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Conseil Municipal - 2023 82 DAlAgation du CM au maire Modification de la dAlibAration nA2020 30 du 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 82 DAlAgation du CM au maire Modification de la dAlibAration nA2020 30 du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
publiéle
= 6
OCT.
2023
ID
: 022-212200042-20231003-2023DELIB82-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BEGARD
SEANCE
DU
3 OCTOBRE
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
19
Nombre
de
conseillers
absents
:
9
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
7
Nombre
de
votants
:
26
Date
de
la
convocation
;
27
septembre
2023
Date
d'affichage
:
27
septembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
octobre,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
BEGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire,
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
PIRON
Valentina,
HADJADIE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien,
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
(19h34)
Absents
: LE
GALL
Maël,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
LE
LUYER
Martine,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
GOURHANT
Pierrick,
BERNARD
Cinderella
Procurations
: LE
GALL
Maël
à BOURDON
Yves,
LE
COQ
Laurent
à CLECH
Vincent,
BICZO
Sylviane
à PIRON
Valentina,
LE
FLOCH
Eric
à CASANAVE
Maryse,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle
à TASSEL
Stéphane,
GOURHANT
Pierrick
à HERVE
Gildas,
BERNARD
Cinderella
à DAUPHIN
Jean-Claude Secrétaire
de
séance
: PIRON
Valentina
N°2023/82
Institutions
et vie
politique
Délégation
d’attribution
du
conseil
municipal
au
maire
Modification
de
la
délibération
n°2020/30
du
3
juillet
2020
Il est
rappelé
aux
élus
qu’aux
termes
de
l’article
L2121-29
du
CGCT,
« le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
» Le
conseil
municipal
est
donc
investi
d’une
compétence
générale
pour
délibérer
des
affaires
communales.
Il
peut
toutefois,
pour
des
raisons
d’ordre
pratique,
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
maire
conformément
à l’article
L2122-22
du
CGCT.
Ainsi,
par
délibération
n°2020/30
du
3 juillet
2020,
Monsieur
le
Maire
a
reçu
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
municipal.
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
Publié
le
6 OCT.
702
ID
: 022-212200042-20231003-2023DELIB82-DE
Depuis,
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
dite
«loi
3DS
» (Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration
et
Simplification),
a
apporté
une
série
de
mesures
supplémentaires
pour
répondre
aux
besoins
des
collectivités
locales
et
simplifier
leur
action
publique.
Aussi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D’ACTUALISER
les
références
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
figurent
au
15°
en
ce
qui
concerne
l'exercice
du
droit
de
préemption
comme
suit
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-
2 à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
;
DE
RAJOUTER
deux
matières
pouvant
être
déléguées
:
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DECIDE
DE
MODIFIER
la délibération
du
3 juillet
2020
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
comme
suit
:
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2023
Publié
le — 6
OCT.
202
ID
: 022-212200042-20231003-2023DELIB82-DE
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
2 500€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
au
titre
des
acquisitions
foncières
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
ce,
pour
toutes
procédures
et
devant
l’ensemble
des
juridictions
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
et
ce,
pour
l’ensemble
des
dossiers
quel
que
soit
leur
montant
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
(EPFL)
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
9
puise
6 OCT.
2023
ID
: 022-212200042-20231003-2023DELIB82-DE
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
(PVR)
;
20°
Sans
objet
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
par
délibération
n°2012-11
du
15
mars
2012,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-
3 du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
toutes
les
hypothèses
fixées
par
les
textes
;
23°
Sans
objet
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
Sans
objet
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
quels
que
soient
le montant
et la
nature
de
la
demande,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
quelle
que
soit
la nature
de
la demande,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°D'’ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L123-19
du
code
de
l’environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 500€,
mais
pour
un
montant
total
annuel
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
de
5000€
;
Cette
délégation
est
présentée
sous
réserve
de
l’entrée
en
vigueur
de
textes
règlementaires
ultérieurs
qui
modifierait
cette
possibilité
de
délégation
ou
fixerait
un
seuil
incompatible
avec
celui
proposé
— dans
ce
cas
une
délibération
modificative
serait
présentée
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code,
dans
les
conditions
précisées
par
la délibération
n°2022/24
du
ler
avril
2022
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Maire
doit
porter
à connaissance
les
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation,
à
chacune
des
réunions
ultérieures
du
conseil
municipal.
DIT
qu’en
application
de
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’autorité
territoriale
rendra
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
consenties.
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2023
Publié
le -
$ OCT,
2023
ID
: 022-212200042-20231003-2023DELIB82-DE
DIT
que
conformément
à l’article
L2122-17
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: «
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
»
Fait
et délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Valentina
PIRON