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Déliberation - DEL2024.9 Protection sociale complementaire consultation CDG19
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.9 Protection sociale complementaire consultation CDG19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Meyssac
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TÉL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS =]
L’an deux mille vingt quatre et le 13 du mois de février à 20 heures, Le conseil municipal de
Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s’est réuni à La mairie, salle du conseil
municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 13
Membres votants : 15 (2 pouvoirs)
PRESENTS: CARON Christophe, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Stéphanie CISCARD,
Stéphane LARCIER, Marie-Laure LEGER, Ivan RICORDEL, Hervé BONAUD, , Murielle GENTE, Emmanuelle DUPUY, Stéphane FARGE, Dominique DEVILLERS, Alexandre TRONCHE
MEMBRES ABSENTS : Isabelle VIRONDEAU ( pouvoir Stéphanie CISCARD) Isabelle SEGUY
(pouvoir Nicolas TARDIF)
Secrétaire de séance : Stéphanie CISCARD
Date de convocation : 8 février 2024
DELIBERATION N° 2024.9 protection sociale complémentaire consultation engagée par Le
CDG 19
Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et
les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il'est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève, a minima, à 20% d'un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance. Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du... (à compléter);
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A LA MAJORITE,
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
D'autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
D'autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l'accord ainsi qu'à approuver l'accord négocié ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Pour extrait conforme,
Christophe CARON
Maire de ME
pe
Suffrages 15
exprimés
Pour 15
Contre 0
Abstentions