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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2021.01.11.16a2 avenant alsh extra bastia)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20211110-2021-01-11-16-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2021
Affichage : 22/11/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
S *
LCA
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf de Haute-Corse |
tique MARINETTI,
aire
Convention
d’objectifs et de
financement
• Avenant Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Bonus « territoire Ctg »
Entre
La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse
7, Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9
Représentée par Dominique MARINETTI, Directeur Intérimaire
Et
La Mairie de Bastia
« Alsh Extrascolaire »
Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire
dont le siège est situé : 1 Avenue Pierre Guidicelli – 20200 BASTIA
Novembre 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20211110-2021-01-11-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2021
Affichage : 22/11/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
S * Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-
2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des
Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires évolue. Le
financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est
complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à
mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il
est attribué aux équipements soutenus financièrement par des
collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale
globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de
financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire »
intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de
service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une
collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire
au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature
d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements
accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des
dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette
subvention de fonctionnement vise à :
• Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de
loisirs extrascolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux
équipements.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les
conditions suivantes :
• Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil
adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
• Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la
compétence jeunesse ;
• Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale
globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
• Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la
Convention territoriale globale. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212000335-20211110-2021-01-11-16-DE
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Pour l'autorité compétente par délégation
S * Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
• Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, contrat de
concession, marché public…) ;
• En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite
de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la
présente convention à : 68 941.80 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures
existantes : 0.93 €/heure
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de
la Psej calculé en N-1au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire,
Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs
Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du
contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil
(Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique
rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de
la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de
compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des
subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus
territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de
dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire
Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclaré par le partenaire
plafonné à l’existant
X
Montant forfaitaire /
heure de l’offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-
delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de
l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 22/11/2021
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Pour l'autorité compétente par délégation
signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire
Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
• Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou
totalement) ;
• Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
. 1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte sur le bonus territoire est limité à 70 % du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au
moment du calcul de la prestation de service Alsh extrascolaire à partir
des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités
transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné
au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente
signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte
de résultat.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et
leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles
ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent
avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au
31/12/2023.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-
signataires.
Fait à Bastia, Le 2021, En 2 exemplaires
Le Directeur intérimaire de la
Caisse d’allocations Familiales
de la Haute-Corse
Le Maire
Dominique MARINETTI Pierre SAVELLI