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Déliberation - SG 2024 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2024 12)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
"CDG: centre de gestion de Ia fonction publique
territoriale
EURE-ET-LOIR
CONVENTION
DE
GESTION
CONTRAT
D’ASSURANCE
GROUPE
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
SOUSCRIT
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
D'EURE-ET-LOIR
ENTRE : La
collectivité
(ou
l'établissement
public)
Mairie
de
Vernouillet,
Représenté(e)
par
son
Maire
Monsieur
Damien
STEPHO,
Agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2024,
d'une
part,
Ci-après
dénommé(e)
la
collectivité
adhérente,
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
-
9
rue
Jean
Perrin--
28
600
LUISANT,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Bertrand
MASSOT,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
2024-D-24
du
conseil
d'administration
en
date
du
3
juillet
2024,
d'autre
part,
Ci-après
désigné
le
CDG28,
Ilest
préalablement
exposé :
Conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
qui
le
demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des
dispositions
du
Code
général
de
la
fonction
publique
relatives
à
la
maladie,
au
décès,
à
l'invalidité,
à
l'incapacité
et
aux
accidents
imputables
ou
non
au
service,
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les
risques
applicables
aux
agents
contractuels.
Suite
à
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
CDG28
a
souscrit
un
nouveau
un
contrat
groupe
d'assurance
ouvert
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
précités,
pour
la
période
du
er
janvier
2025
au
31
décembre
2028.
L'offre
qui
a
été
retenue
à
l'issue
de
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
est
celle
du
groupement
constitué
de
RELYENS
et
CNP
ASSURANCES.
Pour
piloter
ce
contrat
et
conseiller
les
collectivités
adhérentes,
le
CDG28
met
en
place
un
accompagnement
dont
le
contenu
est
l’objet
de
la
présente
convention.
L'adhésion
de
la collectivité
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
emporte
adhésion
à
la prestation
d'accompagnement
du
centre
de
gestion,
pour
le
pilotage
et
le suivi
du
contrat
groupe.
Convention
d'accompagnement/contrat
groupe
d'assurance
— 2025-2028
- CDG28 Article
Z
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent,
entre
le
CDG28
et
la
collectivité
adhérente,
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la
collectivité.
La
collectivité
adhérente
confie
au
CDG28
la
réalisation
de
certaines
tâches
liées
à
la
gestion
de
ses
contrats
d'assurance
souscrits
auprès
de
CNP
ASSURANCES
et gérés
par
l'intermédiaire
de
RELYENS.
Article
2
: Modalités
d'exécution
Conformément
aux
orientations
arrêtées
par
le
conseil
d'administration
du
CDG28
dans
le
cadre
de
la
souscription
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
d'un
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires,
le
CDG28
apportera
à
l'employeur
public
signataire
de
la
présente
convention
son
assistance
administrative
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
du
contrat
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Cette
mission
comporte
les
services
suivants :
-
Conduite
de
la
procédure
de
marché
public,
-__
Diffusion
de
l'information
sur
le
contenu
du
contrat
groupe
conclu
par
le
CDG28,
-
Suivi
et
évaluation
du
contrat
pendant
toute
sa
durée:
surveillance
et
alerte
en
matière
de
sinistralité,
bilan
annuel
des
services
proposés,
…
-
Aide
à
la
gestion
de
l'absentéisme
par
l'établissement
régulier
ou
sur
demande,
de
statistiques
individualisées,
en
lien
avec
l'assureur,
-__
Appui
technique
apporté
en
lien
avec
l'assureur
en
matière
de
contrôle
médical
des
agents,
-__
Conseil
et
orientation
pour
la
gestion
des
services
associés
proposés
par
l'assureur
et
le
courtier
(expertises,
contre-visites,
recours
contre
tiers
responsable,
accompagnement
psychologique,
prévention),
-
Organisation
de
sessions
d'information,
en
visioconférence
ou
en
présentiel,
à
la
demande
des
collectivités
adhérentes
sur
des
thématiques
en
relation
directe
avec
l'assurance
statutaire
(rappel
des
règles
statutaires
applicables
en
matière
d'indisponibilité
physique
des
agents,
promotion
des
bonnes
pratiques
en
la
matière,
fonctionnement
du
conseil
médical,
..),
-_
Assistance
en
cas
de
difficultés
rencontrées
par
la
collectivité
adhérente
dans
la
gestion
d'un
dossier,
que
ce
soit
du
point
de
vue
statutaire,
juridique
ou
dans
le
cadre
de
sa
relation
avec
l'assureur,
-
Assistance
et
appui
dans
le
cadre
d’un
recours
de
la
collectivité
adhérente,
contre
un
refus
d'indemnisation,
en
cas
de
déclaration
tardive
ou
d'envoi
tardif
des pièces
justificatives.
Pour
assurer
cette
mission,
le
CDG28
met
à
disposition
une
équipe
dédiée,
dont
l'adresse
de
contact
est
: protection.sociale@cdg28.fr
.
En
aucun
cas,
le CDG28
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
à
l'égard
de
la
collectivité
adhérente,
en
cas
de
non-versement
d'une
prestation
par
l'assureur.
Article
3
: Modalités
financières
La
collectivité
adhérente
s'engage
à
verser
au
CDG28
une
contribution
financière
annuelle,
appelée
« frais
de
gestion
».
Convention
d’accompagnement/contrat
groupe
d'assurance
— 2025-2028
- CDG28 Cette
contribution
est
destinée
à
financer
les
frais
engagés
pour
réaliser
cette
prestation,
qu'il
s'agisse
des
coûts
directement
liés
à
la
passation
du
marché
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
conseil
juridique,
publicités)
que
des
charges
de
gestion
du
contrat
telles
que
rappelées
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
L'assiette
de
la
contribution
financière
de
l'année
N
correspond
à
la
masse
salariale
assurée
par
la
collectivité
pour
l’année
N-1.
Une
régularisation
est
effectuée
l’année
suivante
sur
la
base
de
la
masse
salariale
réelle
de
l’année
N.
Le
montant
de
la
contribution
financière
est
fixé
à
0,11%,
appliqué
à
l'assiette
de
la
contribution
précitée.
Une
facture
sera
émise
chaque
année
par
le
CDG28.
Le
taux
appliqué
ne
pourra
évoluer
que
par
voie
de
délibération
du
Conseil
d'administration
dûment
notifiée
à
la
collectivité
adhérente.
Cette
modification
ne
pourra
être
applicable
qu’au
1er
janvier
de
l’année
suivante.
Elle
interviendra
de
manière
à
préserver
à
la
collectivité
adhérente
sa
possibilité
de
résilier
son
adhésion
au
contrat
groupe
et
à
la
présente
convention
soit
quatre
mois
avant
l'échéance
annuelle.
L'évolution
éventuelle
du
taux
fera
l’objet
d'un
avenant.
Article
4
: Prise
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
le
1er janvier
2025
ou
à
la
date
de
l’adhésion
de
la
collectivité
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
et
elle
cesse
de
produire
ses
effets
au
plus
tard
le
31
décembre
2028. La
résiliation
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
par
le
CDG28
ou
la
résiliation
de
l'adhésion
de
la
collectivité
adhérente
au
contrat
groupe
entraîne
de
facto
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Article
5
: Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
et
la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978
modifiée.
Les
conditions
concernant
les
données
à
caractère
personnel
sont
définies
en
annexe
« Conditions
relatives
aux
traitements
des
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure-et-Loir
».
Article
6
: Litiges
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
par
voie
amiable.
À
défaut,
le
Tribunal
administratif
d'Orléans
est
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Vernouillet,
le
18
décembre
2024
A
Luisant,
le
Pour
la
collectivité
adhérente,
Le
Maire
de
la
Ville
de
Le
Président
du
CDG28
M.
Bertrand
MASSOT
Convention
d’accompagnement/contrat
groupe
d'assurance
— 2025-2028
- CDG28 Annexe
Conditions
relatives
aux
traitements
des
données
à caractère
personnel
dans
le cadre
de
la gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
(CDG28)
La
présente
annexe
a
pour
objectifs
de
:
-
Définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
CDG28,
ci-après
nommé
Sous-traitant
dans
le
traitement
de
données,
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
ci-
après
nommée
Responsable
de
traitement,
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
de
ses
prestations
facultatives.
-
Décrire
le
traitement
et
le
sort
des
données
à
la
fin
de
la
mission.
Article
1.
Définitions
« Responsable
de
traitement
» : désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le service
ou
un
autre
organisme
qui,
seul
ou
conjointement
avec
d'autres,
détermine
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement.
«
Sous-traitant
»:
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le
service
ou
un
autre
organisme
qui
traite
des
données
à
caractère
personnel
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement.
« Données
Personnelles
» : désigne
toute
information
concernant
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable;
est
réputée
être
une
«
personne
physique
identifiable
»
une
personne
physique
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement.
«Personne
concernée
»:
désigne
la
personne
à
laquelle
se
rapportent
les
données
qui
font
l’objet
du
traitement.
« Traitement
» :
toute
opération
ou
tout
ensemble
d'opérations
effectuées
ou
non
à
l'aide
de
procédés
automatisés
et
appliquées
à
des
données
ou
des
ensembles
de
données
à
caractère
personnel.
« Violation
de
données
à
caractère
personnel
»,
une
violation
de
la
sécurité
entraînant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l'altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
l'accès
non
autorisé
à
de
telles
données. Article
2.
Principes
Le
Sous:traitant
n'agit
que
sur
instructions
documentées
de
la
part
du
Responsable
de
traitement
pour
l'exécution
des
prestations
engagées
dans
le cadre
de
la
convention.
Le
Sous-traitant
s'engage
à
traiter
les
Données
à
Caractère
Personnel
relevant
de
la
responsabilité
du
Responsable
de
traitement
exclusivement
pour
accomplir
les
prestations
qui
lui
sont
confiées,
pour
les
seules
finalités
découlant
des
termes
de
la convention
d'adhésion.
Article
3.
Description
des
traitements
faisant
l’objet
de
la
sous-
traitance Les
opérations
réalisées
sur
les
Données
Personnelles
ont
pour
finalités
:
-
Assurer
le
suivi
du
contrat
cadre
entre
la
collectivité
et
RELYENS
-
Accompagner
le
Responsable
de
traitement
dans
le
suivi
des
dossiers
associés
aux
agents
(article
2
de
la convention).
Les
personnes
concernées
sont
les
agents
assurés
par
la
Collectivité. Pour
chaque
assuré,
les
catégories
de
données
Personnelles
accessibles
et consultables
sont
:
-
Identité,
vie
familiale
et
professionnelle,
-
Numéro
de
sécurité
sociale,
-
Informations
nécessaires
à
l'évaluation
(arrêts
maladies)
et
au
traitement
de
la
demande
du
Responsable
de traitement.
Pour
l'agent
en
charge
du
dossier
dans
la
collectivité,
les
catégories
de
données
utilisées
pour
les
échanges
sont:
-
Identité
professionnelle
Article
4.
Obligations
du
Responsable
de
traitement
Le
Responsable
de
traitement
s'engage
à :
e
Fournir
aux
Personnes
concernées
l'information
relative
aux
opérations
de
traitement
de
données
qu'il
réalise
et ce,
dès
la
collecte
des
données,
e
Fournir
au
Sous-traitant
l'accès
aux
Données
Personnelles
visées
à
l'article
3
ci-dessus,
e
Documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
Traitement
des
Données
Personnelles
par
le Sous-traitant
;
e
Veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
Traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
RGPD,
e
Superviser
le Traitement,
y compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
du
Sous-traitant.
Article
5.
Obligations
du
Sous-traitant
Le
Sous-traitant
s'engage
à
:
e
Traiter
les
Données
Personnelles
pour
les
seules
finalités
qui
font
l’objet
de
la sous-traitance
;
e
Garantir
l'intégrité
et
la
confidentialité
des
Données
Personnelles
traitées
;
+
Veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
Données
Personnelles
soient
soumises
à
une
obligation
appropriée
de
confidentialité
et
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
Données
Personnelles
;
Convention
d'accompagnement/contrat
groupe
d'assurance
— 2025-2028
- CDG28 e
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
services,
les
principes
de
protection
des
Données
Personnelles
dès
la
conception
et
de
protection
des
Données
Personnelles
par
défaut.
e
Le
cas
échéant,
le
Sous:traitant
aide
le
Responsable
du
traitement
dans
la
mise
en
œuvre
de
son
obligation
de
sécurité,
compte
tenu
de
la
nature
du
Traitement
et
des
informations
à
sa
disposition.
e
Le
Sous-traitant
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
Traitement
effectuées
pour
le
compte
du
Responsable
de
traitement,
conformément
aux
Lois
et
Règlementations
applicables.
e
Le
Sous-traitant
met
à
la
disposition
du
Responsable
de
traitement
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
Responsable
du
traitement
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
Le
Sous-traitant
s'engage,
par
ailleurs,
à
garantir
toute
transparence
sur
la
politique
de
sécurité
et/ou
les
moyens
organisationnels
et
techniques
mis
en
œuvre
pour
sécuriser
les
données
traitées
pour
le
compte
du
Responsable
de
traitement.
II
s'engage
en
particulier
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
toute
information
relative
à
cette
politique
et
ces
moyens
sur
demande
du
Responsable
de
traitement.
Article
6.
Mise
en
œuvre
de
mesure
de
sécurité
techniques
et
organisationnelle Le
Sous-traitant
s'engage
à
garantir
la
confidentialité
des
données
et
la sécurité
contre
les
intrusions
de
façon
à
empêcher
la
destruction,
la
perte,
l’altération
ou
la
divulgation
ou
l'accès
par
des
personnes
non
autorisées.
Article
7.
Sous-traitance
Le
CDG28
ne
fait
pas
appel
à
la
sous-traitance
pour
les
traitements. Article
8.
Notifications
des
violations
de
données
personnelles
Le
Sous-traitant
notifie
au
Responsable
du
traitement
toute
Violation
de
Données
Personnelles
dans
un
délai
maximum
de
72
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
en
utilisant
l'adresse
électronique
qui
lui
sera
communiquée
lors
du
démarrage
de
la
prestation. La
notification
devra
décrire
la
nature
de
la violation
de
données,
y compris
les
catégories
et
le
nombre
de
Personnes
concernées,
le
nom
de
la
personne
en
charge
du
traitement
concerné,
les
conséquences
de
la
violation
de
données,
les
mesures
prises
pour
y remédier,
ainsi
que
le calendrier
envisagé
pour
les
mettre
en
œuvre,
en
limiter
les
conséquences,
et
en
prévenir
la
récurrence.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
la
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
du
traitement,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente
et aux
personnes
concernées.
Le
Sous-traitant
s'engage
en
outre
à
rechercher
l'origine
de
la
violation
de
données
et
à
mettre
en
place
toutes
mesures
correctives
afin
d'y
mettre
un
terme
et
d'en
limiter
les
conséquences
et
la
récurrence.
Le
Sous-traitant
s'engage
également
à
assister
le
Responsable
de
traitement
dans
la
mise
en
œuvre
des
notifications
éventuellement
nécessaires
auprès
des
autorités
compétentes
et/ou
des
personnes
concernées.
Article
9.
Information
et
gestion
des
demandes
d'exercice
de
droit
des
Personnes
concernées
Il
appartient
au
Responsable
de
traitement
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la
collecte.
Sur
instruction
écrite
et
spécifique
du
Responsable
de
traitement,
le
Sous-traitant
peut
néanmoins
se
voir
confier
la
charge
de
la délivrance
de
ces
informations.
Dans
ce
dernier
cas,
le
contenu
de
l'information
et
ses
modalités
de
délivrance
sont
définies
par
le
Responsable
de
traitement.
Le
Sous-traitant
s'engage
à
fournir
au
Responsable
de
traitement,
par
tout
moyen,
la
preuve
de
la délivrance
de
l'information.)
Dans
la
mesure
du
possible,
le
Sous-traitant
doit
aider
le
Responsable
du
traitement
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
(droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données),
notamment
en
instaurant
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
pertinentes
pour
en
assurer
la
mise
en
œuvre
effective.
Article
10.
Analyses
d'impact
et
relation
avec
l'autorité
de
contrôle Le
Sous-traitant
s'engage
à
coopérer
et
à
assister
le
Responsable
de
traitement
pour
la
mise
en
œuvre
des
obligations
lui
incombant.
Plus
particulièrement,
le Sous-traitant
s'engage
:
e
Acoopérer etassister
le Responsable
de traitement
afin
que
ce
dernier
dispose
de
l'ensemble
des
informations
nécessaires
pour
réaliser
une
analyse
d'impact
préalablement
ou
postérieurement
à
la
mise
en
œuvre
d’un
traitement;
e
À
coopérer
et
assister
le
Responsable
de
traitement,
et
notamment
à
fournir
tout
document
et/ou
information
qui
serait
nécessaire
dans
le cadre
de
la
consultation
préalable
de
la CNIL
obligatoire
en
cas
de
risque
résiduel
élevé
révélé
par
l'analyse
d'impact
;
e
A
assister
le
Responsable
de
traitement
en
cas
de
contrôle
et/ou
demande
de(s)
autorité(s)
de
contrôle
(notamment
la
CNIL).
Article
11.
Délégué
à
la Protection
des
Données
Le
délégué
à
la
protection
des
données
du
Sous:traitant
est
disponible
à
l'adresse
direction@CDG28.fr
.
Article
12
: Sort
des
données
à
la fin
de
la
prestation
Les
données
échangées
entre
le Sous-traitant
et le Responsable
de
traitement
sont
conservées
6
mois
à
date
de
résiliation
du
contrat
groupe
ou
de
la
résiliation
par
la
collectivité
puis
détruites. Article
13
: Données
internes
du
Responsable
de
traitement
En
dehors
de
toute
prestation
de
service,
la
Collectivité
est
informée
que
ses
propres
données
internes
pourront
être
traitées
par
le
Sous-traitant
en
tant
que
Responsable
de
traitement,
à des
fins
de
gestion
de
la relation
avec
la Collectivité.
Convention
d'accompagnement/contrat
groupe
d'assurance
—
2025-2028
-
CDG28