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Conseil Municipal - 03042025DEL17 Mandat CDG consultation protection sociale complémentaire
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 03042025DEL17 Mandat CDG consultation protection sociale complémentaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le 36/04/2025
I : 040-214001190-20:
L'an deux mille vingt-cinq et le trois du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 21 mars 2025, s'est réuni en
séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau, sous
la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Patrice Ducamp, Colette
Destrade, Benoit Labat, Patrice Reiller, Henri Ternus, Sandra Degardin, Lionel Castetbon,
Anne Marie Dupouy, Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel Lopez, Michel Lärmandieu,
Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin à donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Carole Durban a donné procuration à Christian Lafargue
Clément Pons a donné procuration à Benoit tabat
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Patrice Ducamp
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Geraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 3 avril 2025
Délibération n° 03042025DEL17
Objet: Protection sociale complémentaire — Mandat donné au Centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Landes pour le lancement d’une consultation groupée portant sur le risque
santé
Rapporteurs : Pascale Requenna, maire
Vu l'article 25-1 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territoriale en date du 31 mars 2025,
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire
rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties santé
de leurs agents à compter du 1er Janvier 2026, avec un montant minimum de 15 € brut mensuel.
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maladie, un accident de la vie ou une
maternité, (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides
auditives).
Pour se conformer à cette obligation, le CDG40 a décidé de lancer une consultation groupée avec les
employeurs publics visant à retenir un organisme d'assurance et proposer une convention de
participation aux communes ayant donné mandat pour participer à cette consultation. A l'issue de
cette consultation, à l'été 2025, la commune conservera l'entière liberté de signer où non la
convention qui lui sera proposée, au regard des conditions présentées par l’organisme d'assurance. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 30/04/2025
ID : 040-214001190-20250403-03042025DEL17-AR
Après consultation du Comité Social Territorial, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de :
e participer à la consultation groupée lancée par le Centre de Gestion des Landes et ainsi lui
donner mandat pour réaliser une procédure de mise en concurrence auprès des assureurs,
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé,
conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021.
e prendre acte que les conditions tarifaires et les garanties présentées par la convention du
prestataire retenu à l'issue de la consultation seront soumis préalablement à l’avis du CST et
au conseil municipal pour décider de signer ou non la convention de participation souscrite
par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026.
La commission « Finances et Administration Générale » réunie le 31 mars 2025 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la participation de la commune à la consultation groupée lancée par le Centre de Gestion
des Landes
DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour réaliser une procédure de mise en
concurrence auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans
le domaine de la santé.
PRERND ACTE que les conditions tarifaires et les garanties présentées par la convention du
prestataire retenu à l'issue de la consultation seront soumis préalablement à l’avis du CST et
au conseil municipal pour décider de signer ou non la convention de participation souscrite
par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2026.
Le Maire
“ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 14 avril 2025,
ND scale Requenna