Arrêté - Arrete 26 327 02042026 Autorisation ODP Wood Tuck parc Cadet de Vaux 18 avril 2026

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Arrêté - Arrete 26 327 02042026 Autorisation ODP Wood Tuck parc Cadet de Vaux 18 avril 2026 Document publié le Samedi 18 avril 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 327 02042026 Autorisation ODP Wood Tuck parc Cadet de Vaux 18 avril 2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PUBLIÉ LE A l&26 HOIRE LF +

DÉC SRE Mo Bone LA-GARENNE

Direction des Services Techniques

Service voirie — VB/CB/SB/SM

ARRÊTÉ N° 26-327

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ACCORDÉE AU COMMERCE « WOOD TRUCK »

PARC CADET DE VAUX

95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Samedi 18 avril 2026 de 9h à 19h

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 etL2212-2,

VU Les articles L3321-1, L 3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-

1etsuivants,

VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,

VU L'article R610-5 du Code Pénal,

VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,

VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,

VU La décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,

CONSIDERANT L'organisation des « FrancoFloralies » au Parc Cadet de Vaux situé rue d’Ermont à

Franconville-la-Garenne, le samedi 18 avril 2026 de 9h à 19h, par la ville de Franconville-la-Garenne,

représentée par Monsieur Xavier MELKI, Maire de Franconville-la-Garenne,

CONSIDERANT La demande formulée par le Food Truck « Wood Truck », dont le siège social est situé

96 rue du Général Leclerc —- 95370 Saint-Leu-La-Forêt, Siret n° 910 399 039 00023 représentée par

M. LONGEAUD Benoît gérant, sollicitant une autorisation d'ouverture d’un débit de boisson

temporaire et d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT Que cette manifestation est susceptible d’entrainer une gêne pour la circulation et le

stationnement,

CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires

en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement ;

ARRETE

Article 1 : Le samedi 18 avril 2026 de 9h à 19h, « WOOD TRUCK », est autorisé à occuper l’espace public au moyen de son camion de type « Food Truck », à l’occasion des « FrancoFloralies », au

Parc Cadet de Vaux situé rue d’Ermont à Franconville-la-Garenne.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043-95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00 Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.frArrêté 26-327 : 2026/ En

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du Code de la santé publique, soit :

“Groupe 1: Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de

légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,

de traces d'alcool supérieurs à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,

chocolat;

"Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,

poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de

cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés

d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis

ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 2009-297,

en date du 28 avril 2009 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre

les bruits de voisinage.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

La signalisation réglementaire sera installée et entretenue, par l'organisateur.

Le présent arrêté sera affiché, par l'organisateur, au moins 48 heures ouvrées à l'avance.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans

indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour

toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.

Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce,

au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les

autorisations inhérentes à l’exercice de son activité.

La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place selon

le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale en date du 17 juin 2021, soit 59.50

€ par jour et par tranche de 10 m2.

Le droit de place applicable au commerce « Wood Truck » est de 59.50 € (cinquante-neuf

euros et cinquante centimes), correspondant à un emplacement de 10 m2.

Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que

manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.

Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recettes de la Mairie — 11 Rue de la Station

le 25 mars 2026.

Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.

Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont

il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence,

ainsi que de toute dégradation.

Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur.Arrêté 26-327 202 6/..

Article 12 : Voies et délais de recours.

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-

Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 13 : La Directrice Générale des Services de la commune de Franconville-la-Garenne, le Commissaire divisionnaire de police d'Ermont, le responsable de la police municipale de

Franconville-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

* présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 14 : Le présent arrêté sera notifié à M. LONGEAUD Benoît.

Une copie sera adressée à :

e Service des Conseils de Quartier

e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,

e Madame le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,

e Monsieur le Chef de la police Municipale de Franconville-la-Garenne,

e Monsieur le Directeur des Services techniques,

e Centre Technique Municipal, ‘

e Service Financier/Régie,

e Service Communication de la ville,

Fait en Mairie, le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

Par délégation du Maire,

Franck GAILLAR f

Adjoint au Mai {

E e aâet ©16/04/2026 20:21

ARR26-327

1

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Acte à classer

En préparation

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-327

2 3 4

En attente retour Classé

Préfecture

> AR reçu <

ASCL_2_2026-04-16120-10-00.00 ( MI269146572 )

095-219502523-20260402-ARR26-327-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUS

AU COMMERCE "WOOD TRUCK" PARC CADET DEN LYUX.

95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE SAMEDI 18 A\KL Æertifié

DE 9H À 19H. Conforme

02/04/2026

ORDÉE

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte :

Groupe émetteur de l'acte :

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Actes réglementaires

3. Domaine et patrimoine

3.5. Autres actes de gestion du domaine public

3.5.3. convention d'occupation

Arrêté 26-327 Wood Truck Multicanal : Non

FrancoFloralies le 18 04 26.PDF

DGS

Date 16/04/26 à 20:09

Date 16/04/26 à 20:10

Date 16/04/26 à 20:14

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?excha ngeld=60349442842186581108&exchangeTypeld=acte 1/1