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Déliberation - DEC2025.461 Ehpad BON Accueil Convention de formation en habilitation electrique Institut FORMALYS 15000
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025.461 Ehpad BON Accueil Convention de formation en habilitation electrique Institut FORMALYS 15000)
Thèmes du document : Formation, Banque, Justice et droit,
DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2025.461
VILLE de RODEZ OBJET
EHPAD BON ACCUEIL
CCAS Convention de formation en Habilitation électrique avec l’Institut FORMALYS (15000)
Le Vice-Président du C.C.A.S. de RODEZ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-21 et R.123-22, permettant au Président ou au Vice-Président d’agir sur délégation du
Conseil d'Administration, par voie de décisions, dans certaines matières,
Vu la délibération n°2020.038 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du 29 juillet 2020 déléguant au Président ou au Vice-Président la charge de gérer, par voie de décisions, Les affaires telles que précisées par Les articles du Code de l’Action
Sociale et des Familles ci-dessus rappelés,
Vu le budget de l'exercice en cours,
DECIDE
Article 1°: De signer, avec l’institut FORMALYS, 14 avenue du Garric, 15000 AURILLAC, une convention de formation en habilitation électrique B1 B2 BR BC Recyclage.
Cette formation de 14 heures se déroulera les 25 et 26 mars 2026 dans les locaux de l’agence de Luc La Primaube pour un agent de l’EHPAD BON ACCUEIL.
Le coût global de cette prestation s’élève à 410 € nets de toutes taxes.
La dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours, compte 6488.
Article 2 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l'exécution de la présente décision.
Le Président certifie exécutoire la présente décision,
Envoyée par voie dématérialisée en Préfecture, le ° à 20 5 Publiée, le â Li HEC "h LR Â 8 DEC. 2
Fait à RODEZ, le 9 décembre 2025
5 . Le Président du C.C.AS., Le Vice-Président du C.C.A.S. Pour le Président et par délégation :
Francis FOURNIE
Detdis et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. Lelerecours.fr.
Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :
Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www. ville-rodez.fr Qualiopi Le processus certifié
2 BRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Institut Formalys
Convention de formation professionnelle
{Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail)
Entre l'organisme de formation :
Institut Formalys
14 Avenue du Garric
15000 AURILLAC
Déclaration d'activité n° 84150317915
Numéro SIRET : 81781138300022
Représenté par : William GILBERT, Directeur
Et
Le bénéficiaire :
EHPAD BON ACCUEIL
16 rue Planard
12000 RODEZ
Numéro SIRET :
Représenté par : Monsieur CORCEIRO Claude, Directeur
Est conclue la convention suivante en application des dispositions du livre IX du Code du travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Institut Formalys
Village d'entreprises - 14 Avenue du Garric — 15000 AURILLAC — 04.71.63.87.72 — contact@insutut-formalys.fr Siret : 817 811 383 000 22 -— Certifié QUALIOPI & DATADOCK - www.institut-formalys.fr Dome © mme tune
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Institut Formalys
1. Objet, nature et durée de la formation
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à l’action de formation suivante organisée par l’organisme de formation.
Formation Habilitation électrique B1 B2 BR BC Recyclage
Type d’action de formation (art. L6313-1 du code du travail) : Action d'adaptation et de développement des compétences des salariés
Lieu de la formation :
Dans nos locaux, Agence de Luc La Primaube [] Dans vos locaux [_]
Date de formation : 25 et 26 mars 2026
Durée de la formation : 14 heures (2 jours)
Horaires de la formation :
Pour les formations d’une demi-journée, merci de préciser l'heure de début de formation souhaitée :
Matin 5H C] Après-midi 13h30 [] Après-midi 14h00 [|
Effectif formé : 1 personne
Noms et Prénoms des participants si identifiés :
> PAGES Florent.
Institut Formalys
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Institut Formalys
2. Programme de la formation
Objectifs :
e Remettre à jour sa pratique pour réaliser en sécurité des travaux et des interventions sur des installations
électriques
Personnel visé : Moyens pédagogiques :
Électriciens devant réaliser des travaux, des interventions et + Vidéoprojecteur,
des consignations sur des installations électriques BT : e Mémento stagiaire
électriciens d'équipement, chefs d'équipe et techniciens
d'équipement en électricité, électriciens et techniciens de
maintenance
Platine d’essais pédagogique, Equipements de protection
Prérequis :
Avoir effectué la formation B1 B2 BR BCinitiale
PROGRAMME
+ Réglementation sur la sécurité électrique applicable aux + Evaluation et la prévention des risques électriques lors des
électriciens : décret du 22 septembre 2010 et norme NF travaux et interventions
C18-510 Dangers de l'électricité, les zones à risque
électrique, les niveaux d’habilitation, les documents + La canduite à tenir en cas d'incident ou d'accident
applicables, les moyens de protection d’origine électrique
® Les dangers de l'électricité, les zones à risque électrique, + Prescriptions de consignes de sécurité électrique dans le
les niveaux d’habilitation, les documents applicables, les cadre d'opérations de consignation, de travaux,
moyens de protection d'interventions et d'essais sur des installations du
domaine basse tension (BT)
+ Conduite à tenir en cas d'incident ou d’accident d’origine
électrique e Utilisation des équipements de protection
e Simulations d'opérations sur installations électriques
Institut Formalys
Village d'entreprises - 14 Avenue du Garric — 15000 AURILLAC — 04.71.63.87.72 — contact@institut-Forrnalys.fr
Siret : 817 811 383 000 22 -— Certifié QUALIOPI & DATADOCK - www.institut-formalys.fr STE dis abbé
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Ré cures
Institut Formalys
3. Prix de l’acte de formation
En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire (ou le financeur dans le cadre d'une subrogation de paiement) s'acquittera
des coûts suivants qui couvrent l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation :
Description Prix
Formation Habilitation électrique B1 B2 BR BC Recyclage 390.00€/personne
Frais pédagogiques 20.00€/personne
L'organisme de formation atteste être exonéré de TVA. TOTAL NET DE TAXES : 410.00€
Adresse de facturation si différente du bénéficiaire :
Adresse mail si facturation dématérialisée : ire
Dépôt Chorus : OUI[ ] NON] Code service Code engagement
4. Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Le programme de formation détaille les moyens mis en œuvre pour réaliser techniquement l'action, suivre son exécution et apprécier ses
résultats. Une feuille d'émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la
réalisation de la prestation.
Pour toutes situations de handicap concernant un participant, William Gilbert, Directeur et référent handicap pour Institut Formalys sera votre
interlocuteur.
5. Sanction de la formation
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire{s) à l'issue de la formation.
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Village d’entreprises - 14 Avenue du Garric — 15000 AURILLAC — 04.71.63.87.72- contact@institut-formalys.fr Siret : 817 811 383 000 22 —- Certifié QUALIOPI & DATADOCK - www.institut-formalys.fr à S
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Institut Formalys
6. Engagement de participation à l'action de formation
Le bénéficiaire s'engage à assurer la présence du ou des stagiaires aux dates et lieux convenus ultérieurement entre les parties.
> Formation dans les locaux du bénéficiaire :
Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation prévue dans ses locaux.
> Sicette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation,
seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, lacation
de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
> Sicette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client
sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-
dessus).
> Si cette demande parvient à l'Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé
de 100% du prix de la Formation, auxquels s'ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. Le coût ne pourra faire l’objet
d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
> Formation dans les locaux de l’organisme de formation :
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par
écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation.
L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l'Organisme de formation auprès du Client.
> En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation,
l'Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
> En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre
motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.
En cas d'absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son
inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
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7. Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation
totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues.
8. Litiges
En cas de contestation ou différend non réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce d'Aurillac sera seul compétent pour régler le litige.
Les Conditions Générales de vente sont accessibles à l’aide du lien suivant :
httos://www.institut-formalvs.fr/ files/ugd/46434e 47c19c929b19417ch4b4c65331d075c7.pdf En signant la présente convention, le bénéficiaire déclare en avoir pris connaissance et en accepte les conditions.
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= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Institut Formalys
9. Modalités de règlement
Paiement dû en totalité sous un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Dans le cas de formation certifiante, les certificats, attestations ou diplômes seront transmis à réception du règlement.
Y
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas
de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel
soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas d'absence ou de retard
de règlement, l'Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du
compte. L'Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement
ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
> De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
> De l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de
l'organisme collecteur
> De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation
> De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'Organisme de farmation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité
du prix de la Formation. Si l'organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé
au Client. En cas de non-paiement par l'organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix
de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Dacument réalisé en 2 exemplaires à Aurillac, le : 26 novembre 2025
Pour l'organisme de formation Pour le bénéficiaire ou le financeur
institut Formalys Signature et cachet de l'entreprise cliente ou de l’OPCO
William GILBERT, Directeur Cons TouRMeEe—
Vin - Perstdutr LL cons 1 Relr
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Institut Formalys
Village d'entreprises - 14 Avenue du Garric— 15000 AURILLAC — 04.71.63.87.72 - contact@institut-formalys.fr Siret : 817 811 383 000 22 -— Certifié QUALIOPI & DATADOCK - www.institut-formalys.fr
[D] Datadock 19/12/2025 11:31 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision n°2025.461 : EHPAD BON ACCUEIL - Convention de formation
| en habilitation électrique avec l'institut FORMALYS (15000)
Date de décision: 09/12/2025
Date de réception de l'accusé 19/12/2025
de réception :
Numéro de l'acte : DEC2025461
Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20251209-DEC2025461-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 1 .4
Commande Publique
Autres types de contrats
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEC2025.461.pdf ( 99_AU-012-261201073-20251219-DEC2025461-AU-
1-1_1.pdf)
Annexe : 2025.461 EHPAD BON ACCUEIL Convention de formation professionnelle
habilitation électrique.pdf ( 99_AU-012-261201073-20251219-
DEC2025461-AU-1-1_2.pdf )
convention de formation
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