Arrêté - arrêté+préfectoral+N°+12152692

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Arrêté - arrêté+préfectoral+N°+12152692 Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+préfectoral+N°+12152692)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux, le 20 avril 2023

ARRETE LOUV n° 12152692 - tirs mobiles de jour ou de nuit -

sangliers

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L 427-6 de code de l'environnement ;

VU la demande de Monsieur CONSTANS David, lieutenant de louveterie de la circonscription de CASTELNAUDARY et SAISSAC ;

VU le Décret en vigueur portant nomination du préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU la décision en vigueur donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude ;

VU les avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ; CONSIDÉRANT que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont nécessaires pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures et aux forêts ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Des tirs mobiles de jour ou de nuit pourront être effectués pour la destruction de sangliers par Monsieur CONSTANS David, lieutenant de louveterie de la circonscription de CASTELNAUDARY et SAISSAC.

Le territoire concerné par l'action est le suivant : Verdun Lauragais. La date limite ou période de l'action est la suivante : 19 mai 2023.

D.D.T.M. de l'AUDE - 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex Courriel : ddtm-chasse@aude.gouv.frARTICLE 2 : Ces tirs seront effectués sous la direction et la responsabilité personnelle du lieutenant de louveterie, avec des moyens humains adaptés dont l'aide de ses suppléants messieurs CONDOURET Daniel, MAUREL Gérard, PATRU Maurice et les moyens matériels requis (véhicules identifiés et équipés de gyrophare).

En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie pour cause majeure, les tirs auront lieu sous la direction d'un des suppléants désignés. L'ensemble des lieutenants de louveterie du département pourront participer à cette action autant que de besoin. Seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à effectuer les tirs. Autres participants à l'action : neant.

ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie informera, avant la réalisation de l'action, la gendarmerie, le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sdl11@ofb.gouv.fr), la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et le(s) maire(s) concerné(s) en précisant le(s) lieux et période(s) des actions.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie adressera à la D.D.T.M. un compte-rendu indiquant : • le numéro et la date de l'arrêté d'autorisation,

• le(s) lieu(x) et date(s) des actions,

• le nombre et l'espèce des animaux détruits,

• la relation éventuelle des incidents.

ARTICLE 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 6 : MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, Monsieur le Chef du Service Départemental de I'O.F.B., Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts, le Lieutenant de Louveterie intéressé, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

D.D.T.M. de l'AUDE - 105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex Courriel : ddtm-chasse@aude.gouv.fr