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Arrêté - ESOD Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Loubeyrat. Lien du pdf (Arrêté - ESOD)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement, PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternitc

Direction départementale

des territoires

:^EFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N3

20230979

ARRÊTÉ

fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et tes modalités de destruction à tir pour la période du 1ejuillet 2023 au 30 juin 2024

dans le département du PUY-DE-DÔME

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,

Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du code de l'environnement relatif au classement et aux modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionnçr des dégâts,

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

Vu l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, consultée le 5 mai 2023,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,

Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de louveterie ainsi que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux nuisibles est autorisée,

Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les productions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures de printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers, 1 400 hectares de maraîchage,

Considérant que le pigeon, ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux cultures céréalières, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,

Considérant que le lapin de garenne est susceptible d'occasionner des dégâts sur les cultures de céréalesd'hiver, le tournesol et les cultures maraîchères,

Considérant que les dispositifs de protection (filets... ) ne sont techniquement et économiquement pas adaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantajl... ) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomène d'accoutumance des oiseaux au bruit,Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 mars sont individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent être prévenus,

Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser la régulation par tir du pigeon ramier au-delà de la date du 31 mars suivant les dispositions de t'article R427-22 du Code de l'Environnement,

Considérant que révolution et l'importance des populations de pigeons ramiers sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par ['article R.427-7 du Code de l'Environnement,

Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 28 avril 2023 au 2 juin 2023,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1er - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1erjuillet 2023 au 30 juin 2024 dans les lieux et pour les motifs désignés ci- après.

LE LAPIN DE GARENNE

Au motif de la prévention des dégâts aux cultures d'hiver (blé, orge, colza), aux cultures de printemps (tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et des cultures.

Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les suivantes :

CEBA2AT,

CLERMONT-FERRAND,

GERZAT,

LE CENDRE,

LES MARTRES-D'ARTIERE,

MALINTRAT,

RIOM,

LA SAUVETAT,

SAINT BONNET PRES RIOM.

LE PIGEON RAMIER

Au motif de la prévention contre les dégâts aux semis de céréales,oléagineuxet protéagineux(maïs, colza, pois, tournesol)

Les communes où le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les suivantes :B II Timmnimmmmmmmm uït/iyi^scicio ^sJri22Q3Scc:£ !T!m£3zS3F'i5Ci5)S iTiipiir F

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"llis!11 lArticle 2 - MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIR

La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tir à l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteur du droit de destruction.

Le permis de chasser validé est obligatoire.

La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :

ESPÈCES PÉRIODE AUTORISÉE LIEUX ET CONDITIONS FORMALITÉS

Lapin de

garenne

Pigeon

ramier

Du 1er mars au 31

inclus

du 1er juillet 2023 au 31 juillet

2023

et du 1er avril 2024 au 30 juin

2024

mars 2024 Dans les communes où il est classé

Sur autorisation préfectorale individuelle

L'emploi du furet et de chiens de chasse est

autorisé

Si aucune autre solution satisfaisante n'a été

trouvée et si au moins l'un des intérêts

mentionnés à l'article R427-6 du code de

l'environnement est menacé.

A poste fixe matérialisé de main d'homme,

fusil démonté ou placé dans un étui ad hoc à

l'aller comme au retour et sans chien en

plaine ou à une distance maximum de 30 m

de la lisière à l'intérieur des bois.

- interdit en temps de neige

Le piégeage est interdit pour le pigeon

ramier

Autorisation individuelle

du préfet.

Compte rendu pour le

15 avril 2024

sur autorisation

préfectorale

individuelle

du 10 février 2024 au 31 mars Uniquement dans les communes où il est Sans formalité 2024 classé espèce susceptible d'occasionner administrative des dégâts, jusqu'au 31 mars 2024

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, tes sous-préfet(e)s d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de ta chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Ï 2 JUIN 2023

Le préfet,

Philippe CHOPI

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire {'objet, dan§ un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens. telerecours. fr/