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Déliberation - w59bgzrxxj9ojd7
Déliberation - 928kj6bf2upqc1
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - 928kj6bf2upqc1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié le
2//10/21
S'LOT
ID
: 027-200058246-20231017-D2023_10_17_52-DE
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
SEANCE
DU
17 OCTOBRE
2023
2023/52
DATE
DE
CONVOCATION
:
10
octobre
2023
DATE
D'AFFICHAGE
:
10 octobre 2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Absents
non
représentés
: 5
Absents
représentés
par pouvoirs
: 5
Nombre
de votants : 24
COMMUNE
DE
BRETEUIL
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-sept
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
Iton
(Place
Pillon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Josette
BELLIARD
est
élue
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents,
absents,
excusés
:
HOnS
Présents |
Absents/excusés
NOMS
Présents
Absents/excusés Absente/excusée
Maire
|
CHERON
Gérard
X
LEDERTRE
Nathalie
pouvoir
à
Joëlle
PUREN
Maires
e
:
s
1
Délégués.
LOUVARD
Denis
X
ARSENDEAU
Caroline
X
et
a
e
.
ï
adjoints
NOEL
Nathalie
x
FLET
Mickaël
X
AMIGON
Claude
X
DENIS
Clément
à
PUREN
Joëlle
X
BOISSIERE
Serge
x
D
Absente/excusée
J
BRUNEAU
Gérard
x
CAMUS
Gaëlle
pouvoir à
0
c
Josette
BELLIARD
1
0
Absente/excusée
N
BULARD
Françoise
X
N
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir à
L
$
Gwénola
BLIN
S
ROBERT
Frédéric
X
Ë
PAUNIIER
Adéline
BLIN Gwénola
x
Ë
CLEMENT Audrey
x
DUMEZ
Elisabeth
X
Ë
NOEL
Thibault
À quitté
la séance à
s
int
n°
CL
TOUTENELLE
Jean-Michel
20h
au poinines,
DENIS Françoise
0
Pouvoir
à Miche}
N
BATARD
s
Absent. À rejoint la
E
KROLIK
Jean-Emile
X
séance
à
19h35
au
BOUILLON
André
X
1
point n° 5
L
Absent.
A
rejoint
la
L
BATARD
Michel
X
séance
à
19h31
au
CHÂTEAUGIRON
Gilles
x
E
point
n°
4
à
BELLIARD
Josette
X
GUSTAVE
Grégory
Absente/excusée
GOURDEAU
Camille
pouvoir
à
André
BOUILLON
OBJET
DE
LA
DELIBERATION:
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROTECTION
SOCIALE
RISQUE
PREVOYANCE
—
RESILIATION
DU
CONTRAT
EN
COURS
Mme
BULARD
Françoise
présente
le rapport
n°
10.
Le
Maire
rappelle
:
e
que
Ja
commune
de
Breteuil
a,
par
la
délibération
du
5
avril
2022,
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Eure
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
la Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
SLO
ID
: 027-200058246-20231017-D2023_10_17_52-DE
protection
sociale
complémentaire
du
personnel
sous
la forme
d’une
couverture
« prévoyance
», à
destination
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhait,
en
application
:
-
Des
articles
1452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
-
Du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
De
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
-
Du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
«que
la
participation
employeur
a été
fixée
par
délibération
du
26
octobre
2021,
à 35
euros
par
mois
pour
un
agent
à
temps
complet
Le
Maire
expose
:
e
que
le
Centre
de
Gestion
a communiqué
à la
Commune
les
résultats
de
la
mise
en
concurrence
de
cette
convention,
e
Que
la
société
Relyens
a résilié
à titre
conservatoire
le
contrat
de
prévoyance
maintien
de
salaire
conclu
pour
la
période
de
2019
à 2024
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
Articles
L 452-42,
L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatifà
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs établissements
publics
au
financement
de la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
Vu
le Décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
27
en
date
du
31/08/2022,
autorisant
le
Président
du
CDG
à signer
le marché
pour
la Prévoyance
avec
la MNT.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
l’unanimité
DECIDE
:
e
D’ADHERER
à
la
convention
de
participation,
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
dont
l’attributaire
est
la MNT
et ce,
aux
conditions
suivantes
:
Date
d’effet
: à
partir
du
1% janvier
2024,
(date
de
fin
le
31
décembre
2028).
Le
contrat
pourra
être
prorogé
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1 an,
et
se terminer
le 31
décembre
2029,
Sont
concernés
:
-
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la C.N.R.A.C.L.
-
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
et Agents
Contractuels
Les
garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les suivantes : Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
s
L
or
ID
: 027-200058246-20231017-D2023_10_17_52-DE
95 %
du
ë
ms
;
59
90 %
du
Traitement
|Traitement
h
:
di
?
7
ds
sie
à
Fes
Traitement
Traitement
Garanties
indiciaire
Net
indiciqire
Net
indiciaire
Net
indiciaire
Net
Au
+90
% N
+95
9
s
DNblnete
(ÉSRNBE
|épéNBr sens
|+95 % NET nette
+
40%
RI
net
nette
%
L
%
4
45
%
RI
net
+
90
%
RI
net
+
95
%
RI
net
Garantie
1 :
Incapacité
0,4%
1,01%
1,38%
148%
(selon
le
niveau
indiqué
en
tête
de
colonne)
Garantie
2
:
Invalidité
(90 %
du
0,98%
traitement
net
de
référence) Garantie
3
:
CAPITAL
Perte
de
retraite
(1 PMSS*
par
année
d'invalidité)
Option
Décès
PTIA#X
(CAPITAL
100%
du
traitement
net
annuel
(traitement
indiciaire,
NBI
et régime
indemnitaire)
*Plafond
Mensuel
de
la Sécurité
Sociale
(3
666
€ en
2023)
**PTIA
(Perte
Totale
et Irréversible
d’Autonomie)
1,63% 0,24%
Choix
des
garanties
par
Pagent
L’agent
souscrit
au
minimum à
la garantie
1 et choisit
parmi
l’une
des
4 couvertures
de celle-ci.
La
souscription
à la garantie
2 est conditionnée
à l’adhésion
à la garantie
1.
La
souscription
à la garantie
3 est conditionnée
à l’adhésion
aux
garanties
1 et 2.
La
souscription
à l’option
est conditionnée
au
minimum
à l’adhésion
à la garantie
1.
Calcul
du
montant
de
la cotisation
de
l’agent
L’assiette
de cotisation
est constituée
par
le montant
des
rémunérations
brutes
mensuelles
de chaque
agent
assuré
au
titre du
contrat
:
Traitement
brut
indiciaire
(TBI)
+
Nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
+
Régime
indemnitaire
I)
À
l’exclusion
des
charges
sociales
patronales.
Les
prestations
versées
sont
calculées
en
pourcentage
des
rémunérations
nettes.
e
AUTORISE
le
Maire
à procéder
à toutes
formalités
afférentes
et
à signer
tous
documents
relatifs
à
l’adhésion
de
la
présente
convention
de
participation.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits
:
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
EN
PREFECTURE
LE
27/10/2023
ET PUBLICATION
OÙ NOTIFI
DU
27/10/2023
2
LE
MAIRE
Monsieur
le Maire,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif de
Rouen
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de sa publication
et de sa
réception
par
le représentant
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023 Publié
le
s
L
OF
ID
: 027-200058246-20231017-D2023_10_17_52-DE