Procès Verbal - PV 1 er avril 2022

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Procès Verbal - PV 1 er avril 2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune d'Estaing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1 er avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

DEPARTEMENT

DE L’AVEYRON

Commune D’ESTAING

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL D’ESTAING

Séance du 1er avril 2022

L’an deux mille vingt-deux le premier avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Estaing s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation, sous la présidence de Nathalie COUSERAN, Maire.

Date de convocation : 25/03/22

Membres en exercice : 11

Membres présents : 11

Présents : DIAS Dimitri, COUSERAN Nathalie, MARC Chantal, GASTALDI Claire, REGIS Jean-Pierre, MOMMEJA Gisèle, AYGALENQ Françoise, MONCET Christine, ALAUX Bernard, BRUNET Philippe, PRADALIER Jean

Excusés ayant donné procuration :

Absent :

Secrétaire de séance : DIAS Dimitri

Madame le Maire ouvre la séance.

M. Dias est désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire indique que Maître Gaudy, avocat de la commune pour l’affaire de la Blanquerie, a indiqué que le tribunal de Rodez a débouté les consorts Bras pour la rétrocession des parcelles. Le délai d’appel court. M. Pradalier répondra à toutes questions sur ce dossier qu’il suit.

Compte de gestion budget Lotissement 2021

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Compte Administratif budget Lotissement 2021

Aucunes dépenses ni recettes n’a été enregistrée en 2021 sur ce budget en sommeil. Mme Mommeja demande s’il y a des perspectives de vente des lots.

Mme le Maire informe que l’agence immobilière a un acquéreur potentiel qui doit se positionner prochainement.2

Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget Lotissement qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 0.00 € Dépenses 0.00 € Recettes 0.00 € Recettes 0.00 € Résultat de clôture 0.00 € Résultat 0.00 € Solde des RAR 0.00 €

Résultat de clôture 0.00 €

M. BRUNET Philippe, premier adjoint, prend la présidence de séance.

Après discussion, hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve l’unanimité (10 voix pour) le compte administratif 2021 du budget Lotissement.

Budget Primitif Lotissement 2022

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif Lotissement 2022 qui s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 74 232.28€ 74 232.28€ Investissement 74 232.28€ 74 232.28€ 148 464.56 € 148 464.56 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal :

- Approuve le budget primitif Lotissement 2022 ci-dessus présenté.

Compte de gestion budget Commune 2021

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.3

Compte administratif budget Commune 2021

Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget Commune qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 607 771.46 € Dépenses 245 472.80 € Recettes 770 966.03 € Recettes 553 480.01 € Résultat de clôture 163 194,57 € Résultat 308 007.21 € Solde des RAR -6 132.95 €

Résultat de clôture 301 874.26 €

Une discussion s’instaure au sein du conseil pour demander des précisions sur certains comptes tels que fêtes et cérémonie, personnel extérieur, voirie, autres services extérieurs, répartition du personnel titulaire et non titulaire, dépenses d’investissements.

M. BRUNET Philippe, premier adjoint, prend la présidence de séance.

Après discussion, hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve à 5 voix pour (Brunet, Alaux, Dias, Moncet, Pradalier) et 5 voix contre (Marc, Régis, Aygalenq, Gastaldi, Mommeja) le compte administratif 2021 du budget Commune.

Mme Aygalenq précise que le vote contre se justifie par le désaccord pour les dépenses de personnel supplémentaires ainsi que les travaux sur la voie privée du lotissement du Théron (PATA).

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 20214

Vote des taux d’imposition 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.18 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.60 %

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Budget Commune 2022

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif Commune 2022 qui s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 049 585.05 € 1 049 585.05 € Investissement 607 566.00 € 607 566.00 € 1 657 151.05 € 1 657 151.05 €

Une discussion s’instaure au sein du conseil pour demander des précisions sur certains comptes notamment en investissement.

Après en avoir délibéré à 6 voix pour (Couseran, Brunet, Alaux, Dias, Moncet, Pradalier) et 5 abstentions (Marc, Régis, Aygalenq, Gastaldi, Mommeja) le conseil municipal :

- Approuve le budget primitif Commune 2022 ci-dessus présenté.

Mme Mommeja précise que le vote d’abstention se justifie car plusieurs sujets chiffrés dans le budget n’ont pas été évoquées pour l’instant, notamment l’augmentation des frais d’études de 20 000 à 40 000 €, le crépis du local technique du foirail et l’augmentation du montant des dépenses groupes sculptés Ouradou.

Mme le Maire rappelle qu’il s’agit d’un budget prévisionnel et que les études sont à ce stade évaluées.

M. Pradalier se dit sidéré par vote d’abstention sur un prévisionnel qui assure une continuité pour l‘avancement des projets d’Estaing.

Une discussion s’instaure sur les travaux de la chapelle de l’Ouradou, dont l’accès n’est pas assuré car elle est isolée par des parcelles privées.5

Dépenses à imputer au compte « fêtes et cérémonies »

Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 «fêtes et cérémonies»: - l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies de la Commune ; les évènements communaux dont la St Fleuret, les Médiévales, la Nuit Lumière, les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas de fin d’année du personnel et des élus, les vœux du Maire.

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des cérémonies officielles (8 mai, 11 novembre, et autres commémorations), des décès, naissances, mariages, récompenses sportives, culturelles, militaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

COUSERAN Nathalie

BRUNET Philippe

PRADALIER Jean

DIAS Dimitri

MARC Chantal

MOMMEJA Gisèle

REGIS Jean-Pierre

MONCET Christine

ALAUX Bernard

AYGALENQ Françoise

GASTALDI Claire