Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29.09.2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29.09.2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29.09.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes, République Française

Département Yvelines

Fontenay-Saint-Père

Compte rendu de séance

Séance du 29 Septembre 2025

L'an 2025 et le 29 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie sous la présidence de Monsieur Thierry JOREL, Maire.

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BRITSCH Brigitte, BUQUANT Françoise, GOUET Marie-Christine, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : DEBY Jacques, GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LAUDE Christian, LETESSIER Georges, LIEUSSOU Eric

Excusé(s) : M. ROBIN Alexis

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 24/09/2025

Date d'affichage : 24/09/2025

A été nommé(e) secrétaire : M. LAUDE Christian

Objet(s) des délibérations

Approbation du précédent compte-rendu

réf : 2025_021

Les Conseillers Municipaux qui assistaient au précédent Conseil Municipal en date du 24 juin 2025 approuvent, à l'unanimité, ce compte-rendu.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Lancement d'un Contrat Rural

réf : 2025_022_1

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés

conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins

de 2.000 habitants et syndicats de communes de moins de 3.000 habitants à réaliser un programme pluriannuel

d’investissements concourant l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le

document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur les

opérations suivantes :

1. Création d’un city stade pour

226.131,00 € HT

2. Travaux d’aménagement de la maison « Gégène » future maison des associations pour

133.227,00 € HT

3. Remplacement des fenêtres de la mairie-école (façade nord) pour

68.409,00 € HT

Le montant total des travaux s’élève à 427.767,00 € HTLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations

décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

S’engage :

− sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

− sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

− sur le plan de financement annexé,

− sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement

des dépassements éventuels,

− à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d’approbation du

contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

− à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au

contrat,

− à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du

Conseil Régional et Départemental,

− à maintenir la destination des équipements fiancés pendant au moins dix ans,

− à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines et

d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

Sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France l’attribution d’une subvention

conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région dans la limite du

montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 427.767,00 € pour un montant plafonné à : 171.107,00 €.

Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une subvention

conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 30 % pour le Département dans la limite

du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 427.767,00 € pour un montant plafonné à : 128.330,00

€.

Décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation sans réserve de la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin français emportant adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français.

réf : 2025_023

Approbation sans réserve de la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin français emportant adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français. (Article L 333-1 du Code de l’environnement)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Parc naturel régional (PNR) du Vexin français procède à la révision de sa Charte pour que son classement soit renouvelé.Depuis 2019, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.

Le projet de Charte révisé, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 30 septembre 2024 au 15 novembre 2024, conformément à l’article R333-6.1 du code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête et adopté en séance du Comité syndical du 10 février 2025.

Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel

régional du Vexin français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical ayant reçu délégation par délibération

du Comité syndical du 23 juin 2025. Il est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des EPCI et des

Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.

Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du Vexin français

par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.

L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du

Parc naturel régional du Vexin français.

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des documents constitutifs du projet de charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc à trois ans, organisation de l’équipe technique) a été laissé à disposition des Conseillers Municipaux en mairie et qu’ils en ont été informés lors de la convocation à la séance du Conseil Municipal.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d’Île-de-France qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vexin français en Parc naturel régional auprès du premier ministre pour 15 ans.

Le Conseil Municipal réuni le 29 septembre 2025 sous la Présidence de Monsieur Thierry JOREL, Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret DEVN0811813D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français;

Vu le décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Vexin français jusqu’au 8 mai 2022 à la demande et suite à la délibération du Conseil régional d’Île-de-France du 23 novembre 2017 ;

Vu l’article 232 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prorogeant automatiquement d’une durée de douze mois les décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024 ;

Vu la délibération du 12 novembre 2018 du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français proposant un nouveau périmètre d’étude ;

Vu la délibération n° CR 2019-006 du Conseil régional d’Ile-de-France du 20 mars 2019 actant la mise en révision de la charte du Parc naturel régional du Vexin français,

Vu l’avis d’opportunité de l’Etat du 11 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;

Vu la délibération du comité syndical du PNR du 3 avril 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Préfet de région ;

Vu l’avis favorable du Conseil National de la protection de la nature le 21 juin 2023, de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 5 juillet 2023, et l’avis intermédiaire de l’Etat du 19 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 21 mars 2024 sur le projet de Charte et son évaluation environnementale ;

Vu l’arrêté n° 2024-227 de la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France en date du 31 juillet 2024 arrêtant le projet de Charte naturel régional du Vexin français ;Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 13 janvier 2025 ;

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 10 février 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ;

Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche du 30 juin 2025 ;

Vu la délibération du Bureau syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français du 7 juillet 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de du Parc et ses annexes ;

Vu les courriers de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de Charte, et le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’APPROUVER sans réserve la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin français Horizon 2040, ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statuts modifié du Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Vexin français.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 23 septembre 2025 relative au transfert des compétences "Création, Gestion et Extension des Crématoriums" et "Membre Syndicat Gestion Base de Loisirs Val de Seine" : ADOPTION DU RAPPORT

réf : 2025_024

Note de Synthèse

Madame Christine MOUTHON, Maire-adjoint représentante suppléante de la commune auprès de CLECT,

rappelle que le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 28 novembre

2024 a pris acte du transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » à la

Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2025. Ce transfert de compétence a eu pour conséquence le

transfert du crématorium des Mureaux et de l'intégralité de son terrain d'assiette.

Le Conseil communautaire du 13 février 2025 a approuvé le transfert de la compétence « Membre du syndicat de

gestion de la base de loisirs du Val de Seine », exercée par la commune des Mureaux, au bénéfice de la

Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2025.

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) doit remettre, dans le délai de neuf mois suivant le transfert de compétences, un

rapport évaluant le coût net des charges transférées, soit avant le 30 septembre 2025.

La CLECT, réunie le 23 septembre 2025, a :

− évalué le coût annuel des charges transférées de la commune des Mureaux vers la Communauté

urbaine à la somme de – 45.779,23 €, pour la compétence « création, gestion et extension des

crématoriums » ;

− évalué le coût annuel des charges transférées de la commune des Mureaux vers la Communauté

urbaine à la somme de 86.359,25 €, pour la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de

loisirs du Val de Seine »,

− appliqué ces évaluations dans le calcul des attributions de compensation de la commune des Mureaux à

compter de l’année civile 2025. La compétence relative à la base de loisirs du Val de Seine ayant été

transférée au 1er juillet 2025, elle sera, pour l’année concernée, évaluée à 50 % du montant annuel.Ces éléments ont été intégrés dans un rapport qui est transmis par le Président de la CLECT à chaque commune

membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois

suivant sa transmission. Il est également transmis aux membres du Conseil communautaire.

Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit approuvé sont la majorité qualifiée des deux tiers des

communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers

de la population.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

− d’adopter le rapport de CLECT du 23 septembre 2025 de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et

Oise.

DELIBERATION

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-15-II et L. 5215-20,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-11-28_04 du 28 novembre 2024 prenant acte du

transfert de la compétence « création, gestion et extension des crématoriums » au bénéfice de la Communauté

urbaine, à compter du 1er janvier 2025,

VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2025-02-13_01 du 13 février 2025 portant approbation du

transfert de la compétence « Membre du syndicat de gestion de la base de loisirs du Val de Seine », exercée par

la commune des Mureaux, au bénéfice de la Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2025.

VU l’article article 1609 nonies C du code général des impôts prévoyant que la Commission Locale d'Evaluation

des Charges Transférées (CLECT) doit remettre, dans le délai de neuf mois suivant le transfert de compétences,

un rapport évaluant le coût net des charges transférées,

VU la réunion de la CLECT du 23 septembre 2025,

VU le rapport de la CLECT transmis par le Président de la CLECT à la Commune, le 26 septembre 2025,

Ayant étendu l’exposé de Madame Christine MOUTHON, Maire-adjoint représentante suppléante de la commune

auprès de CLECT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le rapport de CLECT du 23 septembre 2025 de la Communauté urbaine Grand

Paris Seine et Oise.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1 - Monsieur le Maire tient à remercier Madame Francesca Le Peletier de Rosanbo pour avoir fait don à la

Commune de deux terrains et notamment la parcelle située au lieu-dit « Le Saussay », sur laquelle se trouve

un lavoir qui constitue un élément important du patrimoine rural.

2 - Monsieur le Maire remercie également les habitants ainsi que les conseillers municipaux qui ont participé au

débroussaillage et au nettoyage pour la remise en état de ce lavoir situé dans la rue du Saussay.

Séance levée à 20 h 03