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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2021.01.11.16a6 avenant ram bastia)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Consommateurs,
•
Convention d’objectifs
et de financement
Avenant Prestation de service
Relais assistants maternels (Ram)
Bonus « territoire Ctg »
Entre
La Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Corse
7, Avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9
Représentée par Monsieur Dominique MARINETTI, Directeur Intérimaire
Et
La Mairie de Bastia
«RAM Bastia»
Représentée par Monsieur Pierre SAVELLI, Maire
dont le siège est situé : 1 Avenue Pierre Guidicelli – 20200 BASTIA
Novembre 2020 Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018- 2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Relais assistants maternels (Ram) évolue. Il comporte toujours un financement de base, la Prestation de service Ram, et d’un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée. Ces éléments sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (Ctg). A titre exceptionnel, et pour accompagner la montée en charge du dispositif, le versement du bonus « territoire Ctg » sera maintenu à la collectivité conformément aux dispositions prévues dans le contrat. Il est convenu que la Convention d’objectifs et de financement Relais assistants maternels (Ram) intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
• - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Ram » versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des Ram pour améliorer leur maillage territorial, renforcer leur rôle d’animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Ram existants les moins financés par la branche.
• - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les
conditions suivantes :
• être éligible à la Pso Ram ;
• être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice
de cette compétence ;
• être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale
globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale. Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
• Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, contrat de
concession...) ;
• En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
• - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 1 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 14 435.85 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej de N-1 au titre du Cej (Ram) /Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Ram et Psej (Ram) sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de l’offre existante dans un Ram relève d’un barème national publié annuellement par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’etp
déclaré par le
partenaire
plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire / Etp
de l’offre
existante
+ Nombre de Nouveaux etp X Barème nouvel etp ram
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoires) ne dépasse pas 80% des charges du Ram. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
• - Le versement du bonus territoire Ctg Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus « territoire Ctg » s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Ram à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités transmises par le gestionnaire et validées par la Caf. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2022
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bastia, Le 2021, En 2 exemplaires
Le Directeur intérimaire de la Caisse
d’allocations Familiales
de la Haute-Corse
Le Maire
Dominique MARINETTI Pierre SAVELLI