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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - 69, boulevard Dampierre Arrêté de traitement de l'insalubrité des parties communes)
Thèmes du document : Santé, Logement, Eau et assainissement,
E
2
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET
..
DU
NORD
Hauts-de-France
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la sécurité
sanitaire
et
de
la santé
environnementale Sous-direction
de
la
santé
environnementale
Service
santé
environnementale
Nord
Arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
des
parties
communes
de
l’immeuble
situé
69
boulevard
Dampierre
à Anzin
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1331-22
à
L.
1331.24,
L.
1416-1,
R.
1331-14
à
R.
1331-16
et
R.
1331-24
à
R.
1331-78 ;
"Vu
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
le titre
ler du
livre
V
et
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
Vu
le
décret
du
2
novembre
2022
portant
nomination
de
monsieur
Hugo
GILARDI,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
:
Vu
le décret
du
8 novembre
2023
nommant
monsieur
Pierre
GILARDEAU
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
GAUME,
- préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
nommant
monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1979
modifié
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Nord
(RSD)
et
notamment
les
dispositions
de
son
titre
II
applicables
aux
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2009
modifié,
portant
constitution
d'une
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
chargée
de
l'examen
des
déclarations
d'insalubrité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 juin
2022
portant
renouvellement
des
membres
de
la
formation
spécialisée
du
CODERST
chargée
de
l'examen
des
dossiers
d'insalubrité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mars
2025
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
physique
des
occupants
de
l'immeuble
situé
69
boulevard
Dampierre
à Anzin
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
GILARDEAU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
à la
préfecture
du
Nord
;
1 Vu
le protocole
départemental
signé
par
le préfet
du
Nord
et
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
le
28
octobre
2016
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
pour
le
préfet
du
département
du
Nord ;
Vu
le rapport
motivé
de
l'Agence
régionale
de
santé
du
2 janvier
2025 ;
Vu
l'avis
émis
le
25
février
2025
par
la
formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
et-sur
les
mesures
propres
à
y
remédier; Considérant
le courrier
du
23 janvier
2025
informant
le propriétaire
de
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
et
des
motifs
qui
conduisent
à
la
proposition
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
traitement
de
l'insalubrité ;
Considérant
le courrier
du
23
janvier
2025
informant
les occupants
de
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
avec
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures;
Considérant
les
observations
formulées
par
le
propriétaire
à
l'occasion
du
CODERST
;
Considérant
que
les
parties
communes
de
l'immeuble
situé
69
boulevard
Dampierre
à
Anzin
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
l'occupent
ou
sont
susceptibles
de
l’occuper,
notamment
aux
motifs
suivants :
- concernant
les éléments
environnementaux :
l'immeuble
est
situé
aux
abords
d'une
rue
très
fréquentée
par
les
véhicules
automobiles
occasionnant
des
bruits
réguliers
et
gênants ;
- concernant
la salubrité
et
la sécurité
du
bâtiment
:
des
infiltrations
sont
visibles
au
niveau
du
local
poubelles
et
du
logement
n°3
au
rez-de-chaussée. Une
plaque
de
bardeaux
bitumineux
est
absente
au
niveau
du
bris
de
la toiture.
La
toiture
plate
en
zinc
présente
des
ondulations,
des
poches
d'eau
stagnent
sur
la
toiture. Dans
le local
poubelles,
le chéneau
présente
des
fuites.
Des
fuites
d'eaux
pluviales
avec
développement
d'algues
vertes
sont
visibles
au
niveau
de
la
façade
avant.
-
Les
gouttières
sont
bouchées,
non
entretenues
:
*
au
niveau
du
pignon
gauche,
l'écoulement
des
eaux
pluviales
est
obturé
;
°
dans
l'ensemble
des
chéneaux
inspectés,
des
mousses
sont
présentes.
Les
menuiseries
extérieures
sont
en
mauvais
état
d'usage
et
n'assurent
pas
l'étanchéité
à l'air et
à
l'eau.
La
porte
d'entrée
a été
sommairemnent
réparée
pour
assurer
sa
fermeture.
La
fenêtre
de
toit
de
type
tabatière
en
fer,
présente
dans
les
parties
communes
au
2étage,
ne
ferme
plus.
Ces
désordres
sont
à l'origine
de
développement
d'humidité
pouvant
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies.
Les
accès
au
bâtiment
ne
sont
pas
suffisamment
sécurisés
(marches
d'accès,
détériorées). Les
parties
communes
présentent
des
risques
de
chute
des
personnes
du
fait de :
* __ présence
de
garde-corps
non
réglementaire
(trop
bas
avec
espacement
des
barreaux
trop
important),
°
mains-courante
ne
couvrant
pas
l'ensemble
de
la volée
et
non
préhensible
sur
toute
sa
longueur.
La
hauteur
des
éléments
de
charpente
sur
le
palier
du
2° étage
présente
des
risques
de
cognement
et
porte
obstacle
à la circulation
des
occupants.
Les
extincteurs
ne
sont
pas
contrôlés
annuellement.
Aucun
affichage
de
plan
et
consignes
de
sécurité
n'est
mis
en
place
dans
les
parties
communes.
Ces
désordres
constituent
un
risque
de
chute
de
personnes
/ survenue
d'accident
; - concernant
les
risques
sanitaires
particuliers
:
le diagnostic
relatif
au
repérage
de
l'amiante
n'a
pas
été
présenté
lors
de
la visite.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
maladies
spécifiques
;
- concernant
l'humidité
et
l'aération :
les
parties
communes
sont
concernées
par
des
problèmes
d'humidité
(infiltrations) ;
- concernant
les surfaces
intérieures
:
les
sols
et
revêtements
(murs,
plafonds)
des
parties
communes
sont
partiellement
dégradés
en
raison
de
l'absence
d'entretien
global
et
de
la
vétusté
globale
du
bâtiment
;
- concernant
les
réseaux
:
le
réseau
d'évacuation
des
eaux
usées
présente
un
défaut
d'étanchéité.
Des
fuites
sont
constatées.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
Un
développement
de
micro-organismes
pouvant
notamment
être
à l'origine
de
maladies
infectieuses
où
parasitaires.
Le
bâtiment
ne
dispose
pas
de
compteur
spécifique
à
chaque
logement
et
aux
parties
communes,
alors
que
les
appareillages
électriques
peuvent
conduire
à
une
surchauffe
des
circuits.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
survenue
d'accident
(électrisation
/
électrocution
/ incendie) ;
- concernant
les équipements :
la chaufferie
n'est
pas
accessible
à
l'ensemble
des
occupants,
ce
qui
ne
permet
pas
de
rétablir
le
chauffage
en
cas
de
coupure
de
l'installation
de
chauffage.
En
effet,
celle-ci
est
située
dans
la cave
mise
à disposition
de
l'appartement
n°2;
- concernant
l'occupation,
l'usage
et
l'entretien :
le local
dédié
à l'entreposage
des
containers
à ordures
ménagères
n'est
pas ventilé,
ni
muni
d'une
évacuation
des
eaux
usées.
Ce
désordre
entraîne
un
risque
de
survenue
de
Re
notamment
infectieuses
OU
parasitaires
;
Considérant
que
cette
situation
est
susceptible
d’engendrer
les
risques
sanitaires
suivants
:
-risques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes
et
allergies
;
-risques
de
survenue
où
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
infectieuses
ou
parasitaires
;
- risques
de
survenue
d'accidents
;
Considérant
que
le
logement
n°1
du
rez-de-chaussée
est
occupé
par
madame
Dolorès
PRUVOST
depuis
août
2020,
le logement
n°2
du
rez-de-chaussée
est
occupé
par
madame
Julianne
DELEPINE
et
son
enfant
depuis
juillet
2022,
le logement
n°3
du
rez-de-chaussée
est
occupé
par
monsieur
Philippe
BODECHON depuis
juillet
2008,
le
logement
n°7
du
2°
étage
est
occupé
par
monsieur
Dimitrios
KARAGIORGOS
depuis
2017,
le
logement
n°8
du
2°
étage
est
occupé
par
monsieur
Gary
GESTEL
depuis
août
2020;
Considérant
que
la formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
est
d'avis
qu'il
est
possible
de
remédier
à l'insalubrité
de
cet
immeuble
;
Considérant
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
visant
à
supprimer
l'insalubrité
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
la
formation
spécialisée
du
CODERST
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord ; ARRÊTE
Article
1”
-
Les
parties
communes
de
l'immeuble
collectif
d'habitation
sis
69
boulevard
Dampierre
à
Anzin,
(références
cadastrales
: AO
369),
propriété
de
la
SCI
KFOM
HABITAT,
ou
de
ses
ayants
droit,
ayant
son
siège
social
à
15
rue
Eugène
Delacroix
à Villeneuve
d'Ascq
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
sous
le n°511
989
865
00023,
représenté
par
monsieur
KANTE,
en
qualité
de
gérant
en
SCI
domicilié
398
avenue
des
nations
unies,
porte
4
à
Roubaix,
sont
déclarées
insalubres.
|
Article
2 - Afin
de
traiter
le danger
imminent
pour
la santé
ou
la sécurité
physique
des
occupants,
les
mesures
suivantes
ont
été
prescrites,
elles
devaient
être
réalisées
sous
15 jours
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
du
04
mars
2025 :
- mise
à disposition
d'un
moyen
de
chauffage
suffisant
et sécurisé
pour
la totalité
des
logements
occupés ;
- mise
à disposition
d'un
moyen
de
production
d'eau
chaude
sécurisé
pour
la totalité
des
logements
occupés
;
- exécution
de
travaux
et
mesures
complémentaires
(traitement
des
infiltrations,
nettoyage...)
indispensables
à
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
le cas
échéant. Afin
de
traiter
l'insalubrité
de
cet
immeuble,
en
complément
des
mesures
demandées
en
urgence,
il appartiendra
à
la
personne
mentionnée
à
l'article
1°
de
réaliser
également
les
mesures
ci-après
selon
les
règles
de
l'art,
et
au
plus
tard
à
la
date
du
1°
décembre
2025 :
- prendre
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
aux
dégradations
de
la
cheminée
;
- faire
vérifier
la
couverture
et
exécuter
tous
travaux
nécessaires
aux
ouvrages
de
couverture
et
à leurs
accessoires
pour
assurer
l'étanchéité
durable
desdits
ouvrages,
le
captage
complet
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement,
ainsi
que
leur
évacuation,
afin
de
faire
cesser
les
infiltrations
d'eaux
pluviales
;
- nettoyer
les
ouvrages
d'évacuation
(gouttières,
chéneaux,
tuyaux
de
descente,
etc.)
et
les maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
et
d'étanchéité
;
- assurer
le
bon
fonctionnement,
l'étanchéité
et
la
stabilité
de
l'ensemble
des
menuiseries
extérieures
;
- supprimer
le
risque
de
chute
de
personnes
en
sécurisant
les
escaliers
d'accès
aux
étages ; - prendre
toutes
dispositions
pour
éviter
les
risques
de
blessures
au
niveau
des
éléments
de
charpente
sur
le
palier
du
2° étage ;
- sécuriser
l'accès
au
bâtiment
(marches
dégradées
devant
l'entrée);
- garantir
la
conformité
de
l'immeuble
au
regard
des
règles
de
sécurité
incendie
propres
aux
immeubles
collectifs
;
- remettre
en
état
(étanchéité
et
stabilité)
des
revêtements
de
murs
(intérieurs
et
extérieurs),
des
sols
et
des
plafonds
détériorés
par
l'humidité
ou
dégradés
;
- réaliser
un
diagnostic
amiante
avant
la réalisation
de
travaux
et en
tenir
compte
lors
des
travaux ;
- faire
vérifier
le réseau
d'eaux
usées
et
effectuer
les
réparations
nécessaires
;
- faire
vérifier
la
sécurité
de
l'installation
électrique
et
procéder,
si
nécessaire
à
sa
sécurisation,
par
un
professionnel
qualifié
et
fournir
une
attestation
de
conformité
par
un
organisme
agréé ;
- prise
de
toutes
dispositions
pour
garantir
le bon
fonctionnement
de
la chaudière
et
les
opérations
entretien
en
toutes
circonstances
(accessibilité)
;
- assurer
l'entreposage
des
déchets
dans
des
conditions
réglementaires
(contenants
et
locaux)
(locaux
clos
et
ventilés
pouvant
être
lavés
sans
stagnation
d'eau) ;
- exécuter
les travaux
complémentaires
indispensables
à la bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
le cas
échéant. Lors
des
interventions
notamment
sur
les
murs
(perçage,
saignées..),
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
l'exécution
des
travaux
prescrits,
de
façon
à ne
pas
générer
un
risque
supplémentaire
pour
les
occupants
par
la
dispersion
de
poussières
potentiellement
chargées
en
plomb
ou
amiante.
Indépendamment
de
l'application
du
code
de
la
santé
publique
et
du
règlement
sanitaire
départemental,
il est
rappelé
que
le propriétaire
doit
garantir
la conformité
de
l'immeuble
au
regard
des
règles
de
sécurité
incendie
propres
aux
immeubles
collectifs. Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
compétente
peut
les
exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l'article
1”,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
recouvrement
des
dépenses
engagées
aux
frais
du
propriétaire
défaillant
comporte,
outre
le
montant
des
dépenses
recouvrables,
un
montant
forfaitaire
de
8 %
de
ces
dépenses.
Article
3 - Lorsque
l'immeuble
devient
inoccupé
et libre
de
location
après
la date
du
présent
arrêté,
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures
prescrites
reste
obligée
de
le
faire
à
l'échéance
fixée
à
l’article
2.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1°
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
l'accès
et
l'usage
du
logement
à
compter
du
départ
des
occupants.
À
défaut,
il y sera
procédé
d'officeà
ses
frais.
Les
mesures
prescrites
pour
remédier
à
l'insalubrité
devront
alors
être
exécutées
avant
la
mainlevée
du
présent
arrêté
et
en
tout
état
de
cause
avant
toute
nouvelle
occupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues à
l'article
L.
511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
4 - Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
expose
la
personne
mentionnée
à
l’article
1°
au
paiement
d'une
astreinte par
jour
de
retard
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 51115
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Elle
est
également
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
511-22
du
même
code
ainsi
que
par
l’article
L.
521-4
s'agissant
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
même
code.
Article
5
-
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'urgence
ou
de
son
affichage
à la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
où
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
indüment
perçus
sont
restitués
aux
occupants
ou
déduits
des
loyers
dont
ils
deviennent
à
nouveau
redevables.
Article
6 -
La
personne
mentionnée
à l'article
1”
est
tenue
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à L.
521-3-2
du
code
dela
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
Article
7 — Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
du
service
de
la publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
En
cas
de
cession
de
ce
bien,
l'intégralité
du
présent
arrêté
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'acquéreur
par
le vendeur.
5 Article
8
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la sortie
d’ insalubrité,
par
les
agents
de
l'Agence
régionale
de
santé.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1%
tient
à
disposition
de
l’administration
tout
justificatif
attestant
de
la réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Article
9
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
l'Agence
régionale
de
santé,
à
la
SCI
KFOM
HABITAT
ayant
son
siège
social
15
rue
Eugène
Delacroix
à
Villeneuve
d'Ascq,
représentée
par
monsieur
KANTE
domicilié
398
route
des
nations
unies,
porte
4 à
Roubaix
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés,
madame
PRUVOST,
madame
DELEPINE,
monsieur
BODECHON,
monsieur
KARAGIORGOS
et
monsieur
GESTEL. Cette
notification
est
également
effectuée
par
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie
ainsi
que
sur
la façade
du
bâtiment.
Il est
transmis
à
la
mairie
d’Anzin,
à
la
communauté
d' agglomération
Valenciennes
métropole,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l'article
R. 511-6
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
10 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Nord
(Préfet
du
Nord
/ SG
/ DCPI
- 12
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59039
Lille
cedex)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
L'absence
de
réponse
à
ce
recours
gracieux
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
(direction
générale
de
la
santé
- EA
2
- 14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
à ce
recours
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
Lille
cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
télérecours
citoyens
: https://citoyens.telerecours.fr/)
également
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé.
Article
11
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Nord,
le
maire
d'Anzin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le
11/03/2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
|
préfeterrcharge-du
territoire
roubaisien
Pierre
GILARDEAU
ANNEXES Articles
L.
126-17,
L.
511-22,
L.
521-1
à
L.
521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation 6