Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - SG 2024 03 07annexe 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 03 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 08 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 06 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 01 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 11 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 07 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 10 28032024?v=1
unknown - SG 2024 03 03annexe 28032024?v=1
Déliberation - SG 2024 03 09 28032024?v=1
unknown - SG 2024 03 02annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (unknown - SG 2024 03 02annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux,
CONVENTION
DE
RAMASSAGE
ET
DE
CAPTURE
D'AN
IMAUX
Entre
les
soussignés
:
D'unc
part,
la société
LUKYDOGS
CAPTURE,
représentée
par
Monsieur
Luc
CHRÉTIEN,
dont
le
siège
est
situé
au
lieu-dit
La
Huberderie
28240
LE
T'HIEULIN
(siret
n°
34265021500011),
téléphone
: 06
15
26
01
93
ou
02
37
49
81
O1
et
mail
:
luc.chretien@yahoo.fr
Et
d'autre
part,
In municipalité
de
VERNOUILLET
Représentée
par
monsieur
Damien
STEPHO
maire
de
Ja
commune
Située
: Esplanade
du
8 mai
1945
28500
VERNOUILLET
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Engagement
de
la société
La
société
LUKYDOGS
CAPTURE
s'engage
envers
la
commune
de
VERNOUILLET
à exécuter
les
prestations
décrites
ci-après,
aux
conditions
stipulées
par
la
présente
convention,
Article
2 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
le
ramassage
ct
la
capture
des
chiens
et/ou
chats
errants
isolés
et
mort
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VERNOUILLET
dans
le
cadre
des
prescriptions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
(articles
L,
211-11
et
L,
211-24
à
L.
21
1-26
du
Code
Rural).
Article
2 bis
: Capture
des
chats
non
identifiés
vivants
en
groupe,
sans
propriétaire
et sans
gardien,
sur
la commune
La
commune
devra
financer
la
stérilisation
et
l’identification
des
chats
capturés
ou
l'euthanasie
suivant
Ja
décision
du
maire
(loi
L211-27
L212-10
du
code
CRPM).
Les
chats
stérilisés
et
identifiés
seront
relâchés
sur
leurs
lieux
de
capture.
Article
3 : Obligations
de
la société
relatives
à la
capture
et au
transport
des
animaux
La
société
LUKYDOGS
CAPTURE,
s'engage
à assurer
le
ramassage
et
la
capture
des
chiens
et/ou
chats
errants
et
dangereux
et
mort
365
jours
par
an,
de
8h00à19h
00,
les
interventions
après
19
h
00
uniquement
pour
chien
dangereux
ou
représentant
un
risque
pour
la
sécurité
de
la
population
sur
demande
de
la
municipalité
ayant
souscrit
à la
présente
convention
et
les
confie
à
l’association
Fédération
Fourrière
Animale
dé
Réinsertion
Perche
et
Beauce
FFARPB
n°W284004221, Toute
diligence
sera
faite
par
la
société
LUKYDOGS
CAPTURE
pour
intervenir
dans
les
meilleurs
délais,
soit
dans
les
trois
heures
suivant
l'appel
(sauf
en
cas
d'intempérie
: neige,
verglas,
etc...).
Néanmoins,
la
priorité
sera
donnée
aux
interventions
urgentes
: chien
dangereux
devant
une
école,
animal
gravement
blessé...
Seuls
sont
autorisés
à faire
appel
à la
société
LUKYDOGS
CAPTURE
la
commune
de
VERNOUILLET
les
différents
services
qu'elle
aura
nominntivement
choisis
(l'élu
de
permanence,
la
police
municipale,
les
services
techniques)
et
dont
la
liste
sera
fournie
à la
société.
Dans
le
cas
des
chiens
dangereux
saisis
en
application
de
l'article
L,
211-11
du
code
rural,
la
décision
de
capture
devra
faire
l'objet
d'un
arrêté
municipal
ou
être
mentionnée
dans
l'arrêté
municipal
de
réquisition,
Dans
le cas
d’une
prise
en
cha
rge
d’un
animal
au
domicile
du
propriétaire
décédé,
la commune
devra
se
charger
de
trouver
une
structure
acceuillant
l'animal
ou
un
membre
de
ln
famille
du
défunt
pour
récupérer
l’animal
(ceci
n'étant
pas
une
prise
en
charge
d'un
animal
errant
sur
la
commune),
Publié le : 28/03/2024 Article
4 : Conditions
de
capture,
transport
et
devenir
des
animaux
La
société
LUKYDOGS
CAPTURE
possède
le
matériel
nécessaire
pour
effectuer
la
capture
des
animaux
dans
le
strict
respect
de
la
législation,
son
personnel
est
formé
en
conséquence
et
a subi
une
vaccination
antirabique,
Dans
Je
cas
où
il serait
nécessaire
de
procéder
à une
anesthésie
du
chien,
celle-ci
aura
lieu
sous
le
contrôle
d'un
vétérinaire,
conformément
À la
législation
et
à la
charge
de
la
commune
ou
du
propriétaire
de
l'animal
suivant
le
cas,
L'aménagement
intérieur
des
véhicules
est
adapté
au
transport
des
animaux
: grillage,
revêtement
antidérapant,
ventilation,
dispositifs
de
nettoyage
et
de
désinfection.
Autorisation
transport
de
type
1 n°281667,
Dans
le cas
d'un
animal
blessé,
la société
LUKYDOGS
CAPTURE
s'engage
à intervenir
dans
les
meilleurs
délais
pour
conduire
l'animal
chez
le
vétérinaire
le
plus
proche,
Ja
charge
des
soins
incombant
au
propriétaire
identifié
ou
à la
commune
le
cas
échéant.
Dès
la capture
de
l'animal,
celui-ci
est
conduit
dans
les
meilleurs
délais
à l’association
Fédération
Fourrière
Animale
de
Réinsertion
Perche
et
Beauce
FFARPB
:
association
n°
W284004221
dans
des
locaux
en
box
individuel
en
attendant
son
propriétaire.
Si
l'animal
se
trouve
sur
la
voix
publique,
quelqu'un
doit
rester
proche
de
l’animal
(les
coordonnées
téléphoniques
de
cette
personne
doivent
être
communiquées),
dans
l'attente
de
l’arrivée
de
la
société
LUKYDOGS
CAPTURE.
Si
le
propriétaire
est
retrouvé
avant
l’arrivée
de
LUKYDOGS
CAPTURE
un
montant
forfaitaire
de
50
euros
sera
réclamé
à ce
propriétaire,
Seul
l'élu
de
permanence
de
la
commune
concernée
ou
la
police
municipal
autorise
la
restitution
de
l'animal
à son
propriétaire,
des
frais
de
garde
seront
facturés
À la
charge
du
propriétaire
à la
restitution
de
l’animal,
Les
propriétaires
disposent
de
8 jours
ouvrés
(loi
99-5
du
6 janvier
1999)
pour
venir
chercher
leur
animal
aux
horaires
convenus
au
préalable
après
prise
de
rendez
vous,
numéro
de
téléphone
: 06
32
98
05
22.
Pour
la
restitution,
il sera
demandé
une
pièce
d'identité
au
propriétaire
ainsi
que
les
papiers
de
l'animal. A
noter
que
si
l'animal
n'est
pas
identifié,
il ne
pourra
être
restitué
À son
propriétaire
que
sous
réserve
de
mise
en
conformité
avec
la
loi
( L214-5
du
Code
rural)
c'est-à-dire
identifié
avec
puce
électronique
au
nom
de
son
propriétaire.
Les
frais
d'identification
sont
à la
charge
du
propriétaire.
Article
5 : Contrôle
de
l'activité
et obligations
de
Ja société
Pendant
toute
la
durée
du
contrat,
la
société
LUKYDOGS
CAPTURE
est
seule
responsable
à
l'égard
des
tiers
des
conséquences
de
ses
actes,
des
actes
de
son
personnel,
de
l'usage
du
matériel
et
des
équipements.
Elle
a souscrit
les
contrats
d'assurance
de
responsabilité
civile
nécessaires
à ses
frais, Article
6 : Délégué
représentant
la commune
Le
délégué
représentant
la commune
de
VERNOUILLET
auprès
de
la société
LUKYDOGS
CAPTURE
est
monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
au
Maire
de
permanence,
Celui-ci
est
chargé
de
veiller
au
respect
des
clauses
de
la présente
convention.
Article
7 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
valable
à compter
de
la date
d'effet
mentionnée
à l’article
9, jusqu'au
31
décembre
de
l'année
de
signature.
Elle
sera
renouvelée
d’année
en
années
par
reconduction
tacite
di 1“
janvier
au
31 décembre
de
chaque
année,
dans
la limite
de
trois
reconductions,
La
dénonciation
éventuelle
de
la
convention
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
pourra
se
faire
avec
un
préavis
de
30
jours,
par
letire
recommandée
avec
accusé
de
réception,
La
date
portée
sur
l'accusé
de
réception
sera
celle
du
départ
du
préavis.
Article
8 : Rémunération
de
la prestation
Tarification
annuelle
Population
:
12
494
habitants
TOTAL
HT
:
5 730,00
EHT
TOTAL
TTC
:
6 876,00
€ TTC
Cette
prestation
comprend
la capture
24
h sur
24
des
animaux
captifs
ou
errants
à l’aide
des
moyens
adaptés
(lassos,
cages
de
captures).
L’enlèvement
des
animaux
morts
dont
le poids
n'excède
pas
40
kg
(les
frais
afférents
au
traitement
des
cadavres)
seront
à la
charge
du
prestataire.
Les
frais
d'identification,
de
stérilisation
et d’euthanasie
des
chats
capturés
ne
sont
pas
inclus
dans
la prestation
capture.
Article
9 : Modalités
de
règlement
Le
montant
de
la rémunération
sera
payable
à compter
de
la signature
de
la présente
convention.
La
société
LUKYDOGS
CAPTURE
établira
ses
factures
sur
“chorus”.
Le
contrat
prendra
effet
à compter
du:
01/01/2024
Faità
VERNOUILLET
le
90.02.4094
cages
en
2
exemplaires,
Le
Maire
de
la
commune
de
VERNOUILLET
Date:
Signature
:
LUKYDOGS
CAPTURE,
Monsieur
Luc
CHRETIEN
Date
:
Signature
:
(précédée
de
la mention
« lu
et approuvé
») :
Bu
dd ME"
.
|
LUKYDOGS CAPTURE
1
Chrétien
luc
KR
28240
Le Thleulln
|