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Arrêté - 2026.01.02.17a1 convention laep bastia 1
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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2021.01.11.16a4avenant municipal bastia)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Convention d’objectifs
et de financement
Avenant (convention bipartite)
Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant
Eaje
Bonus territoire Ctg
Entre
La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse
7, Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9
Représentée par Dominique MARINETTI, Directeur Intérimaire
Et
La Mairie de Bastia
« Multi-Accueil Municipal »
Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire
dont le siège est situé : 1 Avenue Pierre Guidicelli – 20200 BASTIA
Avril 2020 Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des établissements d’accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. A compter de l’exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeune enfant (Eaje) intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre- mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
• Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des
cofinancements publics.
- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale
compétente. Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
• Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention
d’équilibre …) ;
• En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 19
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les place existantes soutenue par la collectivité : 1700(€)
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat
d’accompagnement, de soutien et d’objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d’accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait
déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier par habitant et revenu par habitant) publié
annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues par
la collectivité
plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire / place
de l’offre
existante
+
Nombre de
places nouvelles
soutenues par la
collectivité
X
Barème nouvelle
place Eaje 1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus territoire est limité à 70% maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaje.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2025.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bastia, Le 2021, En 2 exemplaires
Le Directeur intérimaire de la Caisse
d’allocations Familiales
de la Haute-Corse
Le Maire,
Dominique MARINETTI Pierre SAVELLI