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Déliberation - 69 BD DAMPIERRE DECISION DP 26 16
unknown - 69 BD DAMPIERRE Avis de dépôt DP 26 39
unknown - 69 BD DAMPIERRE Avis de dépôt DP 26 17
Arrêté - Arrêté Préfectoral 11 rue Henri DURRE
unknown - 585 TRAVAUX DE VOIRIE 41 BOULEVARD DAMPIERRE
Arrêté - Arrêté préfectoral 69, boulevard Dampierre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral 69, boulevard Dampierre)
Thèmes du document : Santé, Logement, Institutions publiques,
E
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET pu
NORD
Hauts-de-France
Eu Fraternité
Direction
de
la sécurité
sanitaire
et de
la santé
environnementale Seus-direction
de
ls santé
environnementale
Service
santé
environnementale
Nord
Arrêté
préfectoral
relatif au danger
imminent
pour
la santé
ou
la sécurité
physique
des
occupants
de
l'immeuble
situé
69
boulevard
Dampierre
à Anzin
Le préfet
du
Nord,
chevalier
de
la Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
the
+
Vu le
code
de
la
santé
publique
at notemmen
R. 1337-14
à R. 1331-16
et R. 1351-24à
R. 1337-78
; 1 r+
CF #
a
+
Πnr
ue r-
il
Lu LA]
Ta
Fa
hi
&e
ps
où
La Lo
à
&
Fo de
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
le titre
ler du
livre
V,
en
particulier
l'article
L
9511-19
et les articles
L. 521-1
à
L. 527-4
;
Vu
le décret
du
2 novembre
2022
portant
nomination
de
monsieur
Hugo
GILARDI
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
8
novembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
GILARDEAU
en qualité de
sous-préfet chargé
de
mission
auprès
du
préfet de
|a région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord:
Vu
le décret
du 17
janvier
2024
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
MOLAGER
en qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1978
modifié
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Nord
(RSD)
et
notamment
les
dispositions
de
son
titre
l
applicables
aux
locaux
d'habitation
et assimilés
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
GILARDEAL,
sous-préfet,
chargé
de
mission
à la préfecture
du
Nord
:
Vu
le protocole
départemental
signé
par
le préfet
du
Nord
et
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de santé
le 26
octobre
2016
relatif aux
actions et prestations
mises
en
œuvre
par
l'Agence
régionale
de
santé
Mauts-de-France
pour
le
préfet
du
département
du
Nord:
Vu
les
rapports
motivés
de
l'Agence
régionale
de
santé
en
date
du
31
décembre
2024,
du
2 janvier
2025,
du
6 janvier
2025,
du
17 janvier
2025,
et du
20 janvier
2035 :
Considérant
l'absence
de
dispositifs
fonctionnels
de
chauffage
permanent
et
de
production
d'eau
chaude
sanitaire
évoqués
lors
de
la
formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
chargée
de
l'examen
des
dossiers
1 d'insatubrité
lors
de
la
séance
du
25
février
2028:
Considérant
que
le logement
n°1
est
occupé
depuis
août
2020
par
madame
Dolorès
PRUVOST,
le
logement
n°2
est
occupé
depuis
juillet
2022
par
madame
julienne
DELEPINE
et
sa
fille
mineure,
le
logement
n°3
est
occupé
depuis
juillet
2008
par
monsieur
Philippe
BODECHON,
le
logement
n°7
du
2*°%
étage
est
occupé
depuis
2017
monsieur
Dimitrios
KARAGIORGOS
, le logement
n°8
du
2%
étage
est
occupé
depuis
août
2020
par
monsieur
Gary
GESTEL
;
Considérant
dès
lors
qu'il
y
3
lieu
de
prescrire
des
mesures
d'urgence
propres
à
suporimer
ces
risques
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionaie
de
santé
Hauts-de-France
et du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°-
La
SCI
KFOM
HABITAT,
ou
ses
ayants
droit,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
sous
le n°
511
989
865
00023,
représentée
par
monsieur
KANTE,
en
qualité
de
gérant
en
SCI,
propriétaire
de
l‘immeuble
situé
69
boulevard
Dampierre
à
Anzin
(réf.
cadast.
: AG
369),
est
mise
en
demeure
de
prendre,
dans
le délai
de
18 jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantés
dans
cet
immeuble
propres
à faire
cesser
le danger
imminent
pour
la santé
ou
la sécurité
des
occupants :
-
mise
à disposition
d'un
moyen
de
chauffage
suffisant
et
sécurisé
pour
la totalité
des
logements
occupés
:
-
mise
à
disposition
d'un
moyen
de
production
d'eau
chaude
sécurisé
pour
la
totalité
des
logements
occupés
;
-
exécution
de
travaux
et
mesures
complémentaires
(traitement
des
infiltrations,
nettoyage...)
indispensables
à
la bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
le
cas
échéant.
Lors
des
interventions
notamment
sur
les
murs
(perçage,
saignées...),
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
l'exécution
des
travaux
prescrits,
de
façon
à
ne
pas
générer
un
risque
supplémentaire
pour
les
occupants
par
la
dispersion
de
poussières
potentiellement
chargées
en
plomb
ou
amiante.
Des
certificats
établis
par
un
professionnel
devront
être
adressés
à
l'Agence
régionale
de
santé
- direction
de
la sécurité
sanitaire
et
de
la santé
environnementale
-
sous-direction
de
la
santé
environnementale
-
service
santé
environnementale
Nord
- 556
avenue
Willy
Brandt
- 59777
Euralille.
Les
travaux
prescrits
ci-dessus
ne
constituent
que
la
partie
urgente
des
travaux
nécessaires
à la
résorption
de
l'insalubrité
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
de
mise
en
derneure
ne
fait
pas
obstacie
à
la
poursuite
de
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
en application
des
articles
L. 511-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
Article
2 - Siles
mesures
prescrites
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le délai
imparti,
le
préfet
procédera
à
leur
exécution
d'office,
aux
frais
du
prapriétaire
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L. 511-16 du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L. 5711-17
du
code
de
is construction
et de
l'habitation.
Le
recouvrement
des
dépenses
engagées
aux
frais
du
propriétaire
défaillant
comporte,
outre
le montant
des
dépenses
recouvrables,
un
montant
forfaitaire
de
8
%
de
ces
dépenses.
Si
te
propriétaire,
en
sus
des
mesures
lui
ayant
été
prescrites
pour
mettre
fin
au
danger
imminent,
a réalisé
des
travaux
pour
mettre
fin
à toute
insalubrité,
le préfet
en
prendra
acte.
à Article
3
-
Si
l'immeuble
devient
inoccupé
et
libre
de
location
après
la
date
du
présent
arrêté,
dès
lors qu'il
est
sécurisé
et ne
constitue
pas
un
danger
pour
la santé
ou
la
sécurité
des
voisins,
le
propriétaire
n'est
plus
tenu
de
réaliser
les
mesures
prescrites
à l'échéance
fixée
à l'article 1%.
Les
mesures
prescrites
devront,
en
tout
état
de
cause,
être
exécutées
avant
la
mainlevée
du
présent
arrêté
et
en
tout
état
de
cause
avant
toute
nouvelle
occupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
d'exécution
d'office
aux
frais
du
propriétaire.
Les
justificatifs
devront
être
préalablement
adressés
à l'Agence
Régionale
de
Santé.
Article
4
-
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
prerniér
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
indôment
perçus
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à nouveau
redevable.
ë
Article
& :
La
personne
mentionnée
à l'article
1°
est
tenue
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
5217-13
L.
521-3.2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
Article
6 -
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découient
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
S11-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.521-1
et
suivants
du
code
de
là
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
521.4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
7
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d'insalubrité,
par
les
agents
compétents.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1°
tient
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Article
B
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
par
l'Agence
régionale
de
santé
à
la
SCI
KFOM
HABITAT,
ayant
son
siège
social
à
15
rue
Eugène
Delacroix
à Villeneuve
d'Asca,
représentée
par
monsieur
KANTE
domicilié
398
avenue
des
nations
unies,
porte
4
à
Roubaix
et
propriétaire,
ainsi
qu'aux
occupants,
madame
PRUVOST,
madame
DELEPINE,
monsieur
BODECHON,
monsieur
KARAGIORGOS
et
monsieur
GESTEL. Cette
notification
est
également
effectuée
par
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie
ainsi
que
sur
la
façade
du
bâtiment.
1
est
transmis
au
maire
d'Anzin,
au
sous-préfet
de
Valenciennes,
à
là
communauté
d'agglomération
Valenciennes
métropole,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement,
ainsi
qu'à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord.
Article
8 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Nord
(Préfet
du
Nord
/ SG
/ DCPI
- 12
rue
jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59039
Lille
cedex)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
L'absence
de
réponse
à ce
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
(direction
générale
de
la
santé
- EA
2
- 14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
O7
SP).
L'absence
de
réponse
à ce
recours
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
3 Lille(5rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
Lille
cedéx
ou
par
voie
dématérialisée
via
télérecours
citoyens
:https://citoyens.telerecours.fr/}
également
dans
le
délai
de
deux
moîs
à compter
de
la
notification,
ou
dan:
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a té
déposé.
Article
10
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
etle
maire
d'Anzin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
04/03/2025
Pour
le préfet
et par
délégation,
le-soUs-préfet
en
charge-du
territoire
roubaisien
wi
il
ne
1
Pierre
GILARDE
Au
ANNEXES Articles
L.
126-17,
L.
5811-23,
L.
621-1
à
L.
521.4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation