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Déliberation - 2023 01 12 006 Vente et declassement dun terrain communal au Mortrais
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2023
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Publié
lé 24/01/2023
S
L GT
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID : 044-214401002-20230112-2028
01_12_006-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
12 janvier
2023
Le
douze
janvier
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 5 janvier
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 14
- Votants
: 15
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
Mr
Richard
LOPEZ,
Mr
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Gwladys
BRANGER
Absents
excusés:
Mr
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
Mme
Hélène
QUÉMERÉ)
et
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Linda
GABORIAU
2023-12-01-006
— VENTE
ET
DÉCLASSEMENT
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
AU
MORTRAIS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu
l'avis
des
domaines
;
Considérant
ce
qui
suit :
Les
propriétaires
des
parcelles
BD466
et
BD465,
Mme
Moulin
et
M.
Augereau,
sollicitent
l'acquisition
d’une
partie
du
domaine
public
communal
d’une
superficie
de
72m?
au
Mortrais.
Un
bornage
de
la superficie
cédée
sera
à effectuer
par
un
géomètre,
frais
à
la charge
des
acquéreurs.
Le
prix
habituel
est
de
125
€
le
m2?
ou
de
75
€
en
cas
d'existence
d’une
servitude
soit
9 000
€ ou
5 400
€ en
fonction
de
l’existence
ou
non
d’une
servitude.
Une
conduite
EU
dessert
la
maison
BD466,
conduite
qu’il
conviendrait
de
conserver
sur
le domaine
public.
Après
accord
de
principe
des
demandeurs,
une
enquête
de
voisinage
afin
de
s’assurer
que
la vente
ne
lèse
personne
sera
nécessaire
ainsi
qu’une
information
dans
le
bulletin
municipal.
Il'est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
cette
proposition
de
vente
d’un
terrain
communal
de
72m?
au
Mortrais
et
de
valider
le déclassement
de
ce
terrain
du
domaine
public
vers
le domaine
privé
de
la commune. Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu en préfecture le 24/01/2023
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
purs PÉlRÉSE
SLGT
COMMUNE
DE MONNIERES
ID : 044-214401002-20230112-2023_01_12_006-DE
Vente
domaine
public
le
Mortrais
BYaae.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-
DÉCIDE
de
déclasser
cette
parcelle
communale
située
à
La
Minière
d’une
contenance
d'environ
72m?
en
vue
de
sa
cession,
en
l’intégrant
dans
le domaine
privé
de
la commune ;
-
DÉCIDE
de
fixer
le
prix
de
vente
de
cette
parcelle
à
125
€
le
m?
soit
un
total
d'environ
9 000
€
avec
prise
en
charge
des
frais
de
bornage
par
les
acquéreurs;
-
AUTORISE
la
vente
de
cette
parcelle
située
au
Mortrais
à
M.
AUGEREAU
et
Mme
MOULIN,
sous
réserve
des
résultats
de
l'enquête
de
voisinage;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
ses
adjoints
à
prendre
les
mesures
afférentes
à
l'exécution
de
la présente
délibération
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
avec
prise
en
charge
des
frais
par
les
acquéreurs.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l’État.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Linda
GABORIAU
Benoît
COUTEAU
Ton