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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - y9s7tg0cc48vz8r)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
SEANCE
DU
12
MARS
2024
2024/9
DATE
DE
CONVOCATION
:
04
mars
2024
DATE
D'AFFICHAGE
:
04
mars
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS:
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Absents
non
représentés
: 5
Absents
représentés
par
pouvoirs
: 5
Nombre
de votants
: 24
COMMUNE
DE
BRETEUIL
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
ID : 027-200058246-20240312-D2024_03_12_9-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
mars
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur Iton
(Place
Pillon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Emile
KROLIK
est élu
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents,
absents,
excusés
:
HONS
Présents |
Absents/excusés
NOnS
Présents
Absents/excusës
Maire
|
CHERON
Gérard
X
LEBERTRE
Nathalie
X
Hatres
Absent/excusé
Délégués
LOUVARD
Denis
pouvoir
à
ARSENDEAU
Caroline
X
“
Joëlle PUREN
adjoints |
NOEL
Nathalie
X
FLET
Mickaël
X
Absent/excusé
AMIGON
Claude
pouvoir
à
DENIS
Clément
Absent
Gérard
CHERON
A
PUREN
Joëlle
x
BOISSIERE
Serge
X
,
ç
Absente/excusée
BRUNEAU
Gérard
X
© |
CAMUS
Gaëlle
pouvoir à
{
N
Josctte BELLIARD
NH
$
Absente/excusée
T
BULARD
Françoise
x
E
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir
à
s
I
Gwénola BLIN
ROBERT
Frédéric
X
É
PAUMIER
Adéline
Absente
BLIN
Gwénola
X
Ë
CLEMENT
Audrey
Absente
S
€
DUMEZ
Elisabeth
X
NOEL
Thibault
Absent
0
Absent/excusé
N
TOUTENELLE
Jean-Michel
pouvoir
à
DENIS
Françoise
X
S
Michel
BATARD
:
KROLIK
Jean-Emile
x
BOUILLON
André
x
;
BATARD
Michel
X
CHÂTEAUGIRON
Gilles
X
Ë
BELLIARD
Josette
x
GUSTAVE
Grégory
Absent
$
GOURDEAU
Caniille
x
OBJET
DE
LA
DELIBERATION:
SIEGE
27:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
PROGRAMMATION
TRIENNALE
2024-2026
M.
le Maire présente
le rapport n° 7.
Par
délibération
n°
2021/2
du
29
janvier
2021,
les
membres
du
conseil
municipal
avaient
autorisé
M.
le Maire
à signer la convention
de programmation
triennale
2021-2023.
Celle-ci
est
arrivée
à échéance
le 31
décembre
2023.
S'LOT Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le 15/03/2024
SLOF
ID
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_9-DE
Dans
la
continuité
du
précédent
programme
triennal
d’investissement
des
villes
B
2021-2023,
il
est
donc
proposé
d’en
reconduire
le
principe
pour
la
prochaine
période
triennale
2024-2026
de
façon
à garantir
à l’ensemble
des
villes
B
un
volume
d’investissement
adapté
au
niveau
de
Part
communal
de
la
TICFE
perçu.
Vous
trouverez
ci-joint
ladite
convention
qui
confirme
pour
3
ans
:
-
les
modalités
de
perception
et
de
reversement
de
la
Part
communale
de
la
TICFE
(Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité)
remplaçant
depuis
2023
la
TCFE
(Taxe
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité),
-
précise
le
mode
de
calcul
de
l’enveloppe
budgétaire
dont
bénéficiera
la
commune,
-_
formalise
l’organisation
de
la
programmation
pluriannuelle.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
programme
triennal
d’investissement
des
villes
B
2024-2026,
Vu
la
proposition
de
convention
de
programmation
triennale
des
villes
B
au
titres
années
2024-
2026
émanant
du
SIEGE
27,
Considérant
que
pour
garantir
à la
commune
de
Breteuil
un
volume
d’investissement
adapté
au
niveau
de
la
TICFE
perçu,
il
convient
de
reconduire
ce
principe
de
convention
pour
prochaine
période
triennale
2024-2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à Punanimité
:
e APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
de
programmation
triennale
au
bénéfice
des
villes
urbaines
« de
type
B
»
au
titre
des
années
2024-2026,
telle
que
présentée.
e AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et
à prendre
toute
mesure
d’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits
:
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
EN
PREFECTURE
LE
US
_O
3
noi,
ET
PUBLICATION
OU
NOTIF
DU
ÀS
-03
- 2h
LE
MAIRE
Gérard
CHERON
Monsieur
le Maire,
- certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de
Rouen
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de sa
réception
par
le représentant
de
l'État. 4
Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le 15/03/2024
S
L Gr
CONVENTION
DE
PROGRAMMATION
TRIENNALE
AU
BENEFICE
DES
VILLES
URBAINES
« DE
TYPE
B »
AU
TITRE
DES
ANNEES
2024-2026
Entre
les
soussignés
:
Le
SIEGE
27,
dont
le
siège
est
situé
à
Guichaïinville,
12,
rue
Concorde,
Représenté
par
son
président,
Xavier
HUBERT,
agissant
en
vertu
de
la
décision
du
Comité
6syndical
en
date
du
18/07/2020 Ci-après
désigné
“le
SIEGE"
:
La
ville
BRETEUIL,
Représentée
par
son
Maire,
Gérard
CHERON,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
de
son
conseil
municipal
en
date
du.
Ci-après
désigné
“la
ville
";
1D
: 027-200058246-20240312-D2024_03_12_9-DE
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
27
novembre
2010,
le
SIEGE
instaurait
à
compter
de
l'exercice
2011
et
pour
une
période
de
3
ans,
prolongée
ultérieurement
à
4
ans,
Un
régime
d'autorisations
de
programme
(AP)
/ crédits
de
paiement
(CP)
au
bénéfice
des
31
villes
B adhérant
au
SIEGE.
Le
SIEGE
a
choisi,
pour
les
périodes
suivantes
correspondant
aux
exercices
2015
à
201
7,2018
à
2020,
puis
2021
à
2023,
de
maintenir
l'esprit
du
dispositif
ainsi
créé
eu
égard
à
la
satisfaction
des
villes
concernées,
tout
en
l'assouplissant
en
faisant
reposer
la
programmation
des
villes
sur
un
programme
pluriannuel
conclu
par
voie
conventionnelle
entre
le
SIEGE
et
les
villes
B.
Le
programme
actuellement
en
cours
arrivant
à
son
terme
au
31
décembre
2023,
il
est
nécessaire
de
reconduire
ce
dispositif,
en
conservant
ses
principes
directeurs,
Article
ler
: Modalités
de
perception
et
de
reversement
de
la
Part
Communale
de
la
TICFE
Conformément
aux
principes
de
perception
mis
en
œuvre
depuis
1992,
le
SIEGE
recouvrait
le
produit
de
la
TCCFE
due
par
les
fournisseurs
d'électricité
pour
les
consommations
des
abonnés
domiciliés
sur
le
territoire
de
la
ville,
et
en
fixait
le
coefficient
RMPRSRIENr
dans
les
formes
retenues
à
l'article
L5212-24
du
CGCT.
Conformément
aux
dispositions
du
même
article,
dernier
alinéa,
le
SIEGE
reversait
à
la
ville
35%
du
montant
total
de
la
TCCFE
perçu
par
le
SIEGE
sur
le
territoire
de
la
ville.
La
TCCFE
est,
depuis
le
1er
Janvier
2093,
remplacée
par
Une
part
communale
de
la
Taxe
Intérieure
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité
(TICFE)
versée
par
l'Etat
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT}.
D'un
montant
actuellement
sensiblement
identique
aux
exercices
précédenis
et
faisant
l'objet
d'une
réévaluation
annuelle
fixée
par
arrêté
préfectoral,
il.-est
convenu
que
le
SIEGE
reversera,
comme
précédemment,
35%
de
son
produit
selon
le
rythme
trimesiriel,
avec
rsvalueiion
annuelle
en
fonction
des
données
fournies
par
l'arrêté
susmentionné.
Ces
reversements
sont
effectués
par
mandat
administratif.
Page
1 sur 63 Envoyé
en
préfecture
le 15/03/2024
‘
\
Reçu
en
préfecture
le
sera
L
Publié
le
15/03/2024
C
*
,
>
ù
!
nee
,
n
à
se
1
dx
j
g
;
‘Dans
l'hypothèse
où
la
loi
modifierait
les
modalités
de
perception
et
de
D
027200088248 20240212-02034
(04 42.80€
précédents,
les
parties
s'engagent
mutuellement
à
en
conserver
l'esprit
sUTTT
PETode
Par
VOIE
d'avenant
financier
à
la
présente.
Article
2 : Modalités
de
calcul
de
l'enveloppe
budgétaire
disponible
pour
la
ville
sr
la période
2024-2026
Etant
entendu
que
le
produit
de
la
part
communale
de
la TICFE-C
d'une
année
N
n'est
connu
précisément
qu'au
second
semestre
de
l'année,
il est
convenu
que
l'enveloppe
budgétaire
dont
dispose
la
ville
pour
la
période
triennalé
2024-2026
correspond
au
produit
de
la
TICFE-C
conservée
par
le
SIEGE
au
titre
du
dernier
exercice
ayant
fait
l'objet
d'un
versement
au
stade
de
la signature
de
la
présente,
affecté
d'un
coefficient
de
1.8 correspondant
à l'effort
de
solidarité
de
la collectivité
au
bénéfice
des
villes « B » et
multiplié
par 3 pour
tenir compte
de
la
période
triennale.
Cette
enveloppe
budgétaire
sera
corrigée
en
fonction
des
résultats
constatés
à
l'échéance
du
programme
triennal
2021-2028.
Déduction
faite
du
coefficient
multiplicateur,
les crédits
résiduels
[ou
les
déficits
constatés)
viendront
abonder
ou
réduire
l'enveloppe
calculée
selon
les dispositions
de
l'alinéa
précédent.
Un
ajustement
sera
réalisé
annuellement
afin
de
tenir compte
des
évolutions
positives
ou
négatives
du
produit
de
la TICFE-C
dès
consolidation
des
données
relatives
à
l'année
précédente.
Article
3 : Programmation
des
travaux
d'effacement
coordonné
des
réseaux
et d'éclairage
public
Avant
chaque
exercice
budgétaire,
et
au
plus
tard
le
15
décembre
n-1,
la
commune
présente
l'expression
de
ses
besoins
pour
l'année
N
en
termes
d'effacement
des
réseaux.
De
son
côté,
le
SIEGE
fixe
l'enveloppe
budgétaire
dédiée
aux
projets
correspondants
des
villes
B
(entre
3 et
3.5
M€
chaque
année).
Après
réunion
de
hiérarchisation
de
la
commission
Villes
B,
la
liste
des
opérations
programmées
au
litre
de
l'année
N
est
arrêtée
par
le Bureau
Syndical
en
janvier
de
l'année
N. Elle est complétée
d'un
bilan
des
crédits
consommés
au
titre de
l'enveloppe
budgétaire
triennale
et d'une
projection
sur les crédits
restant
disponibles
après
programmation
et
clôture
des
opérations
de
travaux
antérieures.
Cette
liste
est
ajustée
par
la
commune
par
voie
délibérative
et
convention
financière
particulière
au
cours
du
premier
semestre
de
façon
que
le
SIEGE
puisse
intégrer
le$
éventuelles
modifications
au
cours
de
sa
1ère
décision
modificative.
Article
4 :
Litiges
Tout
liige
concernant
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'une
recherche
de
règlement
amiable.
A
défaut,
il fera
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
adminisiratif
de
Rouen.
Atlicle
5 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
établie
pour
la
période
triennale
2024-2026.
Les
parties
conviennent
néanmoins
d'en
réexaminer
les
termes
à
l'occasion
d'éventuelles
réformes
réglementaires
ou
législatives,
ou
de
la
préciser
en
janvier
de
chaque
année.
Fait
le 21/02/2024
à
Guichaïinville
En
deux
exemplaires
Pour
le
SIEGE
27
Pour
la
ville
BRETEUIL
f
Le
Maire,
CHERON
Gérard
Page
2 sur
63