Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13.09.2021 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13.09.2021 3 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 13.09.2021 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, République Française

Département Yvelines

Commune de Fontenay - Saint - Père

Compte rendu de séance

Séance du 13 Septembre 2021

L' an 2021, le 13 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOREL Thierry, Maire.

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : DEBY Jacques, GIMENEZ André, HEBERT Philippe, LAUDE Christian, LETESSIER Georges, LIEUSSOU Eric, ROBIN Alexis

Absent(s) ayant donné procuration : Mme GOUET Marie-Christine à Mme BANCE Marie, M. ITHEN Alain à M. JOREL Thierry

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 07/09/2021

Date d'affichage : 07/09/2021

A été nommé(e) secrétaire : Mme MOUTHON Christine

Objet(s) des délibérations

Approbation du compte rendu en date du 18 mai 2021

réf : 2021 - 035

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au Conseil Municipal en date du 18 mai 2021 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte rendu en date du 20 juillet 2021

réf : 2021 - 036

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 20 juillet 2021 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise

réf : 2021 - 037

EXPOSÉ

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 15 juin 2021, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin de :

− finaliser les évaluations de charges relatives aux compétences jusqu’alors non évaluées ; − rendre définitives l’ensemble des évaluations de charges restées provisoires depuis l’adoption du dernier rapport de CLECT adopté en décembre 2017.

La Communauté urbaine perçoit ou verse des attributions de compensation provisoires à l’ensemble de ses communes membres depuis l’année 2018.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé, d’une part des transferts de compétences, de charges et de ressources et d’autre part du montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la fixation d’attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’adopter le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

Ceci exposé, le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 15 juin 2021

Considérant le résultat de l’étude du coût réel des charges estimées à 5,975 € le mètre linéaire.

Considérant qu’il est demandé à la commune de Fontenay-Saint-Père de payer 36,30 € le mètre linéaire soit 6 fois plus cher que le coût réel.

Considérant le calcul des charges en fonctionnement et en investissement des réseaux d’eaux pluviales surestimées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de ne pas adopter le rapport de CLECT 2021 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2022

réf : 2021 - 038

EXPOSÉ

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être

généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, notamment, - en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisation d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : Décide d’adopter, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée de plus de 500 habitants, pour le budget principal de la Commune de Fontenay-Saint- Père et ses budgets annexes gérant un service public administratif :

- budget annexe : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Fontenay-Saint-Père - budget annexe : Caisse des Écoles de Fontenay-Saint-Père.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à

compter du 1er janvier 2022.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Tarif location de la salle du bas de la Maison Communale "Claude DELORME" réf : 2021 - 039

Monsieur le Maire informe qu'un habitant de la commune a demandé à louer régulièrement la salle du bas de la Maison Communale "Claude Delorme" (dite salle de réunion) pour y organiser une activité manuelle.

Monsieur le Maire rappelle qu’il existe déjà un tarif de location pour cette salle mais qu’il avait été fixé pour des activités professionnelles et commerciales.

Monsieur le Maire informe également que la salle est inoccupée sur les créneaux demandés.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Accepte de louer la salle du bas de la Maison Communale "Claude Delorme" (dite salle de réunion) aux habitants du village, lorsque celle-ci est inoccupée par les associations ou par la commune.

Fixe le tarif de location pour des activités manuelles et/ou artistiques non professionnelles et/ou commerciales comme suit :

• 10 € la séance.

Conserve les tarifs de location pour des activités professionnelles et /ou commerciales à :

• 50 € pour la demi-journée

• 25 € pour 2 heures

Autorise Monsieur le Maire à passer et à signer une convention ou un contrat fixant les modalités de location avec chaque demandeur.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d'élus en charge de la Santé, Prévention et Handicap réf : 2021 - 040

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de désigner un élu qui sera en charge des questions de santé, prévention et handicap au sein des communes du département des Yvelines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de désigner au sein des conseillers municipaux, comme élues référentes en charge des questions de santé, prévention et handicap :

• Madame Françoise BUQUANT, titulaire

• Madame Marie-Christine GOUET, suppléante.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

7. Monsieur le Maire remercie au nom de la commune tous les bénévoles pour l'organisation et l'implication durant le week-end des 11 et 12 septembre 2021 pour les manifestations en commémoration de la bataille du Vexin et notamment le Comité des Fêtes.

8. Monsieur le Maire informe que le rapport d'activité 2020 de Seine et Yvelines Numérique est à disposition en mairie.

Séance levée à 19 h 45.