.

Pour les permanences 2 b 3, 2 b 5.

DELBECQ Alain Technicien supérieur

MILHAU Didier Contrôleur principal

CAUMEIL Frédéric Technicien supérieur principal

MASSAT Blaise Technicien supérieur principal

GUILHOU Yannick Technicien supérieur

En cas d’absence ou d’empêchement du

Subdivisionnaire :

1 a 3 et 1 a 10, pour congés annuels cat.

B et C, 5 a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1, 5 c

2, 5 c 3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2, 10.1, 10.3,

10.5.

BURGAT Christine Secrétaire administrative C.E

LASSALLE Sylvie Secrétaire administrative C.N

LOPEZ Marie-France Secrétaire administrative C.S

En cas d’absence ou d’empêchement du

Subdivisionnaire :

5 a 1, 5 a 2, 5 b 1, 5 b 3, 5 c 1, 5 c 2, 5 c

3, 5 c 4, 5 d 1, 5 d 2

ARTICLE 3 :

Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau de l’article 1 renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :

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Mise en ligne intranet - 29/06/20098

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

I – ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

1 a 1 Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État.

1 a 2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l’État, des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.

1 a 2 bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86 modifié par les décrets n° 90-302 du 4/4/90 et n° 91-1235 du 3/12/91. 1 a 2 ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application ; décrets

n° S 2004-1056 et 2004 – 1057 du 05/10/2004)

1 a 3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l’arrêté du 31/12/91, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions. 1 a 4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.

1 a 5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16/9/85.

1 a 6 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C. 1 a 7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période d’instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84.

1 a 8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 et du décret n° 88-2153 du 8/6/88 :

- tous les fonctionnaires des catégories B, C.

- les fonctionnaires suivants de la catégorie A :

ingénieurs des travaux publics de l’État ou assimilés,

attachés administratifs ou assimilés,

à l’exception de la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B, qui relève d’une décision ministérielle.

1 a 9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés. 1 a 10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.

1 a 11 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.

1 a 12 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.

1 a 13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 modifiée.

1 a 14 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale en application des articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié. 1 a 15 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.

1 a 16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :

- au terme d’une période de travail à temps partiel,

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d’un congé de longue maladie.

Les dispositions des rubriques 1 a 12 – 1 a 13 – 1 a 14 – 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du 2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.

1 a 17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004)

1 a 18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.

1 a 19 Concessions de logement.

1 a 20 Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.

1 a 21 Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires. 1 a 22 Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.

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Mise en ligne intranet - 29/06/20099

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

1 a 23 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national. 1 a 24 Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers administratifs 1 a 25 Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.

b) Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 € 1 b 2 Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation. c) Gestion du matériel

1 c Radiation de l’inventaire

II – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :

2 a 1 Délivrance des autorisations de voirie.

Cas particuliers :

Autorisation d’occupation (routes Etat non concédées)

2 a 2 - pour le transport de gaz,

2 a 3 - pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement, - pour l’implantation de distributeurs de carburants.

Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures.

2 a 4 Sur terrain privé.

2 a 5 Délivrance des arrêtés d’alignement.

2 a 6 Reconnaissance des limites des routes nationales.

Approbation d’opérations domaniales

2 a 7 Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres. 2 a 8 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service. Publicité

2 a 9 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux installés par les collectivités locales . b) Exploitation des routes

2 b 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

2 b 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de la route). 2 b 3 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).

2 b 4 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-7 du code de la route).

2 b 5 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).

III – COURS D’EAU :

a) Gestion et conservation du domaine public fluvial

3 a 1 Actes d’administration du domaine public fluvial.

3 a 2 Autorisation d’occupation temporaire.

3 a 3 Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires.

3 a 4 Approbation d’opérations domaniales.

b) Gestion des zones inondables

3 b 1 Tous les actes de procédure prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et liés à l’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l’exception des arrêtés et envoi du projet de PPR à la consultation des maires.

3 b 2 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones inondables.

c) Aménagement des eaux

3 c 1 Procédure préalable concernant le curage et l’entretien des cours d’eau en application du code rural R.114 à R.122-2.

3 c 2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application du décret du 18 décembre 1927.

3 c 3 Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22 décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret n°74-86 du 29 janvier 1974.

IV – HABITAT – CONSTRUCTION – LOGEMENT :

a) Aides au logement

4 a 1 Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

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Mise en ligne intranet - 29/06/200910

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

4 a 2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

4 a 4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux

(art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension, dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

4 a 7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du 27/6/84). b) Organismes H.L.M.

4 b 1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1/1/1966.

4 b 2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art. R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).

4 b 3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).

4 b 4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).

4 b 5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de l’habitation).

c) Fonds national d’aide au logement

4 c 1 Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R 851.1 du code de la sécurité sociale.

d) Saturnisme

4 d 1 Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic–contrôle et de maîtrise d’œuvre

4 d 2 Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité – saturnisme) V – URBANISME

a) Formalités liées à l’acte de construire ou d’occuper le sol

5 a 1 Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme 5 à 2 Lettre modifiant le délai d’instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25, R 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme b) Décisions

5 b 1 Délivrance des certificats d’urbanisme (art R 410-11 et R 422-1 à R 422-4 du dit code Sauf dans les cas où la directrice départementale de l’équipement ne retient pas les observations du maire (art R 422-2 e du dit code)

5 b 2 Délivrance, en vertu des articles R422-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le cas prévu par le R 422-2 e, des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable :

- a) pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un état étranger ou d’une organisation internationale ;

- d) pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.

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Mise en ligne intranet - 29/06/200911

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

5 b 3 Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis à statuer) peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que la commune. c) Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement

5 c 1 Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (art R 462-9 du code)

5 c 2 Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour l’accessibilité et par l’art R 462-4 pour la sismicité

5 c 3 Lettre d’information de la date de recolement en vertu de l’art R 462-8 5 c 4 Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6

d) Droit de préemption

5 d 1 Dans une zone d’aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption

5 d 2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD

e) Elaboration et révision des documents d’urbanisme

5 e Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales

f) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme

5 f Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à l’instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes d’autorisations d’urbanisme, des actes relatifs à la planification, des actes relatifs aux contributions d’urbanisme liées à un acte d’urbanisme, et, autres (zone d’aménagement concerté, d’aménagement différé, droit de préemption urbain, délibération prise sur la base de l’article L 111-1-2-4 e du code de l’urbanisme…)

VI - BASES AERIENNES

6.1 Approbation des projets relatifs aux travaux de grosses réparations et d'amélioration dans la limite des crédits disponibles.

6.2 Approbation dans la limite des dépenses autorisées des projets relatifs aux travaux d'équipement de première catégorie.

6.3 Approbation d'opérations domaniales.

6.4 Approbation des projets d'exécution présentés par les concessionnaires d'outillage public et par les titulaires d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. 6.5 Autorisations d'occupation temporaire.

VII - TRANSPORTS ROUTIERS

7.1 Réglementation des transports de voyageurs

7.2 Transport par route, négoce et courtage de déchets

VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE 8.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927. 8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions publiques.

8.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet 1927. 8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis, consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de distribution.

IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES

9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques.

X - INGENIERIE PUBLIQUE

10.1 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les termes

de la circulaire du 1er octobre 2001 pour les marchés inférieurs à 4 000 € HT 10.2 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les termes

de la circulaire du 1er octobre 2001 pour les marchés compris entre 4 000 € et 90 000 € HT 10.3 Signature des offres inférieures à 4 000 € HT

10.4 Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT

10.5 Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €

10.6 Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des conventions dans le cadre de l’ATESAT

XI - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

11.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.

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Mise en ligne intranet - 29/06/200912

CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

11.2 Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDD) à l’exception de la décision finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques naturels majeurs.

11.3 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.

XII - GEOMATIQUE

12.1

Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents afférents

XIII - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public) 13.1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).

13.2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).

13.3 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2). 13.4 Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article L.2111-4). 13.5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au service (CGPPP article L.3211-1).

13.6 Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret n°93- 1182 du 21 octobre 1993).

13.7 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).

13.8 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret 2006-608 - article 13).

13.9 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1 et suivants) ; 13.10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et suivants). 13.11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7). 13.12 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5). XIV - POLICE DES EAUX ET PECHE

a) Police des eaux

14 a 1 Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du département de l’Aude et toutes les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993. 14 a 2 Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement et à son décret d’application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l’exception des arrêtés de déclaration d’intérêt général ou de prescription d’enquête publique.

b) Pêche

14 b 1 Autorisations de capture et transport de poissons à des fins scientifiques en application de l’article R.236-16 du code de l’environnement.

14 b 2 Autorisations de capture et transport de poissons destinés à la reproduction, au repeuplement à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique en application de l’article R.236-16 du code de l’environnement.

14 b 3 Autorisations de concours de pêche en 1 ère catégorie piscicole en application de l’article R.236-29 du code de l’environnement.

14 b 4 Agrément des AAPPMA en application de l’article R.234-23 du code de l’environnement. 14 b 5 Institution des réserves de pêche en application de l’article R.236-91 et 92 du code de l’environnement. 14 b 6 Baux de pêche sur le domaine de l’Etat en application de l’article R.235-2 à 12 du code de l’environnement.

XV – FORÊTS ET CHASSE

a) Forêts

15 a 1 Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-1 à 4 et R.531-1 à 532-25 du code forestier.

15 a 2 Autorisation de boisement en zone réglementée en application de l’article R.126-8 du code rural. 15 a 3 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles L.412-1 et R.412-1 du code forestier.

15 a 4 Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application de l’article L.311- 4 du code forestier.

15 a 5 Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier. 15 a 6 Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.

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CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

15 a 7 Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies en application de l’article L.321-2 du code forestier.

15 a 8 Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI en application de l’article L.321-9 du code forestier..

15 a 9 Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de végétaux, dérogations à cette réglementation – interdiction de fumer en forêt, de circuler et stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments, nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à 12, L.322-1 à 12, R.322-1 à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier.

15 a 10 Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.322-10 du code forestier. 15 a 11 Approbation des programmes de travaux des chantiers APFM et textes applicables en application de la convention Etat/ONF de 1999.

15 a 12 Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver en application des articles L.130-1 et R.130-1 du code de l’urbanisme.

15 a 13 Agrément des groupements pastoraux en application de l’article 11 de la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 modifiée.

15 a 14 Application du régime forestier en application des articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et 6 du code forestier.

15 a 15 Protection phytosanitaire de la forêt.

15 a 16 Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune en application de l’article L.311-4 du code forestier.

15 a 17 Conventions passées avec l’Office National des Forêts.

15 a 18 Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.412-2 du code forestier.

15 a 19 Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire en application de l’article L.313-3 du code forestier.

15 a 20 Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des articles L.222-5 et r.222-20 du code forestier.

15 a 21 Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales en application des articles L.241-6 et R.241-2 du code forestier.

15 a 22 Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement en application des articles R.311-1 et R312-1 du code forestier.

15 a 23 Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable en application de l’article L.10 du code forestier. b) Chasse

15 b 1 Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement.

15 b 2 Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.

15 b 3 Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement. 15 b 4 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l’article R.427-12 du code de l’environnement.

15 b 5 Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85, 89 à 91 du code de l’environnement.

15 b 6 Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de l’AM du 1 er août 1986 (articles 11 et 12).

15 b 7 Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’AM du 1 er août 1986 modifiée(article 8).

15 b 8 Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la constitution d'une ACCA en application de l’article R.422-17 du code de l’environnement. 15 b 9 Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de l’article R.422-32 du code de l’environnement.

15 b 10 Agréments des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code de l’environnement.

15 b 11 Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code de l’environnement.

15 b 12 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de l’article R.422- 66 du code de l’environnement.

15 b 13 Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du code de l’environnement.

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CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

15 b 14 Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de l’article R.422-3 du code de l’environnement.

15 b 15 Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-8 du code de l’environnement.

15 b 16 Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code de l’environnement.

15 b 17 Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article R.427- 16 du code de l’environnement.

15 b 18 Autorisation individuelle d’utilisation de collets délivrés aux piégeurs en application de l’AM du 23 mai 1984 (article 17) et de l’AM du 22 décembre 1994.

15 b 19 Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement de chiens en application de l’AM du 24 novembre 1978 et de l’AM du 21 janvier 2005. 15 b 20 Attestations de meutes en application de l’AM du 18 mars 1982 (article 6). 15 b 21 Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en application de l’article R.427-25 du code de l’environnement.

15 b 22 Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application de l’AM du 1er août 1986.

15 b 23 Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 du code de l’environnement.

15 b 24 Certificats de capacité en application de l’article R.413-2 du code de l’environnement. 15 b 25 Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles en application de l’arrêté du 19 pluviôse An V.

15 b 26 Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles D.422-96 à 113 du code de l’environnement.

15 b 27 Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé en application de l’article R.425-2 du code de l’environnement.

15 b 28 Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de l’environnement et de l’AM du 19 mars 1986.

15 b 29 Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code de l’environnement.

c) Espèces protégées

15 c 1 Naturalisation d’animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés en application de l’AM du 22 décembre 1999.

15 c 2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégée en application de l’AM du 22 décembre 1999.

15 c 3 Autorisations de destruction d’oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations ministérielles en application de l’AM du 17 avril 1981.

XVI - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT a) Orientations

16 a 1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture et décisions liées aux avis de cette commission en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et des décrets n°95-449 du 25 avril 1995 et n°99-731 du 26 août 1999.

16 a 2 Présidence des sections de la CDOA et confirmation des avis de ces sections en application en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et des décrets n°95-445 du 25 avril 1995 et n°99-731 du 26 août 1999.

b) Structures des exploitations

16 b 1 Contrôle de structures en application des articles L.331-L à 16 du code rural. 16 b 2 Agriculture de groupe : comité départemental des groupements agricoles d'exploitation en commun. Confirmation administrative des décisions de cette commission en application des articles R.323-2 et R.313-11 du code rural.

16 b 3 Agriculture de groupe Section coopératives de la CDOA.- Confirmation administrative des décisions de cette commission en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et des décrets n°95-449 du 25 avril 1995, n°99-731 du 26 août 1999 et du décret du 23 janvier 1991 modifié par l’arrêté du 2 juillet 1998. 16 b 4 Plan d'investissement des CUMA.

16 b 5 Décision d'octroi d'une aide au démarrage aux groupements en application du décret n°83-442. c) Installations et modernisation

16 c 1 Décision d'octroi ou de rejet des dotations d'installation des jeunes agriculteurs et des aides à l'installation (PIDIL, FIA, promus sociaux...) en application de l’article 7 du décret n°88-176 du 23 février 1988 et du décret n°96-322 du 10 avril 1996.

16 c 2 Aide à la modernisation (Décision d’agrément ou rejet des plans d’amélioration – PAM) en application du décret n°85-1144 du 30 octobre 1985.

16 c 3 Commission départementale stage 6 mois et décisions liées aux avis de cette commission en application du décret n°88-176 article 2.4°.

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CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

16 c 4 Gestion des prêts bonifiés en agriculture en application du décret n°89-946. 16 c 5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application de l’arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments. 16 c 6 Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application de l’arrêté du 11 septembre 2006 relatif au PVE.

d) Divers

16 d 1 Commission Départementale des baux ruraux. Décisions qui en découlent notamment en en matière des cours des denrées. Bail type départemental en application du décret n°89-946. 16 d 2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

16 d 3 Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application du décret n°77-868. 16 d 4 Arrêtés de déclaration de récolte de vin.

16 d 5 Autorisations des plantations nouvelles, transferts.

16 d 6 Arrêté portant autorisation de monte publique animaux (bovins, porcins) et attribution des primes d'entretien en application de l’article 304 du code rural.

16 d 7 Contrats territoriaux d’exploitation en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et du décret n°99- 874 du 13 octobre 1999.

16 d 8 Encouragement à l’espèce chevaline : arrêté autorisant les cours d’élevage en application de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1984 modifié par les arrêtés interministériels des 29 septembre 1989, du 8 décembre 1991 et du 6 février 1996.

16 d 9 Inscriptions sur la liste des experts agricoles.

16 d 10 Gestion des aides du FACE en liaison avec le conseil général. 16 d 11 Contrats d’agriculture durable en application du décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au CAD et de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.

16 d 12 Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 et de l’arrêté du 22 mars 2006.

16 d 13 Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n°2001-34 du 10 janvier 2001 et n°2002-26 du 4 janvier 2002.

XVII - AIDES INDIVIDUELLES - MUTATION – CONVERSION

a) Mutation - conversion

17 a 1 Décision d'octroi d'une aide à la mutation d'exploitation, à la promotion sociale, à la conversion d’exploitation en application des décrets n°65-580 du 15 juillet 1965 et n°65-581 du 15 juillet 1965, et de la circulaire du 4 décembre 1967.

17 a 2 Cessation d'activité : décision d’octroi ou rejet de la préretraite en application du décret n°92-187 du 22 février 1992.

b) Aides individuelles animales et droits à produire

17 b 1 Décisions d'octroi des indemnités compensatrices des handicaps naturels en application du décret n°77-566 du 3 juin 1977 et de l’arrêté du 21 novembre 1980.

17 b 2 Décisions d'octroi de la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes en application du décret n°80- 606 du 30 juillet 1980.

17 b 3 Mise en œuvre des aides des primes à la brebis et à la chèvre. 17 b 4 Mise en œuvre des primes spéciales aux bovins mâles.

17 b 5 Correspondances et pièces annexes relatives aux aides animales. 17 b 6 Maîtrise de la production laitière (Décisions d’octroi ou de rejet des primes à la cessation de production d'octroi, de transfert, de qualité) en application du décret n°84-661 du 30 octobre 1985. 17 b 7 Gestion de transferts de droits à produire animaux ovins, caprins et bovins en application des règlements CEE 2069/92, 1846/95 et 2311/96.

17 b 8 Décisions de primes à l’abattage.

c) Aides individuelles végétales (PAC) et droits à produire

17 c 1 Gestion des primes compensatrices

Instructions et décisions relatives aux dossiers individuels avec incidence financière. Jachère environnement et faune sauvage.

en application du règlement CEE 1765/92 du 30 juin 1992.

17 c 2 Gestion des primes compensatrices. Décisions relatives aux dossiers sans incidence financière. Lettres de fin d'instruction et dossiers de mise en contrôle en application du règlement CEE 1765/92 du 30 juin 1992.

17 c 3 Gestion des transferts de droits à produire végétal.

17 c 4 La notification du taux de réduction des aides compensatoires en application du décret n° 2000-280 du 24 mars 2000.

17 c 5 Gestion des droits à paiement unique (DPU) et de l’aide au revenu Actes – décisions – documents, en application du règlement CEE 1782/2003 du 29 septembre 2003 et de l’article D.615-65 du code rural créé par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006. d) Calamités agricoles

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CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS

17 d 1 Décisions qui découlent des avis du comité départemental d'expertise Paiement des indemnisations en application de la loi du 10 juillet 1964 et des articles 20 et 21 du décret du 21 septembre 1979. e) Aides diverses

17 e 1 Décision des aides socio-structurelles octroyées par le Ministère de l’Agriculture en apllication des règlements CEE 3813/89 et 1279/90..

Aides transitoires favorisant l’adaptation des exploitants agricoles en application du décret du 1er septembre 1990.

17 e 2 Agri-environnement

prime herbagère agro-environnementale

contrats agri-environnement (octroi, déchéances, modifications..)

en application du règlement CEE 2078/92.

17 e 3 Correspondances et pièces annexes aux contrats agri-environnement en application du règlement CEE 2078/92.

17 e 4 Aides liées à une crise conjoncturelle.

XVIII - AMENAGEMENT FONCIER

18.1 Arrêtés portant constitution ou modification des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier en application des articles L.121-2 et L.121-18 du code rural. 18.2 Avis du préfet sur la proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier proposant au président du conseil général le choix du géomètre qui sera chargé de l'opération en application de l’article L.121-16 du code rural.

18.3 Lettre du préfet à divers organismes notifiant ampliations de l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations d'aménagement foncier en application de l’article L.121-25 du code rural. 18.4 Arrêté portant modification du périmètre de remembrement ou de réorganisation foncière en application de l’article L.121-14 du code rural.

18.5 Arrêté de prise de possession provisoire en application de l’article L.123-10 du code rural. 18.6 Arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ou d’autres procédures d’aménagement foncier et de notifications foncières en application de l’article L.123-5 du code rural. 18.7 Arrêté portant constitution ou renouvellement ou dissolution des associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière en application de l’article L.133-1 et suivants du code rural.

18.8 Décisions d’autorisation d’exploiter en application de l’article L.331-8 du code rural. 18.9 Décision individuelle concernant la réglementation des cumuls en application de l’article L.331-12 du code rural.

18.10 Commission départementale d'OGAF - Décision d'octroi et de rejet des aides individuelles y compris OGAF environnement en application du règlement CEE 2078/92.

18.11 Arrêtés ordonnant les procédures d’aménagements fonciers en application de l’article L.121-14 du code rural.

18.12 Arrêté portant nomination ou renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement foncier en application de l’article L.121-8 du code rural.

ARTICLE 4 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le secrétaire général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aude et par délégation, le ………. ».

ARTICLE 5 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0732 du 6 mars 2009 susvisé lui donnant délégation de signature, demeurent réservées à la signature du directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture les correspondances dont l’objet ou l’importance le justifie, adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2009-11-0817 du 7 mars 2009 est abrogé.

ARTICLE 7 :

M. le directeur adjoint et MM les chefs de service de la direction départementale de l'équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 7 mars 2009

Pour le secrétaire général, chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aude, et par délégation,

Le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture,

Jean-Luc DAIRIEN

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PREFECTURE DE REGION LANGUEDOC-

ROUSSILLON

DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT

Subdélégation de signature (Direction Régionale de l’Equipement du Languedoc-Roussillon – 24/03/2009)

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République ; VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret du 2 août 2007 portant nomination de M. Pascal ZINGRAFF, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

VU l'arrêté du Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 26 septembre 2005 nommant M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon ; VU l’arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-0780 du 6 mars 2009, donnant délégation de signature à M. Gérard VALERE, directeur régional de l'Equipement du Languedoc-Roussillon ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER :

Subdélégation de signature est donnée aux agents visés à l'article 2 par M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, pour le département de l'AUDE, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :

I-1 - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public

Déclaration d'Intérêt Général (Code de

l'Environnement article L.211-7) (consultations)

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993

I-2 -Au titre de l'autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire

- Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises

dans le cadre de la réglementation générale ou locale

sur le transport et la manutention des matières

dangereuses ou infectes

- Toutes mesures d’exploitation prises dans le cadre

du règlement général de police ou des règlements

particuliers applicables au port de Port La Nouvelle.

Code des Ports Maritimes

- Établissement et notification des mises en demeure

dans le cas d’épaves maritimes à l’intérieur des limites

administratives du port de Port La Nouvelle.

Décret n°61-1547 article 5 du 26/12/1961 modifié par

décret n° 85/632 du 21/06/1985

- Établissement et notification des mises en demeure

dans le cas de navires et engins flottants abandonnés

sur le rivage de la mer

Décret n°87-830 du 6 octobre 1987

I-3 - Au titre de la police et de la conservation des eaux

Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-

1 à L214-6 et L216-4 du Code de l'Environnement et

détaillés dans le décret n° 93-742 du 29 mars 1993

désormais codifié aux articles R214-6 à R214-56 du

Code de l'Environnement.

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié

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Mise en ligne intranet - 29/06/200918

- articles 3 et 20 : avis de réception, demande de

compléments, consultation du préfet de région au titre

de l'archéologie préventive

- article 4 : dossier complet et régulier

- articles 6 et 20 : saisine de la commission locale de

l'eau et de la personne publique gestionnaire du

domaine, du préfet coordinateur de bassin et du préfet

maritime

- articles 7 et 20 : rédaction du rapport et présentation

au CODERST avec proposition

- article 8 : rédaction et transmission du projet d'arrêté

au pétitionnaire

- articles 16 et 30 : notification de l'arrêté au

pétitionnaire, information de la (ou des) mairie(s) et du

président de la commission locale de l'eau

- article 29-3 (régime de déclaration) : demande de

régulariser le dossier ou demande d'observations sur

le projet de prescriptions

ARTICLE 2 :

La subdélégation de signature sera exercée par :

NOM DOMAINES

Jacques CHARMASSON Article 1er : paragraphes I.1, I.2

Jean-Louis HUDELEY Article 1er : paragraphes I.1, I.3

Jean-Pierre LECOEUR Article 1er : paragraphes I.1, I.3

Olivier CLEMENTE Article 1er : paragraphe I.2

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude et le Directeur Régional de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Montpellier, le 24 mars 2009

Pour le secrétaire général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Aude,

Le directeur régional de l'équipement,

G. VALERE

CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES DE

L’EQUIPEMENT MEDITERRANEE

Arrêté du 23/03/09 portant subdélégation de signature aux agents du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée

Le directeur du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat modifiée ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ; Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Equipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix-en-Provence dénommé CETE Méditerranée ;

Vu la circulaire interministérielle du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée ; Vu le décret du 20 août 2007 portant nomination de Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude;

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Mise en ligne intranet - 29/06/200919

Vu l’arrêté du 15 janvier 2002 du Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant M. Gérard CADRE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-11-0801 du 06/03/09 donnant délégation de signature à M. Gérard CADRE, directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

Dans le cadre des dispositions de l’article 1 er de l’arrêté du 06/03/2009 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, en cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de sa part, délégation de signature est donnée à Mme Florence HILAIRE-GONZALES, Directrice Adjointe ou à M. Thierry BONNET, Secrétaire Général, ou à M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 06/03/2009 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, délégation est donnée aux responsables d’unité du CETE Méditerranée ci-après désignés dans le cadre de leurs attributions et compétences propres ou liées à un intérim à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités du département, de leurs établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :

- M. Jean-Philippe DEVIC, chef du laboratoire de Nice ou M. Patrice MAURIN. - M. Thierry DECOT, chef du laboratoire régional d’Aix-en-Provence, ou ses adjoints Mme Isabelle ALLA et M.M Jean-Claude BASTET, Olivier VANQUATETHEM et Bernard BESCOND. - M. Claude BILLANT, chef de l’agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint M. Didier HARLIN. - M. Michel HERSEMUL, chef du département Conception et Exploitation Durables des Infrastructures ou ses adjoints MM. Lionel PATTE et Jean-Christophe CARLES et Mme Marion VELUT. - M. Michel CARRENO, chef du département Aménagement des Territoires ou ses adjoints MM. Jacques LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD.

- M. Jean-Pierre LEONARD, chef du département Informatique ou ses adjoints MM. Christian CHAMBON et Michel REMY.

- M. Maurice COURT, chef du département Risques Eau et Construction ou son adjointe Mme Sylvie BRUGNOT.

ARTICLE 3 :

Le directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Aix-en-Provence, le 23 mars 2009

Pour le Préfet

Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée, Gérard CADRE

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique

Bureau du courrier et de la documentation

11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude

Reprographie

ISSN : 1141 – 3689

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Mise en ligne intranet - 29/06/2009