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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 04.09.2023 3 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 04.09.2023 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, République Française

Département Yvelines

Fontenay-Saint-Père

Compte rendu de séance

Séance du 4 Septembre 2023

L' an 2023 et le 4 Septembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de JOREL Thierry Maire

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, GOUET Marie-Christine, SANG Jennifer, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LAUDE Christian, LETESSIER Georges, LIEUSSOU Eric, ROBIN Alexis

Excusé(s) : Mme MOUTHON Christine, M. DEBY Jacques

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 13

Date de la convocation : 28/08/2023

Date d'affichage : 28/08/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme BUQUANT Françoise

Objet(s) des délibérations

Approbation du précedent compte rendu

réf : 2023_017

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 06 juillet 2023 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Proposition amiable d'achat des terrains cadastrés section I n°02 et section G n°49

réf : 2023_018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les héritiers de la succession Madame Paulette PRUNET, seraient vendeur des parcelles cadastrées section I n°02 lieu-dit les Biardes d’une superficie de 19.658 m² et section G n°49 lieu-dit la Grenouillère d’une superficie de 6.674 m².

Considérant que l’acquisition de la parcelle section I n°02 du lieu-dit les Biardes en zone NP permettrait à la commune de pouvoir réaliser un cheminement piéton afin de sécuriser la circulation rue de la Petite Vallée (actuellement dangereuse pour les piétions) ainsi qu’une zone de repos arborée avec un aménagement paysager des berges du rû.

Considérant que la zone NP du PLUi correspond aux espaces naturels et forestiers sensibles au regard de leur qualité paysagère, esthétique ou écologique. Elle peut concerner des terres agricoles. L’objectif est de protéger ces espaces de tout usage, utilisation des sols, construction ou activité qui ne serait pas compatible avec le maintien de leur qualité, en lien avec l’orientation d’aménagement trame verte et bleue.Considérant que le projet communal est en total adéquation avec la zone NP du PLUi.

Considérant que l’acquisition de la parcelle section G n°49 du lieu-dit la Grenouillère en zone NV avec un emplacement réservé aux espaces verts / continuités écologiques (FSP7), permettrait à la commune de réaliser le projet de poumon vert cœur de village avec une sente piétonne qui reliera la Grenouillère aux quartiers du Moutier et de la Croix. Cette zone sera un espace naturel et préservé avec la création d’un verger, d’un espace en éco pâturage et également d’une zone de rencontre.

Considérant que la zone NV du PLUi correspond aux espaces naturels et forestiers sensibles peu ou pas bâtis, à forte dominante naturelle. L’objectif est de préserver la dominante naturelle de ces espaces et les caractéristiques propres à chacun d’eux, tout en prenant en compte la gestion des constructions existantes, des infrastructures.

Considérant que le projet communal de poumon vert est en total adéquation avec la zone NV du PLUi pour préserver la dominante naturelle de cet espace.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de faire une offre aux héritiers de la succession de Madame Paulette PRUNET à 1,00 € (un euro) le m² pour la parcelle section I n°02 en zone NP du PLUi d’une superficie de 19.658 m² soit un total de dix-neuf mille six cent cinquante-huit euros (19.658,00 €).

Décide de faire une offre aux héritiers de la succession de Madame Paulette PRUNET à 1,00 € (un euro) le m² pour la parcelle section G n°49 en zone NV du PLUi d’une superficie de 6.674 m² soit un total de six mille six cent soixante-quatorze euros (6.674,00 €).

Autorise Monsieur le Maire à faire et à signer tous les documents nécessaires à ces propositions d’achat

Autorise Monsieur le Maire au nom et pour le compte de la commune de Fontenay-saint-Père de faire appel à Maître Jean-François DECLÉTY, Notaire à Mantes la Jolie si ces propositions étaient acceptées.

Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise

réf : 2023_019

EXPOSE

La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 30 juin 2023, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI afin de restituer dans les budgets des communes membres intéressées le montant des recettes historiques perçues par la Communauté urbaine au titre de la compétence déchets et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.

La Communauté urbaine perçoit ou verse à l’ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives depuis l’année 2017.

Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une procédure de révision libre, après délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé en ce sens.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.En cas d’adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de compensation définitives aux conseillers communautaires.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

− d’adopter le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 30 juin 2023.

ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’en cas d’adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l’EPCI, selon les conditions de majorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention auprès du P.N.R.V.F.

dans le cadre de l'amélioration énergétique des bâtiments publics réf : 2023_020

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du CEP (Conseil en Energies Partagés) une expertise a été réalisée pour le remplacement des menuiseries de l’école maternelle en vue d’améliorer l’efficacité énergétique de la classe maternelle.

Ces travaux sont d’une urgente nécessité car les menuiseries actuelles sont vétustes et il conviendrait d’associer à ce remplacement de menuiserie l’installation de volets roulants motorisés. Ces travaux permettront un gain significatif sur les dépenses énergétiques de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE dans le cadre de l’amélioration énergétique des bâtiments publics avec le soutien du CEP de procéder au remplacement des menuiseries et à l’installation de volets roulants dans la classe maternelle.

DÉCIDE de solliciter auprès du P.N.R. au titre de la politique de l’habitat, de la construction et de l’aménagement durable, une subvention dans le cadre de l’amélioration énergétique des bâtiments publics.

DIT que le financement sera prévu au Budget Primitif 2024.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1 Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de remerciements reçu de Monsieur Gérard LARCHER pour l'accueil en mairie.

2 Monsieur le Maire informe que les rapports d'activités pour l'exercice 2022 ci-dessous sont à disposition en mairie :

• SDIS 78

• Etablissement Public Foncier des Yvelines

• Fondation du patrimoine3 Monsieur le Maire donne lecture des courriers de remerciements reçus des associations de la Ligue contre le Cancer et des Restos du Cœur pour le versement de la subvention communale 2023.

4 Monsieur le Maire informe également que la synthèse de compte-rendu d'activité 2022 de ENEDIS par SEY 78 est à disposition en mairie.

5 Un nouveau défibrillateur a été commandé et sera installé prochainement au terrain communal.

6 Monsieur le Maire informe qu'il n'y aura pas de concert Blues-sur-Seine cette année à la suite du refus de Monsieur le Curé et des assistants paroissiaux.

Séance levée à 19h40.