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Procès Verbal - 2. mandatement 25 depenses inv 2023 pour 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. mandatement 25 depenses inv 2023 pour 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
Département du Bas-Rhin 2022-1412-02
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Nombre de pouvoirs : 3
Affiché le 18 décembre 2023
Conseil municipal du 14 DECEMBRE 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michelle, Mme JOST Anne, M. LUX Pierre M. MARTINI
Matthieu, Mme MERCK Martine Mme NIESS Laetitia, M. REYMUND Antoine
Mme KRAEMER Anne-Marie, Mme ZEISSLOFF Patricia.
Absents : M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia, M. URBAN Jean-Marc qui donne pouvoir à Mme DIEMER Estelle, M. KRENCKER Julien qui
donne pouvoir à Mme GROSJEAN Michelle, Mme ERNE-HEINTZ Valentine
Secrétaire de séance : Mme ZEISSLOFF Patricia
2. OBJET : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25 % DU BUDGET DE L’ANNEE PRECEDENTE
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L 1612-1
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20231218-2023-1412-02-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Département du Bas-Rhin
Arrondissement
de Saverne
20223-1412-02
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 — chapitre 20 + chapitre 21 : 601 724 € - (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »), conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 150 431 € pour le chapitre 20 et 21 (< 25 % x 601 724) :
CHAPITRES 20+21+23 MONTANTS
20422 Bâtiments et installations 2170 €
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 2250 €
21311 Bâtiments administratifs 92 708 €
21316 Equipements du cimetière 570 €
21318 Autre bâtiment public 1718 €
21321 Immeubles de rapport 19 177 € 21351 Bâtiments publics 3400 €
2151 Réseau de voirie 7655 €
2152 Installation de voirie 177 €
21534 Réseaux d’électrification 934 €
21568 Autre matériel et outillage d’incendie 205 €
215738 Autre matériel et outillage de voirie 789 € 2158 Autres installations 525 € 21831 Matériel informatique scolaire 1080 € 21848 Autre Matériel de bureau et mobiliers 175 € 2185 Matériel de téléphonie 120 €
2188 Autres 16 778 €
TOTAL 150 431 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus et AUTORISE le maire à engager et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 dans les conditions exposées ci- dessus.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Pour Copjé conforme,
rinus
Le Mai Le secrétaire de séance
Jean-Claude Patricia[XEISSLOFF
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20231218-2023-1412-02-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023