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Déliberation - 2023 09 14 006 Vente et declassement terrain communal Mortrais
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 14 006 Vente et declassement terrain communal Mortrais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 29/09/2023 s L
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Dd Publié le 29/09/2023 G
COMMUNE DE MONNIÈRES ID : 044-214401002-20230929-2023_09_14_006-DE
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DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIÈRES
Séance du 14 septembre 2023
Le quatorze septembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Monnières, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la Présidence de séance de
Monsieur Benoît COUTEAU, Maire.
Date de convocation : 8 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 16 - Présents : 11- Votants : 15
Présents : M. Benoît COUTEAU, maire, M. Stéphane ENTÈME, Mme Françoise MÉNARD, M. Pascal BOUTON, Mme Linda GABORIAU (arrivée à 19h30), adjoints au Maire, M. Christian MAILLARD (départ à 20h45), M. Richard LOPEZ, M. Sébastien BESSON, Mme Gwladys ROUSSEAU BRANGER, Mme Magalie RAVELEAU DUAUT, Mme Servane CHESNEAU, Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE
Absents excusés: M. Vincent CAILLÉ (pouvoir donné à M. Stéphane ENTÈME), Mme Hélène QUÉMÉRÉ (pouvoir donné à M. Sébastien BESSON) M. Rodolphe BORRÉ (pouvoir donné à Mme Servane CHESNEAU), Mme Linda GABORIAU (pouvoir donné à M. Pascal BOUTON jusqu’à son arrivée à 19h30), M. Christian MAILLARD (pouvoir donné à M. Pascal BOUTON après son départ à 20h45)
Secrétaire de séance : Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE
2023-09-14-006 — VENTE ET DÉCLASSEMENT D'UN TERRAIN COMMUNAL AU MORTRAIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l'avis des domaines,
Vu la délibération 2023-01-12-00, vente et déclassement d’un terrain communal au Mortrais.
Considérant ce qui suit :
Les propriétaires des parcelles BD466 et BD465, Mme Moulin et M. Augereau, ont sollicité l'acquisition
d’une partie du domaine public communal d’une superficie de 102m? au Mortrais.
Une conduite EU dessert la maison BD466, sur une emprise de 30m°.
Le conseil municipal a délibéré le 12 janvier 2023 et :
- _ DÉCIDE de déclasser cette parcelle communale située au Mortrais d’une contenance d'environ 72m?
en vue de sa cession, en l’intégrant dans le domaine privé de la commune ;
- DÉCIDE de fixer le prix de vente de cette parcelle à 125 € le m? soit un total d'environ 9 000 € avec
prise en charge des frais de bornage par les acquéreurs ;
- AUTORISE la vente de cette parcelle située au Mortrais à M. AUGEREAU et Mme MOULIN
- AUTORISE M. le Maire ou ses adjoints à prendre les mesures afférentes à l'exécution de la présente
délibération dont l’acte sera dressé par un notaire avec prise en charge des frais par les acquéreurs. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE MONNIÈRES
NS
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
D} Publié le 29/09/2023 à L C
ID : 044-214401002-20230929-2023_09_14_006-DE
Depuis, l'enquête publique a été réalisée et n’a soulevé aucune remarque. Le bornage a été effectué et
précise la superficie à 102m? répartie de la façon suivante : 30m? avec servitude et 72 m? libre de toute
servitude.
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Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette proposition de vente d’un terrain communal de
102 m? au Mortrais à 125€/m? pour les 72m? libres de toute servitude et 75€/m? pour les 30m? avec
servitude, conformément à l'avis des domaines du 13 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCLASSE la voie communale du Mortrais d’une contenance de 102 m? en vue de sa cession en
l’intégrant dans le domaine privé de la commune ;
- FIXE le prix de vente de cette voie de la façon suivante: 125 € le m? pour la voie libre de toute
servitude et 75 € le m? pour la voie avec servitude ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut ses adjoints, à prendre toutes les mesures afférentes à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Registre certifié conforme,
Le Maire
Benoît COUTEAU
La secrétaire de séance
Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE