Procès Verbal - PV Conseil municipal 7 avril 2021

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 7 avril 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune d'Estaing. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 7 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

Conseil municipal du 7 avril 2021

DEPARTEMENT

DE L’AVEYRON

Commune D’ESTAING

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL D’ESTAING

Séance du 7 avril 2021

Date de convocation : 25/03/2021

Membres en exercice : 11

Membres présents : 10

Suffrages exprimés : 11

Présents : DIAS Dimitri, COUSERAN Nathalie, MARC Chantal, GASTALDI Claire, REGIS Jean-Pierre, MOMMEJA Gisèle, MONCET Christine, AYGALENQ Françoise ALAUX Bernard, BRUNET Philippe,

Excusés ayant donné procuration : PRADALIER Jean à BRUNET Philippe Absent :

Secrétaire de séance : DIAS Dimitri

Madame le Maire ouvre la séance.

Aucune remarque n’est formulée sur le PV du 9 mars 2021, approuvé à l’unanimité.

DL2021-02-001 – Compte Administratif 2020 Commune

Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2020 du budget Commune qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 600 644.07 € Dépenses 512 468.48 € Recettes 766 877.23 € Recettes 299 980.22 € Résultat de clôture + 166 233.87

€

Résultat -212 488.26 €

Solde des RAR 8 054.78 €

Résultat de clôture -220 543.04 €

Mme AYGALENQ Françoise prend la présidence de séance.

Après discussion, hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve l’unanimité (10 voix pour) le compte administratif 2020 du budget Commune.

DL2021-02-002 – Compte Administratif 2020 Lotissement

Il est présenté au conseil municipal le compte administratif 2020 du budget Lotissement qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 0.11 € Dépenses 0.11 € Recettes 0.11 € Recettes 0.00 € Résultat de clôture 0.00 € Résultat -0.11 € Solde des RAR 0.00 €

Résultat de clôture -0.11 €

Mme AYGALENQ Françoise prend la présidence de séance.2

Conseil municipal du 7 avril 2021

Après discussion, hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve l’unanimité (10 voix pour) le compte administratif 2020 du budget Lotissement

DL2021-02-003 – Compte de Gestion 2020 Commune

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DL2021-02-004 – Compte de Gestion 2020 Lotissement

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,3

Conseil municipal du 7 avril 2021

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DL2021-02-005 – Affectation du résultat

DL2021-02-006 – Vote des taux d’imposition directe

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.4

Conseil municipal du 7 avril 2021

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37.18 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.60 %

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DL2021-02-006 Budget Primitif Commune 2021

Vu la délibération du conseil municipal d’Estaing en date du 22 juillet 2020 décidant d’adopter le budget selon la norme M14 développée,

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif Commune 2021 et répond aux interrogations des membres du conseil.

Le budget 2021 s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 849 149.09 € 849 149.09 € Investissement 724 916.33 € 724 916.33 € 1 574 065.42 € 1 574 065.42 €

Après en avoir délibéré à 6 voix pour et 5 abstentions, le conseil municipal

- Approuve le budget primitif Commune 2021 ci-dessus présenté, en M14 développé.

Mme Mommeja précise que Mmes Aygalenq, Marc, Mommeja, Gastaldi et M. Régis se sont abstenus car ils n’ont pas obtenu suffisamment de précisions sur l’inscription budgétaire de 20 000 € au C/2031 frais d’études pour les projets à venir.

DL2021-02-007 Budget Primitif Lotissement 2021

Madame le Maire présente au conseil municipal le budget primitif Lotissement 2021 qui s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 74 232.28€ 74 232.28€ Investissement 74 232.28€ 74 232.28€ 148 464.56 € 148 464.56 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal

- Approuve le budget primitif Lotissement 2021 ci-dessus présenté.5

Conseil municipal du 7 avril 2021

DL2021-02-007 Budget Primitif Lotissement 2021

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Madame Le Maire expose au conseil que suite au mandatement de dépenses de frais d’étude non suivi de réalisation pour le projet de réhabilitation de l’ancienne trésorerie, il convient d’amortir la somme de 7 650.00 € sur une durée de 5 ans.

compte année amortisseme nt annuel Amortisseme nt cumulé Valeur résiduelle

2031 2021 1 530.00 € 1 530.00 € 6 120.00 €

2022 1 530.00 € 3 060.00 € 4 590.00 €

2023 1 530.00 € 4 590.00 € 3 060.00 €

2024 1 530.00 € 6 120.00 € 1 530.00 €

2025 1 530.00 € 7 650.00 € - €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter la durée d'amortissement telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus - de charger Madame le Maire de faire appliquer cette décision

DL2021-02-008- Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des

Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces.

Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation,

Considérant le circuit de trail réalisé par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère sur la Commune d’Estaing,

Considérant le relevé des chemins à inscrire établi par les services du Conseil Départemental récapitulé dans le tableau synthétique ci-dessous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Demande l’inscription au PDIPR, et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe.6

Conseil municipal du 7 avril 2021

- Demande la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.

- Autorise Madame le Maire à signer, le cas échéant, la convention de partenariat PDESI ou Label avec le Conseil Départemental.

Mme Mommeja indique que le chemin des Coustilles indiqué sur le plan est déjà répertorié au PDIPR randonnée.

Ce point sera vérifié avec le service du département en charge de ce dossier.

DL 2021-02-009 - Avenant au marché de travaux Colas

La commune d’Estaing a confié à l’entreprise COLAS, la réalisation des travaux pour l’aménagement de l’espace Foirail. Le montant du marché de travaux est de 205 636.50 €HT.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, des modifications, adaptations ou compléments ont été demandés par la Commune générant des travaux ou prestations supplémentaires à l’entreprise. La modification la plus importante concerne la demande de la commune pour le changement du modèle du jeu multifonction défini au marché par un modèle de jeu plus complet.

Le présent avenant fait donc état d’une plus-value de 15 624.00 €HT au marché soit +7.6%. Le nouveau montant du marché devient : 221 260.60 €HT, soit 265 512.72 €TTC.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide l’avenant présenté pour un montant de 15 620.00 €HT

- Autorise Madame le Maire a signer cet avenant et toute autre pièce nécessaire à la réalisation de cette décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

PROCES-VERBAL7

Conseil municipal du 7 avril 2021

du CONSEIL MUNICIPAL D’ESTAING

EMARGEMENT

Séance du 7 avril 2021

COUSERAN Nathalie

BRUNET Philippe

PRADALIER Jean Excusé

DIAS Dimitri

MARC Chantal

REGIS Jean-Pierre

MOMMEJA Gisèle

AYGALENQ

Françoise

GASTALDI Claire

ALAUX Bernard

MONCET Christine