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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-096
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-06-18-006 - Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020 portant modification de
l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt
pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique et de l’arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine,
chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et
réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la
procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de
suite et de réadaptation. (3 pages) Page 3
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-06-22-001 - ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA
CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE MUNICIPALE (4 pages) Page 7
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur (4
pages) Page 12
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration
modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la
réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava
sur la commune d'APPIETTO. (5 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et
d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques (6 pages) Page 23
Direction Régionale des douanes de Corse
2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 (41 pages) Page 30
Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2020-06-24-001 - Arrêté portant composition d'un jury pour l'obtention du Brevet
National Jeunes Sapeurs-Pompiers (2 pages) Page 72
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-06-18-006
Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020
portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9
janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de
dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la
santé publique et de l’arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril
2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les
activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins
de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et
réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques
d’assistance médicale à la procréation et activités de
diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation,
soins de suite et de réadaptation.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-18-006 - Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020 portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en 3 Ar 9%) Agence Bighnae de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020
portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique et de l’arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo- natale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 ;
Vu les arrêtés ARS/2019/38, ARS/2019/39 et ARS/2019/40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d'urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle en lien avec l'épidémie de COVID-19 et ses impacts organisationnels ;
ARRETE
Article 1°’ : Le calendrier de dépôt prévu à l'article R6122-29 et fixé par l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 est modifié comme indiqué dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 : La période de réception indiquée à l'annexe de l'arrêté n°’ARS/2020/116 du 9 avril 2020, est ainsi modifiée comme indiqué dans le tableau annexé ci-après.
Article 3 : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n'est pas liée à la constatation de besoins non couverts : renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés, pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 4: Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-18-006 - Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020 portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en 4 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Corse et au Recueil des Actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 18 juin 2020
La Directrite Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-18-006 - Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020 portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en 5 Ar 6) Agence Béginar de Santé Case
Annexe à l'arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation et de l’arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation.
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Psychiatrie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Médecine d'urgence
- Réanimation
- Soins de suite et réadaptation
Du 1° mai au 31 juillet 2020
Du 1°" septembre au 31 octobre 2020
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Traitement du cancer
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 1° février au 31 mars 2020
Du 1° septembre au 31 octobre 2020
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe
à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 1° février au 31 mars 2020
Du 1°’ septembre au 31 octobre 2020
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l'hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l'inter
région PACA-Occitanie-Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-18-006 - Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020 portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en 6 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-06-22-001
ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR
LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE
MUNICIPALE
ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA
POLICE MUNICIPALE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-22-001 - ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE MUNICIPALE 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE
COORDINATION POUR LA
SECURITE EN CORSE
BOPS
ARRETE N°
Portant autorisation de détention d’armes
Par la CAPA
Pour les besoins de sa police municipale
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de Ia RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 Janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-003-006 du 3 février 2020 portant délégation des signatures à M. Xavier DELARUE
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04 95 111240 Fax: 04 95 51 19 40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-22-001 - ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE MUNICIPALE 8 VU l’arrêté préfectoral N° 2A-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes par la CAPA ;
VU la convention de coordination en date du 19 décembre 2018 signée par la Préfète de la Corse et le maire d’Ajaccio ;
VU la demande du Président de la Communauté d’Agglomérations du Pays Ajaccien, concernant l’armement des agents de police municipale de la CAPA en date du29 novembre 2018 ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de la CAPA, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1°" : La Communauté de Communes du Pays Ajaccien est autorisée à détenir,
en plus des armes autorisées par l’arrêté N° 2A-2019-03-21-001susvisé, les armes
suivantes :
-1 pistolet à impulsions électriques, Taser X 26 de catégorie B
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : Il doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le Président de la CAPA, mentionne la catégorie, le modèle et la marque.
Article 4 : Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne l’identité de l’agent de police municipale auquel les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination signée le 19 décembre 2018 entre la Préfète de la Corse et le Président de la CAPA.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé à la préfète de la Corse (CSC-BOPS), Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, directions des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8 ;
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel: 0495 111240 Fax: 04 95 51 19 40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-22-001 - ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE MUNICIPALE 9 VU l'arrêté préfectoral N° 2A-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 portant autorisation
d’acquisition et de détention d’armes par la CAPA ;
VU la convention de coordination en date du 19 décembre 2018 signée par la Préfète
de la Corse et le maire d’ Ajaccio ;
VU la demande du Président de la Communauté d’Agglomérations du Pays
Ajaccien, concernant l’armement des agents de police municipale de la CAPA en
date du29 novembre 2018 ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale
de la CAPA, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1° : La Communauté de Communes du Pays Ajaccien est autorisée à détenir,
en plus des armes autorisées par l’arrêté N° 2A-2019-03-21-001susvisé, les armes
suivantes :
-1 pistolet à impulsions électriques, Taser X 26 de catégorie B
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort
ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 3 : Il doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant
leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le Président de la
CAPA, mentionne la catégorie, le modèle et la marque.
Article 4 : Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes
figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne l’identité de l’agent de police
municipale auquel les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états
journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être
rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public, de sécurité des personnes
ou en cas de résiliation de la convention de coordination signée le 19 décembre 2018
entre la Préfète de la Corse et le Président de la CAPA.
Article 6: La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, selon les voies de
recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé à la préfète de la Corse (CSC-BOPS), Palais
Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, directions des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8;
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04 95 111240 Fax: 04 95 51 19 40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-22-001 - ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE MUNICIPALE 10 - un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montepiano, 20407 BASTIA cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Article 7 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Président de la CAPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au Président de la CAPA.
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 0495111240 Fax : 04 95 51 19 40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-22-001 - ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE MUNICIPALE 11 Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
2A-2020-06-23-002
arrêté de financement restaurant du coeur les relais du
coeur
attribution d'une subvention de fonctionnement suite aux intempéries du 11 juin 2020 ayant rendu
le centre de distribution inutilisable pendant une période d'augmentation des besoins liée à
l'épidémie de covid 19
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur 12 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service logement, urgence sociale et protection des personnes vulnérables
CHORUS/ n° EJ : 2102964655
- Programme: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177)
- Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d’activité : 017701041210
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCC02A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du portant attribution d’une subvention de
fonctionnement à l’association Les Restaurants du Cœur — Les relais du coeur
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré :
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP 2A — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur 13 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-0009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mai 2020 relative à la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l’épidémie du Covid-19
Vu la demande de subvention en date du 16 juin 2020 présentée par « Les Restaurants du Cœur —
Les relais du cœur »;
Il est convenu ce qui suit :
Considérant
Considérant
Considérant
les intempéries intervenues le 11 juin 2020 et qui ont rendu inutilisables le centre de distribution des restaurants du cœur situé à AJACCIO ;
que dans un contexte d’épidémie de Covid-19, les populations précaires doivent faire l’objet d’une attention et d’une protection accrues car présentant souvent des vulnérabilités particulières sur le plan de la santé et ne vivant pas dans un
environnement favorable ;
que la demande de subvention présentée par l'association participe ainsi de cette
politique.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
Article 1°
populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Une subvention non reconductible d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est accordée aux Restaurants du cœur pour participer au fonctionnement de Passociation.
Article 2 La somme de 15 000 € (quinze mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action 177 12 06
Code activité CHORUS : 0177-01-04-12-10 Situations exceptionnelles hébergement d'urgence.
NN)
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur 14 Nom et adresse du créancier : Les Restaurants du Cœur — Les relais du cœur Ancien dépôt CODEC -— Face au stade de Mezzavia - RN 193 - MEZZAVIA CECCALDI 20167 AJACCIO Numéro de SIRET : 48968702000037
Compte à créditer : Crédit agricole CORSE AJACCIO MEZZAVIA
Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00013 73002028651 61
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article ler doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 2 3 JUIN 2020
Pour le préfet,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur 15 re abs Ÿ PR
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur 16 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-04-09-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de
déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001
du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la
station de
traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava
sur la commune d'APPIETTO.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de 17 Libarti » Libartf » igatitf « Pratarnété « Fratarnété
RÉPURUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Récépissé de déclaration n° en date du ©9 /oÙ [ To 2Q modifiant le
récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de
traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d’APPIETTO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 octobre 2019
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00054 et présentée par le Syndicat des copropriétaires des résidences du Golfe de Lava relative à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence sur la commune d’APPIETTO;
vu le récépissé n°2A-2019-11-18-001,
Considérant la demande de modification de la filière de traitement en date du 11 février 2020 : Filière eau : suppression des décanteurs lamellaires en sorties des biodisques. La clarification sera réalisée sur des lits de clarification séchage plantés de roseaux.
Filière boue : suppression de l’atelier de déshydratation mécanique des boues et mise en place des lits de clarification séchage plantés de roseaux pour la gestion des boues.
donne récépissé à :
Syndicat des copropriétaires des résidences du
Golfe de Lava situé sur la commune d’Appietto
de sa modification concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 950 EH sur la commune d’APPIETTO), section D parcelle n° 759 dont le détail est rappelé
en annexe |.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
SJbêWt •-
RipuBuquE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du /<0^ I 'Tjd Zo modifiant le
récépissé n°2A-2019-ll-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n"' 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 octobre 2019 enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00054 et présentée par le Syndicat des
copropriétaires des résidences du Golfe de Lava relative à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence sur la commune d'APPIETTO;
vu le récépissé n°2A-2019-11-18-001,
Considérant la demande de modification de la filière de traitement en date du 11 février 2020 :
Filière eau : suppression des décanteurs lamellaires en sorties des biodisques. La clarification sera réalisée sur des lits de clarification séchage plantés de roseaux.
Filière boue : suppression de l'atelier de déshydratation mécanique des boues et mise en place des lits de clarification séchage plantés de roseaux pour la gestion des boues.
donne récépissé à :
Syndicat des copropriétaires des résidences du
Golfe de Lava situé sur la commune d'Appietto
de sa modification concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 950 EH sur la commune d'APPIETTO, section D parcelle n° 759 dont le détail est rappelé en annexe 1.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04 95.11.10.28 - Adresse électronique : prefectuie@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de 18 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions minimales
correspondant
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l’article R.22246 du Code Général Arrêté ministériel du 2.1.1.0 | des Collectivités Territoriales ; 21 juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS ; Autorisation
2° Supérieure à 12kg de DBOS mais inférieure ou Déclaration
égal à 600 kg de DBOS
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début des travaux est joint au présent récépissé, - prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations en phase travaux comme en phase d’exploitation,
- assurer l’entretien et le bon fonctionnement de l’ouvrage et de la zone de rejet, - avertir sans délai la police de l’eau en cas d’incident ou de dysfonctionnement.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers,
dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’APPIETTO. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.22246 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
1° Supérieure à 600 kg de DB05 ;
2° Supérieure à 12kg de DB05 mais inférieure ou
égal à 600 kg de DB05
Autorisation
Déclaration
Arrêté ministériel du
21 juillet 2015
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Lin modèle de courrier d'information préalable de début des travaux est joint au présent récépissé, - prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations en phase travaux comme en phase d'exploitation,
- assurer l'entretien et le bon fonctionnement de l'ouvrage et de la zone de rejet, - avertir sans délai la police de l'eau en cas d'incident ou de dysfonctionnement.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'APPIETTO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.teleiecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de 19 Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’application de l’article R216-12 du code de l’environnement est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration
- réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,,
Alain CHARRIER
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le Maire d’APPIETTO
- Recueil des actes administratifs
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration - réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,.
Destinataires du récépissé :
Monsieur le Maire d'APPIETTO
Recueil des actes administratifs
Alain CHARRIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de 20 Annexe 1
Rappel des principales dispositions liées à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava d’une capacité nominale de 950 équivalent-habitants sur la commune d’APPIETTO
Implantation du projet
Commune d’'APPIETTO — Parcelles n° 759 — Section B.
Réseaux d’assainissement collectif
Les effluents arrivent du réseau de collecte par deux canalisations :
- une canalisation gravitaire,
- une canalisation de refoulement depuis le poste de pompage.
Il n’y a pas de travaux de prévus sur le réseau.
Dimensionnement de la station d’épuration
Charge maximale : 950 EH
Charge polluante brute : 57 kg/j de DBO5
Débit journalier : 134 m3/j
Débit de référence : 134 m3/j
Débit moyen horaire :5 m3/h
Débit de pointe de temps sec : 15 m3/h
Description de la filière de traitement
La filière retenue est celles des Biodisques avec clarification sur lits plantés de roseaux (LCSPR). °__ Arrivée des effluents
° Piège à cailloux
° _ Poste de relevage équipé d’un débitmètre électromagnétique sur le refoulement pour mesure/ enregistrement des débits admis sur l’installation
° Un trop plein/déversoir d’orage de sécurité avec seuil calibré pour estimation des débits rejetés. Le rejet est dégrillé.
° __ Dégrilleur -Tamis
°__ Dégraisseur aéré raclé
°__ Modules de biodisques : Deux files de biodisques de 475 EH en parallèle ° Lits de clarification de séchage plantés de roseaux (4 unités de 110 m2? pour un total de 440 m2) ° En sortie de chaque lit de clarification séchage, un regard de prélèvement est positionné Une canalisation verticale en DN 300 mm sera installée dans l’angle de chaque (LCSPR) celle-ci recueillant les effluents clarifiés avant infiltration dans le sol.
Rejet
En sortie des lits de clarification séchage, les eaux traitées sont dirigées vers la zone de rejet végétalisée existante représentant une superficie de 1300 m? entièrement clôturée tout comme l’ensemble de la station.
La zone de rejet végétalisée devra être régulièrement entretenue et surveillée de façon à s’assurer du maintien de l’équilibre écologique.
Annexe 1
Rappel des principales dispositions liées à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava d'une capacité nominale de 950 équivalent-habitants sur la commune d'APPIETTO
Implantation du projet
Commune d'APPIETTO - Parcelles n° 759 - Section B.
Réseaux d'assainissement collectif
Les effluents arrivent du réseau de collecte par deux canalisations :
- une canalisation gravitaire,
- une canalisation de refoulement depuis le poste de pompage.
11 n'y a pas de travaux de prévus sur le réseau.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 950 EH
Charge polluante brute : 57 kg/j de DB05
Débit journalier : 134 m3/j
Débit de référence : 134 m3/j
Débit moyen horaire :5 m3/h
Débit de pointe de temps sec : 15 m3/h
Description de la filière de traitement
La filière retenue est celles des Biodisques avec clarification sur lits plantés de roseaux (LCSPR). • Arrivée des effluents
• Piège à cailloirx
• Poste de relevage équipé d'un débitmètre électromagnétique sur le refoulement pour mesure/ enregistrement des débits admis sur l'installation
• Un trop plein/déversoir d'orage de sécurité avec seuil calibré pour estimation des débits rejetés. Le rejet est dégrillé.
• Dégrilleur -Tamis
• Dégraisseur aéré raclé
• Modules de biodisques ; Deux files de biodisques de 475 EH en parallèle • Lits de clarification de séchage plantés de roseaux (4 unités de 110 m^ pour un total de 440 m^) • En sortie de chaque lit de clarification séchage, un regard de prélèvement est positionné Une canalisation verticale en DN 300 mm sera installée dans l'angle de chaque (LCSPR) celle-ci recueillant les effluents clarifiés avant infiltration dans le sol.
Rejet
En sortie des lits de clarification séchage, les eaux traitées sont dirigées vers la zone de rejet végétalisée existante représentant une superficie de 1300 m^ entièrement clôturée tout comme l'ensemble de la station.
La zone de rejet végétalisée devra être régulièrement entretenue et surveillée de façon à s'assurer du maintien de l'équilibre écologique.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de 21 Normes de rejet
Paramètres Concentration à | Concentration à ne Rendement
respecter pas dépasser minimum à
atteindre
DBO 35 mg/l 70 mg/l 60%
DCO 200 mg/l 400 mg/l 60%
MES / / 50%
File Boues :
La filière de traitement sera un procédé de traitement extensif sur lits de clarification séchages plantés de roseaux.
Devenir des boues d’épuration
L’extraction des boues se fera en fonction de la hauteur de revanche des filtres et de leur capacité de stockage. Le maître d’ouvrage anticipera l’extraction des boues afin d’assurer en permanence le bon fonctionnement des lits plantés. Aucun stockage des boues ne sera réalisé sur site. Les boues devront faire l’objet d’une valorisation conforme à la réglementation en vigueur.
Mesures d’autocontrôle
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015 Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation d’un bilan 24 heures par an, effectué en période estivale (mois d’août).
Le maître d'ouvrage transmettra annuellement les données obtenues au service en charge du contrôle (service police de l’eau - DDTM).
Suivi du fonctionnement de la station
La station de traitement doit disposer d’un cahier de vie tenu à jour conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015 visé.
Normes de rejet
Paramètres Concentration à Concentration à ne Rendement
respecter pas dépasser minimum à
atteindre
DBO5 35 mg/1 70 mg/1 60%
DCO 200 mg/1 400 mg/1 60%
MES / / 50%
File Boues :
La filière de traitement sera un procédé de traitement extensif sur lits de clarification séchages plantés de roseaux.
Devenir des boues d'épuration
L'extraction des boues se fera en fonction de la hauteur de revanche des filtres et de leur capacité de stockage. Le maître d'ouvrage anticipera l'extraction des boues afin d'assurer en permanence le bon fonctionnement des lits plantés. Aucun stockage des boues ne sera réalisé sur site. Les boues devront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur.
Mesures d'autocontrôlé
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015 Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation d'un bilan 24 heures par an, effectué en période estivale (mois d'août).
Le maître d'ouvrage transmettra annuellement les données obtenues au service en charge du contrôle (service police de l'eau - DDTM).
Suivi du fouctiouueuieut de la station
La station de traitement doit disposer d'un cahier de vie tenu à jour conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de 22 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-06-23-003
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles
et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques 23 EE =
Liberté + Agalité + Fraterniy
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du 23 1:13 7020
portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d’amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques .
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 03 août 2020 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général à la préfecture de Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10 28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : pleurs u çorse-du-sulgons ft nu cone-du-sud gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques 24 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant M. Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER secrétaire général à la préfecture de Corse-du Sud ;
la circulaire ministérielle DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 11 mars 2020 (ONAGRE N° 2020-00473- 051-001);
l’avis de l’expert délégué suppléant faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 11 mai 2020, complétée le 28 mai 2020 ;
Considérant :
- l'intérêt de ces études scientifiques permettant d’améliorer la connaissance de ces espèces protégées et de mieux déterminer leurs enjeux de conservation avec des suivis des populations par des inventaires de terrains ;
- que les données recueillies serviront à alimenter les bases de données naturalistes régionales promues par la DREAL, le Système d’Information sur la Nature et le Paysage (SINP) ;
- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour la réalisation de ces inventaires d’herpétologie (reptiles et amphibiens);
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1* - Les bénéficiaires et leurs qualités :
M. DELAUGERRE Michel, herpétologiste est autorisé dans le cadre de différentes études scientifiques de suivi de population conduites en collaboration régulière avec des chercheurs de différentes Universités, notamment :
- Mme Claudia CORTI et Mme Marta BIAGGINI de l’Université de Florence (Italie),
- M. Roberto Adriana BELLATI de l’Université de PAVIE (Italie),
- Daniele SALVI, James HARRIS, et Salvador CARRANZA de l’Université d’Aquila (Italie)
- M. Marco ZUFFI de l’Université de Pise,
- M.Ridha OUNI et M.Saïd NOUIRA de l’Université de Tunis (Tunisie),
- M.Anthony RUSSEL de l’Université de Calgary (Canada),
- M.Hugot CAYELLA de l’Université de Laval (Canada)
- Mme Catarina RATO, M. Miguel Angelo CARRETO du CIBIO (Portugal), - M. Pietro Lo CASCIO de l’ASS NESOS (Lipari),
- M. Marc CHEYLAN du CEFE CNRS de Montpellier, de Corse (France),
- M. Uwe FRITZ du Muséum d’Histoire Naturel Senckengberg de Dresde (Allemagne).
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques 25 Article 2
M. Michel DELAUGERRE demeurant conservatoire du littoral, résidence Saint
Marc, 2 rue Juge FALCONE 20 200 BASTIA est autorisé à capturer et relâcher immédiatement les spécimens figurant à l’article 2 après réalisation de prélèvements de tissus pour analyses génétiques (le cas échéant) et éventuel marquage.
M. DELAUGERRE Michel est autorisé à conserver et transporter les spécimens morts rencontrés fortuitement dans le cadre de ces inventaires de population, ou des échantillons de tissus de ces spécimens morts et figurant à l’article 2, aux fins de les verser à des collections de musée ou pour des études ultérieures.
Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces protégées de reptiles ou d’amphibiens (herpétofaune), objet de la présente dérogation, qui seront capturés, marqués éventuellement, puis relâchés immédiatement après mesures et prélèvement de tissus (le cas échéant), ou conservés morts pour être expédiés dans des collections zoologiques d'institutions reconnues, sont les suivantes :
tableau 1 : espèces faisant l’objet de recherche et de suivi particuliers :
Nom commun
(Nom scientifique )
Quantité maximum
par an
description
Euprocte de Corse
(Euproctus montanus)
100 spécimens morts
et 10 spécimens avec
prélèvement de tissus
dans 10 populations à
fort effectifs
Capture, relâcher
avec prélèvement de tissus
Conservation d'animaux morts
Hémidactyle verruqueux
(Hemidactyle turcicus)
5 spécimens morts Capture, relâcher
Conservation d'animaux morts
Tarente de Maurétanie
(Tarentola mauritanica)
5 spécimens morts et 10
spécimens avec
prélèvement de tissus
dans 5 populations à fort
effectifs
Capture, avec prélèvement de tissus
marquage temporaire et relâcher
Conservation d'animaux morts
Lézard tiliguerta (Podarcis
tiliguerta)
5 spécimens morts Capture, relächer
Conservation d'animaux morts
Lézard de Bedriaga
(Archaeolacerta bedriagae)
5 spécimens morts Capture, relâcher
Conservation d'animaux morts
Algéroïde de Fitzinger
(Algyroides fitzingeri)
5 spécimens morts Capture, relâcher
Conservation d'animaux morts
Couleuvre verte et jaune
{Hierophis viridiflavus)
5 spécimens morts Capture, relâcher
Conservation d'animaux morts
Couleuvre à collier corse
(Natrix helvetica corsa)
5 spécimens morts Capture, relâcher
avec prélèvement de tissus
Conservation d'animaux morts
Cistude d'Europe (Emys
orbicularis)
10 spécimens morts Capture, relâcher avec prélèvement de
tissus
Conservation d'animaux morts
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques 26 Tableau 2: espèce sans suivi ou recherche particuliers, mais en cas de découverte
fortuite pour dépôt dans des collections zoologiques avec prélèvement éventuel pour détermination d’espèce :
(Euproctus montanus)
Nom commun Quantité maximum par|description
(Nom scientifique } an
Euprocte de Corse 100 spécimens morts Conservation d'animaux morts et capture/relâchés immédiats
Salamandre de Corse
(Salamandra corsica)
5 spécimens morts Conservation d'animaux morts et
capture/relâchés immédiats
Discoglosses corse
(Discoglossus montalentii)
100 spécimens morts Conservation d'animaux morts et
capture/relâchés immédiats
Discoglosse sarde
(Discoglossus sardus)
100 spécimens morts Conservation d'animaux morts et
capture/relâchés immédiats
Rainette sarde S0spécimens morts Conservation d'animaux morts et
(Hyla sarda) capture/relâchés immédiats
Grenouille de Berger 5 spécimens morts Conservation d'animaux morts et (Pelophylax bergeri) capture/relâchés immédiats
Lézard de Sicile 5 spécimens morts Conservation d'animaux morts et (Podarcis siculus) capture/relâchés immédiats
Article 3 - La durée et la localisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature jusqu’au 30 novembre 2023.
Le périmètre d’étude du présent arrêté concerne l’ensemble du département de Corse-du-Sud.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Les spécimens de lézards seront capturés à la main ou à l’aide d’un nœud coulant. Les spécimens d’amphibiens seront capturés à la main, ou au filet et éventuellement de nuit avec une source lumineuse pour les espèces nocturnes. Les précautions d'usage en matière d’hygiène seront observées afin de ne pas contribuer à la diffusion d’éventuelles maladies émergentes. Le matériel utilisé (bottes, épuisette..) sera désinfecté à la fin de chaque session selon le protocole établi par l’ Agence de l’Eau.
Après mesures morphologiques et prises de clichés. Puis, après prélèvements d’un
fragment de tissu (le cas échéant), les spécimens seront relâchés immédiatement sur
leur lieu de capture. Les prélèvements de tissus concerneront 5 à 10 prélèvements par
localité maximum selon les espèces de l’article 2. Les spécimens morts, récoltés suite
à des rencontres fortuites, à l’occasion de ces inventaires seront conservés en vue
d’être expédié à des collections zoologiques d'institutions comme le Muséum
National d'Histoire Naturelle. Les spécimens en bon état seront conservés dans
l’alcool à 70 %. Les spécimens trop abîmés feront l’objet de prélèvement et conservés
dans l’éthanol. Tous ces spécimens devront être stockés dans un institut de recherche
(idéalement) en attendant d’être expédiés, à défaut au domicile de M. Michel
DELAUGERRE.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques 27 Article 5 - Objectif de l’opération :
Ces suivis de population de l’herpétofaune en collaboration ou non avec des scientifiques permettent d’améliorer des connaissances. De ce fait, ils contribueront à la conservation des espèces endémiques de Corse.
Cette étude nécessite de collecter et d’analyser des données morphologiques (mesures et photographie) et de prélever des échantillons de tissus pour des études génétiques (fragments de doigts, écailles ventrales ou morceaux de queues selon espèces).
Les spécimens morts, récoltés suite à des rencontres fortuites, à l’occasion de ces
inventaires permettront d’enrichir les collections zoologiques d'institutions reconnues
(notamment celle du Muséum National d'Histoire Naturelle).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avant le 31 mars, un compte-rendu annuel des opérations effectuées. Un compte-rendu final sera remis avant le 31 mars 2024 ainsi que les publications scientifiques afférentes aux études menées.
Cet inventaire comportera la saisie des données d’observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d’information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l’office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www telerecours fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques 28 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques 29 Direction Régionale des douanes de Corse
2A-2020-06-23-001
Decision délégations au 23
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 30 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
Sclarative.
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
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du 28 décembre iodifié fà > transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IOnS à léclarative des sommes, titres ou valeurs > où à destination mbre > ou d’un État Ion européenne.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 23 JUIN 2020
Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE
Magali
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2020/4 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 31 nom, prénom,
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Philippe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 32 I à la décision n° 2020/4 du juin ) du ional VIGOT Jean-Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
, Service ffectation ide
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
DOUANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL
? CL DGDDI
Emile NSPECTEUR
IERE CL DGDDI
Annexe I à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 33 IT 1n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional Philippe les agents des ; recevant 1 de signature
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
inité d’affectation et ù
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
ANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL DE
: DGDDI
Annexe II à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 34 OT Jean-Philippe
ons assimilées : transaction simplifiée - 4823
III ision n° u 23 juin 2020 du directeur
les agents des ; recevant 1 de signature
ntributions set
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
ffectation et ù ‘raudés des
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
ANIERS 2ECL
Huguette SG IR REGIONAL DE
. DGDDI
Frederic }, Agent de constatation ppal >:
3DDI
Karine (Corse at de constatation
I
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
[E CL DGDDI
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE
: DGDDI
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL
David antenne brr), Agent tion ppal
> DGDDI
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR
DGDDI
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE .
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal
e DGDDI
irie-Josephine (Poretta cellule >), Agent de
lère classe DGDDI
exandre (Poretta cellule RÔLEUR
DGDDI
Melanie ge), Agent de constatation ppal
se DGDDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL
Annexe III à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 35 dric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Emile NSPECTEUR Î
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME
DI
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
IGDDI
Valerie (Bastia t de constatation l 1ère
1]
Pascale (Bastia pnstatation I 1ère
[
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ‘ LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ° ? 1IERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port),
ERE CL DGDDI
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR IERE CL
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ° : 2E CL DGDDI
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
aarles (Ajaccio port), Agent de constatation 2ème
DI
Marc (Ajaccio bse constatation ppal lère classe
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de I 1ère
DI
Eric (Ajaccio © LEUR PRINCIPAL
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 36 Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation 1 1ère
DI
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
DDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion 2ème
DDI
Laurent ( bse), Agent de lère classe
Cyrille (Porto vecchio bse), Agent tion ppal
DDI
arie-Line ( DNTRÔLEUR
DGDDI
PET Matthias ( > bse), Agent de
classe DGDDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal
: DGDDI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
3DDI
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL
Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation
se DGDDI
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
DDI
Claire se), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal
DGDDI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E
aurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal >
DI
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal 1ère
)DI
Yoann (Bastia bse), ‘ t 1ERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), t de
al 1ère classe DGDDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL
Fabien , Agent de constatation ppal classe
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal 1ère classe
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 37 Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe
Didier (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL
Anne (Bastia bse), mnstatation 2ème classe
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation 2ème classe
10mas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe
Frederic (Calvi bse ° :2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
DI
Aline 1 bse), Agent de 2ème
Ingrid (Calvi LEUR 2E CL
Sylvain (Calvi bse constatation 2ème classe
Richard bse nstatation ppal 1ère
DI
Agent de constatation classe
Nicolas (Calvi bse © IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de 2ème
DI
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 38 IV à la décision n° tdu 2020 du directeur OT Jean-Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de 5
inité d’affectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Karine (Corse at de constatation >
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio )NTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
irie-Josephine (Poretta cellule >), Agent de 1
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
Annexe IV à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
20000 40000 100000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 40000 100000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 39 JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
Valerie (Bastia t de constatation Lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane © LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio “LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ainique 2E CL DGDDI
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
aarles (Ajaccio port), Agent de constatation me classe DGDDI
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation \w
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), Agent tion ppal lère
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
7500 20000 50000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 30000 75000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 30000 75000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 40 Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire se), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
aurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), { IERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nstatation me classe DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe
Frederic (Calvi bse i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
\w suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
me classe DGDDI Sylvain (Calvi bse constatation
Richard bse nstatation ppal 1ère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 30000 75000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
7500 20000 50000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 41 Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR 1ERE DDI
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 42 V à la décision n° u 23 juin 2020 du directeur régional Philippe
les agents des ; recevant 1 de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse
Karine (Corse at de constatation >
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
)DDI
Patrick (Ajaccio )NTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
irie-Josephine (Poretta cellule >), Agent de
lère classe DGDDI
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL
cric INSPECTEUR REGIONAL ME CL
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Annexe V à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
DGDDI
illimité illimité illimité
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 43 Emile NSPECTEUR CL
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3ÈME CL
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
DI
Valerie (Bastia t de constatation Lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane © LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio “LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ainique 2E CL DGDDI
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
aarles (Ajaccio port), Agent de constatation 2ème classe
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation \w
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Nicolas ( JNTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
DGDDI
illimité illimité illimité
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
illimité illimité illimité
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 44 Gaston o bse), Agent tion 2ème classe
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), Agent tion ppal lère
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème
DI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Claire se), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
aurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe
Yoann (Bastia bse), { IERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nnstatation
2 _
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nnstatation me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
\w suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
illimité illimité illimité
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
illimité illimité illimité
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
illimité illimité illimité
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 45 Aline 1 bse), Agent de 2ème classe
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Sylvain (Calvi bse constatation me classe DGDDI
Richard bse nstatation ppal lère classe
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse ° IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de 2ème classe
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
illimité illimité illimité
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
illimité illimité illimité
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 46 VI à la décision n° t du 2020 du directeur
les agents des ; recevant 1 de signature
1ent à l'obligat 1 « 4,
. : Affaires portant “es de
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie,
ont le montant n'excède 5
, Service ou unité d’affectation
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES A
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Karine (Corse at de constatation DGDDI
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE CL [
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal [
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal Lère classe DGDDI
rie-Josephine (Poretta cellule >), Agent de 1ppal >:
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR [
Melanie age), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Veronique ( cellule RÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL [
Valerie (Bastia t de constatation re classe DGDDI
Pascale (Bastia nstatation Lère classe [
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
OT Jean-Philippe
2ffets de commerce dont le
Annexe VI à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
75000 75000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 75000 75000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 75000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 75000 75000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 47 Anne-Marie ( ° : DGDDI
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
tANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Cecile (Ajaccio tt), ° IERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ninique ° : 2E CL DGDDI
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE [
aarles (Ajaccio port), Agent de constatation me classe DGDDI
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio 2), nstatation ppal 2ème classe [
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de re classe DGDDI
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation )GDDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation re classe DGDDI
rles-Antoïine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( JNTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), Agent tion ppal Lère classe [
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
LET Matthias ( > bse), Agent de lasse DGDDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe DGDDI
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe [
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe [
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire se), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal isse DGDDI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
aurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe [
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), ° 1ERE CL DGDDI
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
75000 75000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 48 LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal lère classe
JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI Julien (
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Didier (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia "EUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nnstatation me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
1omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
Seline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
suillaume (Calvi bse), Agent de constatation 2GDDI
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Sylvain (Calvi bse constatation me classe DGDDI
Richard bse nstatation ppal 1ère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse ° TR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR IERE DDI
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
75000 75000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 49 VIT à la décision n° 2020/4 d 1 2020 du
les agents des recevant
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
ional VIGOT Jean-Philippe
: signature
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation et ù
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Karine (Corse at de constatation >
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE 2CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
irie-Josephine (Poretta cellule >), Agent de 1
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie ge), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
Annexe VII à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 50 JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
Valerie (Bastia t de constatation lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ‘ 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ainique 2E CL DGDDI
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
aarles (Ajaccio port), Agent de constatation me classe DGDDI
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation \w
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), Agent tion ppal 1ère
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 51 Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL
PET Matthias ( > bse), Agent de >
DDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire se), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
aurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Yoann (Bastia bse), { IERE CL DGDDI
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Didier (Bastia ” EUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), mnstatation me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
10mas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
\w suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Sylvain (Calvi bse constatation me classe DGDDI
Richard bse nstatation ppal Lère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 52 Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
ristophe ( TRÔLEUR 1ERE DDI
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 53 n n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional “Philippe les agents des ; recevant 1 de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
, Service ou unité d’affectation et û
Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES
CL
Huguette SG IR REGIONAL DE 2EME CL
Frederic }, Agent de constatation ppal lasse [
Karine (Corse at de constatation >
MAGNE Magali NSPECTEUR DGDDI
Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
KR Delphine ISPECTEUR DGDDI
Frederic SRE IR REGIONAL DE 2CL
Irene INSPECTEUR DGDDI
enri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
ick (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR IERE CL [
David antenne brr), Agent tion ppal
Patrick (Ajaccio JNTRÔLEUR PRINCIPAL
ia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR IERE DDI
Beatrice (Poretta cellule ciblage nt tion ppal 1ère
DDI
irie-Josephine (Poretta cellule >), Agent de 1
ilexandre (Poretta cellule RÔLEUR
Melanie ge), Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Veronique ( cellule RÔLEUR
DDI
‘xandre (Poretta CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Eric INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL [
Laurent CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Emile NSPECTEUR EL DGDDI
Olivier (Bastia TEUR REGIONAL DE 3EME CL
JR Lanig (Bastia TEUR DGDDI
Annexe VIII à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 54 Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
Valerie (Bastia t de constatation lère classe
Pascale (Bastia nstatation Lère classe
Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI
ricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome a port), : DGDDI
Anne-Marie (
gelique (Bastia viti}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aidith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI
Stephane ” LEUR IERE CL DGDDI
Katia (Ajaccio viti), ° 1ERE DDI
ANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR
Cecile (Ajaccio t), ° 1ERE DDI
Antoine (Ajaccio "LEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
aelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI
ainique 2E CL DGDDI
abelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE
aarles (Ajaccio port), Agent de constatation me classe DGDDI
Marc (Ajaccio bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
n (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Ajaccio >), nstatation ppal 2ème classe
Guillaume (Ajaccio bse), Agent de lère classe
Eric (Ajaccio ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation \w
Nicolas ( JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
es (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
feronique (Ajaccio bse), Agent de constatation lère classe
rles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Nicolas ( JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Gaston o bse), Agent tion me classe DGDDI
Laurent ( bse), Agent de re classe DGDDI
Cyrille (Porto vecchio bse), Agent tion ppal 1ère
Tarie-Line ( DNTRÔLEUR PRINCIPAL
DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 55 \w PET Matthias ( > bse), Agent de
DDI
Frederic vecchio bse), Agent tion ppal 2ème classe
Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
k (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème
ique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Claire se), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominique ( ), Agent de constatation ppal >:
DI
er (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
aurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal classe
eronique (Bastia bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
IERE CL DGDDI Yoann (Bastia bse),
LAGARDE Francoise (Bastia >), nstatation ppal
DDI
Julien ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabien }, Agent de constatation ppal classe [
tephanie (Bastia ” LEUR 2E CL DGDDI
Eric (Bastia Agent de 1 ppal Lère classe DGDDI
Paul bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Didier (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
Patrick (Bastia © LEUR 2E CL DGDDI
hael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Francois (Bastia EUR PRINCIPAL DGDDI
Anne (Bastia bse), nnstatation me classe DGDDI
rre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Benoit (Calvi de constatation me classe DGDDI
10omas (Calvi bse), Agent de constatation ppal classe [
Frederic (Calvi bse ° i2E DDI
“eline (Calvi bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
\w suillaume (Calvi bse), Agent de constatation
Aline 1 bse), Agent de me classe DGDDI
Ingrid (Calvi © LEUR 2E CL I
Sylvain (Calvi bse constatation me classe DGDDI
Richard bse nstatation ppal Lère classe DGDDI
Agent de constatation lasse DGDDI
Nicolas (Calvi bse IR PRINCIPAL DGDDI
Nicolas ( bse), Agent de me classe DGDDI
DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1500 7500 15000
LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 56 ristophe ( TRÔLEUR I1ERE DDI VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 57 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
V ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié fà > transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IONS à
léclarative des sommes, titres ou valeurs > où à destination mbre
> ou d’un État lon européenne.
Jélégation est donnée dont les numéro de d'emploi, service ou
tion et igurent [ de 1e de signer, 1om du
‘égional à MARSEILLE, les décisions tieuse > de droits
5cision sur les contestatioi t des articles L 281 et L 3 du
dures fiscales, rejet stitution ou remboursement de s suite à liette, réduction oits suite à erreur ontributions indirectes, itants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des ités.
légation est donnée aux agents de commission d’emploi, s:
tion et igurent ex e décision à de signe: 1 ‘égional à MARSEILLE, les de : gracieuse (décision rles le sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ile, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, mande ou d’une demande de transaction, remise d’amende s OU ard, _ d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de ndirectes, et pour les montants ‘ qui pnnés ette même annexe pour des montants illimités.
ents néro de commissio service ou unité
> IT « e décision u 1 du
. MARSEILLE, les procédures de règlemen > de
, et pour les montants , de droits amende et de
; qui sont mentionnés Jans cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 23 JUIN 2020
Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE
Magali
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2020/4 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 58 égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
- grade IV de la présente décision à de signer, om du
égional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de
)ifié et actes transactionnels provisoire: > di
itants qui sont mentionnés ette même annexe IV en ont
égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
: grade V de la présente décision fet dé unom 1 égional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes provisoires en matière de contravention douanière, et pour les sont 1s cette même > V en euros illimités.
OI Ènts néro de commission , Service ou unité
le VI de la présente décision à de signer, om du
nal à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de manquement 1 déclarative, et pour les montants
s dans me annexe VI en euros ou sont illimités.
égatiol >ents éro de commission , Service ou unité t grade > VII > décision à de signer, 1 ‘égional à MARSEILLE, les transactions matière louanier, et nts , de droits et taxe: que de valeur Jisé t euros dans cette même annexe
égatiol ents néro de commission , Service ou unité
t grade > VII nte décision à de si du
‘égional à MARSEILLE, les transactions matière tion
J’amende, s et taxes ainsi que de archandises qui
$s e ette même annexe VII.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 59 : de l’Annexe I à la décisi lu 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
commission d’emploi, service ou |
tation et grade |
n'étant pas afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 60 mymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2020/4 in 2020 du directeur régional
misée des agents d cevant 1 de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation re, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission d’emploi, service ou unité
n'étar afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 61 mymisée exe LIT à la n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur | VIGOT
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IIT reproduit la ents qui bénéficient d’une férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ire,
> une $
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _- 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
commission d’emploi, service ou unité : u des ade ‘raudés
n'étant pc afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
JOUFT 7
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 62 : de l’Annexe IV à la décision n° 2020/4
misée des agents des ; recevant
mymisée de l’annexe IV reproduit iste
des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier: transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
de: Montant de l'amende n
axes: Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de
qui bénéficient d’une désgation 0 de signature,
férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
commission d’emploi, service ou unité
35336 br), ‘ t 1ERE CL DGDDI
36373 \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
36508 bse), ° t 2E CL DGDDI
37819 >PECTEUR REGIONAL DE DDI
38706 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39834 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39874 » bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
40128 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
40279 SPECTEUR PRINCIPAL CL DGDDI
41176 Agent de constatation isse DGDDI
41204 }, Agent de constatation ppal lasse [
41288 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41412 }, Agent de constatation ppal lasse [
41738 port), : DGDDI
42280 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42746 port), nnstatation > 'GDDI
42952 INSPECTEUR [
43151 port), ° : PRINCIPAL DGDDI
43172 age), Agent de constatation ppal 1ère classe
43349 SRE : REGIONAL DE CL
43428 > bse), nnstatation lère classe
43465 bse), nstatation ppal lasse [
44017 NSPECTEUR ME CL
44110 brr), | t 1ERE CL DGDDI
44538 » bse), | t PRINCIPAL DGDDI
45402 port), nnstatation > 'GDDI
r régional VIGOT
1 de signature
1 est punie de cinq ans
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 38706 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 42280 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 42952 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43349 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 44017 (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 63 45502 brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45653 DNTRÔLEUR IERE DDI
45709 DNTRÔLEUR IERE DDI
45744 age), Agent de constatation ppal 1ère classe
46217 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
46374 SRE : REGIONAL DE à
50064 TRÔLEUR DGDDI
50456 TRÔLEUR DDI
50496 TRÔLEUR DDI
50534 SPECTEUR DGDDI
51438 SPECTEUR REGIONAL CL
51774 POC), DGDDI
52077 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
52130 }, Agent de constatation ppal lasse [
52150 bse), nstatation ppal lasse [
52174 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52318 bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
52665 DNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
52767 bse), ‘ : 2E CL DGDDI
53329 port), : REGIONAL DE 3EME CL
53554 antenne brr), Agent tion ppal
53712 bse), nstatation ppal classe [
54286 TRÔLEUR - DGDDI
54294 SPECTEUR DGDDI
54342 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
54348 > bse), nnstatation lère classe
54455 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54550 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54561 brr), nstatation ppal 1ère classe DGDDI
54706 bse), ‘ : PRINCIPAL DGDDI
54735 R DES SERVICES DOUANIERS
54978 bse), ‘ : 1ERE DDI
55034 DNTRÔLEUR IERE DDI
55420 }, Agent de constatation ppal lasse [
55925 NSPECTEUR [
56042 bse), nstatation ppal classe [
56347 SRE : DGDDI
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 45744 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 50534 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 51438 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 51774 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 52077 (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52318 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 53329 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
20000 40000 100000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 54342 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54348 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 54706 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité 100000 250000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55034 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 64 56400 ONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56509 > bse), nnstatation 2ème classe
56936 bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
56992 port), : DGDDI
57276 POC), tion ppal 2ème classe [
57314 bse), nstatation ppal lasse [
57430 ), Agent de constatation 2GDDI
57463 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57595 Agent de constatation lasse DGDDI
57650 brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57842 bse), nstatation ppal classe [
57890 > bse), nnstatation 2ème classe
57892 > bse), nstatation 2ème classe
57928 bse), | t 2E CL DGDDI
58354 \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
58404 bse), nstatation ppal lasse [
58458 }, Agent de constatation ppal lasse [
58566 Agent de constatation lasse DGDDI
58843 » bse), ‘ t 2E CL DGDDI
58994 age), Agent de constatation ppal 2ème classe
59176 TRÔLEUR DDI
59428 Agent de constatation lasse DGDDI
60268 }, Agent de constatation ppal classe [
60299 > bse), nnstatation 2ème classe
60852 JNTRÔLEUR IERE DDI
61926 » bse), ‘ t 2E CL DGDDI
64480 » bse), ° t 1ERE [
64602 » bse), ‘ t 2E CL DGDDI
64716 Agent de constatation lasse DGDDI
64722 Agent de constatation lasse DGDDI
64758 }, Agent de constatation ppal classe [
64974 Agent de constatation lasse DGDDI
65034 Agent de constatation lasse DGDDI
65526 }, Agent de constatation ppal classe [
65840 TRÔLEUR DGDDI
Matricule 56400 (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56509 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57430 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57463 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57650 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58404 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 58843 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 60299 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 20000 50000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 64602 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Matricule 64716 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64722 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64758 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 64974 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65034 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65526 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000
Matricule 65840 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 65 : de l’Annexe V à la décisi u 23 juin 2020 du directeur | VIGOT
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 66 : de l’Annexe VI à la décision n° 2020/4 juin ) du r régional VIGOT
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
: d’emploi, service ou unité d’affectation
n'étant pas n matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible 2
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 67 : de l’Annexe VIT à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional ’hilippe
misée des agen recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste “ents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi, service ou unité d’affectation
35336 br), ° t 1ERE CL DGDDI
36373 \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
36508 bse), ‘ t 2E CL DGDDI
37819 >PECTEUR REGIONAL DE DDI
38706 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39834 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39874 » bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
40128 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
40279 SPECTEUR PRINCIPAL LL DGDDI
41176 Agent de constatation isse DGDDI
41204 }, Agent de constatation ppal :lasse [
41288 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41412 }, Agent de constatation ppal :lasse [
41738 port), : DGDDI
42280 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42746 port), nnstatation > IGDDI
42952 INSPECTEUR [
43151 port), ° : PRINCIPAL DGDDI
43172 ge), Agent de constatation ppal Lère classe
43349 SRE : REGIONAL DE CL
43428 > bse), nnstatation lère classe
43465 bse), nstatation ppal lasse [
44017 NSPECTEUR 2ME CL
44110 br), | t 1ERE CL DGDDI
44538 » bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
45402 port), nnstatation > IGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35336 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36373 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 36508 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37819 (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38706 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39834 (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39874 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40128 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 40279 (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41176 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41204 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41288 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41412 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 41738 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42280 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42746 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 42952 (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43151 (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43172 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43349 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL
DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43428 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 43465 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44017 (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44110 (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44538 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45402 (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 68 45502 brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45653 DNTRÔLEUR IERE DDI
45709 DNTRÔLEUR IERE DDI
45744 age), Agent de constatation ppal 1ère classe
46217 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
46374 SRE : REGIONAL DE à
50064 TRÔLEUR DGDDI
50456 TRÔLEUR DDI
50496 TRÔLEUR DDI
50534 SPECTEUR DGDDI
51438 SPECTEUR REGIONAL CL
51774 POC), DGDDI
52077 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
52130 }, Agent de constatation ppal :lasse [
52150 bse), nstatation ppal lasse [
52174 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52318 bse), ‘ t PRINCIPAL DGDDI
52665 DNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
52767 bse), ‘ : 2E CL DGDDI
53329 port), : REGIONAL DE 3EME CL
53554 antenne brr), Agent tion ppal
53712 bse), nstatation ppal classe [
54286 TRÔLEUR - DGDDI
54294 SPECTEUR DGDDI
54342 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
54348 > bse), nnstatation lère classe
54455 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54550 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54561 brr), nstatation ppal 1ère classe DGDDI
54706 bse), ‘ ! PRINCIPAL DGDDI
54735 R DES SERVICES DOUANIERS
54978 bse), ‘ : 1ERE DDI
55034 DNTRÔLEUR IERE DDI
55420 }, Agent de constatation ppal :lasse [
55925 NSPECTEUR [
56042 bse), nstatation ppal classe [
56347 SRE : DGDDI
Matricule 45502 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45653 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45709 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45744 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 46217 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46374 (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 50064 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50456 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50496 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50534 (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51438 (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 51774 (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52077 (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 52130 (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52150 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52174 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52318 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52665 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52767 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53329 (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53554 (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 53712 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54286 (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54294 (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54342 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54348 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 54455 (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54550 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54561 (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54706 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54735 (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
1500 7500 15000
Matricule 54978 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55034 (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55420 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55925 (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56042 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56347 (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 69 56400 ONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56509 > bse), nnstatation 2ème classe
56936 bse), ° t PRINCIPAL DGDDI
56992 port), : DGDDI
57276 POC), on ppal 2ème classe [
57314 bse), nstatation ppal lasse [
57430 ), Agent de constatation JGDDI
57463 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57595 Agent de constatation lasse DGDDI
57650 brr), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57842 bse), nstatation ppal classe [
57890 > bse), nnstatation 2ème classe
57892 > bse), mnstatation 2ème classe
57928 bse), | t 2E CL DGDDI
58354 \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
58404 bse), nstatation ppal lasse [
58458 }, Agent de constatation ppal :lasse [
58566 Agent de constatation lasse DGDDI
58843 » bse), ‘ t 2E CL DGDDI
58994 1ge), Agent de constatation ppal 2ème classe
59176 TRÔLEUR DDI
59428 Agent de constatation lasse DGDDI
60268 }, Agent de constatation ppal classe [
60299 > bse), nnstatation 2ème classe
60852 JNTRÔLEUR IERE DDI
61926 » bse), ‘ t 2E CL DGDDI
64480 » bse), ° t 1ERE [
64602 » bse), ‘ t 2E CL DGDDI
64716 Agent de constatation lasse DGDDI
64722 Agent de constatation lasse DGDDI
64758 }, Agent de constatation ppal classe [
64974 Agent de constatation lasse DGDDI
65034 Agent de constatation lasse DGDDI
65526 }, Agent de constatation ppal classe [
65840 TRÔLEUR DGDDI
Matricule 56400 (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56509 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 56936 (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56992 (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57276 (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57314 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57430 (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57463 (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57595 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57650 (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57842 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57890 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57892 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 57928 (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58354 (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58404 (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58458 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58566 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58843 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58994 (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 59176 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59428 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60268 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60299 (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 60852 (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61926 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64480 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64602 (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64716 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64722 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64758 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64974 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65034 (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65526 (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 65840 (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 70 mymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/4 in 2020 du directeur régional ’hilippe
misée des agen recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité d'affectation
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 71 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2020-06-24-001
Arrêté portant composition d'un jury pour l'obtention du
Brevet National Jeunes Sapeurs-Pompiers
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2020-06-24-001 - Arrêté portant composition d'un jury pour l'obtention du Brevet National Jeunes Sapeurs-Pompiers 72 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ralité» Fraternité
Anne FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
2 4 JUIN 2020
portant composition d’un jury pour l’obtention du Brevet National Jeunes Sapeurs-Pompiers
Arrêté n° du
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret N°2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs- pompiers et portant organisation de brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative au suivi médical des Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet national de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour l’année 2020 ;
ARRETE
Article 1 : Un jury pour l’obtention du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers est organisé par le service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2020-06-24-001 - Arrêté portant composition d'un jury pour l'obtention du Brevet National Jeunes Sapeurs-Pompiers 73 Article 2 : Le jury, présidé par le Colonel Hors-Classe Bruno MAESTRACCI, Directeur des Services d’Incendie et de Secours de corse du sud, comporte les personnels suivants :
- Madame Valérie CAMPOS Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- Capitaine Éric BERNES-LUCIANI médecin-Chef du Service de Santé et de Secours Médical de corse du sud,
- Monsieur Christian GARRIDO Président de l’Union Départementale des jeunes Sapeurs- Pompiers de corse du sud
- Commandant Christian LEPAGE, officier de sapeurs-pompiers professionnels,
- __ Commandant Jean Jacques CASALOT, officier de sapeurs-pompiers volontaires,
- Lieutenant Christian TUGEND formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l’unité de valeur d’animateur de Jeunes Sapeurs-Pompiers,
- Lieutenant Yves BANES sapeur-pompier professionnel, titulaire de l’unité de valeur de formation d'encadrement des activités physiques de niveau 2,
Le jury peut s’adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum es atteint lorsqu’au moins 5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations, s’appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l’ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l’équipe pédagogique.
Article 4 : Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l’Etat et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ? 4 JUIN 2020
Jb Leprt GGUANE ÆRGUAS
badbu ch Casa
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2020-06-24-001 - Arrêté portant composition d'un jury pour l'obtention du Brevet National Jeunes Sapeurs-Pompiers 74