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Arrêté - AP ESOD 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Loubeyrat.
Lien du pdf (Arrêté - AP ESOD 28 juin 2022)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques,
KE
PRÉFET Direction départementale
DU PRÉFECTURE DU pyv. des territoires
PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ Ne DÔME Liberté
ue 2 0 à 2 0 9 3 6, RRÈTÉ
fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
dans le département du PUY-DE-DÔME
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,
Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du code de l'environnement relatif au classement et aux modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
Vu l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, consultée le 17 mai 2022,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de louveterie ainsi que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux nuisibles est autorisée,
Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les productions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures de printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers, 1 400 hectares de maraîchage.
Considérant que le pigeon ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux cultures céréalières, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
Considérant que le lapin de garenne est susceptible d’occasionner des dégâts sur les cultures de céréales d'hiver, le tournesol et les cultures maraîchères,
Considérant que les dispositifs de protection (filets) ne sont techniquement et économiquement pas adaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantail...) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomène d'accoutumance des oiseaux au bruit,
Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 mars sont individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent être prévenus,
Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir du pigeon ramier au-delà de la date du 31 mars suivant les dispositions de l'article R427-22 du Code de l'Environnement,
Considérant que l'évolution et l'importance des populations de pigeons ramier sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R.427-7 du Code de l'Environnement, Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
Article 1° — Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les lieux et pour les motifs désignés ci-après.
LE LAPIN DE GARENNE
Au motif de la prévention des dégâts aux cultures d'hiver (blé, orge, colza), aux cultures de printemps (tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et des cultures.
Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les suivantes :
CEBAZAT,
CHATEAUGAY,
CLERMONT-FERRAND,
GERZAT,
LEMPDES,
LE CENDRE,
LES MARTRES-D'ARTIERE,
MALINTRAT,
RIOM,
LA SAUVETAT,
SAINT BONNET PRES RIOM.
LE PIGEON RAMIER
Au motif de la prévention contre les dégâts aux semis de céréales, oléagineux et protéagineux (maïs, colza, pois, tournesol)
Les communes où le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les suivantes IGUEPERSE CHANAT-LA-MOUTEYRE FAYET-RCNAYE IMONTERHY ISAINT-ANGEL SAINT-ROMAIN
AIX-LA-FAYETTE CHANCHAT FERNCEL IMONTMCRIN SAINT-ANTHEME SAINT-SAREOUX
AMBERT CHAPDES-BEAUFORT FLAT IMONTPENSIER SAINT-AVTT SAINT-SAFURAIN
LES ANCIZES-CCMPS LA CHAPELLE-AGNON LA FCRIE IMONTPEVROUX SAINT-BABEL SAINT-SAUVEURLLASAGNE
ANTOINGT LA CPAPELIE-MARCOUSSE IGELLES IMORIAT SAINT-BEAUZIRE SAINT-SULPICE
APCHAT LA CHAPELLE-SURUSSON IGERZAT IMOUREUILLE SAINT-BCNRETLE-CHASTEL SAINT-SYLVESTRE PRAGCULE
ARCONSAT CHAPRES GIAT LA MOUTADE SAINT-BONNET-LES-ALLIER SAINT-VINCENT
ARLANC CHAPTUZAT GIGNAT MOZAC SAINT-BCHNET-PRES-RICM SAINT-YVCIRE
ARS-LES-FAVETS CHARBONNERLES-MINES IGIMEAUX INESCHERS SAINTE-CHRISTINE SALLEDES
ARTONNE CHARENSAT GLAINE-MOCNTAIGUT INEUF-EGLISE SAINT-CLEMENT-DE-VALORGLE |SARDON
AUBIAT CHARNAT LA GOUTELLE INEUVILLE ISAINT-CLEMENT-DE-REGNAT SAURET-BESSERVE
AUGEROLLES CHAS (GOUTTIERES INOALHAT SAINT-CENS-COMBARNAZAT ISAUVAGNAT
AUGNAT ICHASSAGNE GRANDVAL INONETTE SAINT-DIER-D'AUVERGNE SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE AUTHEZAT CHATEAUGAY HEUME-LEGLISE NOVACELLES SAINT-ELOY-LES-MINES SAUVESSANGES
AUZAT-LA-COMBELLE CHATEAUNEUF-LES-BAINS [ISSERTEAUX OLBY SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS [LA SAUVETAT
AUZELLES CHATEAU-SUR-CHER ISSOIRE OLLIERGUES SAINT-ETIENNE-SUR-USSON SAUAT
AYAT-SURSIQULE CHATELDON J0B OLLOIX- SAINT-FERRECL-DES-COTES SAUXILLANGES
BAFFIE CHATEL-GUYON JOZE ORBEIL SAINT-FLORET SERMENTIZON
BANSAT CHAUMONT-LE-BOURG JOSERAND ORCET SAINT-FLOUR SERVANT
BAS-ETLEZAT CHAURIAT JUMEAUX ORCINES SAINT-GAL-SUR-SIQULE SEYCHALLES
BEAULIEU CHAVAROUX LAMONTGIE ORLEAT SAINT-GENES-DURETZ SOLIGNAT
BEAUMONT-LES-RANDAN LE CHEIX LANDOGNE PALLADUC SAINT-GENES-LA-TOURETTE SUGERES BEAUREGARD-'EVEQUE CHIDRAC LAPEYROUSE PARDINES SAINT-GEORGES-DE-MONS SURAT
BEAUREGARD-VENDON CISTERRES-A.FORET LAPS PARENT SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER [TALLENDE
BERGONNE CLEMENSAT LASTIC (PARENTIGNAT SAINT-GERMAINPRES-HERVENT [TAUVES
BERTIGNAT CLERLANDE LEMPDES PASLIERES SAINT-GERMAIN-LEMBRON TEILHECE
BEURIERES CLERMONT-FERRAND LEMPTY PERIGNAT.LES.SARLIEVE SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE [TEILHET
BILLOM COLLANGES LEZOUX PERIGNAT-SUR-ALLIER SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT [THIERS
BIOLLET COMBRAILLES LIMONS PERRIER SAINT-GERVAZY THURET
BLANZAT COMERONLE LISSEUIL IPESCHADOIRES SAINT-HERENT TORTÉBESSE
BLOT-LEGLISE CONDAT-EN-COMERAILLE LOUE YRAT PESSAT-VILLEMEUVE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX TOURS-SUR-MEYMONT BONGHEAT CONDATLES-MONTBOISSIER [LUCESSE PIGNOLS SAINT-HILAIRE-LES-MONGES TOURZEL-RONZIERES
BORT-L'ETANG CORENT LUSSAT IPIONSAT SAINT-HILAIRE TRALAIGUES
SOUDES COUDES LUZHLAT IPLAUZAT SAINT-GNAT TREZICUX
BOURGLASTIC COURNON-D'AUVERGNE MACRIAT (PONTAUMUR SAINT-JACQUES-D'AMBUR USSON IBOUZEL COURPIERE IMALAUZAT (PONT-DU-CHATEAU SAINT-JEAN-D'HEURS VARENNES-SUR-MORGE
BRASSAC4ES-MINES LE CREST MALINTRAT POUZOL SAINT-JEAN-DES-OLLIERES VARENNES-SUR-USSON
BRENAT CREVANT-LAVEINE IMANGL'EU LES PRADEAUX SAINT-JEAN-EN VAL VASSEL
LE BREUIL-SUR-COUZE LA CROUZILLE IMARAT PROMPSAT SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS VENSAT
BRIFFONS CULHAT IMARCILLAT PRONDINES SAINT-JULIEN-DE-COPPEL VERGHEAS
LE BROC CUNLHAT MAREUGHEOL PUY-GUILLAUME SAINT-JULIEMLA-GENESTE LE-VERNET-CHAMEANE BROMONT-LAMOTHE DAVAYAT MARINGUES PUY-SAINT-GULMIER SAÏNT-JULIEN-PUY-LAVEZE VERNEUGHECL
EROUSSE DOMAIZE IMARSACENLIVRADOIS [LE QUARTIER SAINT-JUST VERTAIZON
BULHON DORANGES LES MARTRES-D'ARTIERE [QUEUILLE SAINT{AURE VEYRE-MONTON
BUSSEOL DORAT LES MARTRES-DE-VEYRE _RANDAN SAINT-MAIGNER VICHEL
EUSSIERES DORE L'EGLISE IMARTRES-SURMORGE _ /RAVEL SAINT-MARTIA-DES-PLAINS VIC-LE-COMTE
BUSSIERES-ET-PRUNS DURMIGNAT IMAYRES REIGNAT SAINT-MARTIN-D'OLLIERES VILLENEUVE CEBAZAT DURTOL IMEDEYRCLLES RIOM SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT [VILLENEUVELES-CERFS LA CELLE ECHANDELYS MEILHAUD RIS SAINT-MAURICE VILLOSANGES
CEILEOUX EFFIAT IMENAT LA ROCHE-BLANCHE SAINT-MYON VINZELLES
CELLES-SUR-DUROLLE EGLISENEUVE-DES-LIARDS [MENETROL ROCHE-D'AGOUX SAINT-NECTAIRE VIRLET
LE CENDRE EGLISENEUVE-PRES-BILLOM IMESSEIX LA ROCHE-NOIRE SAINT-OURS VISCOMTAT CEYSSAT EGLISOLLES IMEZEL ROMAGNAT SAINT-PARDOUX VITRAC
CHABRELCCHE ENNEZAT IMIREFLEURS SAILLANT SAINT-PIERREE-CHASTEL VIVEROLS
CHADELEUF ENTRAIGUES IMIREMONT SAINTE-AGATHE SAINT-PRIEST-BRAMEFANT VODABIE CHALUS ESCOUTOUX IMOISSAT SAINT-AGOULIN SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS VOINGT
CHAMBON-SUR-DOLORE ESPINASSE [MONS SAINT-ALYRE-D'ARLANC SAINT-QUINTIN-SUR:-SIOULE VOLVIC
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE ESPIRAT MONTAIGUTLEBLANC |SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE [SA NT-REMY-DE-BLOT YoUx CHAMPEIX ESTANDEUIL MONTCEL ISAINT-AMANT-TALLENDE SAINT-REMY-DE-CHARGNAT YRONDE-ET-BURON CHAMPETIERES ESTEIL MONTEL-DE-GELAT ISAINT-ANDRE LE-COQ SAINT-REMY-SUR-DUROLLE YSSAC-LA-TOURETTE CHAMPS FAYET-LE-CHATEAU Article 2- MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIR
La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tir à l'arc, de jour, Sur autorisation écrite du détenteur du droit de
destruction.
Le permis de chasser validé est obligatoire. |
La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
ESPÈCES PÉRIODE AUTORISÉE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITÉS
Lapin de Du 1% mars au 31 mars 2023 | Dans les communes où il est classé Autorisation individuelle garenne inclus Sur autorisation préfectorale individuelle du préfet.
L'emploi du furet et de chiens de chasse est Compte rendu pour le 15
autorisé : avril 2023
Si aucune autre solution satisfaisante n'a été
Pigeon ramier trouvée et si au moins lun des intérêts
mentionnés à l’article R427-6 du code de
du 1° juillet 2022 au 31 juillet | l'environnement est menacé.
2022 À poste fixe matérialisé de main d'homme, | sur autorisation
fusil démonté ou placé dans un étui ad hoc à | préfectorale
et du 1° avril 2023 au 30 juin | l'aller comme au retour et sans chien en | individuelle
2023 plaine ou à une distance maximum de 30 m
de la lisière à l'intérieur des bois.
- interdit en temps de neige
Le piégeage est interdit pour le pigeon
ramier
du 10 février 2023 au 31 mars | Uniquement dans les communes où it est | Sans formalité
2023 classé espèce susceptible d’occasionner | administrative jusqu'au
| des dégâts, 31 mars 2023
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d’Ambert, Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la Chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
qont-Ferrand, 2 8 JUIN
202? réfet,
Philippe CHOPIN
\\ À
Voies et délais de recours 4 à
à
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Coûe des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de riotification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux. à
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. \.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. | Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. / Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est atfaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis lapplication « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htios//citovens.telerecours.fr/