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Convocation - 99 DE 040 214002529 20191202 D 20191202 4 DE 1 1 1+(1)
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 040 214002529 20191202 D 20191202 4 DE 1 1 1+(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
- Commune de SAINTE COLOMBE ID: 040/214002529:20191202-D 20191202 4-DE
Echait du Regishe
des DEUBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du € Décembre 2019 à 20h00
L'an deux mil dix-neuf et le lundi deux décembre à vingt heures, le Conseil municipal de là Commune de SAINTE COLOMBE, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Corinne Bastiat, M.
Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Laurent CLAVE, Mme Sylvie DAUNIS, M. Vincent LAFARGUE, M. Éric LESBARRERES, Mme Sylvie
DUPOUY, M. Aurélien CIARAVINO, M. Frédéric DESTRIBOS.
Absents excusés: : Mme Christine CANDAU, M. Christophe BERGES
Date de la convocation : 25 novembre 2019
Date d’affichage : 25 novembre 2019
Monsieur Aurélien CIARAVINO a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 14 Pour : 12
Nombre de membres présents : 12 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention : 0
DA T-ICEERSTEES 7
Objet : Tarif des concessions du Columbarium
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2223-1 et L2223-22,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la construction d’un columbarium au cimetière de Sainte Colombe.
Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut à sa convenance soit déposer l’urne dans
une sépulture où dans un columbarium, soit utiliser l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, Monsieur le Maire informe de la
nécessité de fixer les tarifs de cet équipement qui va bientôt être proposé au public. I! convient également de déterminer la durée
de cette concession quine pourrait dépasser 15 ans, pour des raisons de suivi ou de reprise éventuelle.
Le columbarium constitue un espace de 9 cases, chaque case peut contenir 2 urnes, qui seront proposées aux familles des défunts.
Considérant le coût de l’investissement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
- DECIDE à l’unanimité de fixer ainsi qu'il suit les tarifs, des concessions des cases au columbarium :
+ Concession de 15 ans renouvelable au prix de 600,00 € soumise au droit d'enregistrement de 25 €
+ Dépôt temporaire d’urne cinéraire : 30 € le mois, chaque mois commencé étant dû.
- PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de la commune,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre les arrêtés de concession de case au columbarium.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire,
Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :