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Déliberation - 2026 031 mandat cdg05 consultation protection sociale complementaire 1651072
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 031 mandat cdg05 consultation protection sociale complementaire 1651072)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Nb
de
conseillers
en
exercice
|
xx
Nb
de
conseillers
présents
XX
Nb
de
suffrages
exprimés
XX
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°4
du
10
avril
2026
Délibération
n°8
de
la
séance
(2026-031)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix
avril,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Luc
VERRIER,
Maire
;
Étaient
présents
: Aumare
BELMOKH,
Brigitte
COMINOTTO,
Michel
de
RANCOURT,
Pierre
DOUSSOT,
Françoise
DUFOUR,
Stéphane
HAMACHA,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Pascal
MINY,
Jean-Luc
VERRIER
Était
absent
ou
représenté
: Laurence
BAUDOUIN
a donné
pouvoir
à Michel
de
RANCOURT
Secrétaire
de
séance
: Aumare
BELMOKH-
Secrétaire
adjoint
: Elisabeth
MEYNET
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2026
Objet
: Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
pour
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
passation
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
le Code
des
Assurances
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
la délibération
n°2023-58
du
26
octobre
2023
relative
à la protection
sociale
complémentaire-
Risques
santé
et prévoyance
Vu
lPavis
favorable
du
comité
social
territorial
du
29/01/2026,
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
que
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
la
participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics,
à
partir
du
1°
janvier
2025
pour
les garanties
en matière
de prévoyance
(maintien
de
salaire
a minima
en
cas
d’incapacité
et
d’invalidité)
et
à
partir
du
1%
janvier
2026
pour
les
garanties
en
matière
de
santé
(mutuelle
complémentaire). Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
concluent
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Le
marché
2023-2026
retenu
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
arrivera
à
terme
en
fin
d’année.
Le
Centre
de
gestion
va
lancer
les
consultations
publiques
afin
de
conclure
deux
conventions
de
participation
dans
le
domaine
l’une
de
la
prévoyance
et l’autre
de
la santé
pour
la prochaine
période
et propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
A
l'issue
de
la
consultation,
les
garanties
et
les
taux
ou
montants
de
cotisation
de
l'offre
retenue
pour
chacun
des
risques
prévoyance
et santé
seront
présentés
aux
collectivités. Date
de
transmission
de
l'acte:
21/04/2026
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribun
Date
de
reception
de
l'AR:
21/04/2026
(31
rue Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13 48
13)
ou par
lé
005-210501060-2026
031-DE
accessible
par
le lien suivant
: http:/www.telerecours.fr,
dans
un
délai de
2 mois
à à
AGEDI Considérant
l’intérêt
de
prendre
en
compte
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité,
tant
en
prévoyance
qu’en
santé,
et
de
participer
à
la
mise
en
concurrence
mutualisée
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
11
voix
Pour
0
abstention
0 voix
Contre
1-
DÉCIDE
de
se
joindre
aux
procédures
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
prévoyance
et
santé
que
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
va
engager.
2-
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
à
l’issue
des
procédures
de
consultation
afin
qu’il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
les
conventions
de
participations
en
prévoyance
et
santé
souscrites
par
le
Centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
à
compter
du
1° janvier
2027.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le
20
avril
2026
Le
Secrétaire
adjoint
de
séance
Le
Maire
Pour
le secrétaire
de
séance
indisponible
Jean-Luc
VERRIER
Elisabeth
MEYNET
=
——.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
ètre
contestée
devant
le
Tribi
Date
de
transmission
de
l'acte:
21/04/2026
(31
rue Jean
François
Leca,
13002
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
Date
de
reception
de
l'AR:
21/04/2026
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
d
005-210501060-2026
031-DE
AGEDI